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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE Mme A. L. C} VILLE DE ROUEN
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Réf. 2026/ 14
PUBLIE LE 16 FEV. 206
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (11°) et L.2122-23,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation du Conseil Municipal
au Maire.
CONSIDERANT :
- Que Mme A. L., agent municipal a eu un malaise sur son lieu de travail le 8 avril 2025.
- Que cette dernière a été placée en Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) à titre
provisoire du 9 avril 2025 au 4 juillet 2025.
- Qu'un avis du Comité Médical en date du 19 juin 2025 a été rendu défavorable sur l’imputabilité au service
du malaise survenu le 8 avril 2025 et a placé Mme A. L en congé de maladie ordinaire sur la période du 9
avril au 4 juillet 2025.
- Qu'une décision de refus de prise en charge du malaise du 8 avril 2025 en accident de service et
placement en congé de maladie ordinaire sur la période du 9 avril au 4 juillet et récupération d’un trop-perçu
de 676,09 euros a été pris par la Ville de Rouen le 7 juillet 2025.
- Qu'un arrêté pour notifier l'absence d’imputabilité au service et requalifier le CITIS provisoire en congé
maladie ordinaire a été pris par la Ville de Rouen le 23 juillet 2025.
- Que Mme A. L. a formulé un recours gracieux contre la décision du 7 juillet 2025 ainsi qu'un recours gracieux contre l'arrêté du 23 juillet 2025, tous les deux rejetés par la Ville de Rouen.
- Que par une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 5 décembre 2025 sous le numéro 2505788, Mme A. L a formulé une requête contre la décision en date du 7 juillet 2025, ainsi que contre l'arrêté du 23 juillet 2025 portant de refus de reconnaissance par la Ville de Rouen de l'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 avril 2025, et par conséquent la requalification de ses arrêts de travail du 9 avril au 4 juillet 2025 en congé de maladie ordinaire ; et enfin contre le rejet de son recours gracieux
notifié le 13 octobre 2025.
- Qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.
0000036 + 01/20 + Service commun Reprographie DECIDONS CE QUI SUIT :
Article 1#.- Est autorisée la défense des intérêts de ia Ville dans cette affaire.
Article 2.- M. le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé d'assurer l'exécution de la présente décision qui sera insérée au registre des délibérations.
FAIT A ROUEN, en L'HÔTEL DE VILLE, le 10 février 2026
Le présente décision pourra faire l'objet un recours pour excès de pouvoir, lequel interviendra dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (article R.421-1 du Code de la Justice Administrative)
auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN — Téléphone :
02.35.58.36.00 ; télécopie : 02.35.58.35.03 — courriel : greffe. ta-rouen@juradm.fr).
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du CJA.