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Déliberation - del 2019 0114 protocoles 3 4 dette eau
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - del 2019 0114 protocoles 3 4 dette eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2019
VILLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le
1710/2019
D
Affiché
le
EC
DR
EE
ID
: 091-219102860-20191014-DEL 2019
0114-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
14
Octobre
2019.
L’An
deux
mille
dix-neuf,
le
Lundi
14
octobre,
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
à
la
Salle
des
Fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
23
P.
RIO
-
D.
ATIG
—
F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
- S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
-
C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
-
S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
- J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
—
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
-—
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
- M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
- S.
GHENAIM
- L.
CAMARA
-
S.
GIBERT
-S.
GAUBIER
- K.
OUKBI.
Absents
Excusés
Représentés
:
7
A.
ZERKAL
représenté
par
D.
ATIG
-— A.
QAROUACH
représenté
par
M.
AUBRY
-
Y.
ITOUA
représentée
par
S.
LAATIRISS
—
G.
BAGAVANE
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
— T.
DIAWARA
représentée
par
Y.
BOUKANTAR
-— S.
RAKOUB
représentée
par
F.
OGBI
-
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
:
5
L.
HERGAUX
- C.
M'PIANA-S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
-
G.
BINOIS.
Délibération
_N°
DEL
—
2019
—
0114
:
« Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
les
troisième
et
quatrième
protocole
d’accord
portant
sur
le
traitement
de
la
dette
résiduelle
de
l'eau
du
syndicat principal
de
la
copropriété
Grigny
II
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
2014-DDT-SHRU335
en
date
du
26
août
2014
portant
approbation
du
troisième
Plan
de
Sauvegarde
portant
sur
la
copropriété
Grigny
2
à Grigny,
Vu
le
protocole
d’accord
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
redressement
durable
de
la
copropriété
de
Grigny
2
signée
par
l’ensemble
des
partenaires
le
15
décembre
2015,
Vu
la
délibération
N°
24.2010
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
février
2010
approuvant
le
transfert
à
la
communauté
d’agglomération
Les
Lacs
de
l’Essonne
de
la
compétence
optionnelle
eau,
Vu
la
délibération
N°
2015-0080
du
Conseil
Municipal
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
sur
la
dette
eau
de
la
copropriété
Grigny
2,
Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
-Fax
:01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers.
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2019
Affiché
le
Fe
ID
: 091-219102860-20191014-DEL 2019
0114-DE
DEL
— 2017
- UITI4
Vu
la
loi
N°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
Vu
le
décret
N°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit
«
Grigny
2
» à
Grigny,
Vu
la
délibération
N°
DEL-2017-0014
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2017
portant
approbation
(avec
réserves)
du
projet
de
convention
entre
partenaires
publics
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d'Intérêt
National
(ORCOD-IN), Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
(ORCOD-IN)
pour
la
copropriété
Grigny
2,
Vu
le
protocole
d’accord
relatif
à la
dette
eau
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
de
Grigny
2
(représenté
par
AJ
Associés)
et
la
société
Lyonnaise
des
Eaux
(désormais
SUEZ
Eau
France)
signé
le
20
novembre
2015
\
Vu
l’avenant
de
prolongation
du
protocole
d’accord
relatif
à
la
dette
eau
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
de
Grigny
2
(représenté
par
AJ
Associés)
et
la
société
Lyonnaise
des
Eaux
(désormais
SUEZ
Eau
France)
signé
le
20
décembre
2017
Vu
le
second
protocole
d’accord
portant
sur
le
traitement
de
la
dette
résiduelle
de
l'eau
du
syndicat
principal
de
la
copropriété
Grigny
IT
signé
le
1°
décembre
2018
Vu
le
protocole
d’accord
transactionnel
relatif
au
règlement
du
contentieux
«
lot
81
»
conclu
entre
la
Ville
et
le
syndicat
principal
de
la
copropriété
Grigny
2 signé
le
13
décembre
2018,
Considérant
l’état
de
faillite
dans
lequel
se
trouve
le
syndicat
principal
de
la
copropriété
de
Grigny
2,
qui
a mené
à son
placement
sous
administration
judiciaire
depuis
2011
et
la
mise
en
œuvre
de
plusieurs
dispositifs
publics
de
redressement
successifs
:trois
Plans
de
Sauvegarde
(2001/2007,
2007/2013,
2014-2019)
et
de
ORCOD-IN,
Considérant
que
la
copropriété
a été
condamnée
par
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Evry,
à
payer
à
la
Lyonnaise
des
Eaux
la
somme
de
5
045
482,11
€
au
titre
des
factures
impayées
émises
de
janvier
2012
à
avril
2015
pour
la
fourniture
d’eau
potable
et
au
titre
de
l’assainissement
collectif,
Considérant
qu’un
premier
protocole
conclu
pour
la
période
2015-2016
et
prolongé
d’un
an
(jusqu’au
31/12/2017)
a
permis
d’apurer,
à l’amiable,
une
partie
de
la
dette
de
la
copropriété
Grigny
2,
passant
de
4
827
084€
TTC
de
dette
au
30/06/17
à
2
250
516.51€
TTC
au
31/12/2017, Considérant
qu’un
second
protocole
a
été
conclu
pour
la
période
du
01/01/2018
au
31/12/2018
pour
circonscrire
la
dette
par
des
règlements
mensuels
d’un
montant
au
moins
égal
au
règlement
du
courant.
Considérant
que
la
Ville
de
Grigny
a
signé
avec
l'État,
la
Région
Île
de
France,
le
Département
de
l'Essonne,
la
Communauté
d’Agglomération
Grand
Paris
Sud,
l’Établissement
Public
Foncier
d’Île-de-France
et
ses
autres
partenaires
la
convention
pour
la Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2019
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20191014-DEL
2019
0114-DE
=
=
ee’
DEL
— 2019
- 0114
mise
en
œuvre
de
l’ORCOD
IN
pour
la
copropriété
Grigny
2
dont
l’un
des
objectifs
principaux
est
le redressement
de
la situation
financière
de
la copropriété,
Considérant
que
la
Ville
a versé
2,5
ME
dans
le
cadre
du
protocole
d’accord
transactionnel
lot
81
permettant
de
procéder
au
désendettement
du
syndicat
principal
de
Grigny
2,
Considérant
que
AJ
Associés
représentant
du
syndicat
principal
de
la
copropriété
Grigny
2
s’est
rapproché
de
ses
créanciers
pour
procéder
au
règlement
des
créances
par
de
nouveaux
abandons
de
la
part
des
créanciers
grâce
au
versement
des
2,5
ME.
Les
deux
créanciers
identifiés
étant
COFELY
et
SUEZ,
Considérant
que
la
Société
Suez
a proposé
à ses
créanciers
et
à AJ
Associés
deux
nouveaux
protocoles
d’accords
(n°
3
et
4)
afin
de
solder
la
dette
de
l’eau
du
syndicat
principal
de
Grigny
2,
Considérant
que
le
SIVOA,
nouvellement
Syndicat
de
l’Orge,
n’a
pas
souhaité
abandonner
une
partie
de
sa
créance
vis-à-vis
du
syndicat
principal
de
Grigny
2
ce
qui
porte
sa
créance
totale
à 377
611
€ TTC,
qui
restera
la créance
résiduelle
après
mise
en
œuvre
des
troisième
et
quatrième
protocoles
d’accord
dont
il est
ici question,
Délibère,
et,
Approuve
les
projets
de
protocole
d’accord
n°
3
et
4
relatifs
à
la
dette
eau
de
la
copropriété
Grigny
2,
conclu
entre
la
SARL
AJ
ASSOCIES
en
qualité
de
représentant
du
syndicat
des
copropriétaires
et
la
société
Lyonnaise
des
Eaux
(désormais
SUEZ
Eau
France)
et
les
collecteurs
des
taxes
relatives
à
l’assainissement
(hors
Syndicat
de
l’Orge)
que
sont
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud,
le
SIAAP
ainsi
que
l’ Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie, Autorise
le Maire
à signer
les
projets
de
protocole
et tous
les
documents
s’y
rapportant,
Précise
que
la
dette
résiduelle
sera
régularisée
dans
le
cadre
de
la
liquidation
du
syndicat
principal
qui
sera
mise
en
œuvre
à compter
du
1° janvier
2021
dans
le cadre
de
la scission.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote_:
À
l'unanimité.
Le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte publié le :
}
7
(CT,
2019
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 4
7
{ CT
2019