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Arrêté - 7 AP 2024 Reglementation de la gestion des megots
Document publié le Samedi 16 mars 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 7 AP 2024 Reglementation de la gestion des megots)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Envoyé en préfecture le 12/08/2024
Reçu en préfecture le 12/08/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240717-7 AP 2024 1-AR
DÉPARTEMENT DES 2 à
mesfi PYRÉNÉES ORIENTALES
Le ARRONDISSEMENT DE CERET
anyuis ARRETE DU MAIRE
N° 7/AP/2024
LA LUMINEUSE
HR
Règlementation de la gestion des mégots dans le cadre
des activités produisant un hotspot dans les espaces
publics
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2115-1 ;:
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-2 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles L.131-12, R. 610-S et R.634-2 Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-10-1 et suivants : Vu la délibération n° 16/mars/2024 du 7 mars 2023 portant Convention de partenariat avec l'éco-organisme Alcome — « Commune vitrine zéro mégot » :
Vu la délibération n° 34/avri/2022 du 11 avril 2022 relative au contrat-type entre l'éco- organisme ALCOME® et la ville de Banyuls-sur-Mer, chargée d'assurer la salubrité publique :
Vu l’arrêté n°6/AP/2024 du 17 juillet 2024 portant interdiction de jeter des mégots de cigarette sur la voie publique ;
Considérant que l’autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales :
Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d'occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la Commune et susceptible de constituer une atteinte à la salubrité publique :
Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d’évacuation d’eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux ;
Considérant le nombre important de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la Commune chaque jour, entraînant un coût financier important ;
Considérant qu'il est essentiel d’éradiquer les mégots de cigarette et de lutter contre les incendies ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
13 août 2024 Envoyé en préfecture le 12/08/2024
Reçu en préfecture le 12/08/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240717-7 AP 2024 1-AR
HET Pere
Considérant que dans ce cadre, il convient de réglementer l’activité des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et dont l’activité et la fréquentation produisent un « Hotspot » dans les espaces publics, c’est-à-dire un lieu d’accumulation des mégots mal jetés ;
Considérant le défi de territoire n°2 « Une ville qui préserve son territoire en synergie avec la biodiversité » ;
ARRETE
Article 1 : Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) de l’espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.
Ils devront inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.
Les déchets, de quelque nature qu’ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés.
Il est formellement interdit de jeter ou d’abandonner ces mêmes déchets hors de l’espace concédé, par exemple, sur la voie publique adjacente ou dans le réseau d’assainissement, notamment les bouches d’égouts et avaloirs, ainsi que dans les caniveaux.
Article 2 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation de l’interdiction prévue à l’article 1 est réprimée d’une contravention de 2° classe.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès- verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commandante de la
Communauté de Brigades de Gendarmerie de Port-Vendres/Banyuls-sur-Mer et Monsieur le responsable de la Police Municipale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Banyuls-sur-Mer, le 17/07/2024
Le Maire,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
13 août 2024