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Arrêté - n°049.2025 creation de deux places de stationnement pour personnes handicapees face au n°30 et 32 rue du General Leclerc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Arrêté - n°049.2025 creation de deux places de stationnement pour personnes handicapees face au n°30 et 32 rue du General Leclerc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU NORD qu si VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES >, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ä um . ..
Eaingnin
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AM N° PM/2025/049
Création de places de stationnement pour personnes handicapées
-Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
-Vu, les articles L 2213-1 et L 2213-2, 2ème alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu, le Code de la Route, notamment ses articles R 36, R 411-3, R 411-4, R 411-8, R 412-49 et R 417-10,
- Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, signalisation des routes,
CONSIDERANT, la nécessité de créer deux places de stationnement pour personnes handicapées rue du Général LECLERC
ARRETE
Article 1 : Deux places de stationnement pour personnes handicapées est créée face au n°30 et 32, rue du Général LECLERC.
Article 2 : Cet emplacement est matérialisé par de la signalisation horizontale et verticale réglementaire.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie de La Bassée, la police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune.
Ampliation du présent arrêté sera adressée
Monsieur le Président de MEL,
Madame La Commandante de la brigade de gendarmerie de la BASSÉE, Aux archives de la Mairie,
La Police Municipale,
‘
Fait à SAINGHIN-en-WEPPES, le 05 mars 2025
Le Maire
Matthieu CORBILLON