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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200251 w Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200251 w)Thèmes du document : Transports, Industrie, Union Européenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 octobre 2020

DELB-20200251 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - CESSION - AUTORISATION - DECISION N°20200169 - RETRAIT.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par décision du Président n°20200169 en date du 5 mai 2020, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a autorisé la cession au profit de la SARL Transports DURECU, sur la zone d’activité de l’Ormerie à Criquetot l’Esneval. Or, il a été appliqué, sur cette cession, une TVA sur le prix total au lieu d’une TVA sur la marge.

Par conséquent, il convient d’annuler la décision n°20200169 en date du 5 mai 2020 et de la remplacer par la présente délibération.

En effet, la commune de Criquetot l’Esneval ayant agi dans le cadre d’un transfert de compétences réalisé entre collectivités locales et établissement publics de coopération intercommunale, se trouve dispensée de TVA, conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI.

De ce fait, il convient de modifier la TVA appliquée sur la cession autorisée par la décision susvisée, puisque celle-ci doit être calculée sur la marge et non sur le prix total.

Pour rappel, la SARL Transports DURECU est spécialisée dans le secteur d’activité des transports routiers de fret de proximité. Elle est en activité depuis 20 ans et est actuellement implantée, 5, route du Carreau à Vergetot. Elle emploie actuellement 4 salariés et souhaite se donner les moyens de son développement, par l’intermédiaire de la SCI JOSC.

Par courrier du 12 février 2020, la SARL Transports DURECU a sollicité la Communauté urbaine pour l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastré section C n° 552 d’une superficie de 1 962 m² formant le lot L de cette zone d’activité artisanale et commerciale de l’Ormerie.

La finalité de cette acquisition par la SCI JOSC est de construire, au profit de la société d’exploitation Transports DURECU, un bâtiment à usage de bureaux et d’atelier permettant de réaliser l'entretien de ses véhicules (camions 44 tonnes ,15 portes conteneurs, 2 trafics et 3 véhicules particulières), dans de meilleures conditions

La vente se fera au prix de 25 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 49 050 euros HT pour une surface de 1 962 m2.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2020 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la décision du Président n°20200169 adoptée en date du 5 mai 2020 ;VU le courrier d’accord en date du 12 février 2020 ;

CONSIDERANT :

- Que la décision du Président n°20200169 adoptée en date du 5 mai 2020 doit être annulée et remplacée par la présente ;

- Que la commune de Criquetot l’Esneval ayant agi dans le cadre d’un transfert de compétences réalisé entre collectivités locales et établissement publics de coopération intercommunale, se trouve dispensée de TVA, conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI. - Qu’il convient de modifier la TVA appliquée sur la cession autorisée par la décision susvisée, puisque celle-ci doit être calculée sur la marge et non sur le prix total.

- Que la SARL Transports DURECU est spécialisée dans le secteur d’activité des transports routiers de fret de proximité. Elle est en activité depuis 20 ans et est actuellement implantée, 5, route du Carreau à Vergetot. Elle emploie actuellement 4 salariés et souhaite se donner les moyens de son développement, par l’intermédiaire de la SCI JOSC.

- Que par courrier du 12 février 2020, la SARL Transports DURECU a sollicité la Communauté urbaine pour l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastré section C n° 552 d’une superficie de 1 962 m² formant le lot L de cette zone d’activité artisanale et commerciale de l’Ormerie. - Que la finalité de cette acquisition par la SCI JOSC est de construire, au profit de la société d’exploitation Transports DURECU, un bâtiment à usage de bureaux et d’atelier permettant de réaliser l'entretien de ses véhicules (camions 44 tonnes ,15 portes conteneurs, 2 trafics et 3 véhicules particulières), dans de meilleures conditions

- Que la vente se fera au prix de 25 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 49 050 euros HT pour une surface de 1 962 m2.

Son bureau réuni le 17 septembre 2020 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

-de retirer la décision n°20200169 adoptée en date du 5 mai 2020 ;

-d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section C n° 552 d’une superficie de 1 962 m² formant le lot L de la zone d’activité artisanale et commerciale de l’Ormerie au profit de la SCI JOSC représentée par Monsieur Sébastien DURECU ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, et dont le siège social est situé 5 route du Carreau à Vergetot.

