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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220437 w Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220437 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Transports, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 décembre 2022

DELB-20220437 - DELEGATIONS DONNEES AU BUREAU ET AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ENVOI AU CONTROLE DE LEGALITE - COMMUNICATION.-

M. le Président.- J’ai l’honneur de vous faire connaître que les affaires suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de la délégation qui a été donnée au Bureau et au Président par le Conseil Communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations du Conseil Communautaire donnant délégations au Bureau et au Président pour traiter certaines affaires en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les affaires suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de la délégation qui a été donnée au Bureau et au Président par le Conseil Communautaire ;

Prend communication de l’envoi des décisions suivantes au contrôle de légalité :

Décisions du Bureau du 1er décembre 2022

DECB-20220215-APPEL NOMINAL.-

DECB-20220216-SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION.-

DECB-20220217-VOIRIE - AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE JULES DURAND - AVENANT N°3 - SIGNATURE.-

DECB-20220218-VOIRIE - FONCIER - VERGETOT - ROUTE DE L'ORME - ACQUISITION - SIGNATURE - DECISION N°20220010 - RETRAIT.-

DECB-20220219-VOIRIE - TRAVAUX DE RESEAUX DIVERS EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DETECTION GEOREFERENCEMENT ET INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES - MARCHE - SIGNATURE.-

DECB-20220220-EAU ET ASSAINISSEMENT - TRAVAUX NEUFS SUR LES RESEAUX, BRANCHEMENTS NEUFS, MODIFICATIONS, SUPPRESSIONS - ACCORD-CADRE - SIGNATURE.-

DECB-20220221-ASSAINISSEMENT - STATION D'EPURATION LE TILLEUL - LOT N° 1 - AVENANT N° 1 - SIGNATURE.-

DECB-20220222-EAU POTABLE - RENOUVELLEMENT DES COMPTEURS D'EAU POTABLE AVEC LE DEPLOIEMENT, LA GESTION ET LA MAINTENANCE D'UN SYSTEME DE RELEVE A DISTANCE - MARCHE - SIGNATURE.-

DECB-20220223-FINANCES - MANDATS SPECIAUX - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT.-

DECB-20220224-COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - MATERIAUX DE CONSTRUCTION - ACQUISITION - ACCORD-CADRE - SIGNATURE -.

DECB-20220225-COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - PRODUITS ET ACCESSOIRES D'HYGIENE ET D'ENTRETIEN - ACQUISITION - ACCORDS-CADRES - SOCIETE COLDIS - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE -. DECB-20220226-GESTION ADMINISTRATIVE - JURIDIQUE ET MARCHES - MONSIEUR YVES ARGENTIN - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE.-DECB-20220227-FONCIER - CITE NUMERIQUE - 20 QUAI FRISSARD - 42 LE HAVRE - BAIL CIVIL - SIGNATURE.-

DECISION RETIREE

DECB-20220228-FONCIER - LE HAVRE - BOULEVARD DE LENINGRAD - SNCF RESEAU - ECHANGES FONCIERS.-

DECB-20220229-FONCIER - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - PARC ECO NORMANDIE - RESEAU ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE -.

DECISION RETIREE

DECB-20220230-FONCIER - VOIRIE - LE HAVRE - BOULEVARD JULES DURAND - DELAISSE DE VOIRIE DEPARTEMENTALE - SERVITUDES NON AEDIFICANDI - SIGNATURE.-

DECB-20220231-FONCIER - VOIRIE - OUDALLE - ROUTE DE LA VALLEE - LOTISSEMENT LE HAMEAU DE VERGUETOT - FRANCE EUROPE IMMOBILIER - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20220232-FONCIER - VOIRIE - ROUTE DE TANCARVILLE - LA CERLANGUE - MAISON FAMILIALE RURALE - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20220233-FONCIER - VOIRIE - SAINT-VINCENT-CRAMESNIL - ROUTE DU CASTILLON - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20220234-ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DU CAMPUS UNIVERSITAIRE LEBON - LOTS 3 ET 4 - AVENANTS - SIGNATURE.-

