unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3658 Autorisation revente Lot6 PAEMontarnaud

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3658 Autorisation revente Lot6 PAEMontarnaud Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3658 Autorisation revente Lot6 PAEMontarnaud)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 18 novembre 2024

AUTORISATION DE REVENTE DU LOT 6 PAE LATOUR A MONTARNAUD VENTE DE LA SCI CELLIER-BARBIERAU PROFIT DE LA SAS EXEGI.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 novembre 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,

M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert

SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN,

Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves

GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc

ISURE, Mme Martine LA BEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme

Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Ronny PONCE a M. Thibaut BARRAL, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M.

Jean-Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme

Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, M. Henry MARTINEZ a M. Yannick VERNIERES, M. Claude

CARCELLER a M. David CABLAT, M. Daniel JAUDON a M. Pascal DELIEUZE.

M. Gregory BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales et notamment son article L52 l l-37 alinea 2; VU le code general de la propriete des personnes publiques et notamment ses articles L322 I-I et L32 / l-l 4, VU le Code de l'urbanisme en son article L. 31 /-/ ;

VU la deliberation n°2397 du 28 septembre 2020 autorisant la vente a l'entreprise SARL Barbier-Cellier Garage Renault du lot 6, parcelle B0 173, situee a Montarnaud, FAE la Tour; VU l'acte de vente du 6 mai 2021 entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et la SCI Cellier- Barbier;

CONSIDERANT la situation de la SCI Cellier-Barbier et de la SARL Cellier-Barbier garage Renault, de vendre le lot 6 et l'immeuble qui y a ete edifie,

CONSIDERANT l'article 111 « interdiction temporaire de revente » de l'acte de vente signe le 6 mai 2021, empechant l'acquereur de revendre le bien immobilier pendant un delai de cinq ans, soit jusqu'au 6 mai 2026 et l'absence de clause de cas de force majeure susceptible de l'exonerer de cette interdiction,

CONSIDERANT la candidature de la SAS EXEGI en vue de l'acquisition du bien immobilier susvise, pour un montant de 875 000 euros Hors TVA sur marge, de 1.05 millions d'euros TTC, et dont les associes sont Cyril Compan et Stephane Brun,

CONSIDERANT que la proposition d'achat de la SAS EXEGI a pour objet l'installation sur le lot 6 la SARL EXACT France dont Monsieur Cyril Compan et Monsieur Stephane Brun sont co-gerants, pour en assurer le developpement,

CONSIDERANT l'activite de l'entreprise EXACT France, representant 8 salaries et un chiffre d'affaires de 2.8 millions d'euros, specialisee dans commerce de gros de connectique hydraulique, adaptee aux circuits de frein, de direction, entre autres, pour les vehicules de competition, l'industrie, l'aeronautique, les engins agricoles et les developpements souhaites,CONSIDERANT le pacte de preference prevu a l'acte de vente initial, en faveur de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, courant jusqu'au 6 mai 2026,

CONSIDERANT la clause suspensive prevue au projet de promesse unilaterale de vente necessitant l'autorisation de revente par la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, CONSIDERANT la faculte de substitution prevue par le projet de promesse, soit au profit d'EXEGI, soit au profit de toute autre personne physique ou morale, que ce dernier se reserve de designer;

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la revente du lot 6, parcelle BO 173 et du bien immobilier qui y a ete edifie, au benefice de la SAS EXEGI, en vue d'y installer l'activite de l'entreprise EXACT France, comme le prevoit la clause suspensive inscrite au projet de promesse unilaterale de vente, - d'approuver la faculte de substitution prevue par le projet de promesse unilaterale de vente, - d'autoriser Monsieur le President a effectuer toutes les demarches et a signer tous les documents necessaires.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3658

Publication le 19/ 1 1 /2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/ 1 1 /2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2024 l l l 8-l9351-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