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Document publié le Samedi 19 décembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20201219 point5)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque,
Numéro DL201022-KK01
Nature de l'acte | Délibération ÿ &
Matière Finances locales — Décisions budgétaires eo Ye à Æ
Objet Débat d'orientation budgétaire 2021 ie Ilkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 décembre 2020
à l'Illiade
L'an deux mil vingt le dix-neuf décembre à 9 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Tlliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud
PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etait excusée :
- Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur André STEINHART
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 11 décembre 2020
Date de publication délibération : 21 décembre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 21 décembre 2020 ‘Numéro DL201022-KK01 Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 1/25
IT. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
4. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
L'articie L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le rapport adressé au Conseil Municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le Conseil Municipal de la délibération à laquelle il se rapporte.
Le Conseil Municipal prend acte du débat d'orientation budgétaire 2021.
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN- MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
tp | Numéro DL201022-KK01
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires | 2/25
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Le cycle budgétaire annuel est rythmé par la prise de nombreuses décisions,
mais l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de
leur budget annuel.
Le débat d'orientation budgétaire de l’année 2021 doit permettre au Conseil
Municipal :
- de définir les grandes orientations qu'il entend donner à l'action
municipale,
-__de cibler les réalisations pluriannuelles et les moyens nécessaires à la
mise en place des politiques choisies,
- et de proposer une stratégie financière permettant la concrétisation
de ces orientations.
Les orientations budgétaires proposées dans ce document sont issues des
simulations effectuées sur les équilibres budgétaires, corrélant le niveau de
l'épargne disponible, l'évolution de la pression fiscale et l’évolution de la
dette.
Il est nécessaire de disposer d'un certain nombre d'informations pour prendre
toute la mesure de l’environnement financier de la Ville et préparer en connaissance
de cause le budget 2021.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a apporté des évolutions destinées à renforcer la transparence financière et
l'obligation d'information dues aux assemblées locales et aux citoyens. Numéro DL201022-KK01 de |
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 3/25
Cette loi a notamment modifié, dans son article 107, l'article L2312-1 du CGCT qui
désormais dispose que le rapport d'orientation budgétaire portera sur les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le
rapport d'orientation budgétaire doit en outre comporter une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une
délibération spécifique.
Le rapport est transmis au représentant de l'État dans le département et au président
de l'établissement public de coopération intercommunale dont là commune est
membre.
Le rapport d'orientation budgétaire présentera, conformément à ces obligations, les
informations suivantes :
IL Contexte budgétaire national
IL Orientations budgétaires d'investissement 2021
III. Structure et évolution des principaux postes de dépenses de fonctionnement et des effectifs
IV. Capacité d’autofinancement prévisionnelle 2021
V. Gestion et structure de la dette
VI. Situation fiscale au 1% janvier 2021 [Numéro | DL201022-kko1 | : |
Matière | 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 4/25
I. CONTEXTE BUDGÉTAIRE NATIONAL
Le projet de loi de finances (PLF) 2021 a été présenté à l'assemblée nationale le
28 septembre 2020. La discussion de la première partie du PLF 2021 à eu lieu du 12
au 19 octobre et s'est conclue par un vote solennel le 20 octobre après la séance des
questions au Gouvernement.
La discussion de la seconde partie a débuté le lundi 26 octobre aboutissant à un vote
solennel sur l'ensemble du texte le17 novembre, après les questions au
Gouvernement.
L'adoption définitive du PLF 2021 devra intervenir au plus tard le 18 décembre.
Dans cette période d'incertitude sanitaire et économique, le PLF pour 2021 est centré
pour les collectivités sur le plan de relance de 100 milliards d'euros incluant la baisse
de 10 milliards d'euros des impôts dits « de production >», sur la stabilisation des
dotations et sur la réforme des indicateurs financiers pour neutraliser les effets de bord
de la suppression de la taxe d'habitation.
Au niveau fiscal, la baisse des impôts de production se traduit de la façon suivante :
- Suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) affectée aux régions soit 7,2 milliards d'euros dès
2021,
- Baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties payées par le
secteur industriel soit 1,75 milliard d'euros,
- Baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) du même
secteur soit 1,5 milliard d'euros.
