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Compte-Rendu - CR 2017 03 27
Procès Verbal - pv 2017 03 27
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2017 03 27)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
VILLE DE SARREGUEMINES
PROCES VERBAL
DE LA 25e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2017
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la 24e séance du Conseil Municipal
2. Compte Administratif et de Gestion 2016
3. Affectation des résultats 2016
4. Présentation de l’AE/CP n° 2 – Nettoyage des locaux des immeubles municipaux
5. Présentation de l’AP/CP n° 9 – Urbanisme Espace Publics partagés
6. Présentation de l’AP/CP n° 14 – Mise en conformité accessibilité des ERP
7. Présentation de l’AP/CP n° 15 – Rénovation thermique – Contrôle et maîtrise des
consommations
8. Vote des taux des contributions directes locales pour 2017
9. Vote du Budget Primitif 2017
10. Attribution et vote des subventions 2017
11. Modification du tableau des effectifs
12. Actualisation de l’état des effectifs 2017
13. Régime indemnitaire 2017
14. Renouvellement de la DSP du Funérarium – Annulation de la DCM du 16.01.17
15. Concession pour la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch : autorisation
du Conseil Municipal sur le principe de la délégation de service public
16. Convention de groupement avec la CASC pour l’achat de gaz
17. Convention financière avec la CASC dans le cadre du projet « FaHyence » pour le
versement d’une aide forfaitaire
18. Projet de parking rue des Vosges : Acquisition d’une parcelle auprès de SNCF
IMMOBILIER
19. Exercice par le Député-Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L
2122-22 du CGCT) -Communication(s)
20. Divers
Néant
----------------------
Par convocation en date du 17 mars 2017, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 27 mars 2017, à partir de 18h00, pour sa 25e séance plénière. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Etaient présents sous la présidence de Monsieur Marc ZINGRAFF, Premier Adjoint,
Mesdames et Messieurs les Adjoints STEINER Jean, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, MULLER BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, NICKLAUS Bernadette, DIDIOT Carole,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, NILLES Denis, MARX Jacques, CORDARY Evelyne, FISCHER Jean-Williams, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, GROUSELLE Marie-Catherine, DOLLE Luc, BEDE-VÖLKER Stéphanie, PEIFFER Denis, JUNG Sébastien, YILDIZ Leyla, LAVAL Audrey, LAMPERT Anne-Sophie (à partir du point n° 7), BAUER Eric (à partir du point n° 2), SANITATE Pascal, FUHRMANN Caroline, BECKERICH Nicole,
Ont donné procuration :
- Monsieur le Député-Maire à M. SCHWARTZ Jean-Marc - M. BUCHHEIT à M. STEINER
- Mme LECLERC à M. HENNARD
- M. LIMBACH à Mme HECKEL
- Mme VILHEM-MASSING à M. CUNAT
- Mme LAMPERT à Mme MULLER BECKER (jusqu’au point n°6) - M. SCHWARTZ Jean Philippe à Mme FUHRMANN
Etait excusée :
Mme GIANNETTI
Etait absent non excusé : M. UHRING
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs EBERHART Jean-Luc, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BITSCH, Responsable du Service Communication, CHAMPON, Responsable du Service Jeunesse et Vie Associative, CORNET, Responsable du Service des Finances, GROSSMANN, Responsable des Ateliers, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, HOFFMANN GODARD, responsable du Service Enseignement et Cultes, KALIS, Chargée de Mission à la Direction Générale des Services, LARCHER , Responsable de la Police Municipale, ROHR Alain, Responsable du Service des Espaces Verts, ROHR Christiane, Responsable du Service Réglementation/Environnement, ROHR Yves, Responsable du Service Etat Civil /Population, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, GANAYE, Directeur du Conservatoire, HEMMERT, Conservateur des Archives, KIEFFER, Directrice des Musées, MUZZOLLINI, du Service Financier, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre : M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal
-------------------
Après l’appel des Conseillers Municipaux par M. JUNG, M. ZINGRAFF intervient : « Je souhaiterais excuser Monsieur le Député-Maire, Céleste LETT, qui n’a jamais été absent en plus de 170 conseils municipaux. C’est donc la première fois et la raison en est le décès de sa mère ce week-end. Le chagrin, le deuil, les démarches qui en résultent font qu’il ne peut être présent ce soir et m’a donc demandé de le représenter pour cette séance. »
1. Approbation du procès-verbal de la 24e séance du Conseil Municipal
Le procès-verbal de la 24ème séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
2. Compte Administratif et de Gestion 2016
Après la présentation des comptes Administratif et de Gestion 2016 par M. SCHWARTZ Jean-Marc, Adjoint chargé des Finances, M. ZINGRAFF demande aux élus s’ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Personne ne se manifestant, M. ZINGRAFF, cède la parole à M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal, qui déclare :
« Pour l’exercice 2016, je voulais vous informer que le compte administratif et le compte de gestion des différents budgets de la ville de Sarreguemines sont strictement identiques en écritures.
L’excellente tenue de la comptabilité des services administratifs et financiers de la Ville en parfaite symbiose avec les services de la Trésorerie Municipale, nous permet de fiabiliser l’ensemble des écritures ce qui dans le cadre de la certification des comptes demeure un préalable à cette démarche.
L’indice de qualité comptable corrobore ces excellents résultats.
Le fort partenariat enrichi de plusieurs conventions (recouvrement - Moyens modernes de paiements (TIPI) et convention de dématérialisation totale (PSV2) entre nos services nous permet d’assurer au quotidien toutes nos missions et notamment l’ensemble des rapprochements comptables qui sont effectués dans la plus grande transparence avec une sécurité optimale et contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes. Lors du dernier conseil Municipal vous avez validé la signature d’un engagement partenarial qui atteste du dynamisme de votre collectivité en matière de sincérité budgétaire et comptable.
Je ne vais pas procéder à une lecture exhaustive de l’ensemble des comptes financiers, cependant je souhaiterais faire quelques commentaires sur divers aspects comptables et mon axe d’analyse portera sur l’évocation de quelques ratios particulièrement pertinents.
Tout d’abord je vous confirme l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2016 soit 1.888.809,18€ et l'excédent d’investissement du BP à hauteur de 1.319.854,63€.
Le résultat de clôture de l’exercice s’élève à 3.208.663,81€
Le résultat définitif de clôture s’élève à 2.492.700,60€ pour l’exercice 2016.
Les ratios de niveau issus du traitement des fiches Financières AEFF disponibles à ce jour et validés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, établis au 27/03/2016 sont les suivants :
Section de Fonctionnement :
Les produits de fonctionnement 1.278€/hab sont supérieurs à la moyenne Départementale 1.087€/hab. Les charges de fonctionnement 1.193€/hab sont supérieurs à la moyenne Départementale 998€/hab.
Le résultat comptable se situe en conséquence à 85€/hab contre 89€/hab pour la moyenne départementale, ce qui souligne une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement sur le long terme malgré des subventions versées très largement supérieures à la moyenne départementale soit 173€/hab contre 136€/hab
Section d’investissement :
Les ressources d’investissement 425€/hab sont supérieurs à la moyenne départementale 358€/hab en raison d’une plus forte capitalisation des excédents de fonctionnement soit 133€hab contre 106€hab pour la moyenne départementale.
Les emplois d’investissement 366€/hab rapportés à la moyenne départementale sont supérieurs à la moyenne départementale soit 337€/hab.
