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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2018
VLLEDE
©
En
2
72
£.
A
Affiché
le
LE
7
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0106-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
19
Novembre
2018
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Lundi
19
Novembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
Centre
Culturel
Sidney
BECHET,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
24
P.
RIO
- D.
ATIG
- F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
—
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
-
P.
TROADEC
—
À.
ZERKAL
-S.
BELLAHMER
- P.
LOUISON
— J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
-—
F.
NDOMBELE
—
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
—
G.
BAGAVANE
- T.
DIAWARA
- S.
GHENAIM
-—
L.
CAMARA
-S.
GIBERT
-S.
GAUBIER
- K.
OUKBI
Absents
Excusés
Représentés
:
7
S.
LAATIRISS
représenté
par
M.
AUBRY
-—
M.
GAMIETTE
représenté
par
Ÿ.
LE
BRIAND
- A.
QAROUACH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
-—
Y.
ITOUA
représentée
par
Y.
BOUKANTAR
—
C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
—
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
-—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
:
4
C.
M'PIANA
-S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
- G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2018
—
0106
:
« Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
le
protocole
d’accord
relatif
au
lot
81
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
des
immeubles
bâtis
en
copropriété
;
Vu
les
articles
2044
et
2052
du
code
civil
;
è
Vu
le
37°
modificatif
du
règlement
de
copropriété
du
syndicat
des
copropriétaires
Grigny
2
en
date
du
19 juillet
1991,
enregistré
au
bureau
des
hypothèques
le
16
septembre
1991
(volume
1991P,
n°6037) Vu
l’acte
de propriété
en
date
du
24
décembre
2002
;
Vu
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale
du
syndicat
principal
des
copropriétaires
de
Grigny
2
du
20
janvier
2006
et
du
28
avril
2006
et
les
résolutions
respectives
47
et 9
;
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. : 01
69
02
53
53
- Fax : 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers. ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2018
Affiché le
a
Vu
la
délibération
n°DEL2014-0045
portant
sur
les
délégations
du
Cons1b:
091:219102860-2018111S.DEL.
2018_0106-DE
plus
spécifiquement
le
point
n°16
autorisant
le
Maire
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice,
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
désigner
un
avocat
pour
ce
faire.
Cette
délégation
s’applique
dans
tous
les
cas
quels
qu’ils
soient,
pour
lesquels
la
Commune
este
en justice
;
Yu
le
Décret
n°2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit
« Grigny
2
» à
Grigny
;
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
prévue
à
l’article
L741-1
du
CCH
signée
le
19
avril
2017
;
Vu
le
procès-verbal
des
décisions
d’AJ
Associés,
prises
le
25
janvier
2016
;
Vu
la
procédure
pendante
à
l'initiative
de
la
ville
portant
sur
la
tierce
opposition
au
jugement
en
date
du
22
mai
2014
référencée
RG
n°14/08415
;
Vu
la
procédure
pendante
portant
sur
la
contestation
de
décisions
prises
aux
termes
du
procès-
verbal
de
prise
de
décisions
en
date
du
12
septembre
2014
référencée
RG
n°
15/00315,
relatif
à
l'approbation
des
comptes
des
exercices
2011
et
2012
;
Vu
la
procédure
pendante
portant
sur
la
contestation
de
décisions
prises
aux
termes
du
procès-
verbal
de
prise
de
décisions
en
date
du
16
décembre
2015
référencée
RG
n°16/02434,
relatif
à
l'approbation
des
comptes
de
l’exercice
2013
;
Vu
la
procédure
pendante
portant
sur
la
contestation
de
décisions
prises
aux
termes
du
procès-
verbal
de
prise
de
décisions
en
date
du
25
janvier
2016
référencée
RG
n°16/03969,
relatif
à
l'approbation
des
comptes
de
l’exercice
2014
;
Vu
la
procédure
portant
sur
l’opposition
au
commandement
de
payer
l’arriéré
de
charges
de
copropriété
référencée
RG
n°17/00455
;
Considérant
que
le
mode
opératoire
d’édification
de
la
copropriété
de
Grigny
2
organisé
par
le
promoteur
aménageur
et
par
le
Notaire
Huber
projetait,
dès
1969,
un
programme
global
de
8000
logements
et
des
lots
de
commerce,
le
tout
représentant
in
fine
5
000
000
de
tantièmes.
Ce
mode
d’édification
prévoyait
qu’au
fur
et
à
mesure
des
constructions,
chaque
groupe
de
bâtiments
ou
tranche
édifiée
se
voyait
affecté
des
tantièmes.
