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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220922 point5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Jeunesse,
Numéro DL220907-MP
Nature de l'acte | Délibération VE, 2% Los Ve Matière Finances locales — Décisions budgétaires 0 Va LS Objet Décision budgétaire modificative N° 3 - exercice 2022 Pr Illkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
à l'Illiade
L'an deux mil vingt-deux le vingt-deux septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS Monsieur Philippe HAAS ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL Madame Séverine MAGDELAINE
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 16 septembre 2022 Date de publication délibération : 29 septembre 2022 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 septembre 2022 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20220922-DL220907-MP-DE Date de réception préfecture : 29/09/2022 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220922-DL220907-MP-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro _ DL220907-MP
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 1/3
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3 — EXERCICE 2022
Contexte
Lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé une augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique. Le décret rendant cette revalorisation effective à compter du 1er juillet 2022 a été publié au Journal officiel le 8 juillet 2022.
Cette mesure qui concerne l'ensemble des agents va impacter le budget de notre collectivité à hauteur de 185 000 euros pour l'exercice budgétaire en
cours.
Par ailleurs, la progression de l'inflation a amené, outre la revalorisation légale au 1er janvier, à deux augmentations automatiques du SMIC de, respectivement, 2,65 % au ler mai et 2,01 au 1er août. Sur un an (d'août 2021 à août 2022), le SMIC aura donc augmenté de 7,76 %.
Afin d'éviter que certains agents de la Fonction publique ne soient rémunérés en dessous du montant du SMIC annuel ou mensuel, l'indice minimum de traitement des agents publics a été relevé au niveau du SMIC par le décret 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Ainsi, depuis le 1er mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui occupent un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 (au lieu de 343 précédemment) perçoivent le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371).
Cette modification a impacté :
- Les sept premiers échelons de l'échelle C1 (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint d'animation etc.)
- Les trois premiers échelons de l'échelle C2 (adjoint administratif principal 2 classe,
adjoint technique principal 2% classe, adjoint d'animation principal 2° classe etc.)
Les trois premiers échelons du grade d'agent de maîtrise
Les deux premiers échelons de la grille indiciaire du 1er grade du Nouvel Espace
Statutaire ! (rédacteur, technicien etc.).
? Le NES - nouvel espace statutaire est le résultat d'une réforme du gouvernement, qui s'engage à reconstruire
et revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220922-DL220907-MP-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro DL220907-MP _ |
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 2/3
Ce relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique territoriale à
l'indice majoré 352, conjugué à la revalorisation du point d'indice de 3,5 %, fait que la
dernière augmentation du SMIC du mois d'août est sans incidence sur les
rémunérations des agents publics, toutes actuellement supérieures au SMIC. Elle
concerne toutefois les vacataires et les apprentis employés au sein des services de
notre collectivité.
L'impact global pour notre collectivité de ces mesures liées aux évolutions
du SMIC est évalué aujourd'hui à 50 000 euros pour l'exercice budgétaire
en cours.
Le Conseil Municipal a la faculté d'ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le
biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout
moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l'exercice. Une décision
budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de
dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer
des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions
de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que
le budget primitif.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la décision budgétaire modificative n°3 de l'exercice 2022
qui s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
65888-020-FINANCE-65-D (12079) Charges diverses de gestion courante - 235 000,00
Total chapitre 65 - 235 000,00
64111-020-RH-012-D (542) Rémunération principale personnel 235 000,00
Total chapitre 012 235 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 -
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220922-DL220907-MP-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Numéro
Matière
DL220907-MP.
7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 3/3
BALANCE SECTION DE FONCTIONNEMENT- DBM 2022 03
SECTION DE FONCTIONNEMENT —. É 2 DBM 2022 _02| DBM 2022_03 à
DEPENSES REELLES 25071690,00 | 1870 000,00 - 26 941 690,00
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 80 000,00 80 000,00
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 729 100,00 520 000,00 6 249 100,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL 14 442 500,00 235 000,00 14 677 500,00
022- DEPENSES IMPREVUES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 500 000,00 500 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 396 990,00 250 000,00 |- 235 000,00 4411 990,00
66 - CHARGES FINANCIERES 385 000,00 385 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 100,00 600 000,00 638 100,00
DEPENSES D'ORDRE 2476 310,00 130 000,00 - 2 606 310,00
023- VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 226 310,00 226 310,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 2 250 000,00 130 000,00 2 380 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 548 000,00 | 2 000 000,00 - 29 548 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT ee a: 2 DBM 2022_02| DBM 2022_03 — Sn
RECETTES REELLES 27 548 000,00 | 2 000 000,00 - 29 548 000,00
013 - ATTENUATION DE CHARGES 466 500,00 466 500,00
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 102 500,00 1 102 500,00
73 - IMPOTS ET TAXES 21 180 400,00 21 180 400,00
74- DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 946 000,00 3 946 000,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 646 800,00 646 800,00
76- PRODUITS FINANCIERS 3 800,00 3 800,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 202 000,00 202 000,00
002- RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (n-1) 2 000 000,00 2 000 000,00
RECETTES D'ORDRE - - - =
042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION -
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 548 000,00 | 2 000 000,00 - 29 548 000,00
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire
Le Thibaud PHILIPPS Le secrétaire de séance Alexandre VINCE -BEAUME 7 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20220922-DL220907-MP-DE Date de réception préfecture : 29/09/2022 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220922-DL220907-MP-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2022