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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1096 ARIAC Convention de partenariat et versement de subvention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1096 ARIAC Convention de partenariat et versement de subvention)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
CO MMUNAUTE DE CO MMUNES VALLEE DE L'HERA UL T
DELIBERATIO N DU CO NSEIL CO MMUNAUTAIRE- Reunion du: lundi 15 decembre 2014
AMORCAGE D'INITIATIVES NOUVELLES EN CENTRE HERAUL T (ARIAC) CONVENTION DE PARTENARIAT ETVERSEMENT DE SUBVENTION
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 decernbre 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, Presldent de la communaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations ·
fu!Jill.:
~ :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurlce DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine
BONNET, M. Danlel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL,
Monsleur Max ROUSSEL, Madame Mlchele LAGACHERIE, Madame Lucle TENA, Monsleur Jean-Luc DARMANIN,
Madame Veronique NEIL, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amelie MATEO, Monsleur Jean-Fran~ols SOTO, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Beatrice
NEGRIER, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ -M. Sebastien LAINE suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC
Monsieur Christophe GAUX a Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI a M. Philippe SALASC, Madame Evelyne GELLY a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Beatrice WILLOQUAUX a M. Claude CARCELLER
M. Gerard CABELLO, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Christian VILOING, Mme Anne-Marie BIZEUL
Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Gregory BRO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, Madame Viviane RUIZ
f:Juorum: 25 ~resents : 32 ~otants: 36 Pour 36
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Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu les statuts de la Communaute de communes, en particulier sa competence en matiere de developpement economique,
Vu le schema de developpement economique du Pays Coeur d'Herault,
Vu qu'ARIAC (Amor,;age d'lnitiatives Nouvelles en Centre Herault) est une soc1ete cooperative d'entrepreneurs qui donne la possibilite a des porteurs de projets d'entreprises de tester prealablement en grandeur reelle leur projet sans « sauter le pas » de l'independance, Vu que ce test est realise sous forme de salariat, materialise par un contrat de salarie-entrepreneur au sein d'ARIAC, qui leur assure un soutien juridique, logistique, humain, commercial et financier, avec une remuneration a hauteur du chiffre d'affaires realise,
Vu la demande de subvention d'ARIAC pour l'annee 2014,
Vu que ce montant est inscrit au BP 2014 de la communaute de communes, Vu l'avis favorable de la commission developpement economique du 13 novembre 2014,
Considerant les preoccupations politiques en matiere de creation et de maintien d'emploi sur le territoire du Coeur d'Herault,
Considerant qu'il est propose au Conseil communautaire de subventionner l'activite d'ARIAC au titre de l'annee 2014 selon les modalites definies dans la convention de partenariat ci-jointe, Considerant que cette convention sera egalement signee par le Sydel Coeur d'Herault et les communautes de communes du Lodevois Larzac et du Clermontais,
Considerant que chaque communaute pourrait subventionner ARIAC a hauteur de 4000 €, etant donne que le nombre de porteurs de projets est sensiblement identique par territoire communautaire. Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etane atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat 2014 conclue entre les Communautes de communes du Clermontais, du Lodevois et Larzac et Vallee de l'Herault, le SYDEL Coeur d'Herault etARIAC;
- de verser a l'ARIAC une subvention de 4 000 € au titre de l'annee 2014 ; - d'autoriser Monsieur Philippe SALASC, vlce-presldent en charge du developpement eccncmlque, a signer ladite convention ainsi que toutes les pleces afferentes a ce dossier.
ransmission au Representant de l'Ecat
N° 1096 le 16/12/2014
1 6 DEC. 2014 Publication le Notlfication le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
lgnac, le
ldentiflant de l'acte : 034-243400694-20141215-lmc 170056-DE-1-1
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET - 1 -
~- ~ LLEE D L'HERAULT - - C:OMMUNAUI~ DE CclMMUNt~ , ' ' : , • ·. '. ,
Convention de partenariat
Annee
2014
1 Convention de partenariat
Entre les parties :
La Cornmunaute de communes du Clermontais, sise 20 avenue Raymond Lacombe, Espace Marcel VIDAL, 34800
CLERMONT L'HERAULT, representee par son presldent.jean-Claude LACROIX,
La Cornrnunaute de communes du Lodevois et Larzac, sise 9 Place Alsace Lorraine, 34700 LODEV E, representee par sa presldente, Marie-Christine BOUSQUET,
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault sise 2, parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par son vice-presldent en charge du developpernent economique, Philippe SALA SC,
ARIAC, societe cooperative d'entrepreneurs, sise 13 Grand Rue 34800VILLENEUVETTE representee par Monsieur
Frederic DO, associe-gerant,
Le SYDEL Pays Cc:eur d'Herault, sis 18 avenue Raymond Lacombe, 34800 CLERMONT L'HERAULT, represente par son
president, Louis VILLA RET.