Cette double baisse sera compensée par un prélèvement sur recettes de l'Etat.
La taxe foncière sur les propriétés bâties a représenté en 2019 un produit de 836 k€
pour la Ville correspondant à une base d'imposition de 5 609 k€ soit 170 parties
d'évaluation imposées (PEV). Numéro _ DL201022-KK01 D Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 5/25
Le PLF 2021 sera également marqué par l'entrée en vigueur de l'acte 2 de la
suppression de la taxe d'habitation (TH), votée par la loi de finances pour 2020 et des
compensations pour les collectivités. Les effets néfastes de la réforme de la fiscalité
locale sur les potentiels fiscaux et autres indicateurs de calcul des dotations seront
neutralisés. En effet, le potentiel fiscal d'une commune, égal à la somme que
produiraient les taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases
communales de ces taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes,
doit être adapté.
Pour 2020, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden affiche un potentiel fiscal de 1 298 € pour
une moyenne nationale de la strate de 1 109 €.
Au niveau des dotations de l'Etat, les concours financiers aux collectivités augmentent
de 1,2 milliard d'euros en 2021 pour atteindre un montant de 50,3 milliards.
Pour soutenir l'investissement local, les collectivités bénéficieront de 4 milliards d'euros
de crédits dont un milliard dédié à la rénovation thermique des bâtiments communaux
et départementaux.
Conjointement, la dotation globale de fonctionnement sera globalement stable,
affichant un montant de 26,8 milliards d'euros mais incluant une hausse des dotations
de solidarité urbaine et rurale de 90 millions d'euros chacune.
La dotation globalement de fonctionnement intègre pour la Ville d'Illkirch-
Graffenstaden, la dotation forfaitaire de fonctionnement ainsi que la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dont voici les évolutions depuis 2013 :
Dotation forfaitaire de fonctionnement :
4 000 3494 3219
3000
2605
Sir 2.023
‘r1.646 2000 ES Nm ‘..
1380 1368 1259
1 000
: ë Î EL Ë
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 (Numéro DL201022-KK01
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) :
-
333 317
301
mm
:
283... sm"
253 253 253.....255
|
250
Ne
200
150
100
50
2013 2014 2015
2016 2017 2018
3019 _
Autre disposition attendue par les élus locaux, /automatisation du fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) sera bien inscrite dans le PLF 2021 pour une mise
en place sous trois ans.
Enfin, l'article 43 du PLF exonère de tzxe d'aménagement, à compter du 1° janvier
2022, les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées
au-dessus ou en dessus des immeubles, qu'elles soient destinées au logement collectif
individuel ou à l’activité.
La taxe d'aménagement a représenté un produit de 383 k€ en 2019 pour la Ville.
Au niveau des ressources humaines, le loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique pose les fondements d'une rénovation en
profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans là sphère publique.
Cinq objectifs sont fixés à savoir promouvoir un dialogue social plus stratégique,
transformer et simplifier la gestion des ressources humaines, simplifier le cadre de
gestion des agents publics, favoriser la mobilité, accompagner les transitions
professionnelles des agents publics et renforcer l'égalité professionnelle.
6/25 [Numéro _|DL201022-KK01
atière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires
IL ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES D'INVESTISSEMENT 2021
Depuis 2010, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a mis en place un programme pluriannuel
d'investissement permettant un suivi précis des opérations d'investissement et de leurs
prévisions de décaissement sur la période du mandat.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
S'inscrivant dans une logique de gestion pluriannuelle des opérations d'investissement,
l'utilisation de la technique des AP/CP, établie sur le fondement des dispositions des
articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT, permet au pouvoir adjudicateur de ne pas faire
supporter à son budget primitif l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais
uniquement les dépenses à régler au cours de l'exercice budgétaire.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement (CP), par leur insertion successive aux budgets primitifs de la
Ville, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice budgétaire pour assurer la couverture des engagements contractés dans le
cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des
seuls CP.
A noter que dans un souci de meilleure évaluation de l'enveloppe des AP, ces dernières
sont proposées après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas
d'une maitrise d'œuvre interne ou après notification du marché en maîtrise d'œuvre
externe.
Par délibération du 15 novembre 2018, la Ville d'Ilikirch-Graffenstaden a adopté la
création d'une AP pour l'opération 201402 « Construction de l'école élémentaire
Libermann » pour un montant de 11 223 K€.
7/25 Numéro DL201022-KK01
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires
Détail des CP de 2019 à 2022 :
Montant AP| CP 2019 CP 2020 CP 2021 | CP 2022
11 223 770 3 259 4 796 2 398
Au 1 décembre 2020, 16 lots travaux sur 24 ont été attribués pour un coût de
7 370 K€ TTC incluant la location de bâtiments modulaires à hauteur de 968 k€ TTC.
A ce montant se rajoute le coût des prestations intellectuelles de 1 539 k€ TTC.
Ce qui donne un coût total de marchés notifiés de 8 910 KE TTC.
Au vu des réalisations 2019, le nouveau calendrier de crédit de paiement se présente
8/25
comme tel :
Montant AP Total CP antérieurs CP 2020 CP 2021 CP 2022
11 223 000 341 655,31 3 259 000 4 796 000 2 826 344,69
De manière plus globale, voici le tableau récapitulatif des prévisions budgétaires des
opérations d'investissements en KE :
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 6 521
REHABILITATION ET EXTENSION ECOLE MATERNELLE 5 LIXENBUHL
CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE LIBERMANN 4 796
TRAVAUX DE CONSTRUCTION HALL DE SPORTS 1120
EQUIPEMENT SPORTIF SCHLOSSMATT 100
SKATE PARK 500
A ces inscriptions budgétaires se rajoutent, d’une part, les prévisions d'investissements
courants pour un montant de 2 453 k€ comprenant :
- les immobilisations incorporelles (frais d'études, frais d'insertion marchés
publics, acquisitions de logiciels et licences) : 432 K€, Numéro DL201022-KK01 oo | Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 9/25
- les immobilisations corporelles (acquisitions de matériel, mobilier, terrains...) :
1177 KE,
- les travaux (travaux terrains, travaux d'entretien patrimonial, constructions,
travaux d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public pour les
personnes en situation de handicap...) : 844 KE,
et, d'autre part, une enveloppe budgétaire affectée aux subventions d'investissement
versées par la Ville, d'un montant de 162 K€ dont 10 k€ pour le dispositif « Bonus vélos
assistance électrique », 25 k€ pour la prime renouvellement pour les assistantes
maternelles agréées, 30 k€ d'aides aux particuliers dans le cadre de ravalements de
façades, 72 K€ de subventions d'investissement à destination des associations et 25 k€
à destination de la crêche parentale.
Principaux équilibres de la section d'investissement :
Autres dépenses : 0,2 M€ Numéro DL201022-KK01
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires ‘ | _ 10/25
III. STRUCTURE ET ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DES EFFECTIFS
Les collectivités locales doivent identifier la totalité des leviers financiers et les
actionner simultanément afin d'amortir cette réduction de ressources et préserver leur
capacité d'autofinancement.
La note de cadrage budgétaire 2021, transmise aux services gestionnaires de la Ville
au mois de mai 2020 dans le cadre de la préparation budgétaire 2021, comportait
comme les années précédentes, des objectifs importants de maîtrise des charges de
fonctionnement, afin de préserver la capacité d’autofinancement et de limiter le
recours à emprunt.
Aujourd'hui, des arbitrages doivent être effectués sans dégrader la valeur des actifs et
sans porter préjudice à l'attractivité du territoire.
Bilan des propositions budgétaires 2021 des principaux postes de
fonctionnement et hypothèses d'évolution :
Répartition des dépenses de fonctionnement par nature :
# Charges financières 66 : 0,4 ME soit 2%
Charges de personnel 012 : 13,2 ME soit 48%
æ Subventions : 4,8 ME soit 18%
æ Charges à caratère général 011 : 5,6 ME soit 21%
æ Autres dépenses : 0,5 ME soit 2%
# Autofinancement : 2,9 ME soit 10% Numéro DL201022-KK01
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 11/25
a) Chapitre 011 « Charges à caractère général >
Ce chapitre est composé essentiellement des fournitures de petit équipement, des frais
de maintenance, des frais d'entretien des bâtiments, des fluides, des prestations de
services.
Pour 2021, la note de cadrage budgétaire demandait aux services de la Ville d'effectuer
des propositions budgétaires pour le chapitre 011 sans augmentation par rapport au
budget primitif 2020 hors dispositif et service public nouveaux.
Au vu des arbitrages budgétaires effectués courant octobre 2020, le chapitre 011
« Charges à caractère général » affiche un montant de 5 624 k€.
La Direction des Finances a actualisé la stratégie financière du mandat en cours avec
une hypothèse d'évolution annuelle des charges à caractère général de + 2 % en 2022
et + 1,2% sur les exercices suivants.
L'évolution proposée en 2021 découle de l'évolution de différents postes notamment
fournitures de petit équipement dans le cadre de la crise sanitaire COVID, acquisition
d'équipement pour la police municipale, prestations périscolaires, enveloppe destinée
au futur budget participatif, frais liés à la mise en place d'une navette sur le banc
communal, frais d'impression et de distribution d'Infograff consécutifs à l'augmentation
de sa fréquence de parution.
b) Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante >»
Le chapitre 65 affiche un montant de 5 160 k€.
93 % de ce chapitre correspond à /enveloppe budgétaire « subventions » incluant les
compensations financières liées aux délégations de services publics suivantes :
- exploitation des deux équipements culturels L'Tliade et la Vill'A (2 283 k€)
-__ gestion des structures petite enfance (1 133 K€), [Numéro | DL201022-KK01
Matière | 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 12/25
ainsi qu'au solde de l'enveloppe consacrée au dispositif des bons d'achat bonifiés à
hauteur de 570 k€ permettant de soutenir le commerce local et améliorer le pouvoir
d'achat des illkirchois en proposant des bons d'achat dans la limite de 16 bons par
foyer, soit une valeur maximale de 160 € au total, correspondant à un abondement de
80 € par là commune.
c) Chapitre 012 « Charges de personnel »
Pour 2021, la note de cadrage budgétaire demandait à la direction des ressources
humaines de proposer des enveloppes budgétaires 2021 sans augmentation par
rapport au budget primitif 2020.
Au vu des arbitrages budgétaires effectués courant octobre 2020, les charges de
personnel affichent un montant de 13 165 k€ (pour rappel budget primitif 2020 :
13 000 K€).
L'hypothèse retenue de la stratégie financière en termes d'évolution annuelle des
charges de personnel est de - 1,45% en 2020, + 5% en 2021, + 2% en 2022 et
+ 1,2 % les années suivantes.
Structure et évolution des effectifs de la Ville
Les effectifs ont connu une augmentation entre 2019 et 2020 en raison de nombreux
projets mis en place dont notamment la création de quatre postes d’Atsem et un poste
de policier municipal, le renforcement des effectifs au niveau du service électricité/
magasin et au niveau du cimetière.
- Evolution de l'effectif permanent (postes pourvus) :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Agents titulaires 204 203 204 204 210 216
Contractuels 45 46 47 47 42 49 Effectif total 249 249 251 251 252 265 Numéro DL201022-KK01
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 13/25
- Evolution des effectifs permanents par catégorie en équivalent temps plein
(ETP) :
Emplos | Eecü | Empois | ef | Enpiois | etes | Emplos | FRS | Emplois | TS EP Hiières ou Emplois |Catégorie étaires | pourvus en| Budgétaires | pourvus en | Budgétaire | pourvus en |Budgétaires | Pet. Budgétaires| en 2017 ETP 2017 2018 ETP 2018 s 2019 ETP 2019 2020 2021 Preven 2020 en œurs
EMPLOE FONCTIONNEL A 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00
A 20,00 17,00 20,00 16,00 18,00 14,90 18,00 16,00 18,00 16,00
FLIERE 8 19,00 14,50 19,09 15,50 17,00 15,10 18,00 17,30 18,00 17,30
ADMINISTRATIVE € 43,00 335 38,00 31,55 33,00 2,75 31,00 29,40 30,00 28,40
82,00 65,05 78,00 63,05 68,09 59,75 67,00 62,70 66,00 61,70
A 4,00 4,00 4,00 4,00 2,00 2,00 2,00 1,00 2,00 1,00
AIRE B 21,00 15,00 21,00 14,00 19,00 15,80 15,00 13,60 17,00 15,60
C 128,00 93,69 120,00 95,54 113,00 100,56 112,00 101,49 114,00 103,57
153,00 112,69 145,00 113,5 134,00 118,36 129,00 116,09 133,00 120,17
A = “ 8,00 6,03 6,00 4,65 6,00 5,25
FLIRE SOGALE B 9,00 6,03 9,00 6,03 = = = = = =
La 26,00 16,55 27,00 19,62 2,00 17,02 32,00 29,59 32,00 29,59
35,00 22,58 36,00 25,65 35,00 23,05 38,00 34,24 38,00 34,84
A 3,00 3,00 2,09 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00
LIRE MDICO- B 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
SOCIALE c à : à à u u = © 4,00 4,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00
À [ _ [ I u u u u 7 [ B 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Li 00 1,00 FLERESPORTNE |-—* Le 4 s
1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
À : : [ I u u nu [ 2 2 L 1, : È FILIERE OU TURELLE B 2,00 1,00 2,00 1,00 1,00 00 00 1,00 1,00 1,00 C 1,00 - 1,00 - - 3 = = = © 3,00 1,00 3,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
A [ u u 7 . u 7 £ g B 3,00 } 3,00 00 6,00 4,76 , , ALIRE 2,00 3,00 2,00 3, 6,00 4,76 € 23,00 19,76 22,00 20,00 18,00 17,80 16,00 16,00 23,00 23,00 26,00 21,76 25,00 22,00 21,00 20,80 22,00 20,76 29,00 27,76
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8 - = : : - y = FILIERE POLIŒ Le _— € 7,00 6,00 6,00 6,00 1,00 7,00 7,00 5,70 10,00 8,70 7,00 6,00 6,00 6,00 7,00 7,00 8,00 5,70 11,00 8,70
TOTAL GENERAL : 312,00 235,08 298,00 236,24 27100 235,96 271,00 246,49 284,00 260,17 | Matière .7.1.Finances locales - Décisions budgétaires L
[Numéro DL201022-KK01
| 14725
Situation au 31/12/2019 :
La rémunération :
Les dépenses de rémunération du personnel se répartissent de la manière suivante :
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations Dont primes de fin Dont régime indemnitaire,
annuelles totales ions heures supplémentaires et Dont NBI d'année | 4 brutes autres indemnités
6328 K€ 370 k€ 1091k€ A7 KE
Pour les contractuels :
Rémunérations annuelles
totales brutes
1565 K€ 314 k€
Dont primes et indemnités
Pour les agents sur emploi non permanent (apprentis, vacalaires périscolaires, jobs
d'été, ALSH) : 880 K€
Les heures supplémentaires :
Répartition du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées en
2019 par filières :
Filière administrative : 351h
Filière technique : 6071h
Filière sociale : 745 h
Filière police municipale : 1603h
Filière animation : 162h
Filière sportive : 14h
Soit un total de 8 946 heures.
Ce total englobe les heures supplémentaires payées dans le cadre des élections. Numéro _ DL201022-KKO01 Co
Matière _7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 15/25
Les avantages au titre de l'action sociale au profit des agents englobent les éléments
suivants :
Santé et Prévoyance: conformément à la délibération du Conseil Municipal du
12 décembre 2019, la Ville participe financièrement à la prévoyance souscrite auprès
de Territoria Mutuelle et à la complémentaire santé dont le contrat collectif a été
négocié avec Mut'est.
Ces participations de la Ville ont représenté pour l’année 2019 :
- un montant total de 104 k€ pour 200 agents au titre de la complémentaire
santé,
- un montant total de 59 KE pour 243 agents au titre de la prévoyance.
Chèques restaurant 2019 :
La participation de la Ville au titre des chèques restaurant a coûté 225 k€ pour 288
agents (valeur faciale de 7,50 € dont 60 % pris en charge par la Ville).
Subvention à l'amicale du personnel et au groupement d'action sociale/ comité national
d'action sociale (GAS/CNAS) :
En 2016, la Ville a versé respectivement 55 k€ à l'amicale du personnel et 60 k€ au
GAS/CNAS.
De 2017 à 2020, la Ville a versé annuellement 55 K€ à l’amicale du personnel et 70 k€
au GAS/CNAS.
Durée efrective du temps de travail :
Le temps de travail à effectuer est de 1 568 heures à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
pour un agent à temps complet, représentant 25 heures de moins que l'obligation
réglementaire en Alsace Moselle (1 593 heures). Cette différence représente 3,5 jours
correspondant aux anciens ponts et veilles de fête maintenus dans le protocole
d'aménagement du temps de travail approuvé par le Conseit Municipal le 20 septembre
2001. A noter que le temps de travail fait l’objet d’un suivi très précis via un logiciel de
gestion des temps. INuméro DL201022-KK01 = TTL. . 7 2 uns 4 !.
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 16/25
Remarque :L'article 47 de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août
2019 prévoit le passage, pour toutes les collectivités, aux 1 607 heures annuelles
(1 593 heures en Alsace-Moselle). Les collectivités disposent d'un an, à compter du
renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au
temps de travail de leurs agents. Ces règles entreront en application au 1% janvier
suivant leur définition, soit au 1° janvier 2022 au plus tard.
IV. CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNELLE 2021
Au vu de ces hypothèses budgétaires, les dépenses réelles de fonctionnement 2021
s'élèveraient à 24 526 K€ et les recettes réelles de fonctionnement à 27 425 K€. Le
virement à la section d'investissement afficherait donc un montant de 649 K€.
Ainsi, l'épargne disponible, qui constitue la part des ressources financières que la
collectivité peut affecter au financement de ses dépenses d'investissement, serait de
1 456 k€, comme le montre le tableau suivant :
Budget Prinétif 2020. |... DOB 2021. .
RECETTES DE GESTION 27 018 27 419
- DEPENSES DE GESTION - 23 050 - 24 049
= EPARGNE DE GESTION 3 968 3 370
- INTERETS DE LA DETIE)- 485 - 430
+ SOLDE PRODUITS - CHA RGES|_ 36 L 35 EXCEPTIONNELLES
+ SOLDE PRODUITS - CHARGES FINANCIERES 4 - 6
= EPARGNE BRUTE 3 451 2 899
- AMORTISSEMENT DE LA DETIE|- 1 413 - 1 444
= EPARGNE DISPONIBLE 2 038 1456
Epargne disponible / Recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio est égal à 5,3 % pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden. Numéro DL201022-KK01 oo
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 17/25
Ce qui signifie que la capacité d’autofinancement de la Ville représente 5,3 % de ses
recettes de fonctionnement, pour une moyenne des communes de 20 000 à 50 000
habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique de 5,86 %.
Répartition des recettes de fonctionnement par nature
é Produits des services et du domaine : 1,2
ME soit 5%
æ Contributions directes : 13,9 ME soit 51%
& Fiscalité EMS : 5,7 ME soit 21%
8 Autres impôts et taxes : 1,6 ME soit 6%
# Autres produits : 1,1 M€ soit 4%
& Dotations participations 3,7 M€ soit 14%
Quel niveau d'Epargne annuel minimum la Ville souhaite-t-elle dégager ?
