Procès Verbal - PV 26 Fevrier signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 16 FEVRIER 2026 signe

Procès Verbal - PV 16.06 signe

Procès Verbal - PV signe

Procès Verbal - PV 13 NOVEMBRE SIGNE

Procès Verbal - PV 13 DEC SIGNE

Procès Verbal - PV du 08 avril signe

Procès Verbal - PV SIGNE 30 SEPTEMBRE

Procès Verbal - PV 12 DECEMBRE signe

Procès Verbal - PV CM 5 Avril signe

Procès Verbal - PV CM 12 JUILLET signe

Procès Verbal - PV 26 Fevrier signe Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 Fevrier signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RDC | PROCÈS VERBAL — à visage des couverts DE DT “ce oo CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 Février 2024 A 20H30, à la salle du conseil municipal Monsieur le Maire ouvre la séance G 20h30 et procède à l'appel des membres du conseil Municipal. Présents (19) : CAUX Xavier, PORTET Christian, LE MINEZ Monique, BOULBES Loic, BARON René, ROUGÉ Pierre, JOLIBERT Marie-Christine, CHARRASSE Evelyne, MAISONNAVE Michel, GARRIGUES Véronique, ESCANDE Jacques, BIARD Ludovic, ZAROIL Mimoun, ANDRIEU Christelle, ROUCH Mylène, BOURDONCLE Stéphane, ALEXANDRE Maria, COMTE Nicolas, GIROUSSE Laurent Excusés avec procuration (2) : DILLON Valérie (procuration GARRIGUES Véronique), ALBAN Marie-Françoise (procuration GIROUSSE Laurent) Absents {2} : LACOSTE Guillaume, PEISER Jean-Luc Monsieur le Maire propose de désigner Pierre ROUGE, comme secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité Le procès-verbal du dernier conseil municipal du lundi i8 dêcmmbce est présenté par Monsieur le Maire. Adopté à l'unanimité 1. Adoption du compte de gestion de l'exercice 2023 Le comptable public rédige le récapitulatif de toutes les opérations qu'il a effectuées au cours de l'exercice dans un document appelé compte de gestion. Le compte de gestion et le compte administratif doivent être en tous points concordants. Le compte de gestion et lé compte administratif servent notamment à établir le résultat de l'année n pour décider de l'affectation des résultats pour l'année n+1. Les résultats cumulés de clôture de l'exercice 2023 du budget principal se présentent comme sUiT : Investissement - 5 624,29 € - 378 815.29 € - 743 113.33 € Fonctionnement 901 263.80 € - 391 849,63 € 470 640,36 € 980 054.53 € Adopté à l'unanimité 17 102. Adoption du compte administratif 2023

Les résultats du compte administratif de l'exercice 2023 sont identiques à ceux du compte de

gestion dressé par Madame la trésorière.

Les résultats du Compte administratif vous sont présentés en Annexe 02.

Le Compte administratif comporte deux grandes sections bien distinctes :

-__La section fonctionnement (concerne la gestion courante de la commune)

- La section investissement (concerne les projets gérés de manière annuelle ou

pluriannuelle)

SECTION FONCTIONNEMENT

Point } : Les dépenses de foncfionnement

Charges de personnel 2 014 722,52 €

Charges caractère général 1 220 442.17: €

Charges gestion courante 347 246.88 €

Atténuations de produits 57 520.86 €

Frais financiers sur les ermprunts 58 139.39 €

Amortissements et opérations d'ordre 210 088.25 €

TOTAL 3 908 160.01 €

1% 30, 5% = Charges de personnel (52%)

52% a Charges caractère général (31%)

Charges gestion courante (9%)

31% = Atténuations de produits (1%)

= Frais financiers sur les emprunts

(2%)

Poin:

Impôts et taxes 2 401 556.05 €

Dotations et participations 1 129 808,04 €

Produits services 403 407.58 €

Produits exceptionnels 60 310.00 €

Autres produits gestion courante 100 573.61 €

Travaux régie 177 974.05 €

Atfténuations de charges et produits financiers 105 174.82 €

TOTAL 4 378 804.15 €

= Impôts et taxes (54,84%)

4% . + .

« Dotations et participation

1% 2% 3% (25,80%)

3% L Produits services (9,21%)

= Produits exceptionnels

{(1,40%)

= Autres produits gestion

courante (2,29%)

= Travaux en régie (4,06%)

= Atténuations de charges et

produits financiers {2.40%) CONCLUSION : SECTION FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement sont de 4 378 804.15 € et les dépenses de fonctionnement sont

de 3 908 160.01 €.

