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Déliberation - Dlibration n27 2025 du 06 mai 2025
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n27 2025 du 06 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250506-DELIB27-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 07/05/2025]
CARE DE CRDARA =
€
#
CUHURA DI CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 MAI 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents E Ont pris
au Conseil : part à la
Municipal EXETCICE | délibération
14 14 11
Date de la convocation :
30/04/2025
Date d’affichage :
30/04/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNAR
_À—
\ N
L'an deux mille vingt-cinq
Et le six mai à dix heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents : LIONS Paul, PELISSIER Marie-Jeanne, SALDUCCI Ange, FRANCESCHINI
Jean-Baptiste, SAVELLI Antoine-Pierre, LE GALL Caroline, ALLAIN Marie-Paule,
AMADE! Franck, SAVELLI Vincent
Représentés : ANTONIN! Thomas donne procuration à LIONS Paul
VITTORI José donne procuration à SALDUCCI Ange
Excusés :
Absents : SAVELLI Ambroise, LUIGI Nathalie, SUZZONI Pierre
DELIBERATION N°27/2025 :
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) ACTUALISATION DES
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES AU 1% JANVIER 2026
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2333-6,
- Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles
L.454-39 à L 454-77 ;
- Vu la délibération du 23 octobre 2008 du conseil municipal instituant la taxe
locale sur la publicité extérieure sur la commune de Corbara ;
- Considérant que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur
l'inflation ;
- Considérant que les montants normaux de la T.L.P.E., en fonction de la
taille des collectivités, s'élèvent pour 2026 à : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250506-DELIB27-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 07/05/2025
ef
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
POPULATION DE E L'AUTORTÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS (or is d'hestnts) ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (&/m') inférieure à 50 nl Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m° 1890 2480 3,10
Superficie supérieure à 50 m? 3780 49,70 15,40
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique
POPULATION DÉ L'AUTORTÉ COMPÉTENTE
TARFEN2 PourLes FC pese DSPOSES {en miliiers d'habitants)
inférieure à 50 bte Ca rh Li Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m° 56,70 a 112,90
Superficie supérieure à 50 m° 11330 147,50 220,80
Pour les enseignes
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2028 POUR LES ENSEMBLES PRE DE FACES D'ENSEIGNES (@/nv) n —. Inférieure à 50 Es Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m° 18,0 2480 JR
spre supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 3170 470 7540
Superficie supérieure à 50 m° 75,60 99,50 148,90
-__ Considérant qu’il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux
mentionnés sur les tableaux qui précèdent,
- Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes :
Y La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application
(soit avant le 1° juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026) ;
Y_ Sous réserve que l'augmentation du tarif par m? d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250506-DELIB27-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 07/05/2025 …/
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
> De maintenir la taxation pour les établissements dont la superficie cumulée des enseignes
est inférieure ou égale à 7 m?
> de modifier les tarifs de la T.L.P.E pour l’année 2026 comme suit :
Tarifs Tarifs | Tarifs Tarifs
appliqués | appliqués | appliqués | appliqués
Par m°, par an et par face sur la | sur la | sur la | sur la commune | commune |commune | commune
en 2023 |2024 2025 2026
les dispositifs publicitaires et | 16.70€ 17.70€ 18.60€ 18.90€ pré enseignes non
numériques de moins de 50
m2?
les dispositifs publicitaires et | 33.40€ 35.40€ 37.10€ 37.80 € pré enseignes non
numériques de plus de 50 m?
les dispositifs publicitaires et | 50.10€ 53.10€ 55.70€ 56.70 € pré enseignes numériques de
moins de 50 m?
les dispositifs publicitaires et | 100.20€ | 106.20€ 111.20€ 113.30 € pré enseignes numériques de
plus de 50 m2?
les enseignes dont la|16.70€ 17.70€ 18.60€ 18.90 € superficie cumulée est
inférieure ou égale à 7 m?
les enseignes dont la|16.70€ 17.70€ 18.60€ 18.90 € superficie cumulée est
supérieure à 7 m? et
inférieure ou égale à 12 m?
les enseignes dont la|33.40€ 35.40€ 37.10€ 37.70 € superficie cumulée est
supérieure à 12 m? et
inférieure ou égale à 50 m?
les enseignes dont la |66.80€ 70.80€ 74.20€ 75.60 € superficie cumulée est
supérieure à 50 m? |
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CO
Pour Le Maire, re,
SD F La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD