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Procès Verbal - Arrt nA033 2025 du 19 06 2025 Biens sans matre constat d'abandon
Document publié le Mercredi 8 mars 2006 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrt nA033 2025 du 19 06 2025 Biens sans matre constat d'abandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250619-ARRA033-2025-AR
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/06/2025
à
CUHURA O1 CHRBARA
ARRÊTÉ N°A033-2025
PORTANT CONSTAT D'ABANDON DE BIENS SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL PRIS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE
D’APPREHENSION DE BIENS SANS MAÎTRE
Le Maire de la commune de CORBARA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en son article R.1123-1,
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître.
Considérant qu'il existe sur le territoire de la commune des biens apparaissant sans maître,
Vu le procès-verbal de la commission communale des impôts directs en date du 01 décembre 2023 attestant du non-acquittement des impôts fonciers au cours des trois dernières années,
Vu la délibération n°22-2024 du Conseil municipal en date du 18 avril 2024 décidant l'ouverture de la procédure d’appréhension des biens sans maître situés sur le territoire de la commune.
ARRETE :
Article 1 :
Il est constaté que les parcelles ci-dessous désignées, sises sur la commune de Corbara, ressortent au cadastre sans propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, ont été acquittées par un tiers ou se situent en dessous du seuil de recouvrement.
En conséquence, la procédure d’appréhension de biens sans maître est mise en œuvre par le présent arrêté sur les immeubles ci-dessous désignés, qui satisfont aux conditions de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250619-ARRA033-2025-AR
Accusé certifié exécutoire
Un [Réception par le préfet : 19/06/2025
Surface
Section N° Lieu-dit cadastrale
A 123 MIGLIAJO 00ha19a35ca
A 153 AMANDOLA BOCCAJA 0O0ha59a38ca
A 419 CHIALZI 00ha35a30ca
A 454 POZZI 00ha06a32ca
À 547 FIGARETO 00ha11a12ca
C 47 CAPANNE 00ha96a30ca
C 225 FONTANI O0ha69a59ca
C 297 GALLICIONI 00ha87a55ca
D 22 BORGO 00ha00a16ca
D 169 GUIDO O0ha01a58ca
D 173 GUIDO 00hà00a98ca
E 346 PADULELLA 00ha14a76ca
E 368 MIGLIANI 00ha00a27ca
E 372 MIGLIANI 00ha09a95ca
E 389 MIGLIANI 00ha401a96ca
E 391 MIGLIANI 00ha01a50ca
E 400 MIGLIANI 00ha04a95ca
E 401 MIGLIANI 00ha16a90ca
E 476 ARCHISILIO 02ha96a37ca
Article 2 :
Le présent arrêté sera :
-_ Affiché à la mairie sur le panneau d'affichage légal de la commune ; -_ Publié dans un journal d'annonces légales habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales ;
- Notifié au dernier domicile du dernier propriétaire connu ;
-__Notifié à l'habitant ou l'exploitant, si l'immeuble est habité ou exploité, ainsi qu’au tiers ayant acquitté les taxes foncières ,
- Notifié au préfet de département.
Article 3 :
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble sera présumé sans maître et pourra être incorporé au domaine communal, dans le respect de la procédure fixée à cet effet par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :
Monsieur le Maire de Corbara est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Corbara le 19 juin 2025