Le résultat de fonctionnement présente donc un excédent de 470 644,14 €.

Dans ce compte de fonctionnement, nous avons rattaché des dépenses engagées en 2023

pour 180 291.53 €.

SECTION INVESTISSEMENT

+ Point 3: Les dépenses d'investissement

Dépenses équipement 973 730.32 €

Remboursement emprunt 363 317.99 €

TOTAL 1 337 048.31 €

27%

+ Dépenses équipement

+ Point 4: Les receltes d'investissement

= Remboursement emprunt

73%

Subventions sur investissement 198 870.65 €

Besoin d'autofinancement 391 849.63 €

FCTVA 137 657.64 €

Taxe d'aménagement 19 766.85 €

Opérations d'ordre 210 088.25 €

TOTAL 958 233.02 €

22%

2%

= Subventions sur investissement {21%} = Besoin d'auto financement (41%)

FCTVA (14%)

« Opérations d'ordre (22%)

= Taxe amenagement (2%)

3/10CONCLUSION - SECTION INVESTISSEMENT

Les recettes d'investissement sont de 958 233.02 € et les dépenses d'investissement de 1337 048.31 €.

Le résultat d'investissement présente donc un déficit de - 378 815.29 €.

Les restes à rédliser sont de 558 376.84 € pour les dépenses et de 199 703.09 € pour les recettes.

Le solde est donc de - 358 673.75 €.

Adopté à l'unanimité

3. Affectation du résultat de l'exercice 2023

Après avoir entendu le compte administratif 2023, statuant sur l'affectation du résuitat de l'exercice 2022, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants, exprimés en euros.

Considérant que seul le résultat de ia section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat,

PART

cuomure | AFECIEE | Resyorar | CLOTURE RESULTAT 2022 À 2023 2028.

RAR SOIDERAR | CONSOLDE L'INVESTIS- CUMULÉE

SEMENT

- 568 376.84 €

-562429 € - 878 815.29 € | - 384 439.58 € -35867375€| -743113.33€

199 703.09 €

901 263.80 €| -391 849.63€| 470640.36€| 980 058.31 € 980 058.31 €

896 639.51 € 9182885€| 59561873€| -35867375€ 236 944.98 €

ilest proposé d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 980 058.37 €

Affectation obligatoire

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 743 113.83 € c/1068)

Ï Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 236 944.98 € 002) I

Total affecté au c/ 743 113.33 €

1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0.00 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00 €

Adopté à l'unanimité

4/104. Vote du taux des taxes 2024

Monsieur le Maire rappelle que les précédents Conseils Municipaux n’ont jamais augmenté le taux des taxes.

il précise que seules les bases communiquées par les services fiscaux varient, bases sur lesquelles te Conseil Municipal n’a pas de pouvoir de décision.

Il propose de laisser inchangés les taux de fiscalité cette année encore, et demande au Conseil de se prononcer.

+ _ Taxe foncière bâti 23,99 % (et taux départemental 21.15 soit 45,14 %)

+ _ Taxe foncière non bâti : 104.49 %

Adopté à l'unanimité

5. Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux pour l'année 2023

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 prévoit la présentation de l'état annuel

des indemnités perçues par les élus.

L'état annuel des indemnités perçues par les élus pour l'année 2023 est présenté dans l'Annexe 04.

Adopté à l'unanimité

6. Avance sur subvention au Centre Communafe d'Action Sociale

Afin de permettre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de fonctionner dans l'attente du vote du budget 2024, il est nécessaire de verser Une avance sur la subvention 2024.

Le montant de cette avance s'élèverait à 12 000 € comme les années précédentes.

Adopté à l'unanimité

7. Convention de mandat avec la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix pour les travaux de voirie

Dans le cadre de ses statuts, la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix a décidé d'accompagner les communes membres qui le souhaitent dans la réalisation des travaux d'investissement de voirie.

La CCPM bénéficie pour cela d'une participation de l'État via la DETR.

Pour les prestations exercées par la CCPM, la commune de Mirepoix versera une contribution

de 4% des dépenses Hors Taxes des travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mandat suivant le programme 2024 suivant :

- _ Aménagement Rue Delcassé Tranche 2

- _ Aménagement Rue Vigarozy

- Aménagement Place Marcel Pagnol

-__ Aménagement Rue Maréchal Joffre Tranche 1

Pour le présent mandat, le montant prévisionnel des travaux est de 330 000€ TTC maximum, la commune remboursera donc au maximum à la CCPM 222 062.50€TTC.