Les
droits
à
construire
des
tranches
non
encore
édifiées
étaient
alors
concentrés
dans
un
lot
transitoire,
identifié
dans
le
règlement
de
copropriété
comme
« le
droit
de
jouissance
du
terrain
101
du
plan
masse
et
sous-sol
».
En
1969,
le
lot
14
était
le
lot
transitoire.
Il
s’est
vu
donc
au
fur
et
à
mesure
des
constructions
diminuer
des
tantièmes
affectés
aux
lots
construits.
Le
lot
transitoire
14
est
donc
devenu
au
fil
du
temps
le
lot
transitoire
81
établi
par
le
37ème
modificatif
du
règlement
de
copropriété
en
1991
;
Considérant
que
le
service
des
domaines
avaient
estimé
le
terrain
nu
dit
de
La
Folie
et
que
le
conseil
municipal
a
délibéré
pour
l’acquisition
de
ce
même
terrain,
la
ville
a acquis
le
lot
transitoire
81
en
date
du
24
décembre
2002
;
Considérant
qu'en
2005
la
ville
a
saisi
le
syndic
afin
que
soient
votées
trois
résolutions
solidaires
visant
au
retrait
du
lot
81
de
l'assiette
de
la
copropriété,
la
fixation
d'un
régime
de
contribution
financière
et
la
validation
de
cession
à titre
gracieux
des
espaces
devant
être
entretenus
par
la
seule
copropriété.
Ces
résolutions
ont
été
votées
aux
assemblées
générales
du
20
janvier
2006
(résolution
47)
et
du
28
avril
2006
(résolution
9).
Alors
que
le
promoteur-aménageur,
en
tant
que
propriétaire
du
lot
transitoire
81
jusqu'à
la
cession
à
la
ville
de
Grigny
en
2002,
n'a
jamais
contribué
aux
charges
du
syndicat
principal
malgré
une Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2018
Affiché le
vo
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0106-DE
plan
stratégique
de
désendettement
de
la
copropriété
en
parallèle
de
la
sorssrorruc-ra
vopropriete
-
Considérant
que
la
situation
liée
au
lot
81
est
certes
complexe
et
intrinsèquement
lié
au
temps
judiciaire,
mais
que
compte-tenu
des
enjeux
de
désendettement
du
syndicat
principal
à court
terme,
un
processus
de
sortie
de
crise
a
été
proposé
à
l'Etat,
celui-ci
prévoyant,
d'une
part,
de
céder
à
l'EPFIF
le
terrain
de
la
Folie
et
les
lots
de
commerces
du
centre
commercial
Grigny
2,
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
ORCOD-IN
(article
6-2)
pour
un
montant
de
7.358.000
euros
et,
d'autre
part,
sur
le
montant
des
cessions,
d'octroyer
une
contribution
financière
exceptionnelle
et
transactionnelle
d'un
montant
de
2,5
millions
d'euros
au
syndicat
principal
dédiée
exclusivement
au
désendettement
du
syndicat
principal,
prérequis
indispensable
à la
scission
et
à la
liquidation
du
syndicat
principal
;
Considérant
que
l'Etat
a
validé
ce
processus
de
sortie
proposé
par
la
ville
et
qu’un
accord
partagé
et
équitable
a été
trouvé
entre
les
parties,
Délibère,
et,
Décide
d’approuver
le protocole
d’accord
relatif au lot 81, annexé
à la présente
délibération
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le
protocole
d’accord
relatif au
lot
81
et
tout
autre
acte
jugé
et
indispensable
relatif
au
protocole
d’accord
relatif
lot
81
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à procéder,
à l’ensemble
des
diligences
jugées
utiles
ou
indispensables
relatives
au
protocole
d’accord
relatif
au
lot
81.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote_:
À l'Unanimité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
2
Î
N 0
Y.
2 018
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le :
nl
Î
NOV.
2018 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2018
Affiché le
so
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0106-DE
jurisprudence
de
1987
qui
l'imposait,
la
ville
de
Grigny
a
contribué
a
générale
conformément
à
la
résolution
47
de
l'Assemblée
générale
du
syndicat
principal
des
copropriétaires
du
20
janvier
2006,
de
façon
rétroactive
depuis
la
date
d'acquisition
du
lot
81.
