Compte-Rendu - cr 2017 01 16

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Compte-Rendu - cr 2017 01 16 Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 01 16)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque, EC / CW

Compte rendu des décisions prises lors de la

23e réunion plénière du Conseil Municipal

du 16 janvier 2017

Le Conseil Municipal :

1

Approuve

à l’unanimité

Approbation du compte rendu de la 22 e séance du Conseil Municipal

le compte rendu de la 22 e séance du Conseil Municipal

2

Décide

à l’unanimité

Demande de versement de subvention au titre de l’année 2017 à la SOVS

(Mmes Chantal LEGERON, Evelyne CORDARY, Christiane HECKEL, Carole DIDIOT, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,M. Armand HENNARD ne prennent pas part au vote°

- Le versement de 85 000 euros de subvention à la Société des Œuvres de Vacances de SARREGUEMINES au titre de l’exercice 2017 aux fins de solder les affaires en cours et de procéder à la dissolution de cette association qui n’aura à l’avenir plus aucun fondement juridique.

Dit que ce versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

Sur présentation, par la SOVS, des justificatifs nécessaires au versement de cette subvention qui, s’effectuera par conséquent en plusieurs fois et n’atteindra pas forcément la totalité de l’enveloppe allouée pour l’exercice 2017.

3

Décide

à l’unanimité

Opérations de fin d’année 2016

d’apporter aux budgets principal et annexes de l’exercice 2016 les modifications permettant d’ajuster les crédits nécessaires en section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées et ceux nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections, ou entre les deux sections desdits budgets :

- Affectation des résultats antérieurs à 2015

- Rattachement des charges et des produits/Reports de crédits/ ICNE - Dotations aux amortissements et reprises de subventions d’équipement - Transferts de charges, travaux d’équipement réalisés en régie

- Participations des budgets annexes aux charges du budget général - Participation du budget général à l’exploitation et/ou l’équipement des budgets annexes

- Dotations aux provisions et reprises sur provisions (DCM du 08/12/2008) régime semi budgétaire

- Ecritures de régularisation suite à la sortie ou cession d’immobilisations du patrimoine de la Ville

- Stocks de terrains en lotissements

- Diverses régularisations

4

Décide

à l’unanimité

Budget Primitif 2017 – Budget Général – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT

d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2017 les dépenses nouvelles d’investissement 2017, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT, comme suit :Chapitre Intitulé Montant : TTC en €

20 Immob incorporelles 54 449.45

204 Subvention d’équipement 87994.75

21 Immob corporelles 1 487 392.51

23 Immob en cours 588 451.35

TOTAL 2 218 288.06

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2017 lors de son adoption.

5

Décide

à l’unanimité

Convention de transmission des données dématérialisées de l’état civil au Département de la Moselle

- d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer la convention.

6

Décide

à l’unanimité

Renouvellement de la délégation de service public pour le Funérarium

Le principe d’une délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire rue des Bosquets

Cette délégation concerne la préparation et l’exposition des corps, la rémunération se fera par une tarification forfaitaire journalière, la durée du contrat est de 5 ans pour un montant prévisionnel total du chiffre d’affaire hors taxes d’environ 75.000,00 euros.

7 Reversement à l’OMAP des encaissements 2015 pour les activités périscolaires 2016

Point retiré

8

Décide

à l’unanimité

Fixation de l’indemnité de logement du Pasteur de la paroisse protestante luthérienne de Sarreguemines pour 2017

- de donner un avis favorable à une augmentation de 0.6 %du montant de l’indemnité annuelle de logement du Pasteur et de la fixer ainsi à 8 062 € pour l’année 2017

9

Autorise

à l’unanimité

Fixation de l’indemnité de logement du Rabbin pour l’année 2017

- de donner un avis favorable à une augmentation de 0.6 %du montant de l’indemnité annuelle de logement du Rabbin et de la fixer ainsi à 2 924 € pour l’année 2017

10

Décide à

l’unanimité

Convention d’Occupation du domaine public ferroviaire

- de valider la convention entre la Ville et la SNCF Mobilités

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer les conventions entre la Ville et la SNCF Mobilités.

11

Décide

à l’unanimité

Acquisition de plusieurs parcelles auprès de Sarreguemines Confluences Habitat (SCH)

- d’acquérir auprès de Sarreguemines Confluences Habitat (SCH), les parcelles suivantes :

- Section 19, N° 193/8 de 127,71 ares (terrain du Hagwald),

- Section 19, N° 195/8, de 4,16 ares (voirie – rue des Alouettes),

- Section 12, N° 0272 de 10,94 ares (voirie – rue du Colonel Cazal)

- de prendre acte que le montant total de ces acquisitions s’élève à 12 781 €,

- d’incorporer les parcelles, cadastrées Section 19, N° 195/8, de 4,16 ares (rue des Alouettes) et Section 12, N° 0272 de 10,94 ares (rue du Colonel Cazal) dans le domaine public de la voirie communale (164 mètres de voirie au total) :- les crédits nécessaires à ces acquisitions correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais d’acte et de notaire, seront inscrits au budget général 2017 en section d’investissement :

Pour la partie des terrains de voirie :

- Chapitre 21 Sous Rubrique 8220 Nature 2112 Opération VOIACQ16 23FO Acquisitions Foncières ,

Pour le stade du Hagwald :

- Chapitre 21 Sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ16 23FO Acquisitions Foncières,

- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.