Adopté à l'unanimité

5/108. Voie de l'avance de subvention à l'association SWING

Le festival « Swing à Mirepoix » aura lieu, comme chaque année, le week-end de Pâques. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de leur accorder une avance de13 000 € sur

la subvention annuelle 2024 pour leur permettre d‘honorer les contrats.

Adopté à l'unanimité

9. _ Implantation de nouveaux points d’eau incendie (PE)

Dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) qui relève de la compétence

du Maire, il est nécessaire de déployer sur le territoire communal des dispositifs qui permettent aux riverains de disposer des autorisations de construction dès lors que le projet se situe à plus de 200 m d'un poteau incendie en agglomération et 400 m hors agglomération.

La reconnaissance de nouveaux points d'eau incendie (PEI) est agrée par le SDISO9, dans le

cadre de l'arrêté préfectoral n°2018/01 du 21 février 2018 fixant le règlement de la DECI du département de l'Ariège.

Dans ce cadre, un avis technique favorable a été donné pour l'implantation de 3 nouveaux PEI sur les secteurs suivants :

-_ Lieu-dit Marty, parcelle 744, section B, propriété de Madame Champarnaud Adopté à l'unanimité

-__ Lieu-dit Campels, parcelle 590, section E, propriété de la famille Biard

Adopté à l'unanimité (Ludovic BIARD ne prend pas part au vote)

- Lieu-dit Rougé, parcelle 1046, section F, propriété Monsieur Razou Adopté à l'unanimité

Ces PEI seront constitués par des bâches de 60m3 à destination de la défense des hameaux. Les propriétaires fonciers ont donné leur accord pour céder àl‘euro symbolique à la commune les emprises au sol nécessaires et permettre l'accessibilité au SDIS en toutes circonstances.

Dès finalisation des procédures, ces 3 PEI bénéficieront de la reconnaissance opérationnelle initiale (RO).

Les secteurs et emplacements ont été définis avec les services et les représentants du SDIS et les propriétaires privés ont été rencontrés individuellement.

Afin de pouvoir déployer les dispositifs de secours sur partie des parcelles susmentionnées, il convient d'autoriser Monsieur le maire à procéder aux formalités suivantes :

- _ Procéder à la délimitation parcellaire pour implanter les bâches et leur accès par géomètre

-_ Procéder au transfert de propriété vers la commune du foncier délirnité - _ Implantertes PEI

Les frais d'implantation sont à la charge de la commune en contrepartie de la cession à l'euro symbolique du foncier par chaque propriétaire.

6/1010. Adhésion de la collectivité à l'Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction

Occitanie (SPL ARAC Occitanie)

Monsieur le Maire présente l’objet de la délibération, à savoir l'adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Commune de Mirepoix à la Région Occitanie de 10 actions à leur valeur nominale, soit 1 000 euros {100 euros l’action) ;

L'article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales où à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

La Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l'objet est la réalisation d'opérations d'aménagement et de de construction et qui, conformément à l'article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à fous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;

2. de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise

en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires :

3. d'entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des

opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées :

4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré- opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie :

À cet effet, la société pourra passer foute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation, »

CONSIDERANT qu'il s'agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l'article L. 1531-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales et qu'outre la Commune de Mirepoix, d'autres collectivités locales sont d'ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;

CONSIDERANT que la Commune de Mirepoix qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites «in house » :

CONSIDERANT, dans ce contexte, que la Commune de Mirepoix souhaite bénéficier des

prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l'intérêt général ;

7/10Le Conseil, doit délibérer afin :

-__ D'adhérer à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et approuver ses statuts.

-__ De racheter 10 actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au

prix de 1 000 € (100 euros l'action).

Adopté à l'unanimité

11. Participation aux frais de fonctionnement du service de médecine scolaire implanté à Lavelanet

Le Centre Médico Scolaire (CMS) est installé à Lavelanet, dans les locaux de l'école George Sand. Il est destiné à suivre un public d'enfants, de la grande section au CM2. Les élèves de Mirepoix sont rattachés à ce CMS.

La commune de Lavelanet est autorisée à solliciter la participation aux frais de fonctionnement de la part des communes rattachées.

