unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 227 17 novembre 2022 convention de mise a disposition d un agent territorial de la ccsla a la commune de faverges

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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 227 17 novembre 2022 convention de mise a disposition d un agent territorial de la ccsla a la commune de faverges Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 227 17 novembre 2022 convention de mise a disposition d un agent territorial de la ccsla a la commune de faverges)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N°108/2022

Date de convocation ; 10/11/2022

Conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Votants : 33

IVlEMBRE(S) PRESENT(S)

8ALM0NT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRACHET Marc

BRASSOUD Martine

CARRIER Kelly

CHAPPET Philippe

CREPELYves

Membre(s) Excuse(s) ;

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COIVIMUNAUTAIRE

Séance du 17 novembre 2022 - 18h30

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance : M. Julien PORTIER

Objet: Convention de mise à disposition d'un agent territorial de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy à la Commune de Faverges-Seythenex

COUTIN Michel

DALEX Jacques

DENAMBRIDE Julie

DOMENGE-CHENAL Michèle

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

GAILLARD Claude

GOURDIN Margaret

LUCIANI Michel

MILLET-URSIN Marc

PAGET Marc

PETIT Monique

PONTHIEU Eric

PORTIER Julien

PRUD'HOMME Philippe

SCHERMA Sébastien

VIGNIER Georges

BRUNEI André pouvoir à Philippe

PRUD'HOMME

LITTOZ Lucie pouvoir à Monique

PETIT

FERNANDEZ Sophie pouvoir à Martine

BRASSOUD

MAURICE Charline pouvoir à Yves

GREPEL

GONZALES Florence pouvoir à JOSSERAND Stéphanie pouvoir à Julien PORTIER Hervé BOURNE

PORTIER Jean Pierre pouvoir TREMBLAY-GUETTET Jeannie

à Marc BRACHET pouvoir à Christine DUMONT-

THIOLLIERE

EXPOSE

Monsieur le Président rappelle :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;Vu le projet de convention de mise à disposition entre la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy et la commune de Faverges-Seythenex figurant en annexe à la présente délibération ;

Après saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de Haute-Savoie.

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération n°116/2021 du 18 novembre 2021 portant création du Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy avec effet au 1®"" janvier 2022.

Afin d'accomplir les missions liées à la gestion des aides financières facultatives pour le compte de la commune (accueil du public, délivrance des chèques service, bons d'essence, tickets transport...) et d'assurer la fonction de régisseur dans ce cadre, il s'avère nécessaire de mettre à disposition de la commune de Faverges-Seythenex, un agent de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy à hauteur de 10% de son temps de travail (3,5 heures hebdomadaires).

Le Conseil Communautaire sera amené à :

Autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de mise à disposition.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:

- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention de mise à disposition.

Résultat du vote

Votants ;

Pour ;

33

33

Abstention

Contre :

Exprimés : 33

FAVERGES-SEYTHENEX, le

Le Secrétaire de séance,

Julien PORTIER

2 8 NOV. 2022

Délibération rendue exécutoire le :

Date de mise en ligne le : 25/11/2022

Copie{s) interne(s);

Ressources Humaines

CIAS : V. SMILEVITCH

Le Président

Jacques DALEX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 36022 Grenoble Cedex) ou par voie dématériaiisée en utilisant l'application a Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.p. 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

de XXXXXXXXXXXX dans le grade XXXXXXXXXXX

Entre La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy représentée par son Président, M. Jacques DALEX,

et La commune de Faverges-Seythenex représentée par Mme Martine BRASSOUD, adjointe déléguée à l’administration générale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy met XXXXXX, XXXXXXXXXX, à disposition de la commune de Faverges-Seythenex, en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition XXXXXXXXXXXXXX est mise à disposition pour assurer les missions liées à la gestion des aides financières facultatives pour le compte de la commune (accueil du public, délivrance des chèques service, bons d’essence, tickets transport...) et assurer la fonction de régisseur dans ce cadre.

ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans à raison de 3,5 heures hebdomadaires.

ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition

Durant le temps de mise à disposition, XXXXXXXXXXXX est affecté(e) dans les locaux du C.I.A.S situés 32 Route d’Albertville 74210 Faverges-Seythenex.

Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy qui gère la situation administrative de XXXXXXXXXXX.

Les décisions liées aux congés et autorisations d’absence de toute nature, y compris celles relatives aux congés annuels sont prises par Monsieur le Président de la CCSLA.

Il en va de même pour les décisions liées à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition

La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy verse à XXXXXXXXXXXX la rémunération correspondant à son grade d'origine salaire de base, supplément familial plus, le casp. 2

échéant, indemnités et primes liées à l'emploi et participation à la protection sociale.

ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy est remboursé par la commune de Faverges-Seythenex au prorata du temps de mise à disposition.

ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la commune de Faverges-Seythenex. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la collectivité en vue de l’établissement du compte-rendu de l’entretien professionnel.

En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune de Faverges-Seythenex est saisie par la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au moyen d’un rapport circonstancié.

ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :

- de la commune de Faverges-Seythenex

- de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy,

- de XXXXXXXXXX

sous réserve d'un préavis de 1 mois .

Si la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy.

Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, il sera affecté dans l’un des emplois vacants de sa collectivité d’origine correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.

ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges résultant de la signature de la présente convention peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

La présente convention sera transmise :

- au représentant de l’Etat,

- au Président du centre de gestion,

- au comptable de la collectivité

- et notifiée à l’intéressée (annexée à l’arrêté).

Fait en 2 exemplaires, à Faverges-Seythenex, le

Pour la commune de Faverges-Seythenex Pour la Communauté de Communes L’adjointe déléguée, des Sources du Lac d’Annecy Mme Martine BRASSOUD Le Président,

Jacques DALEX