PREAMBULE
Vu la competence en matiere de developpement economique des Communautes de communes,
Vu le schema de developpement economique du Pays Coeur d'Herault valide en commission economique du 24 avril 20 I 2,
Vu la demande de subvention de l'ARIAC,
Considerant les preoccupations politiques en matiere de creation et de maintien d'emploi sur le territoire du Coeur d'Herault,
11 est propose la convention de partenariat suivante :
La presente convention s'inscrit dans la volonte de coordonner et d'optimiser les differents moyens, humains et
financiers, de l'animation economique du Pays Creur d'Herault, territoire compose des communautes de communes du
Clermontais, Lodevois et Larzac et de la Vallee de l'Herault.
ARIAC (Amon;:age d'lnitiatives Nouvelles en Centre Herault) est une societe cooperative d'entrepreneurs, qui offre un
statut salarie a des createurs d'entreprises, ou a des entreprises existantes souhaitant se developper dans un cadre a la
fois plus securisant et plus propice a l'initiative economique. Le statut commercial lui permet de facturer toutes
prestations et ventes dans le secteur concurrentiel. Le statut cooperatif lui permet d'offrir la protection salariale et de
garantir transparence et deontologie dans la distribution des benefices.
Les objectifs se declinent ainsi :
donner la possibilite a des porteurs de projets d'entreprises de tester prealablement en grandeur
reelle leur projet sans « sauter le pas » de l'independance, test realise sous forme de salariat dont le statut
est protecteur, materialise par un contrat de salarie-entrepreneur au sein d'ARIAC, qui leur assure un
soutien juridique, logistique, humain, commercial et financier.
maximiser les chances de succes de ces projets, en menageant une phase de transition, en favorisant
un acces au credit bancaire et un demarrage dans des conditions economiques et financieres de verite des
prix et des tarifs.
2 contribuer a ancrer des projets sur le territoire en favorisant leur implantation sur les lieux de vie
de leurs promoteurs.
favoriser, impulser a moyen/long terme un nouveau cadre de travail qui favoriserait l'initiative dans
un cadre collectif.
Article 1 - OBIET DE LA CONVENTION
La presente convention a pour objet de fixer les rnodalltes de partenariat technique et financier entre toutes les parties au titre de l'annee 2014.
Artjcle 2 - MQPALITES PE PARJENARIATTECHNIOUE
Les dlfferentes parties signataires de cette convention oeuvrent pour le developpernent economlque du Coeur d'Herault et contribuent a proposer une offre de services complernentalres aux entreprises et aux porteurs de projet.
Afin d'optimiser les relations entre les signataires susnomrnes et les porteurs de projet acccmpagnes, les techniciens des Communautes de communes, du SYDEL Pays Coeur d'Herault et de l'ARIAC se reuniront 2 fois par an lors de 2 comites de pilotage pour faire un point sur l'activite de l'ARIAC.
A ce titre, l'ARIAC devra communiquer a chaque Communaute de communes et a l'Agence de developpement economique du SYDEL Pays Coeur d'Herault les elements de sltuation intermediaire et finale.
Les Communautes de communes et le SYDEL joueront le role de prescripteur pour l'ARIAC aupres des entreprises rencontrees. Elles pourront accompagner le porteur de projet pour un rendez-vous a l'ARIAC si necessaire.
Artjcle 3 - MODALITES PE PARTENARIAT FINANCIER
Les Communautes de communes s'engagent a verser une subvention de fonctionnement a l'ARIAC au titre de l'annee 2014, portant sur l'accompagnement a la creation d'entreprises par la prise en charge administrative et comptable de l'activite des porteurs de projet (salaries, entrepreneurs) effectuee par l'ARIAC dans le bassin economique du Coeur d'Herault.
Les activites de l'ARIAC qui sont donc subventionnees sont les suivantes:
1 - L'accueil des porteurs des projets : un echange d'informations permet la verification de donnees (economiques
-connaissance du territoire --de l'offre -du marche....), la motivation du porteur de projet et de voir si la solution
« Test » est envisageable ;
2 - Le diagnostic partage: phase au cours de laquelle l'engagement et la motivation du porteur de projet sont
evalues. Suite a cela, le montage du dossier est soit verifie soit enclenche ;
3 - L'entree dans le dispositif ARIAC, materialise par:
- Un contrat de salarie-entrepreneur type CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise)
- Une attestation d'assurance certifiant qu'ARIAC est assuree pour l'activite de l'entreprise
- La mise en place du dispositif comptable et de l'appui administratif ;
4 - Le suivi des porteurs de projet : il s'effectue de maniere individuelle pour chaque porteur de projet et se
materialise par :
- La mise en place d'ateliers de communication/prospection/marketing : groupe de 5 salaries-
entrepreneurs.