Cette participation est calculée en fonction du nombre d'élèves de chaque commune.

Pour l'année scolaire 2022/2023, 217 enfants de Mirepoix ont bénéficié des actions du CMS et

la commune de Lavelanet a fixé la participation pour chaque élève à 2.07€.

Le montant à la charge de la commune de Mirepoix s'élève donc à 2.07 x 217 = 449,19€

Convention en Annexe 06.

Monsieur le Maire dit que les crédits seront inscrits au budget 2024 de le collectivité.

Adopté à l'unanimité

12. Nomination du nouveau représentant de la Commune à la présidence de l'EHPAD Louise de

Roquelaure et désignation d’un nouveau délégué titulaire

Dans le cadre de la coordination des projets sur la deuxième partie du mandat municipal, il est nécessaire de procéder à une réorganisation inteme des représentations extérieures, notamment au conseil d'administration de I'EHPAD Louise de Roquelaure.

Actuellement Monsieur le Maire est président de droit au Conseil d'Administration de l'établissement et Valérie DILLON et Marie-Christine JOLIBERT sont déléguées titulaires.

Conformément aux dispositions des articles L315-10 et R315-6 du code de l'action sociale et de la famille, Monsieur le Maire, propose sa démission et la nomination de Valérie DILLON, 2eme adjointe en charge des affaires sociales pour siéger au poste de présidente.

Monsieur ls Maire propose au conseil municipal de désigner Marie-Françoise ALBAN au poste de délégué titulaire pour remplacer Valérie DILLON,

Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres candidats, personne ne se manifeste.

Adopté à l'unanimité

8/1013. Cession à la Mairie et intégration dans le domaine public de la parcelle n°928, section C

Par la délibération 106-2019 le conseil municipal a accepté la cession gracieuse à la commune des parcelles cadastrées section C n°1646, 1647, 1648 et 1649 du lotissement Louise Michel, en vue d’un transfert dans le domaine public communal.

Lors de ce vote la parcelle cadastrée n°928, section C, d'une superficie de 1a%éca n'a pas été incluse.

Cela doit donc être réguiarisé suite à la demande de M. Guillot, propriétaire de cette parcelle qui souhaite en faire cession gracieuse à la commune.

Monsieur le Maire propose d'intégrer dans le domaine public communal cette parcelle rattachée au lotissement Louise Michel.

Adopté à l'unanimité

14. Recrutement d'agents contractuels

Conformément à l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à Un besoin destiné à assurer un renfort de service.

Il'est en effet nécessaire d'assurer un renfort d'agents contractuels dans certains services municipaux :

+ __ Service technique service espaces verts du ler mars qu 31 décembre 2024 : - 1 adjoint technique TC

+ Service technique Festivités et cadre de vie du ler juin au 31 août 2024 (saisonniers): + 8 adjoints technique TC G contrats à temps complets de 1 mois chacun)

+ Administration, service RH du 19 mars au 31 décembre 2024 :

- 1 Adjoint administratif TC

+ __ Cantine municipale, du 1e février au 31 décembre 2024 :

- 16 jours d’accroissement temporaire d'activité pour festivités: Adjoint administratif

Adopté à l'unanimité

15. Ouverture au tableau des effectifs d'un poste catégorie B, filière administrative - abroge et remplace la délibération n°104-2023

Par délibération N°104-2023, le conseil municipal a approuvé la création d'une poste de cadre, filière technique, cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux afin de renforcer les fonctions de gestion financière de la collectivité en compensation de la suppression du poste de responsable des services techniques.

Le CST du 05 décembre tenu au CDG09 a approuvé à l‘unanimité cette modification du tableau des effectifs 2024.

9/10Suppression d'un responsable des services tech ni ques 36h/création rédacteur 36h

Représentants des collectivités brésentants du personnel

Pour Contre | Abstention Fe Pour | (Contre | Abstention

CGT 3

5 UNSA 3

FO 1 Avis: © Favorable 0 Défavorable D Abstention

Afin de mieux positionner ce poste de cadre dans l’organigramme et sa légitimité en appui à l'ensemble des services, l'intitulé du poste est modifié comme suit : Responsable Ressources et Moyens,

Monsieur le Maire précise que les crédits seront inscrits au budget 2024 de la collectivité,

Loic BOULBES vote contre.

Adopté à la majorité

Fin de séance à 21h50

La Seniors

og Eere

10/10