Cette cession est consentie au prix de 25 euros HT du m2 de terrain, soit pour 1 962 m² un prix global de 49 050 euros Hors Taxe auquel il convient d’ajouter la TVA sur marge d’un montant de 5 177.62 euros, soit un prix TC de 54 227.62 euros.

- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.

- d’adopter le compromis de vente à intervenir.

- d’autoriser le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession. Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget annexe 14 - zone artisanale de l’Ormerie

Sous-fonction : 90.12 interventions économiques – zone artisanale de l’Ormerie Nature : 7015 vente de terrains à aménager

Code service : HC41 développement économique

Montant de la recette : 49 050 euros HT soit 54 227,62 euros TCM. Jean-Baptiste GASTINNE : Les trois délibérations qui suivent sont des délibérations techniques qui font suite au fait que le calcul de la TVA, dans des cessions de terrains, sur la zone d’activité communautaire de l’Ormerie située sur la commune de Criquetot l’Esneval, il s’agit de changer le mode de calcul de la TVA.

M. Edouard PHILIPPE : M. BOUYSSET, vous avez la parole.

M. Pierre BOUYSSET : Concernant cette zone d’activités, pourrait-on être informé de la façon dont sera satisfait l’objectif de zéro artificialisation nette et pourrait-on avoir à l’avenir, pour ce type de délibération, ce type d’information ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Sur ce sujet, M. BOUYSSET, on est dans ce cas, et dans beaucoup d’autres cas, dans le cadre de zones d’activités économiques qui existent, qui ont été aménagées, qui ont été décidées parfois par des communes, parfois par des communes et transférées à notre intercommunalité, parfois par l’intercommunalité directement. Donc, ces zones d’activités économiques, qui existent, sont artificialisées et on continue à essayer de faire venir des activités économiques. Par contre, nous n’avons pas de projets, je ne sais pas si cela répondra totalement à votre question et à vos interrogations, mais à part celles que nous connaissons déjà, et peut-être que certains d’entre vous découvriront parce qu’ils n’ont pas en tête toutes les zones d’activités économiques qui sont en cours d’aménagement sur notre territoire, mais cela viendra parce qu’on en parle très régulièrement dans nos assemblées. Mais nous n’avons pas de projets de nouvelles zones d’activités économiques qui viendraient artificialiser des espaces importants sur notre intercommunalité.

M. Edouard PHILIPPE : M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Qu’en est-il de la zone d’activités d’Epaville sur laquelle il y avait un projet concernant Alinéa. Donc, ce sont encore des terres agricoles qui sont libres, le projet a été interrompu du fait de la situation économique d’Alinéa, quel est le devenir de cette zone ? Est-ce que cela sera artificialisé ou non ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Nous verrons, vous savez tous probablement qu’Alinéa connaît des difficultés. Je n’ai pas eu de contacts récents avec les porteurs de projets sur la zone d’Epaville, mais c’est évidemment un sujet qui sera discuté avec le maire de Montivilliers. Vous pointez du doigt un sujet très précis et, à ce stade, je n’ai pas d’informations particulières.

M. Edouard PHILIPPE : M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Petit droit de suite, M. le maire de Montivilliers a-t-il des informations sur le devenir d’Alinéa ?

M. Jérôme DUBOST : Nous n’avons eu aucune information sur ce dossier quant à l’évolution pour l’instant, en dépit de nos sollicitations. Ce qui est sûr c’est qu’il y a un certain nombre de travaux qui ont été engagés. En ce qui concerne la nouvelle majorité à Montivilliers, nous souhaitons par de là évidemment, je mets de côté le dossier qui est engagé, mais conserver effectivement nos terres agricoles. A dessein, nous avons eu une rencontre avec le vice-président chargé de l’agriculture pour vraiment travailler ces questions-là. En effet, il est évident que, toutes et tous, nous avons besoin de nos terres agricoles, nous avons besoin de nos agriculteurs et ce n’est pas sur du béton que nous allons pouvoir faire pousser des carottes et des choux. C’est un vrai débat, c’est un vrai sujet et, pour le coup, je ne pourrais pas aller au-delà de ce qui a été engagé par mon prédécesseur et par les autres, sachant qu’Alinéa c’était une franchise en tous les cas. Le magasin qui tendrait à s’installer sur la zone d’Epaville serait plutôt une franchise. Donc, ce qu’il est peut-être à déconnecter aussi du groupe Alinéa.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, je mets aux voix la délibération.Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 112, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :