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Déliberation - 20241212 36 tpn Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - 20241212 36 tpn)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

COMMUNE DE MONTLAUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Normbre de imesnbres Séance du 12 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre

Et le douze décembre à 20 heures 30

= afférents an conseil manicpal : 15

= en eNenvce : 14

= gui ont pris part à da délibération : 13

Date de la convocation : 05/12//2024

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.

Etaient présents: Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DÉCUP-CAUMES,

Marie DÉLMAS, Vivien GUTRAUD, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick

RIVEMALE, Jean-François ROUSSET, Marie-Lou WALIGORSKI Karine VALAT

Absent excusé : Laurent BERNAT

Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal

N° 36-2024

OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4:

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-

1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°’ janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°" janvier 2025,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 :

Vu la convention de mandat en date du 15/04/2024 conclue entre la Commune de Montlaur etle

SIAEP des RIVES du TARN sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement,

part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution

de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20241212-20241212_36-DE

Reçu le 16/12/2024Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les

mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau

d'origine domestique.

- deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

‘Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

+ Pour 2025, le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,35 €/m3;

*Le tarif applicable sera modulé, à compter de 2026, en fonction de la performance du

ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du

système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la

collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d'épuration) ;

Il sera alors égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,

pas d'abattement de la redevance) ;

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile :

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit :

*La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé à 0.35 € HT par mètre cube le tarif de

base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des

systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie :

Considérant qu'il appartient au Syndicat des Rives du Tarn de facturer et d'encaisser auprès des

usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 16/12/2024Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

- De fixer à 0,1050 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini.

applicable à compter du 1° janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et

reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon

les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Suivent au registre les signatures des membres

présents,

Pour copie conforme

Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD),

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission LT Au représentant de l'Etat le 4€ /.47/Z7c274

Et de la publication le ££ //7/27024

Le Maire, Patrick A

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 16/12/2024