La
ville
a
donc
versé
la
somme
de
1
251
281,87€
au
titre
des
charges
d'administration
générale,
cette
somme
couvrant
la
période
depuis
la
date
d'acquisition
jusqu'à
la
sortie
comptable
du
lot
81
arrêté
par
l'administrateur
au
31/12/2015
;
Considérant
qu'en
2013,
onze
copropriétaires
ont
saisi
la
justice,
sur
la
base
du
rapport
n°4
d'AJAssociés,
administrateur
judiciaire
depuis
2011
du
syndicat
principal
des
copropriétaires
de
Grigny
2,
afin
que
soit
annulée
la
clause
du
règlement
de
copropriété
excluant
de
la
contribution
aux
charges
les
terrains
non
bâtis
et
la
résolution
47
votée
lors
de
l'assemblée
générale
du
syndicat
principal
de
Grigny
2 ayant
fixé
une
clé
de
répartition
de
charges
pour
le
lot
transitoire
81
;
Considérant
que
le
22
mai
2014,
le
TGI
d’Evry
a rendu
un
jugement
qui
a annulé
la
résolution
47
votée
lors
de
l'assemblée
générale
du
syndicat
principal
des
copropriétaires
de
Grigny
2
du
20
janvier
2006
ainsi
que
la
clause
du
règlement
de
copropriété
précisant
que
les
terrains
non
bâtis
ne
contribuent
pas
aux
charges.
Le
juge
a autorisé
le
syndic,
à sa
demande,
à régulariser
les
charges
de
façon
rétroactive
sur
10
ans
;
Considérant
que
la
ville
n’ayant
pas
été
associée
au
débat
judiciaire
ayant
abouti
à la
décision
du
22
mai
2014
alors
qu'elle
est
directement
concernée
par
le
jugement,
la
ville
a engagé
une
procédure
dite
de
tierce
opposition,
en
septembre
2014,
ré-ouvrant
ainsi
l’ensemble
des
débats
sur
la
contribution
des
charges
au
titre
du
lot
81
dans
un
cadre
contradictoire.
La
Ville
a
de
surcroît
engagé
une
action
envers
le
notaire
rédacteur
de
l'acte
ainsi
que
le
vendeur
du
lot
81
estimant
ne
pas
avoir
bénéficié
d’une
complète
information
sur
la
réalité
du
bien
acheté
; elle
a également
assigné
le
syndic
SAGIM,
précédent
syndic
au
titre
de
la
gestion
de
cette
situation.
Considérant
que
la
Ville
de
Grigny
conteste
le
jugement
du
22
mai
2014
sur
plusieurs
moyens
:
—
l'application
du
jugement
est
contestée
dès
lors
qu’une
procédure
de
tierce
opposition
est
en
Cours.
ee
LE
—
le
jugement
est
incomplet,
le
Tribunal
aurait
dû
veiller
à l'instauration
d'une
nouvelle
grille
de
répartition
des
charges
après
annulation
de
celle
relative
à'la
inon
participation
des
lots
non
édifiés
et
à la
résolution
définissant
la
clé
pour
le
lot
81
en
jänvier
2006
conformément
à
l'article
43,
alinéa
3 de
la
loi
du
10
juillet
1964.
se
rÉ
L#
le
Tribunal
ne
pouvait
pas
valider
la
rétroactivité
de
l’application
du
jugement
au
regard
du
droit
positif
mais
aurait
dû
fixer
une
nouvelle
règle
applicable
à
compter
de
la
date
du
jugement
;
Considérant
que
pour
préserver
les
intérêts
de
la
ville,
celle-ci
a
engagé
plusieurs
procédures
à
l'encontre
du
syndicat
principal
des
copropriétaires
de
Grigny
2
complémentaires
à
la
tierce
opposition
:
|
—
recours
sur
les
comptes
approuvés
par
AJ
Associés
sur
les
exercices
comptables
:2011/2012
(relatif au
P.V
de
décision
de
2014),
2013
(P.V
relatif
au
P.V
de
décision
de
2015)
et
2014
(relatif
au
P.V
de
décision
de
2016),
recours
sur
l’opposition
au
commandement
de
payer
de
4.944.726.72€
délivré
par
AJ
Associés
le
20
décembre
2016,
—
demande
d'expertise
du
règlement
de
copropriété
de
Grigny
2 ;
Considérant
que
l'ORCOD-IN,
le
plan
de
sauvegarde
n°3,
le
plan
initiative
copropriété
et
l'ANRU
sont
des
dispositifs
exceptionnels
et
exorbitants
du
droit
commun
permettant
de
placer
la
copropriété
Grigny
2
au
cœur
de
mesures
d’accompagnement
opérationnel
et
financier
extraordinaires,
destinées
à
en
assurer
le
redressement
durable
notamment
par
l’élaboration
d’un