12

Décide

à l’unanimité

Acquisition par voie de préemption d’une parcelle cadastrée section 51 n° 210 sis au quartier de Neunkirch

- d’utiliser son droit de préemption portant sur les parcelles cadastrées :

- section 51 n° 084 d’une contenance de 8,26 ares aux prix et conditions indiqués dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 21 décembre 2016, à savoir 20 000,- €,

- section 51 n° 210 d’une contenance de 47,41 ares aux prix et conditions indiqués dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 21 décembre 2016, à savoir 90 000,- €

- de préempter ces immeubles appartenant à la SCI FIRST IMMO domiciliée 310 rue de la Montagne à 57200 SARREGUEMINES, en vue de constituer une réserve foncière pour permettre la mise en œuvre d’un projet urbain conformément à l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme et conformément à l’un des objectifs de l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme,

- les prix de vente, ainsi que les frais et honoraires qui en résulteront, soit une somme de 115 000 €, seront inscrits au budget général 2017 sous l’imputation suivante :

- en dépenses : Chapitre 21 – Rubrique 8240 – Article 2138 – Service 23FO,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réaliser l’acquisition de ce bien.

- La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à :

- SCI FIRST-IMMO domiciliée 310 rue de la Montagne à 57200 SARREGUEMINES, propriétaire du bien

- L’étude notariale PAX 2 rue Jean XXIII 57510 PUTTELANGE-AUX-LACS, chargée d vente,

- La SCI NESE domiciliée Europôle de Sarreguemines à 57910 HAMBACH, acqu évincé.

13

Décide

à l’unanimité

Approbation du plan d’alignement de la rue de Graefinthal et acquisition des terrains nécessaires à la nouvelle délimitation du domaine public

- d’approuver le plan d’alignement pour faire aboutir le projet d’élargissement de la rue de Graefinthal.

- d’acquérir auprès de Monsieur Jean-Georges BUR une emprise de terrain de 109 m² environ, à prélever des parcelles cadastrées section 55 n° 062 (21 m²), 061 (25 m²) et section 57 n° 094 (38 m²) et 093 (25 m²) pour un montant total de 1 744,- €,

- d’acquérir auprès de Madame Monique DEHLINGER / TORLOTTING et Madame Anne TORLOTTING une emprise de terrain de 121 m² environ, à prélever de la parcelle cadastrée section 57 n° 160 pour un montant total de 1 936,- €,

- d’acquérir auprès de Madame Dannick BUR une emprise de terrain de 17 m² environ, à prélever de la parcelle cadastrée section 57 n° 162 pour un montant total de 272,- €, - d’acquérir auprès de Monsieur Hervé FEY et Madame Alexandra CHASSARANT uneemprise de terrain de 22 m² environ, à prélever des parcelles cadastrées section 57 n° 182 (13 m²), n° 180 (4 m²) et 178 (5 m²) pour un montant total de 352,- €,

- d’acquérir auprès de Madame Anne-Lise THOMAS et de Monsieur Christian PAGANI une emprise de terrain de 6 m² environ, à prélever de la parcelle cadastrée section 57 n° 161 pour un montant total de 102,- €,

- d’acquérir auprès de Monsieur Jean-Jacques ANGERMULLER une emprise de terrain de 5 m² environ, à prélever de la parcelle cadastrée section 57 n° 163 pour un montant total de 80,- €,

- les surfaces définitives à acquérir seront établies par arpentage, ce qui risque de modifier à la hausse ou à la baisse le prix d’acquisition des terrains sur la base de 1 600 € l’are,

- les crédits nécessaires à ces acquisitions (y compris frais d’actes, de notaire et de géomètre), à savoir 22 000,- € sont à inscrire au budget général 2017 en dépenses comme suit :

Chapitre 21 – 8220 – 2112 - 23FO

- les crédits nécessaires aux travaux, à savoir 95 000,- € sont à inscrire au budget général 2017 en dépenses comme suit : Chapitre 23 – 8220 -2315 – 23UR

- de faire établir les actes de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes définitifs ainsi que tout document qui s’y réfère.

14

Décide

à l’unanimité

Lotissement du Forst – Commercialisation

- de céder les différents lots de terrain à bâtir comme suit :

Section N° de parcelle Superficie Acquéreurs Prix TTC de vente Observations

76 158/19 788 m² M. Martin ANGERER 68 556,00 €

76 187/19 604 m² M. Grégory RAMOS 52 548,00 €

76 195/19 724 m² M. et Mme Jean- Marie SIEGER 62 988,00 €

Lot N° 43 et non 45

comme indiqué par

erreur dans la DCM

du 04/07/2016

Total pour

mémoire : 184 092,00 €

- d’autoriser M. le Député Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de ces opérations.

15

Prend

acte

Exercice par le Député-Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-2 du CGCT)- Communications

A - des renonciations à l’exercice du droit de préemption

B – de la réalisation d’emprunts, ligne de trésorerie et placements

C – de de l’utilisation des dépenses imprévues – Budget Général

D – de la situation de la copropriété 4, rue des Sapins – Procédure de carence

16 Divers

Néant

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

Le Député-Maire,

Céleste LETT