Le besoin de financement en conséquence est inférieur à la moyenne départementale soit 60€/hab contre - 21€/hab.
Le résultat d’ensemble est supérieur à la moyenne départementale soit 145€/hab contre 110€/hab.
L’encours de dette :
Au 31 décembre 2016, la dette par hab. s’élève à 1.256€ contre 1.360€ pour le département.
La Capacité d’autofinancement :
Elle se situe à 135€/hab contre une moyenne départementale de 134€/hab. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Les ressources propres de la section d’investissement composés pour l’essentiel de la CAF brute (135€/hab) du FCTVA (39€/hab) ainsi que des subventions permettent d’autofinancer partiellement l’investissement et couvrent le remboursement du capital des emprunts soit (132€/hab).
Les autres ratios :
Le ratio de rigidité des charges structurelles se situe à 0.51 et démontre les marges de manœuvres en section de fonctionnement. Plus se ratio tend vers 1 plus la situation serait préoccupante ; pour Sarreguemines ce n’est pas le cas et le ratio atteste d’une parfaite maîtrise des charges de fonctionnement.
L’encours de dettes/CAF s’élève à 9.27 contre 9.97 en 2006 est inférieur à la moyenne départementale 10.12.
La ville de Sarreguemines maîtrise parfaitement son endettement, en optimisant les différents modes de financements pour ses investissements. Les grands équilibres financiers sont respectés ce qui lui permet de dégager des marges de manœuvres pour son développement futur.
Le fond de roulement s ‘élève à 2.853.925€ contre 1.094.842€ en 2011 en forte progression.
La trésorerie, à fin 2016, se situe à 3.528.273€.
En conséquence, les excellents résultats comptables et financiers, déjà obtenus sur la période 2010 à 2015, se confirment pour l’exercice 2016 et sont corroborés par les différents ratios comptables qui permettent de conclure à une note très favorable.
La ville de Sarreguemines est gérée de manière très rigoureuse et se distingue par d’excellents résultats de gestion obtenus sur le long terme.
La note de qualité comptable obtenue sur l’exercice précédent soit 16,8 /20 démontre l’extrême rigueur en terme de tenue des comptes et de fiabilité notamment du bilan.
La démarche de certification des comptes entreprise par la Ville de Sarreguemines, sous le contrôle de la Cour des Comptes, de la Chambre Régionale des Comptes et de la DGFIP atteste de sa volonté de transparence et de fiabilité. »
M. ZINGRAFF remercie M. KAWKA pour son exposé et, en l’absence de prise de parole, propose de passer au vote. Il indique que Mme HECKEL présidera la séance le temps de l’approbation de ces Comptes. MM. ZINGRAFF, SCHWARTZ Jean-Marc, STEINER, HENNARD, NILLES, ordonnateurs ainsi que M. KAWKA, Trésorier Municipal, sont appelés à quitter la salle du Conseil Municipal, le temps que l’Assemblée se prononce.
A. - LE COMPTE DE GESTION 2016
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2016 pour le compte principal et les comptes annexes, le détail des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal avec l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du compte principal et des comptes annexes, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
1) CONSTATE comme suit
le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice 2016 pour les opérations comptable de la classe 4 « comptes de tiers » et la classe 5 « comptes financiers » (classes qui ne se retrouvent pas dans le compte administratif de l’ordonnateur)
- pour le compte principal
solde en début de gestion
opérations constatées au cours
de la gestion soldes à la clôture de gestion
débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs
classe 4 1 143 163,43 1 476 118,01 81 139 128,74 81 300 238,17 2 327 355,34 2 821 419,35
classe 5 3 117 284,93 0,00 39 324 684,74 38 913 697,01 3 528 272,66 0,00 - pour le compte annexe de l’assainissement
solde en début de gestion
opérations constatées au cours
de la gestion soldes à la clôture de gestion
débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs
classe 4 470 814,06 135 711,50 4 537 876,70 4 656 030,98 271 373,12 54 424,84
classe 5 0,00 0,00 385 861,13 385 861,13 0,00 0,00
- pour le compte annexe de l’eau
solde en début de gestion
opérations constatées au cours
de la gestion soldes à la clôture de gestion
débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs
classe 4 321 918,15 0,01 1 929 955,52 2 055 288,69 224 937,32 28 352,35
classe 5 0,00 0,00 278 686,49 278 686,49 0,00 0,00
- pour le compte annexe des lotissements
solde en début de gestion
opérations constatées au cours
de la gestion soldes à la clôture de gestion
débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs
classe 4 117 728,09 481 536,87 1 840 010,63 1 650 908,43 91 459,16 266 165,74
classe 5 0,00 0,00 3 676 638,14 3 676 638,14 0,00 0,00
- pour le compte annexe des parcs de stationnement
solde en début de gestion
opérations constatées au cours
de la gestion soldes à la clôture de gestion
débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs
classe 4 72 918,65 12 018,26 3 469 528,44 2 595 109,10 940 855,35 5 535,62
classe 5 0,00 0,00 49 447,00 49 447,00 0,00 0,00
- pour le compte annexe Forêts communales
solde en début de gestion
opérations constatées au cours
de la gestion soldes à la clôture de gestion
débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs
classe 4 0,00 0,00 299 663,96 302 119,02 50 420,64 52 875,70
classe 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2) CONSTATE comme suit
les résultats d’exécution des différents comptes par section budgétaire VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
- pour le compte principal
Résultat de clôture 2015 Résultat de l'exercice 2016 Résultat de clôture 2016
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Investissem. -3 373 164,57 1 319 854,63 -2 053 309,94
Fonctionn. 5 606 120,05 1 888 809,18 4 546 010,54
Total 2 232 955,48 3 208 663,81 2 492 700,60
- pour le compte annexe de l’assainissement
Résultat de clôture 2015 Résultat de l'exercice 2016 Résultat de clôture 2016
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Investissem. 44 848,13 -117 428,88 -72 580,75
Fonctionn. 288 834,47 80 379,92 288 623,68
Affectation 208 243,76
Total -37 048,96 216 042,93 - pour le compte annexe de l’eau
Résultat de clôture 2015 Résultat de l'exercice 2016 Résultat de clôture 2016
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Investissem. 184 348,68 -182 458,26 1 890,42
Fonctionn. 136 979,96 57 223,34 194 203,30
Total 321 328,64 -125 234,92 196 093,72
- pour le compte annexe des lotissements
Résultat de clôture 2015 Résultat de l'exercice 2016 Résultat de clôture 2016
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Investissem. -1 354 105,21 -27 048,32 1 381 153,53
Fonctionn. 990 296,43 216 150,52 1 206 446,95
Total -363 808,78 189 102,20 -174 706,58
- pour le compte annexe des parcs de stationnement
Résultat de clôture 2015 Résultat de l'exercice 2016 Résultat de clôture 2016
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Investissem. -34 769,83 876 762,61 841 992,78
Fonctionn. 50 701,66 48 427,21 48 427,21
Autofinanct 50 701,66
Total 925 189,82 890 419,99
- pour le compte annexe Forêts communales
Résultat de clôture 2015 Résultat de l'exercice 2016 Résultat de clôture 2016
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Investissem. 0,00 0,00 -26 157,00 -26 157,00
Fonctionn. 0,00 0,00 23 701,94 23 701,94
Total -2 455,06 -2 455,06
- cumuls des soldes et résultat cumulé du compte principal et comptes annexes
Résultat de clôture 2015 Part affecté à
l'investissement
Résultat 2016 Résultat de clôture 2016
déficit excédent excédent déficit excédent
cumuls 2 540 089,77 3 080 211,06 4 158 216,89 3 618 095,60
Résultat cumulé au 31/12/2016 3 618 095,60
3) DECLARE par 25 votes POUR
que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier Principal Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
4) APPROUVE par 25 votes POUR
le compte de gestion 2016 du comptable, dont les écritures sont en tous points identiques à celles du compte administratif de l’ordonnateur.
B. - LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. L’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif, Après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Après vérification des comptes du dernier exercice clos,
Vu le compte de gestion 2016 dressé par le comptable,
Après avoir désigné M. Jean-Marc SCHWARTZ pour présider le vote,
Considérant que Monsieur le Député Maire s’est retiré car n’assiste pas au vote, conformément à l'article L 2541- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
1) APPROUVE par 25 votes POUR
Le Compte administratif 2016, lequel peut se résumer de la manière suivante :
pour le budget principal
Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 2 657 201.36 €
o résultat de l’exercice 1 888 809.18 €
o cumuls des résultats, à affecter 4 546 010.54 €
Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -2 053 309.94 €
o solde des restes à réaliser dépenses/recettes -1 232 579.32 €
o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -3 285 889.26 €
par 25 votes POUR
pour le budget annexe de l’assainissement
Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 208 243.76 €
o résultat de l’exercice 80 379.92 €
o cumuls des résultats, à affecter 288 623.68 €
Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -72 580.75 €
o solde des restes à réaliser dépenses/recettes 150 736.60 €
o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -223 317.35 €
par 25 votes POUR VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
pour le budget annexe de l’eau
Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 136 979.96 €
o résultat de l’exercice 57 223.34 €
o cumuls des résultats, à affecter 194 203.30 €
Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) 1 890.42 €
o solde des restes à réaliser dépenses/recettes - 84 262.75 €
o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) - 82 372.33 €
par 25 votes POUR
pour le budget annexe des lotissements
Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 990 296,43 €
o résultat de l’exercice 216 150.52 €
o solde des reports dépenses/recettes 0,00 €
o cumuls des résultats, reports inclus 1 206 446.95 €
Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -1 381 153.53 €
o solde des restes à réaliser dépenses/recettes 0.00 €
o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -1 381 153.53 €
par 25 votes POUR
pour le budget annexe des parcs de stationnement
Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 0.00 €
o résultat de l’exercice 48 427.21 €
o cumuls des résultats, à affecter 48 427.21 €
Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) 841 992.78 €
o solde des restes à réaliser dépenses/recettes - 42 788.98 €
o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) 799 203.80 €
par 25 votes POUR
pour le budget annexe des forêts communales
Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 0.00 €
o résultat de l’exercice 23 701.94 €
o cumuls des résultats, à affecter 23 701.94 €
Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -26 157.00 €
o solde des restes à réaliser dépenses/recettes 0.00 €
o solde d’exécution (restes à réaliser in123clus) -26 157.00 €
par 25 votes POUR VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
2) CONSTATE
les identités de valeurs de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le compte de gestion du trésorier municipal
3) RECONNAIT
La sincérité des restes à réaliser
4) ARRETE
Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
3. Affectation des résultats 2016
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu le vote du Compte administratif 2016,
Décide à l’unanimité
a) la reprise partielle ou totale dès le vote du budget primitif 2017, des soldes d’exécution de l’exercice 2016, constatés lors du vote du Compte administratif 2016, comme ci-dessous, b) d’affecter les résultats de l’exercice 2016, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires comme suit :
Pour le budget principal
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2016 sans restes à réaliser (RAR) 4 546 010,54 €
Solde d’investissement au 31/12/2016, avant RAR -2 053 309,94 € RAR en dépenses 2 326 010,16 € RAR en recettes 1 093 430,84 € - Solde d’investissement au 31/12/2016, après RAR - 3 285 889,26 €
L’excédent de fonctionnement de 4 546 010,54 € est affecté à la couverture du solde d’investissement après RAR à hauteur de 3 285 889,26 € (compte 1068), il reste ainsi un montant de 1 260 121,28 €, conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002).
Pour le budget de l’assainissement
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2016 sans restes à réaliser (RAR) 288 623,68 €
Solde d’investissement au 31/12/2016, avant RAR -117 428,88 € RAR en dépenses 150 736,60 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2016, après RAR -223 317,35 €
L’excédent de fonctionnement de 288 623,68 € est affecté à la couverture du solde d’investissement après RAR à hauteur de 223 317,35 € (compte 1068), il reste ainsi un montant de 65 306,33 €, conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002). VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Pour le budget de l’eau
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2016 sans restes à réaliser (RAR) 194 203,30 €
Solde d’investissement au 31/12/2016, avant RAR 1 890,42 € RAR en dépenses 84 262,75 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2016, après RAR -82 372,33 €
L’excédent de fonctionnement de 194 203,30 € est affecté à la couverture du solde d’investissement après RAR à hauteur de 82 372,33 € (compte 1068), un montant de 111 830,97 € est conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002) et l’excédent d’investissement avant RAR, d’un montant de 1 890,42 € est conservé en report à nouveau de la section d’investissement (compte 001).
Pour le budget des lotissements
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2016 sans restes à réaliser (RAR) 1 206 446,95 €
Solde d’investissement au 31/12/2016, avant RAR - 1 381 153,53 € RAR en dépenses 0,00 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2016, après RAR - 1 381 153,53 €
La règle d’affectation des résultats pour les budgets annexes des lotissements précise que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de virement des excédents de fonctionnement vers la section d’investissement.
Pour le budget Parcs de stationnement
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2016 sans restes à réaliser (RAR) 48 427,21 €
Solde d’investissement au 31/12/2016, avant RAR 841 992,78 € RAR en dépenses 42 788,98 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2016, après RAR 799 203,80 €
L’excédent de fonctionnement de 48 427,21 € (compte 002), et l’excédent d’investissement hors RAR de 841 992,78 € (compte 001) sont conservés en report à nouveau des sections.
Pour le budget des Forêts communales
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2016 sans restes à réaliser (RAR) 23 701,94 €
Solde d’investissement au 31/12/2016, avant RAR - 26 157,00 € RAR en dépenses 0,00 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2016, après RAR -26 157,00 €
L’excédent de fonctionnement de 23 701,94 € est affecté à la couverture du solde d’investissement après RAR à hauteur de 23 701,94 € (compte 1068), il reste ainsi un montant de -2 455,06 €, conservé en report à nouveau de la section d’investissement (compte 001).
4. Présentation de l’AE/CP n° 2 – Nettoyage des locaux des immeubles municipaux
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Vu les articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT du 19.02.2003, qui prévoient la possibilité pour les régions et les départements de voter les budgets en autorisations d’engagement,
Vu l’article L. 2311-3 du CGCT du 01.01.2005 modifié par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26.08.2005 article 5, qui étend le dispositif aux communes et aux groupements intercommunaux,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 27 février 2017,
Décide à l'unanimité
de modifier les crédits de paiement de l'autorisation d'engagement pour le projet de fonctionnement suivant :
Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux
(marchés avec reconduction expresse éventuelle trois fois maximum)
pour l’année 2017, les montants prévisionnels inscrits dans le tableau doivent être complétés d’une somme de 467.58 €, en raison du nettoyage de locaux supplémentaires, conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
5. Présentation de l’AP/CP n° 9 – Urbanisme Espace Publics partagés
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la délibération N° 10 du Conseil Municipal du 29/03/10, les DCM N° 9 du 21/02/11, N° 4 du 27/02/12, N° 6 du 18/02/13, N° 3 du 09.09.13 et N° 6 du 28/04/2014 qui la modifient,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 22 février 2017,
Décide à l’unanimité
de reporter les crédits de paiement non consommés pour le projet d’investissement suivant :
Urbanisme Espaces publics partagés
- de modifier l’échéancier des dépenses prévues sur 2017, ainsi le montant des dépenses prévisionnelles inscrites au budget primitif 2017 s’élève à 930 000 €.
- de modifier l’échéancier des recettes prévues sur 2017, ainsi €, le montant des recettes prévisionnelles inscrites au budget primitif 2017 s’élève à 1 010 000.00 €.
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
6. Présentation de l’AP/CP n° 14 – Mise en conformité accessibilité des ERP
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu les articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT du 19.02.2003, qui prévoient la possibilité pour les régions et les départements de voter les budgets en autorisations d’engagement,
Vu l’article L. 2311-3 du CGCT du 01.01.2005 modifié par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26.08.2005 article 5, qui étend le dispositif aux communes et aux groupements intercommunaux,
Vu la délibération du 04/04/2016 instituant une autorisation de programme pour des travaux de mise en conformité réglementaire des ERP conformément à l’AD’AP (Agenda d’accessibilité programmée) pour un montant total en dépenses et en recettes de 5 795 289,38 €.
Vu le débat d’orientation budgétaire du 27 février 2017,
Décide à l’unanimité
- de modifier les crédits de paiement de l'autorisation de programme pour le projet d'investissement suivant :
MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILILTE
pour l’année 2017, les montants prévisionnels inscrits dans le tableau doivent être diminués d’une somme de612 814 €, montant de travaux tributaire des attributions de subventions dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local, conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
7. Présentation de l’AP/CP n° 15 – Rénovation thermique – Contrôle et maîtrise des consommations
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu les articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT du 19.02.2003, qui prévoient la possibilité pour les régions et les départements de voter les budgets en autorisations d’engagement,
Vu l’article L. 2311-3 du CGCT du 01.01.2005 modifié par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26.08.2005 article 5, qui étend le dispositif aux communes et aux groupements intercommunaux,
Vu la délibération du 04/04/2016 instituant une autorisation de programme pour des travaux de Rénovation thermique – Contrôle et maîtrise des consommations d’énergie dans les bâtiments publics pour un montant total en dépenses et en recettes de 834 500 €.
Vu le débat d’orientation budgétaire du 27 février 2017,
Décide
- de modifier les crédits de paiement de l'autorisation de programme pour le projet d'investissement suivant :
RENOVATION THERMIQUE – CONTROLE ET MAITRISE DES CONSOMMATIONS D’ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS
pour l’année 2017, les montants prévisionnels inscrits dans le tableau doivent être complétés d’une somme de 225 110 €, montant de travaux tributaire des attributions de subventions dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local, conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
8. Vote des taux des contributions directes locales pour 2017
En préambule, M. ZINGRAFF explique que le calcul des 3 taxes que perçoit la Ville, résulte de l’application des taux votés à la base notifiée par les services fiscaux. Pour 2017, sans augmentation des taux conformément à la volonté politique de la Municipalité, le produit attendu s’élève à 12 098 866 €. Et de souligner que la dernière majoration date de 2011. « Considérant que dans un monde où tout évolue et tout augmente, il faut rester autant que possible dans cette continuité. La bonne gestion de la Ville telle qu’elle a été présentée depuis ce début de Conseil, montre que c’est encore possible. Cette volonté de maîtriser la fiscalité se retrouve également au niveau de la Communauté d’Agglomération. A l’avenir, si le contexte se durcit, nul ne peut s’engager au-delà mais pour l’instant nous restons dans cette philosophie.»
Après présentation du rapport par M. SCHWARTZ Jean-Marc, M. CUNAT demande si l’on en sait plus sur le montant de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour 2017.
M. SCHWARTZ Jean-Marc répond qu’il s’agit là d’une des inconnues du Budget. La somme prévue à ce titre dans les recettes s’élève à 406 000 €. Cependant, il semblerait que cette année 150 communes sortent de ce dispositif. Si ce devait être le cas de Sarreguemines, cela entrainerait une baisse des recettes de 203 000 € puisque la première année, la commune concernée ne perçoit plus que la moitié de sa dotation. « Pour l’instant nous n’avons pas d’autres infos et avons dû faire avec une inconnue de plus dans la construction de notre budget. »
Pour M. BAUER, il ressort de cette présentation que la collectivité de Sarreguemines n’est pas dans la gêne. « Je trouve que nous devrions avoir le courage de baisser les taux. »
M. SCHWARTZ Jean-Marc dit comprendre la démarche de M. BAUER mais il préconise une certaine prudence. « Nous sommes aujourd’hui dans une construction budgétaire qui comporte beaucoup d’inconnues. Il serait périlleux de réduire encore nos recettes alors que nous devons faire face à une baisse de la DGS et peut être de la DSU. Je pense qu’il est avisé de rester sur ces taux et de voir éventuellement pour l’année prochaine. Enfin, je précise que les bons résultats 2016 dont vous parlez, sont liés aussi à des cessions opérées par la Ville et notamment le centre de Labaroche pour 500 000 €.
M. ZINGRAFF rappelle que la Ville s’est déjà privée de plusieurs recettes en n’augmentant pas ses taux ces dernières années et ce, dans l’intérêt du contribuable. « Nous sommes dans un contexte mouvant, incertain, pour lequel nous manquons de recul. Pour l’instant, nous préférons rester sur cette mesure de prudence qu’est le maintien des taux.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. le Député-Maire,
Vu la loi du 10 janvier 1980 qui accorde aux collectivités locales la liberté de fixation des taux d’imposition,
Vu le décret n° 82-111 du 29 décembre 1982 qui fixe la liste des informations que les autorités locales doivent avoir reçues des services de l’Etat pour le vote du budget,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la délibération du Conseil Districal en date du 10 mai 2001,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2001-DRCL/1-022 en date du 25 juillet 2001 fixant la liste des communes incluses dans le projet d’extension du périmètre du district de Sarreguemines, lors de sa transformation en communauté d’agglomération,
Vu la non-reception de l’état de notification des taux d’imposition de 2017 de la taxe d’habitation et des taxes foncières, àla date du vote du budget primitif le 27 mars 2017,
Vu le vote du Budget Primitif le 27 mars 2017,
Prend acte VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
- de l’annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières, jointe à la présente délibération,
- du montant inconnu à ce jour des allocations compensatrices versées par l’Etat pour 2017,
• la taxe d’habitation
• la taxe foncière sur les propriétés bâties
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties
• la taxe professionnelle / CFE
Décide sous 2 abstentions
- de maintenir les taux, à savoir :
• la taxe d’habitation à 18,10 % • la taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,73 % • la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 46,54 % •
Le produit total inscrit au Budget primitif 2017 est estimé à 12 130 000,00 €. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
9. Vote du Budget Primitif 2017
Avant la présentation du Budget Primitif 2017, M. ZINGRAFF déclare : « Nous avons besoin de gérer avec maîtrise, c’est une évidence et pas seulement une question de vocabulaire. J’ai relevé une phrase dans les premiers éléments du rapport provisoire de la Chambre des Comptes qui commence à nous parvenir, je cite, en parlant de notre Ville : - Ses comptes sont fiables, la situation financière de la commune est stable et maîtrisée. Malgré la baisse de sa capacité d’autofinancement brute, elle a réussi à financer d’importants investissements tout en réduisant de 9 % son encours de la dette – Je pense que si notre situation est telle, c’est que justement, nous avons toujours essayé d’être prudents dans nos décisions tout en conservant une capacité conséquente pour entreprendre. »
Après ce propos liminaire, M. ZINGRAFF cède la parole à M. SCHWARTZ Jean-Marc pour la présentation du budget.
A l’issue de cette présentation, le débat est ouvert.
M. FUHRMANN déclare : « Le budget proposé est la traduction d’une politique municipale avec laquelle je suis en désaccord. Dans un souci de cohérence, je m’abstiendrai. »
M. BAUER, faisant référence au projet de nouveau stade au quartier Beausoleil, demande si cet équipement est très utilisé.
M. ZINGRAFF souligne qu’il ne s’agit pas de construire un nouveau stade mais de rénover l’existant sachant que le terrain est en très mauvais état alors que plus d’une centaine d’enfants évoluent régulièrement dessus. « C’est une nécessité. Nous avions une alternative : soit remettre de l’herbe avec tout l’entretien que cela suppose, soit opter pour un synthétique qui tient dans le temps et qui permet de jouer toute l’année dans de meilleures conditions de sécurité pour les jeunes utilisateurs. Il ne faut pas appréhender ce stade uniquement comme un équipement sportif car il sert également dans le cadre de l’action sociale menée sur le quartier par les éducateurs et les animateurs y compris dans l’approche santé. Cette opération est le dernier volet qui faisait partie du diagnostic de l’état des lieux sur la pratique sportive qui arrive à ses fins. »
M. BAUER demande combien de chalets la Ville escompte acquérir pour la somme de 60 000 € inscrite à cet effet au BP 2017.
Mme MULLER-BECKER répond que cela correspond à une dizaine de chalets avec quelques équipements tels tables, poubelles, mange debout. Ce chiffre pourrait varier en fonction de la décision ou non d’acquérir une maison du Père Noël. Elle indique qu’une vingtaine de chalets ont déjà été renouvelés par le passé. A terme, ce chiffre devrait atteindre la quarantaine afin de proposer du matériel plus adapté avec une technicité améliorée pour le marché de Noël.
M. STEINER confirme que les anciens chalets n’étaient pas conformes au niveau de la distribution électrique.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu le livre 3 « Finances communales » du code général des collectivités territoriales,
Vu ses chapitres 2 « Adoption du budget » et 3 « Publicité des budgets et des comptes »,
Vu la délibération n° 4 du 8 décembre 2008 optant pour le régime semi budgétaire des provisions à compter de 2009 pour l’ensemble des budgets,
Vu, pour le budget principal,
- l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2014,
- la circulaire NOR/MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005 des ministères de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, et de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se rapportant aux modifications apportées aux instructions budgétaires et comptables M14, M52 et M61, complétée par la circulaire NOR/MCT/B/06/00006/C du 24 janvier 2006, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
- la délibération du 6 septembre 1996 portant sur le vote du compte principal par nature, - les délibérations du 2 décembre 1996 et du 30 mars 2015 relative à la fixation des seuils et durées d’amortissement,
Vu, pour les budgets annexes des services à caractère industriel et commercial,
- l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M4, modifié par l’arrêté du 17 décembre 2014,
- le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2, - la délibération du 30 mars 2015 relative à la fixation des durées d’amortissement,
Vu, plus particulièrement pour les comptes annexes de l’Assainissement et de l’Eau, l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu, pour le compte annexe Parcs de stationnement,
- les conventions de délégation de service public en date du 21/08/06 conclues entre la Ville et la société INDIGO INFRA EST, conformément à la délibération du 03/07/06 Point N° 7a, - sa délibération du 26/11/2007 Point N° 15 complétant celle du 19/09/2005 point N° 19 fixant les bases de versements de la subvention d’exploitation du Budget Général au Budget Annexe des Parcs de Stationnement,
Vu pour le compte annexe Lotissement, la réforme de la TVA immobilière en vigueur depuis le 11 mars 2010 (Loi de Finances rectificative N° 2010-237 du 09/03/10),
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 pour le compte annexe Forêts communales, Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 27 février 2017,
Vu le vote du Compte Administratif 2016 et de Gestion 2016 - Point N° 2 du Conseil Municipal du 27 mars 2017,
Vu la décision d’affectation des résultats – Point N° 3 du Conseil Municipal du 27 mars 2017,
Vu les restes à réaliser de l’exercice précédent,
Décide
1) de voter les différents budgets comme suit :
- Les budgets sont votés par chapitre.
- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2017 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d’exécution d’investissement reportés, les restes à réaliser de l’exercice précédent et l’affectation des résultats sont ainsi arrêtés :
a) Compte principal
- investissement 16 322 500.00 €
- fonctionnement 28 371 800.00 €
==> DECISION PRISE SOUS 4 ABSTENTIONS
b) Compte annexe de l’assainissement
- investissement 669 482.60 €
- exploitation 1 074 132.33 €
==> DECISION PRISE SOUS 4 ABSTENTIONS VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
c) Compte annexe de l’eau
- investissement 695 158.80 €
- exploitation 576 836.97 €
==> DECISION PRISE SOUS 4 ABSTENTIONS
d) Compte annexe des lotissements
- investissement 3 758 686.46 €
- fonctionnement 4 066 208.31 €
==>DECISION PRISE A L’UNANIMITE
e) Compte annexe des Parcs de Stationnement
- investissement 1 120 603.98 €
- exploitation 272 669.00 €
==> DECISION PRISE SOUS 2 ABSTENTIONS
f) Compte annexe des Forêts communales
- investissement 28 695.06 €
- exploitation 137 000.00 €
==> DECISION PRISE SOUS 4 ABSTENTIONS
2) de voter l’état des subventions à verser selon le détail annexé à la présente et qui figure au budget principal (p.165 à
169) pour un montant total de 3 671 912.68 € (voir listes jointes en annexe),
3) d’approuver les états du personnel tels qu’ils figurent au budget principal (p. 178 à 181), au budget de l’assainissement (p. 223) et au budget de l’eau (p. 245).
4) de voter la participation du compte principal à l’exploitation des Parcs de stationnement conformément aux délibérations n° 19 du 19/09/2005 et n° 15 du 26/11/2007 ; le montant prévisionnel pour 2017 est de 192 166.79 €.
5) de voter les opérations d’ordre inscrites aux différents budgets et plus particulièrement : - les dotations aux amortissements et aux provisions, le régime des provisions étant semi budgétaire, - la participation des budgets annexes (Assainissement, Eau et Parcs de Stationnement) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants.