DECB-20220235-COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES - VIDEO PROTECTION MOBILE FOURNITURE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE - ACCORD-CADRE - SIGNATURE.- DECB-20220236-ENERGIE - FOURNITURE DE GAZ PROPANE ET MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE STOCKAGE - VILLE DU HAVRE - GROUPEMENT DE COMANDES - CONVENTION - SIGNATURE.-

DECB-20220237-ENERGIE - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES - LOT 3 - MARCHE SUBSEQUENT N° 2 - SIGNATURE.-

DECB-20220238-ENERGIE - PRESTATIONS INTELECTUELLES ENERGETIQUES - AUDITS ENERGETIQUES ET ETUDES TECHNIQUES - RELANCE LOT N° 1 - MARCHE - SIGNATURE.-

DECB-20220239-RESSOURCES HUMAINES - CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE - MAITRISE D'OEUVRE - MARCHE - AVENANT N°6 - SIGNATURE.-

Décisions du Président transmises au contrôle de légalité

DECP-20220313-VOIRIE - REVISION TRIMESTRIELLE - ACCORDS-CADRES - AVENANTS - SIGNATURE.-

DECP-20220314-COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - RECYCLERIE HARFLEUR - EXPLOITATION - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20220315-ANIMATIONS TERRITORIALES - ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE - CONCERT HORS LES MURS - MARCHES - SIGNATURE.-

DECP-20220316-TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - PRESTATIONS - ORGANISME DE CONTROLE TECHNIQUE AGREE - OCTA - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20220317-ESPACES NATURELS - ESPACES VERTS - PRESTATIONS D'ENTRETIEN COURANT ET DE REMISE EN ETAT - LOT N°3 ZAC DES COURTINES ET D'EPAVILLE - AVENANT N°2 - SIGNATURE.-

DECP-20220318-VOIRIE - AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC - VOIRIE ET RESEAUX DIVERS - ACCORD-CADRE - AVENANT N°6 - SIGNATURE.-

DECP-20220319-TRANSPORTS SCOLAIRES - TRANSPORTS D'ELEVES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE - LOTS 1, 2, 3 ET 5 - AVENANT N°1 - SIGNATURE.- DECP-20220320-URBANISME - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - SAINNEVILLE - LE VILLAGE - CESSION PARCELLE A 539- ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DELEGATION PONCTUELLE.-DECP-20220321-VOIRIE - ÉTUDE DE MOBILITÉ SUR L'ANCIEN SILLON FERROVIAIRE ENTRE MONTIVILLIERS ET CRIQUETOT-L'ESNEVAL - MARCHE - SIGNATURE.- DECP-20220322-SPORT - COMPLEXE AQUATIQUE BAINS DES DOCKS - TRAVAUX DE REPRISE OU D'AMELIORATION - SUBVENTIONS - SOLLICITATIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE.-

DECP-20220323-TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - PRESTATION - SYSTEME DE GESTION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS- MARCHE - SIGNATURE-.

DECP-20220324-TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - ETUDE FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - AVENANT - SIGNATURE.-

DECP-20220325-ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - UNIVERSITE REGIONALE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT - ACCORD-CADRE D'ASSISTANCE ET CONSEILS TOUTES ASSURANCES - MARCHE SUBSEQUENT N°6 - SIGNATURE.-

DECP-20220326-EAU ET ASSAINISSEMENT - CYLINDRES MECATRONIQUES - FOURNITURE - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20220327-MODES DOUX - PLAN VELO - ETUDES TECHNIQUES, CONSTITUTION ET SUIVI DES ETUDES REGLEMENTAIRES ET DE REALISATION DES OUVRAGES DANS LE CADRE DU PLAN VELO - AVENANT N°1 - SIGNATURE.-

DECP-20220328-SANTE - CRIQUETOT-L'ESNEVAL - EXTENSION DE LA MAISON MEDICALE - SUBVENTIONS - SOLLICITATIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-

DECP-20220329-GESTION ADMINISTRATIVE - AFFAIRE CONTENTIEUSE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - M. LE RESTE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE.-

DECP-20220330-COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - DIVERS SERVICES - PRODUITS PARAPHARMACEUTIQUES - ACQUISITION - ACCORD-CADRE - SIGNATURE -.

