Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20200910 point5
Conseil Municipal - CM 20250702 point5
Conseil Municipal - CM 20241204 point5
Conseil Municipal - CM 20201219 point5
Conseil Municipal - CM 20230302 point5
Conseil Municipal - CM 20231207 point5
Conseil Municipal - CM 20221208 point11a
Conseil Municipal - CM 20231030 point5
Conseil Municipal - CM 20210923 point5
Conseil Municipal - CM 20201105 point5
Conseil Municipal - CM 20221208 point5
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20221208 point5)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Numéro DL221118-MP
Nature de l'acte |Délibération
Matière Finances locales — Décisions budgétaires
Objet Exécution budgétaire 2023 avant vote du budget primitif
....
Lx Illkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 8 décembre 2022
à L'illiade
L'an deux mil vingt-deux le huit décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamijad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUÜH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame Isabelle HERR ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS - Madame Lisa GALLER ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Ahmed KOUJIL - Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 2 décembre 2022
Date de publication délibération : 14 décembre 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité: 14 décembre 2077Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL221118-MP-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 1/2
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
3. EXECUTION BUDGETAIRE 2023 AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Cette année, le Budget primitif de la Ville sera soumis pour approbation au Conseil Municipal du mois de mars 2023. Ainsi, afin d'assurer la continuité du service public, il apparaît utile d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci jusqu'à la date de vote du budget primitif 2023.
Dans ce cadre, le tableau récapitulatif ci-dessous présente les crédits ouverts en 2022 ainsi que les crédits à ouvrir en 2023 :
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL221118-MP-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro DL221118-MP
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires
Crédits ouverts budget| DBM 2022 hors restes | Total crédits ouverts | Crédits à ouvrir 2023 primitif 2022 à réaliser 2022 *
Chapitre 10 12 000,00 12 000,00 3 000,00
Chapitre 20 450 400,00 2 000 000,00 2 450 400,00 612 600,00
Chapitre 204 200 300,00 200 000,00 400 300,00 100 075,00
En hors écritures réelles 1 282 200,00 59 667,29 1 341 867,29 335 466,00
Chapitre 23 2 031 000,00 8 000 000,00 10 031 000,00 2 507 750,00
Chapitre 27 31 800,00 - 31 800,00 7 950,00
TOTAL 4 007 700,00 10 259 667,29 14 267 367,29 3 566 841,00 * 1/4 des crédits ouverts en 2022 arrondi à l'euro inférieur
2/2
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les modalités de vote du Budget de la ville, au niveau du chapitre avec les opérations d'équipement pour la section d'investissement,
Considérant l'intérêt pour la continuité du service public local d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci jusqu'à la date de vote du budget primitif 2023, selon le tableau récapitulatif ci- dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
29
6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice
Pour :
Abstentions :
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance 7
r #
#
pop] UD)
Thibaud PHILIPPS Alexandre VTNCENIT=RFATIME Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL221118-MP-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022