Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20241212 42 tpn
Déliberation - 20241212 40 tpn
Déliberation - 20241212 39 tpn
Déliberation - 20241212 36 tpn
Déliberation - 20241212 37 tpn
Déliberation - 20241212 41 tpn
Déliberation - 20221206 38 tpn
Déliberation - 20241212 35 tpn
Déliberation - 20260605 38 tpn
Déliberation - 20251216 38 tpn
Déliberation - 20241212 38 tpn
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 38 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents ax conseil municipal : 15
- en exertice : 14
Séance du 12 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
| | Lo Et le douze décembre à 20 heures 30 - qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 05/12/2024
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Ftaient présents : Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES,
Marie DELMAS, Vivien GUIRAUD, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick
RIVEMALE, Jean-François ROUSSET, Marie-Lou WALIGORSKI, Karine VALAT
Absent excusé : Laurent BERNAT
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 38-2024
Objet :
Acquisitions foncières lotissement quartier « Barry de Garach « à Montlaur
Monsieur le Maire expose qu'une délibération avait été prise le 1% février 2013 (numéro 7, transmise au contrôle de légalité le 22/02/2013) concernant le projet qu'il soumet ce jour à délibération au conseil municipal, projet qui n'avait pas abouti
La nouvelle délibération prise ce jour abroge celle susvisée.
Monsieur le Maire rappelle l'obiet de la délibération du 01/02/2013 : Dans le cadre de la réalisation de la station d'épuration du Barry de Garach le maître d'œuvre et la police de l'eau avait attiré l'attention de la commune sur l'impossibilité de délivrer un permis de construire sur le lot n° 4 du lotissement du Barry de Garach, ce lot n° 4 étant à proximité immédiate de la future station. Les propriétaires fonciers Messieurs Alinat avaient donné leur accord pour revendre à la commune le lot concerné au prix initial d'acquisition de 10 euros le m2. Il avait été convenu que Messieurs Alinat rétrocèdent pour l'euro symbolique les voiries à la commune. La commune était chargée de réaliser le revêtement et sa couche de finition ainsi que l'éclairage public.
Monsieur le Maire rapporte :
Depuis les propriétaires fonciers sont devenus la SARL G.G.M. Le parcellaire a été modifié après rectification cadastrale (réunion des parcelles F N° 1353, 1358, 1351, 1356, 1357 et 1355). Un nouveau plan de bornage a été établi.
Vu le nouveau plan de bornage ;
Et après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE :
-D'ACQUERIR :
“ les lots : n° 4 d'une surface de 773 m2 plus le lot n° 11 -un délaissé d’une surface de 34 m2- ; le lot n° 12 d'une surface de 173 m2 et le lot n° 13, d'une surface de 30
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20241212-20241212_38-DE
Reçu le 16/12/2024 m2, ces deux derniers lots constituent les futurs espaces verts. La surface totale de 1010 m2 est acquise au prix de 10 euros le m2 soit 10 100 euros (dix mille cent euros).
- D'AUTORISER :
" la rétrocession par la SARL G.G.M. à la commune de Montlaur de la voirie pour un euro symbolique qui correspond aux lots N° 10 d'une surface de 735 m2 et n° 9 d'une surface de 498 m2.
- INDIQUE que tous les réseaux secs et humides sont en place. La commune PREND EN
CHARGE les travaux de finition de la voirie ainsi que l'éclairage public.
- CONFIE la rédaction de l'acte à venir à Maître Benjamin Costelcalde, notaire à Mende (48). Les frais d'acte seront supportés par la commune de Montlaur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à venir et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatle 46//Z7/2c2 ÿ
Et de la publication le |4£;,) 4 / 20 24
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20241212-20241212_38-DE
Reçu le 16/12/2024