- La mise en place d'un atelier negociation commerciale directe.
- La mise en place de reunions collectives et de collaborations entre salaries-entrepreneurs (echanges et
rencontres entre salaries-entrepreneurs).
- La prescription de clients.
- La possibilite de monter des actions commerciales communes.
3 • La posslbillte de collaborer sur des contrats commerciaux.
- La posslblllte de s'associer.
- La posslblllte d'etre parralne ou d'avoir l'appui d'un chef d'entreprise existant.
L'appui se rnaterialisera par le versement d'une participation flnanciere totale pour les communautes de communes
evaluee a 12.000 € pour l'ensemble du bassin economfque du Pays Cceur d'Herault pour l'annee 2014, repartie comme
suit:
Detail du montant des subventions
versees ~ar communaute de
communes ~our 2014
CCC 4 000 €
CCLL 4 000 €
CCVH 4 000 €
TOTAL 12 000 €
Article 4 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
ARIAC s'engage dans le cadre de ses missions presentees en preambule a accompagner tout porteur de projet sis sur
le territoire des CC signataires et a leur fournir un bilan intermediaire et un bilan detaille lors des 2 comites de
pilotage annuels.
Ces bilans devront faire ressortir les elements suivants :
o l'activite globale de l'ARIAC;
o Activite en Cceur d'Herault
* nombre d'entreprises
* repartition geographique et par activite,
* effet levier cumule
* chiffre d'affaires cumule communique par les chefs d'entreprise ;
o la typologie des entreprises accompagnees :
* nature du dossier: creation - reprise - developpement, ...
* nombre de salaries
* secteur d'activite ;
En cas de manquement a ces obligations, les Communautes de communes se reservent le droit de ne pas verser de
subvention de fonctionnement ou d'en demander le remboursement partiel ou integral.
Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT
Les Communautes de communes effectueront le paiement sur presentation d'un RIB de l'ARIAC des signature de la
presente convention et remise du dossier de demande complet (voir annexe)
Article 6 - CLAUSE DE REVOYURE
La presente convention est signee pour l'annee 2014.
4 Un pre-bilan technique des activites de l'ARIAC et un etat des financements obtenus sur l'annee 2014 seront presentes aux comrnunautes de communes avant la fin de l'annee 2014 afin de faire un etat des lieux de l'annee en cours et preparer la demande de subvention 2015.
Une reunion pleniere sera organlsee entre les elus afin de decider l'orientation pour l'annee a venir, avant la fin de l'annee civile en cours.
Artide 5 - PUBLICIJE
ARIAC devra mentionner la participation flnanciere relative a cette convention dans ses differents supports de communication et lnserer sur toute sa communication publique les logos des 3 Communautes de communes et du Sydel Pays Coeur Herault (plaquette de presentation, site lnternet, information aux porteurs de projet, etc.)
Fait en 5 exemplaires, le 2014
Le President de la Communaute de communes du
Clermontais,
Jean-Claude LACROIX
Le vice-president de la Communaute de communes
Vallee de l'Herault
Philippe SALASC
L'Associe gerant de l'ARIAC
Frederic DO
La Presidente de la Communaute de communes
du Lodevois et Larzac
Marie-Christine BOUSQUET
Le President du Sydel Pays Coeur Herault
LouisVILLARET
5 ANNEXE A LA CONVENTION
L'organisme
Nom et Sigle :
Nom (President/Dlrecteur):
Forme Juridique :
Si Association loi 1901
N° d'enregistrement a la Prefecture :
Date de parution au journal officiel :
Date Derniere assernblee generale
Objet:
Numero SIREN :
Adresse slege social :
Telephonets) :
Mail:
Site lnternet :
Prenom :
Telecople :
Date:
Les renseignements bancaires
Nom de la banque :
Code banque :
N° de compte :
(en cas de modifications, fournir un nouveau RIB)
Code guichet :
cu
Pieces a joindre irnperativernent afin que votre demande soit instruite :
- la photocopie de la publication au journal officiel
- extrait de KBIS
- un releve d'identite bancaire ou postale
- la composition du Conseil d'administration et du bureau et le receplsse en Prefecture
- Le budget previsionnel de fonctionnement pour l'exercice n+ 1
- Plan de financement de l'action concernee
- Le bilan, compte de resultat et annexe financiere de l'exercice n-1, approuves par l'assemblee generale et certifies par
le president de l'association (ou du commissaire aux comptes)
6 - Le compte de resultat provisoire de l'exercice N, etabli au moment de la demande de subvention
Subventions d'autres organismes :
Organisme: Montant obtenu l'exercice precedent (en euros) :
concerne (en euros) :
Budget prevlslonnel de fonctionnement de l'exercice, montant :
Montant demande au titre de l'exercice
€
Montant total des aides publiques obtenues au cours des trois derniers exercices :
7