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Déliberation - 20241212 35 tpn
Déliberation - 20241212 40 tpn
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 40 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 12 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Et le douze décembre à 20 heures 30
= afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 14
- gui ont pris part à la délibération ? 13
Date de la convocation : 05/12/2024
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le Leu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Étaient présents : Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES,
Marie DELMAS, Vivien GUIRAUD, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick
RIVEMALE, Jean-François ROUSSET, Marie-Lou WALIGORSKI, Karine VALAT
Absent excusé : Laurent BERNAT
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 40-2024
Objet : Régularisation de limite publique avec les propriétaires des parcelles F 355 et F 361
Afin de régulariser une situation matérielle existante depuis de nombreuses décennies ne nécessitant de ce fait aucune désaffection, ni déclassement préalable et donc aucune enquête publique non plus, avec les
propriétaires des parcelles cadastrées Section F N° 355 et N° 361 situées rue de la Ville à Montlaur.
Monsieur le Maire propose la vente de la partie C de la parcelle F 355, d’une superficie de 6 m2 et de la partie D de la parcelle F 355, pour l'euro symbolique.
Vu le plan de modification du parcellaire cadastral dressé le 26/11/2024 par Monsieur Sébastien JAUDON.
géomètre-expert à Millau,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
-DECIDE la cession aux propriétaires des parcelles cadastrées section F N° 355 et N° 361 situées rue de ta
Ville à Montlaur, pour l'euro symbolique :
«< dela partie C de la parcelle cadastrée section F N° 355, superficie 6 m2
° de la partie D de la parcelle cadastrée section F N° 355, superficie 3 m2
- CONFIE la rédaction de l'acte à venir à la SELARL Anne-Claire KIEFFER-BASCOUL., notaire à Saint- Affrique (12)
- PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à venir et toutes pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
LÉ
Au représentant de l'Etatle 7/72 / êoèg
Et de la publication le 46/77 2626
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20241212-20241212_40-DE
Reçu le 16/12/2024