6) d’autoriser M. le Député Maire :
- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,
- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :
de l’Union européenne,
de l’Etat,
de la Région,
du Département,
des structures de coopération intercommunale,
de tous autres organismes,
pour les opérations inscrites aux présents budgets. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
7) de donner délégation à M. le Député Maire pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 2 du 14/04/2014 et dans la continuité de cette délibération.
10. Attribution et vote des subventions 2017
En introduction, M. ZINGRAFF déclare : « Je considère que les subventions aux associations n’ont pas diminué, je dirais qu’elles ont été ajustées. On ne va pas parler de sévérité aveugle, ce serait complètement inconsidéré. Nous sommes plutôt dans une bienveillance responsable car tout repose sur un dialogue de tous les instants avec le tissu associatif. Ce dialogue qui est important pour nous, nous le qualifions d’état de veille. Nous cherchons la jauge responsable pour encadrer la question des subventions aux associations et cela ne peut se faire sans ce fameux dialogue. D’autres villes ont été très sévères en matière de gestion des associations. Certaines ont supprimé de moitié leurs aides. C’est douloureux pour le tissu associatif qui a beaucoup de mérite notamment à Sarreguemines où il est extrêmement dynamique et ce, depuis de longues années. Nous devons le traiter avec tout le mérite auquel il a droit et nous avons essayé d’être au plus juste par rapport à toutes les associations. Si l’on fait le cumul de ce que perdent les associations par rapport aux diverses aides qu’elles perçoivent au niveau régional, départemental, communal, etc, la facture est lourde mais la Ville fait partie, dans cet ensemble, de ceux qui résistent le mieux pour donner aux associations les moyens de fonctionner. »
Après la présentation du rapport par M. SCHWARTZ Jean-Marc, M. ZINGRAFF demande s’il y a des questions.
Mme FUHRMANN déplore la baisse des subventions aux associations et craint que cette diminution constante entamée en 2014 ne risque de rendre délétère le tissu social de Sarreguemines à long terme. « Je pense qu’il faudra y veiller ».
M. ZINGRAFF : « Nous en sommes conscients et y veillons. Je pense toutefois que nous agissons de façon tout à fait responsable et sans menacer d’une manière ou d’une autre leur activité. »
Pour M. CUNAT, il ne faut pas s’arrêter aux seules subventions car si l’on valorise les aides logistiques et les interventions des services de la Ville, cela représente, à son sens, un appui notable. « Il ne faut pas rester uniquement sur la baisse qui est traduite par les chiffres. »
M. BAUER relève l’absence de participation de la Ville pour la Société Carnavalesque.
M. SCHWARTZ Jean-Marc indique que la Ville a fléché sa subvention pour la cavalcade et a demandé un budget prévisionnel précis à la Société Carnavalesque. Depuis quelques années, l’association doit prendre en charge entre 5 000 et 6 000 € de frais que le montant de la subvention versée ne permettait pas de couvrir. « Quand on voit le succès obtenu par cette manifestation et le nombre de personnes qu’elle draine dans la ville, on peut être fier de notre Société Carnavalesque, de son carnaval et de son équipe qui travaille d’arrache-pied pour rendre chaque saison intéressante. Nous aimons le carnaval, cela fait partie de notre patrimoine, de notre histoire et la Ville de Sarreguemines sera toujours derrière son carnaval. » Puis revenant sur la baisse des dotations, M. l’Adjoint aux Finances fait part de l’inquiétude exprimées régulièrement par certaines associations. Il se veut rassurant et rappelle qu’en cas de difficultés avérées, la Ville reste à leur écoute et prête à leur apporter un soutien.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide sous 1 abstention
(ne prennent pas part au vote : voir liste annexée)
- de voter l’attribution des subventions municipales 2017 selon document détaillé ci-annexé arrêté à la somme de 3 671 912,68 €
-d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
11. Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Suite à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), des décrets n° 2016-596 du 12 mai 2016, n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 et n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 mars 2017,
Décide à l’unanimité
d’apporter les modifications nécessitées par les décrets susvisés dans les conditions ci-dessous :
NB grades actuels Cat. NB Nouveaux grades Cat. Nb H.
19
3
45
1
10
2
34
1
2
2
BUDGET GENERAL
Adjoint administratif 2° cl
Adjoint administratif 1° cl
Adjoint technique 2° cl
Adjoint technique 1° cl
ASEM 1° cl
Adjoint du patrimoine 1° cl
Adjoint d’animation 2° cl
Adjoint d’animation 1° cl
Adjoint du patrimoine 2° cl
BUDGET ASSAINISSEMENT
Adjoint technique 2° cl
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
19
3
45
1
10
2
34
1
2
2
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 2° cl
Adjoint technique
Adjoint technique principal 2° cl
ASEM principal 2° cl
Adjoint du patrimoine principal 2° cl
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal 2° cl
Adjoint du patrimoine
Adjoint technique
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
18 TC+1 TNC
2 TC+1 TNC
41 TC+4 TNC
TC
TC
TC
4 TC+30 TNC
TC
TC
TC
12. Actualisation de l’état des effectifs 2017
Mme FUHRMANN souhaiterait connaître la décision du Comité Technique sur ce point.
M. STEINER répond que le Comité Technique a émis un avis favorable. Un compte rendu de la séance est en cours de rédaction et un exemplaire lui sera adressé.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 16 mars 2017,
Décide à l’unanimité
de procéder aux créations et suppressions suivantes de l’état des effectifs au budget général :
FILIERES SUPPRESSIONS CREATIONS
Avec effet au 1er janvier 2017
Administrative - 1 poste de Directeur - 1 poste d’attaché principal
- 1 poste d’attaché hors classe
- 2 postes de rédacteur principal 1° cl
- 3 postes de rédacteur principal 2° cl
- 7 postes d’adjoint administratif principal
1° cl
- 3 postes d’adjoint administratif principal
2° cl
Technique - 3 postes de technicien
- 1 poste de technicien pal 1° cl
- 3 postes d’agent de maîtrise principal
- 3 postes d’agent de maîtrise
- 10 postes d’adjoint technique pal 1° cl
Médico sociale - - 18 postes d’ASEM principal 1° cl
Sportive
- 2 postes d’éducateur principal des
APS 1° cl
- 1 poste d’éducateur principal des
APS 2° cl
- 1 poste de conseiller des APS
Culturelle -
- 1 poste d’assistant de conservation du
patrimoine
- 1 poste d’adjoint du patrimoine
principal 1° cl
Animation -
- 1 poste d’animateur pal 2° cl
- 2 postes d’adjoint d’animation principal
2° cl
Police
Municipale - 1 poste de brigadier chef principal
- 1 poste de chef de service de police
municipal principal 2° classe
Avec effet au 1er avril 2017
Culturelle - 1 adjoint du patrimoine principal 2° cl - 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal 2° cl
Avec effet au 1er septembre 2017
Animation - - 1 poste d’adjoint d’animation – non titulaire – 28h hebdomadaires
Technique - 1 poste d’adjoint technique 1° cl - 1 poste d’adjoint technique pal 2° cl
- d’adopter le tableau des effectifs, pour le budget général et le budget annexe assainissement, des agents titulaires et non titulaires, des agents permanents et non permanents, à temps complet et à temps non complet comme proposé.
