Conseil Municipal - CM 20201105 point5

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Conseil Municipal - CM 20201105 point5 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20201105 point5)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Numéro DL201005-KH01

Nature de l'acte | Délibération

Matière Finances locales - Divers

Objet Admission en non-valeur et créances éteintes mt Caen

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 5 novembre 2020

par visioconférence

L'an deux mil vingt le cinq novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni par visioconférence - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur

Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers

Nombre de conseillers présents : 35

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation et affichage : 30 octobre 2020

Date de publication délibération : 10 novembre 2020

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 novembre 2020Numéro DL201005-KH01

Matière 7.10 Finances locales - Divers 1/3

II. FINANCES ET COMMANDE PUBEIQUE

4. ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste

des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans une des deux catégories suivantes :

« Admission en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible

par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

« Créances éteintes » : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la ciôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.

L'Adjoint au Maire chargé des Finances fait part au Conseil Municipal de la demande du Comptable de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables, pour un montant de 2 266,81 euros, et d'éteindre des créances irrécouvrables, pour un montant de 5 487,16 euros.

Le montant des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur se décompose de

la manière suivante :

1 207,08 euros de créances liées à des particuliers dont les poursuites ont donné lieu à l'émission d'un procès-verbal de carence,

564,80 euros de créances ayant fait l'objet de poursuites sans effet et présentées en admissions en non-valeur pour le motif « Combinaison infructueuse d'actes »,

488,29 euros de créances datant de 2005 ayant fait l'objet de poursuites sans effet et concernant un loyer dû par la Perception d'Illkirch-Graffenstaden,

6,64 euros de créances dites « minimes », inférieures à 30 euros TIC, seuil en dessous duquel aucune poursuite ne peut être effectuée pour les personnes physiques.Numéro | DL201005-KH01

Matière |7.10 Finances locales - Divers 2/3

Le montant des créances irrécouvrables à éteindre se décompose de la manière suivante :

- 5 047,99 euros de créances liées à des personnes morales ayant fait l'objet de poursuites sans effet et dont le redressement judiciaire où la liquidation judiciaire a été prononcé,

- 439,17 euros de créances liées à des particuliers ayant fait l'objet de poursuites sans effet et dont un jugement de surendettement a été rendu.

Les créances irrécouvrables à admettre en non-valeur et à éteindre au titre des exercices antérieurs ainsi que les justifications qui permettent de les proposer à ce titre sont récapitulées dans les relevés de la Trésorerie joints en annexe.

Cette dépense de 7 753,97 euros sera imputée sur les disponibilités budgétaires suivantes :

- Compte 654i « Créances admises en non-valeur » - Chapitre 65 pour 2 266,81

euros,

- Compte 6542 « Créances éteintes » - Chapitre 65 pour 5 487,16 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de prononcer, après analyse par la Ville d'Ilikirch-Graffenstaden, l'admission en non-valeur des différentes créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d'Illkirch- Graffenstaden pour un montant de 2 266,81 euros, selon le relevé figurant en annexe ;

- de prononcer, après analyse par la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, l'admission en créances éteintes des différentes créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d'Illkirch- Graffenstaden pour un montant de 5 487,16 euros, selon le relevé figurant en annexe.Numéro DL201005-KH01

Matière 7.10 Finances locales - Divers 3/3

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l'unanimité, la présente délibération.

Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean- Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy

Pour extrait conforme

Le Maire

Thibaud PHILIPPS