C'est ce niveau qui constitue un des éléments déterminants pour les arbitrages en
termes d'adaptation du service publi; de révision de politiques publiques et
d'optimisation des dépenses comme des recettes. |Numéro | DL201022-KK01
[Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 18/25 | | |
V. GESTION ET STRUCTURE DE LA DETTE
Classification et structure de la dette de la Ville d'Tikirch-Graffenstaden
N° de contrat de : à Date du premier | Type de Catégorie prêt Organisme préteur remboursement taux d'emprunt GISSLER
2/1213874 | Cse des Dépôts & | G,,02/2013 Fe A Consignations
86/1217520 | CA5Se des DÉPôS et | 50472013 Fe Al Consignations
87 / 9060797 Caisse d'Epargne 31/12/2012 Fixe A-1
88/1235278 | C28Se des Dépôts et | 91/2014 Fxe Al Consignations
89/ Banque postale 01/01/2016 Fie A MON504996EUR
Comme indiqué dans le tableau précèdent, l'intégralité de la dette de la Ville d'Ilkirch-
Graffenstaden est classée A-1 en fonction des critères de la charte GISSLER, ce qui
correspond au niveau le plus faible en matière de risque financier qu'une collectivité
puisse rencontrer au niveau de la structure de sa dette.
Profil d'extinction de la dette en K€
£ Encours de la dette au} Remboursement s À £ ni ANNE 01/01/N capital Intérêt .: | ‘Annuité de la dette
2021 11 372 1 441 422 1 863
2022 9 931 1 474) 367 1 842
2023 8456 1 509 311 1 820
2024 6 947 1546 253 1 799
2025 5 401 1 584 193 1777
2026 3 817 1 624 132 1756
2027 2193 1 582 69 1651
2028 611 611 14 625
[TOTAL GENERAL _ | Ï 11 372] 1762] 13.133]
Au vu de ce tableau et du stock de la dette au 1° janvier 2021, la dette de la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden s'éteint à échéance 2028. Numéro DL201022-KK01 _
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 19/25
Impact financier 2021 de le dette en cours au 1°" janvier 2021
L'encours de la dette de la Ville d'Tilkirch-Graffenstaden au 1er janvier 2021 s'élèvera
à 11372 k€. L'impact financier sur l'exercice 2021 sera de 422 k€ en charges
financières et 1 441 K€ en remboursement de capital.
Vous trouverez ci-dessous le détail des charges financières de la dette en cours en k€
(remboursement du capital + charges d'intérêts) :
u Niveau de taux .
N° de contrat de Organisme Gpie rerant Durée résiduelle | d'intérêt à la TL à cas prêt prêteur 01/01/2021 (en années) date de vote du 2021 2021 budget
Caisse des
2/ 1213874 Dépôts & 1759 6,08 4,51 219 79 Consignations
Caisse des
86 / 1217520 Dépôts & 2 745 6,25 4,51 342 124 Consignations
Caisse 87 / 9060797 d'Epargne 2 250 6,74 4,85 333 103
Caisse des
88 / 1235278 Dépôts & 1 926 7,00 3,92 210 75 Consignations
89/ MON504996EUR Banque postale 2 692 7,75 1,59 337 4
TOTAL GENERAL en k€ 11372 ; 1441 422
Quelques ratios financiers permettent d'appréhender la situation d'endettement de la ie :
e< Encours de /& dette
L'encours de la dette au 01/01/2021 sera de 11 372 k€.
Ratio encours de la dette au 01/01/2021 par habitant — IlIkirch-Graffenstaden : 414 €
A titre de comparaison :
Ratio national :
Encours de la dette par habitant (communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant
à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique) : 1 018 €
+ Annuité de la dette
Ratio annuité de la dette par habitant — Illkirch-Graffenstaden : 68 € Numéro DL201022-KK01 h _ on
Matière _7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 20/25
A titre de comparaison :
Ratio national :
Ratio annuité de la dette par habitant (communes de 20 000 à 50 000 habitants
appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnel Unique) : 133 €
+ Capacité de désendettement
Exprimé en nombre d'années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des
collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d'années (théorique)
nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la
collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus une
collectivité dégage de l'épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une
collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est
déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la
capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de
couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les
années futures. Le seuil de vigilance s'établirait à 10 ans. Il est à noter que, dans le
cadre du PLF 2018, a été évoquée la perspective d’une capacité de désendettement
sur une durée maximale de 12 ans, plafond au-delà duquel le Préfet reprendrait la
main.
Pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, la totalité de la dette pourrait être remboursée
en 3 ans et 11 mois.
La Ville présente au 1 janvier 2021 une capacité de désendettement satisfaisante car
très éloignée du seuil de vigilance de 10 ans.
° Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio est de 6,8 % pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden.
A titre de comparaison, au niveau national pour des communes de 20 000 à 50 000
habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique) : 9,10 % Numéro DL201022-KK01
Matière _7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 21/25
La Ville, faiblement endettée, dispose donc d'une bonne capacité d'emprunt Pour financer ses investissements futurs.
VI. SITUATION FISCALE AU 1° JANVIER 2021
Les recettes fiscales de la Ville affichent une évolution de + 1,6 % par an de 2010 à
2019 soit 282 k€ d'augmentation annuelle.
Le Ville n'ayant pas augmenté ses taux, cette progression provient uniquement du
dynamisme des bases fiscales et de la revalorisation annuelle des valeurs locatives
cadastrales décidée le cas échéant en loi de finances.
Tableau récapitulatif de l'évolution des recettes fiscales depuis 2010 :
Evolution de 2010 à 2019 : + 1,6 % par an soit + 282 k€ par an
2009 2010 ER 2072 2018 2014 2015 2016 ao17 2018 2018
Rang PENSATREES | 278206] 286671] 281847| 250672] 260880! 250082! 25166] 2e2616| sea4se| 41810] 450524
ATTRIBUTION DE COMPENSATION | 5266307| 5266307! 5256307] 5263186] 5263186] 5263186] 5265 186| 5263186] 5360002] 5272360) 5 272 360
IDOTATION DE SOLIDARITE RP LNAUTAIRE 304038] 363777| 383777] ses777| 283777] ses777| s8s777| 363777 565777] 308773] 408 877)
TAXE D'HABITATION SUR
MENT VACANTS 24787| 26468] 15817
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
SUR LES LOGEMENTS VACANTS nsenr| 15817] 15817] 15817 15817] 15817) 15817 {LOI DE FINANCES 2013)
TAXE D'HABITATION 5336628] 5508944| 5717976] 586067) 5062259) secs67s| 6187464] 6310054| 6426020| 6517806] 6 758 330
TAXE FONCIERE SUR LES
PR es GAS 5680487| 5780239| 5801300] 6144400] 6277346) 6207651| 6428291] 6441 729] 6542327] 6720266| 6849 021
TAXE FONCIERE SUR LES TR RTES NON BATES 44060! 44439! 45021! 45180] 46824) 46718 49411] 49214| 47601] 47871] 49207
ITOTAL RÉCETTES FISCALES 16s84815| 17 287 164/ 17 602 781| 18 002 710/ 18 219 008! 18 260754| 18 668 112] 18 727 295|19 473.902] +9:306188 | 19.504226
EVOLUTION EN VALEURS 302349) 315617] 300030] 216366| 41666) 402358| 6418] 446607| 221196| 409038 EVOLUTION ANNUELLE MOYENNE EN VALEURS 281 841
EVOLUTION EN % 178%] 163%] 227%| 120%|[ 023%] 220%|[ 034%[ 2359%[ 115%] 211% EVOLUTION ANNUELLE MOYENNE 1,6% EN % 07e
En tenant compte des bases prévisionnelles 2020 transmises par les services fiscaux,
les recettes fiscales 2020 affichent un montant de 19 917 k€, ce qui correspond à une
augmentation en valeur de 113 k€ par rapport à 2019 soit + 0,6 %. Numéro DL201022-KK01
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 22/25
Comparatif des taux d'imposition de la Ville par rapport aux taux moyens des
communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité
Professionnelle Unique :
Taux d'imposition: :| ‘Taux moyen de
: LU au 01/01/2020: la strate “: :
TAXE D'HABITATION 17,03 % 20,00 %
TAXES FONCIERES SUR LES PROPIETES BATIES 14,91 % 23,19 %
TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES NON BATIES 59,00 % 54,25 % %00'S2
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