- de solliciter l’ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel : - de remplacement d’agents absents du service,
- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,
- saisonnier et occasionnel,
- dans le cadre de dispositifs d’insertion professionnelle (contrats de droit privé), - dans le cadre de besoins ponctuels (vacataires),
- dl’indemniser des stagiaires conventionnés de l’enseignement supérieur qui remplissent les conditions.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
13. Régime indemnitaire 2017
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 qui précise le contenu législatif de la rémunération,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 88 et 111,
Vu le Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Vu le Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 et l’arrêté ministériel du 30 août 2001 qui s’y rapporte, relatifs à l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu le Décret n° 74-39 du 18 janvier 1974, relatif à l’indemnité pour utilisation d’une langue étrangère,
Vu le Décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Vu le Décret n° 90-409 du 16 mai 1990, portant création d’une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine, et l’arrêté du 26 décembre 2000,
Vu le Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 modifié et l’arrêté du 26 décembre 2000, portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales,
Vu le Décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, et les arrêtés des 27 mai 2005 et 1er août 2006 qui s’y rapportent,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Vu les Décrets n° 90-437 du 28 mai 1990, n° 2000-928 du 22 septembre 2000, n° 2001-654 du 19 juillet 2001, le Décret n° 2001-781 du 3 juillet 2006, le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, l’arrêté ministériel des 30 août 2001, 20 septembre 2001 et celui du 26 novembre 2001, relatifs au régime des frais de déplacement du personnel, au remboursement des frais de transport des personnes, aux indemnités de mission, d’intérim et de stage et au régime des déplacements à l’étranger,
Vu les Décrets n° 92-681 du 20 juillet 1992 et n° 97-1259 du 29 décembre 1997 et les arrêtés ministériels du 14 juin 1985, du 20 juillet 1992, du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 y afférents, relatifs à l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
Vu le Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et l’arrêté ministériel à la même date qui s’y rapporte, instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, et l’arrêté ministériel à la même date qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et les arrêtés des 6 juillet 2000 et 30 avril 2012, portant création d’une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
Vu le Décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d’une prime de sujétions spéciales aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage, et l’arrêté ministériel du 26 décembre 2010 qui s’y rapporte,
Vu le Décret n°97-702 du 31 mai 1997 et l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002, relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Vu le Décret n° 97-1223, portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures, et l’arrêté du 24 décembre 2012,
Vu le Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 et l’arrêté ministériel du 24 mars 1967, relatifs au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.
Vu le Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002, relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Vu le Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du 9 janvier 2002, portant attribution d’indemnités à certains personnels de direction de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et l’arrêté ministériel à la même date qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le Décret n°2002-61 et l’arrêté du 14 janvier 2002, relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002, relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu les Décrets n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 février 2002, le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, le Décret n° 2003 363 du 15 avril 2003 et l’arrêté ministériel du 24 août 2006, relatifs à l’indemnité d’astreinte et d’intervention,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002, le Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003, le Décret n°2005 542 du 19 mai 2005, l’arrêté ministériel du 7 février 2002 et celui du 18 juin 2003, relatifs à l’indemnité de permanence,
Vu le Décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié.
Vu le Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication.
Vu le Décret 2004-1055 du 1er octobre 2004 et l’arrêté ministériel du 27 décembre 2010, portant attribution d’une indemnité de sujétions aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu les Décrets n° 2005-1035 et n° 2005-1036 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.
Vu le Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires de cadres d’emplois de garde champêtre, d’agents de police municipale, de chefs de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu le Décret n° 2007-1630 modifiant le décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires d'enseignement et l’arrêté du 12 septembre 2008 qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, les arrêtés ministériels des 22 décembre 2008 et 9 février 2011, relatifs à la prime de fonctions et de résultats,
Vu le Décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009, relatifs à la prime de service et de rendement,
Vu le Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le Décret 2003-799 du 25 août 2003, et l’arrêté du 25 août 2003 modifié, relatifs à l’indemnité spécifique de service (ISS),
Vu le Code du Travail,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 janvier 1992 modifiée, fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2000 relative aux déplacements à l’étranger,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 16 mars 2017,
Décide à l’unanimité
- de verser aux agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les primes et indemnités visées par la présente délibération,
- d’actualiser au 1er avril 2017 les primes fixées pour chaque grade en fonction d’un montant annuel légal de référence, compte tenu de l’évolution de la réglementation, des forfaits et de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale.
Les primes sont définies, grade par grade, selon le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale répartie par l’autorité territoriale entre les bénéficiaires et sont versées mensuellement, par douzième. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
14. Renouvellement de la DSP du Funérarium – Annulation de la DCM du 16.01.17
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Mme l’Adjointe Nicole MULLER-BECKER,
Vu les articles L 1411-1 et suivants du CGCT, relatifs aux délégations de services publics modifiés par ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016,
Vu l’article L 1411-4 modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 article 5,
Considérant la nécessité de consulter la Commission Consultative des Services Publics Locaux et,
Vu son avis favorable en date du 22/03/2017,
Décide sous 2 abstentions
- de rapporter la délibération du 16 janvier 2017 – point n° 6
- du principe d’une délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire rue des Bosquets,
Cette délégation concerne la préparation et l’exposition des corps, la rémunération se fera par une tarification forfaitaire journalière, la durée du contrat est de 5 ans pour un montant prévisionnel total du chiffre d’affaires hors taxes d’environ 75 000,00 euros.
15. Concession pour la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch : autorisation du Conseil Municipal sur le principe de la délégation de service public
M. BAUER demande quel sera le statut juridique du délégataire.
M. ZINGRAFF répond que des professionnels ou des associations peuvent faire acte de candidature.
M. BAUER se dit inquiet quant aux visées lucratives d’un concessionnaire privé au détriment de l’activité et du rayonnement de l’aérodrome. Il cite l’exemple du Golf qui, après une gestion en DSP non concluante, est désormais géré en régie par la CASC.
M. STEINER souligne qu’il y a une réglementation dense par rapport à l’aviation civil qui par ailleurs participe à l’élaboration du cahier des charges.
M. BAUER se dit dubitatif quant à une gestion par un délégataire privé qui attendra un retour sur investissement alors qu’un acteur associatif sera soucieux de l’activité du site en pratiquant des tarifs raisonnables et en créant une certaine émulation.
M. ZINGRAFF répond que la Municipalité a le souci d’un site bien tenu et d’une pratique dans les meilleures conditions. A cet égard, le cahier des charges est très complexe et complet.
M. BAUER insiste sur le fait que les clubs se sont montrés jusqu’à présent à la hauteur tant au niveau de la sécurité que du développement de la pratique.
M. ZINGRAFF le concède indiquant qu’ils sont formés pour cela.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Marc ZINGRAFF,
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et l’article 40 de ratification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-10, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22 février 2017
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public du domaine public aéroportuaire (aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch), présenté en application de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT :
Que la Ville est propriétaire de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch suite à son transfert par l’Etat dans le cadre d’une convention de transfert conclue en application de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Que le rapport de présentation annexé à la présente délibération rappelle les enjeux du choix du mode de gestion, expose successivement la démarche et les motifs du choix présenté au Conseil Municipal, et présente les caractéristiques principales du mode de gestion proposé,
Qu’au regard du rapport de présentation, le recours à une délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation de ce service apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour répondre aux enjeux, besoins et contraintes de la Ville, des usagers et des contribuables,
Que les candidats seront consultés sur la base d’une durée de contrat de 5 ans,
Qu’il est loisible à tout moment de la procédure et sans conséquences pour la commune de revenir sur le choix du recours à la délégation de service public et d’opter pour un autre mode de gestion.