DECP-20220331-GESTION ADMINISTRATIVE - ACCORDS-CADRES « REALISATION DE CONSULTATIONS JURIDIQUES PONCTUELLES - SIGNATURE.-

DECP-20220332-GESTION ADMINISTRATIVE - MUTUALISATION SYSTEME D'INFORMATION - OCTEVILLE-SUR-MER - C3RB INFORMATIQUE - HEBERGEMENT ET MAINTENANCE ORPHEE - CONTRAT - SIGNATURE.-

DECP-20220333-GESTION ADMINISTRATIVE - AFFAIRE CONTENTIEUSE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE C/ MADAME NADIA REDJAI - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE.- DECP-20220334-GESTION ADMINISTRATIVE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - SAS NORMANDIE REALISATION - REFERE PREVENTIF RUE DE BELFORT - TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE.-

DECP-20220335-GESTION ADMINISTRATIVE - LOGICIEL DE RESERVATION DE SALLES - MAINTENANCE ET ASSISTANCE - MARCHE - AVENANT N°1 - SIGNATURE.- DECP-20220336-GESTION ADMINISTRATIVE - SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'INNOVATION NUMERIQUE - SCHEMA DIRECTEUR - LOGICIELS GMAO - ACCORD CADRE - SIGNATURE.-

DECP-20220337-GESTION ADMINISTRATIVE - SYSTEME D'INFORMATION ET D'INNOVATION NUMERIQUE - MAINTENANCE SUPPORT PROGICIEL ETEMPTATION ET PRESTATIONS ASSOCIEES - ACCORD CADRE - AVENANTS - SIGNATURE - DECP-20220338-FINANCES - PROGRAMME EUROPEEN « LIAISON ENTRE ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE RURALE » 2023-2027 - SUBVENTIONS - SOLLICITATIONS - CONVENTION - SIGNATURE.-

DECP-20220339-COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - DIVERS SERVICES - MATERIEL ELECTRIQUE - ACQUISITION - ACCORD- CADRE - SIGNATURE -.

DECP-20220340-COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - COLLECTE TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS DANGEREUX DES MENAGES - CHIMIREC - ACCORD CADRE - AVENANT N°1 - SIGNATURE.-DECP-20220341-VOIRIE - RECHERCHE AMIANTE ET HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES DANS LES ENROBES EXISTANTS - MARCHE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA VILLE DU HAVRE - AVENANT N°3 - SIGNATURE.- DECP-20220342-COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - SITES DE LA DIRECTION - BALAYAGE MECANIQUE - ACCORD-CADRE - SIGNATURE.-

DECP-20220343-COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - PREVENTION VALORISATION - SALON REINVENTIF EDITION 2022 - ORGANISATION - MARCHE SUBSEQUENT N°4 - LOT N°1 - DECISION N°20220277 - MODIFICATION.- DECP-20220344-EAU POTABLE - YPORT - USINE DE PRODUCTION - REALISATION D'UN OUVRAGE DE STOCKAGE - MAITRISE D'OEUVRE - MARCHE - AVENANT N° 4 - SIGNATURE.-

DECP-20220345-EAU POTABLE - RESEAUX - TRAVAUX NEUFS - ACCORD-CADRE - AVENANT N° 5 - SIGNATURE.-

DECP-20220346-URBANISME - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - ELABORATION - MISSION D'ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE SUR LE VOLET EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PLUI ET DU SCOT - MARCHE - SIGNATURE.- DECP-20220347-GESTION ADMINISTRATIVE - SYSTEME D'INFORMATION - COMMUNE D'HARFLEUR - CONTRAT DE MAINTENANCE DES PROGICIELS MALLEO MAD ET MILLESIME - MARCHE - AVENANT N° 1 - SIGNATURE.-

DECP-20220348-TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - ASSISTANCE - PASSATION DE CONTRATS - ASSURANCES - ACCORD-CADRE - MARCHE SUBSEQUENT - SIGNATURE.-

DECP-20220349-AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - SYSTEME D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - MISE A DISPOSITION SOLUTION INFORMATIQUE - SIVHE - CONVENTION - SIGNATURE.-

DECP-20220350-ENERGIE - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES - MARCHES - AVENANTS N°1 - SIGNATURE.- DECP-20220351-RESSOURCES HUMAINES - CLASSEURS DE RANGEMENT ROTATIFS - MAINTENANCE - CONTRAT - SIGNATURE.-

Le conseil prend acte