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Arrêté - n°275.2026 creation dune place de stationnement pour personnes handicapees devant le n°15 rue de lEgalite
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Arrêté - n°275.2026 creation dune place de stationnement pour personnes handicapees devant le n°15 rue de lEgalite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU NORD
0
LL.
VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES
,
s
Liberté
+
Égalité »
Fraternité
B
s
.
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bainghin
en
Weppes
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AM N° PM/2026/275
Création d’une place de stationnement pour personnes handicapées
-Vu,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, -Vu, les articles L 2213-1
et L 2213-2, 2ème alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu,
le Code de
la Route,
notamment ses articles
R 36,
R 411-3,
R 411-4,
R 411-8,
R 412-49 et R
417-10, -
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, signalisation des routes, CONSIDERANT, la nécessité de créer une place de stationnement pour personnes handicapées rue de l’Egalité.
ARRETE
Article
1
:
Une
place de
stationnement
pour personnes
handicapées
est
créée face au
n°15
rue
de
l’Egalité. Article 2 : Cet emplacement est matérialisé par de la signalisation horizontale et verticale réglementaire. Article 3 : Tout véhicule en infraction ou stationnement illicite sera enlevé et conduit en fourrière aux frais des contrevenants, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 :
La directrice générale des services,
la commandante de la brigade de gendarmerie de La
Bassée,
la
police
municipale
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté. Le
présent arrêté
pourra faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille,
dans
un
délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune. Ampliation du présent arrêté sera adressée - Monsieur le Président de MEL, Madame La Commandante de la brigade de gendarmerie de la BASSEE, Aux archives de la Mairie, La Police Municipale,
Fait
à SAINGHIN-en-WEPPES, le 25 août 2026
Le Maire Matthieu CORBILLON