Décide à l’unanimité
Article 1er - D’adopter le principe d'une procédure de Délégation de service public pour l’exploitation de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch dont les principales caractéristiques sont celles présentées dans le rapport annexé à la présente ;
Article 2 - De retenir une durée de 5 ans pour le contrat d’affermage.
Article 3 - D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en oeuvre la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats régies par l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et de son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 ;
Article 4 - D’autoriser Monsieur le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Délégation de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.
16. Convention de groupement avec la CASC pour l’achat de gaz
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la loi n°2014-344 article 25 modifiant l’article L.445-4 du code de l’énergie,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et les communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat de gaz naturel, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Décide à l’unanimité
-d’approuver la constitution d’un groupement de commande dont les membres sont :
o La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
o La Ville de Sarreguemines
o Les autres communes membres de la CASC intéressées
-en vue de la passation d’un accord cadre relatif à la fourniture de gaz naturel,
- de désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement,
- de prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,
- d’autoriser M. le Député-Maire à signer et à exécuter la convention du groupement, signer et exécuter le marché à venir, et toute pièce s’y rapportant.
17. Convention financière avec la CASC dans le cadre du projet « FaHyence » pour le versement d’une aide forfaitaire
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Décide à l’unanimité
d’approuver le projet de convention
d’autoriser M. le Député-Maire à signer la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et la Ville de Sarreguemines
18. Projet de parking rue des Vosges : Acquisition d’une parcelle auprès de SNCF IMMOBILIER
Mme MULLER BECKER se félicite de la création de 20 nouvelles places de parking en centre-ville et remercie vivement M. STEINER pour son engagement dans le dossier qui a abouti à la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2013 approuvant le projet d’aménagement de 20 places de stationnement, situé entre la rue des Vosges, la rue des Généraux Crémer et la voie de chemin de fer SNCF, sur des terrains appartenant à plusieurs propriétaires privés,
Vu le projet de convention de prise de possession anticipée et d’autorisation de démarrage de travaux,
Vu l’estimation de France Domaine du 17 février 2017,
Après avis favorable des Commissions, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès de SNCF IMMOBILIER, mandataire de SNCF RESEAU, la parcelle cadastrée Section 02, N° 230/34 d’une contenance de 110 m² pour un montant de 13 370,- € HT, soit 16 044 € TTC,
- d’incorporer cette parcelle dans le domaine public de la voirie communale,
- les crédits nécessaires à cette acquisition (y compris frais d’actes et de notaire), sont prévus au budget général 2017 en dépenses comme suit : Chapitre 21 – 8222 – 2112 - 23FO
- de faire établir les actes de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes définitifs ainsi que tout document qui s’y réfère.
19. Exercice par le Député-Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) -Communication(s)
En application de la délibération d’attribution du Conseil Municipal à Monsieur le Maire du 02.11.2015, les demandes de subventions auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Intitulé Date prévisionnelle Identité du
cofinanceur
Montant
prévisionnel
Montant
prévisionnel
du projet de réalisation sollicité HT de la subvention
sollicitée
HT du projet
Aménagement d'un terrain de football en
gazon synthétique au stade du Hagwald
mai à octobre 2017 FSIL
enveloppe 2
200 000 708 333
Région
Grand Est
200 000
Création d'une structure ville connectée par
la mise en place d'une offre WIFI publique
gratuite
contrat de 3 ans
2017/2019
FSIL
enveloppe 2
12 300 24 600
Remplacement d'un four à faïence et
aménagement de la poudrière
printemps 2017 à
hiver 2018
FSIL
enveloppe 2
19 500 39 000
Réhabilitation de l'ancienne maison du
Directeur du Moulin de la Blies
printemps 2017 à
automne 2019
FSIL
enveloppe 2
56 000 112 000
Restauration et mise en valeur du Jardin
d'hiver du Musée de la Faïence
printemps 2017 à
automne 2020
FSIL
enveloppe 2
79 000 158 000
Rénovation thermique des bâtiments et
transition énergétique
1er semestre 2017 à
1er semestre 2019
FSIL
enveloppe 1
231 562,50 436 125
Rénovation du plancher de scéne à
l'auditorium du Casino des Faïenceries
Juillet à septembre
2017
FSIL
enveloppe 2
11 000 22 000
20. Divers
Néant
-------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
Après épuisement de l’ordre du jour, M. ZINGRAFF déclare : « Je tiens à remercier notre service des Finances et son adjoint qui nous ont présenté avec beaucoup de clarté les différents points concernant le budget et les finances ainsi que mes collègues qui ont présenté ce soir un dossier. Merci pour votre travail. Il me reste à vous remercier tous pour votre présence et votre engagement pour le bien de la Ville. »
----------------
Liste des délibérations soumises au Conseil Municipal du 27 mars 2017 1. Approbation du compte rendu de la 24e séance du Conseil Municipal
2. Compte Administratif et de Gestion 2016
3. Affectation des résultats 2016
4. Présentation de l’AE/CP n° 2 – Nettoyage des locaux des immeubles municipaux
5. Présentation de l’AP/CP n° 9 – Urbanisme Espace Publics partagés
6. Présentation de l’AP/CP n° 14 – Mise en conformité accessibilité des ERP
7. Présentation de l’AP/CP n° 15 – Rénovation thermique – Contrôle et maîtrise des consommations
8. Vote des taux des contributions directes locales pour 2017
9. Vote du Budget Primitif 2017
10. Attribution et vote des subventions 2017
11. Modification du tableau des effectifs
12. Actualisation de l’état des effectifs 2017
13. Régime indemnitaire 2017
14. Renouvellement de la DSP du Funérarium – Annulation de la DCM du 16.01.17
15. Concession pour la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch : autorisation du Conseil
Municipal sur le principe de la délégation de service public
16. Convention de groupement avec la CASC pour l’achat de gaz
17. Convention financière avec la CASC dans le cadre du projet « FaHyence » pour le versement d’une aide
forfaitaire
18. Projet de parking rue des Vosges : Acquisition d’une parcelle auprès de SNCF IMMOBILIER
19. Exercice par le Député-Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du
CGCT) -Communication(s)
20. Divers
Néant
Le Président de séance Le Secrétaire Marc ZINGRAFF Sébastien JUNG Premier Adjoint
Les Conseillers présents,
ZINGRAFF Marc LIMBACH Dominique
STEINER Jean VILHEM MASSING Dominique VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 25e séance plénière du Conseil Municipal du 27 mars 2017
HECKEL Christiane GROUSELLE Marie-Catherine
CUNAT Jean Claude DOLLE Luc
MULLER-BECKER Nicole BEDE-VOLKER Stéphanie
SCHWARTZ Jean- Marc PEIFFER Denis
HENNARD Armand JUNG Sébastien
NICKLAUS Bernadette YILDIZ Leyla
DIDIOT Carole LAVAL Audrey
LEGERON Chantal LAMPERT Anne-Sophie
NILLES Denis BAUER Eric
MARX Jacques SANITATE Pascal
CORDARY Evelyne GIANNETTI Florence
BUCHHEIT Arsène FUHRMANN Caroline
FISCHER Jean-William SCHWARTZ Jean-Philippe
HEYMES MUHR Marie-
Thérèse
BECKERICH Nicole
LECLERC Nathalie UHRING Michel