Procès Verbal - PV 051212

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Procès Verbal - PV 051212 Document publié le Lundi 12 décembre 2005 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 051212)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL D’ASSON

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

du 12 décembre 2005

Date de convocation : 5 décembre 2005

Nombre de Conseillers : 18

En exercice : 18 Présents : 14 Procurations :

L’an deux mille cinq le 12 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent AUBUCHOU, Maire.

PRÉSENTS : L. AUBUCHOU, G. BASSI, Martine BERT, G. CANEROT, J.L. CROUSEILLES, A. CUYAUBERE, P. DABAN, J. GASSIE, P.R. GUICHOU, G. GUILHAMET, G. LABARRERE, H. LAPORTE, P. MOURA, P. SAUBATTE

EXCUSES : Marie PAYOT, J.J. CLAVERIE, Catherine BERGERET, Christine LABARRERE PROCURATIONS :

Secrétaire de séance : Gilbert CANEROT

1/ DECLASSEMENT DE L’ANCIENNE MAIRIE

ADOPTE, DEUX VOIX CONTRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations prises antérieurement pour la réalisation de cinq logements locatifs dans le bâtiment de l’ancienne mairie et de la grange attenante. Il expose qu’il y a lieu de déclasser les bâtiments et le terrain d’assiette cadastré AC 128, 129 et 130 et d’incorporer les biens dans le domaine privé communal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de déclasser l'ensemble immobilier constitué par le bâtiment abritant l'ancienne mairie, l’ancienne grange et le terrain d'assiette, le tout cadastré section AC 128, 129 et 130 et d’incorporer les biens correspondants au domaine privé communal

2 –REALISATION DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES SPORTIVES ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE LA SALLE DES SPORTS JEAN LABARRERE

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les instances sportives imposent à la Commune de réaliser divers travaux de mise aux normes et d’adaptation de la salle des sports sous peine de retrait de l’agrément et inscription de l’équipe de hand-ball en Championnat Nationale 3.

Afin d’établir un projet et d’estimer les travaux et leur montant, conformément à la délibération du 21 octobre 2004 (délégation à M. le Maire en matière de marchés publics), et à l’issue d’une consultation pour l’attribution de la maîtrise d’œuvre, le Cabinet d’architecte ACTA a été retenu. Celui-ci a remis son étude et a établi un coût prévisionnel des travaux de remise aux normes de la salle des sports à un montant de 574.000 € HT, hors frais et honoraires (architecte, bureaux de contrôle, géomètre, etc.). Ces travaux seront réalisés en deux phases lors de l’intersaison sportive (de mai à septembre 2006).

Dans le cadre de ces travaux, il est possible de prendre rang auprès des organismes concernés pour obtenir les subventions correspondant au projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la réalisation de ces travaux de mise aux normes sportives de la salle des sports pour un coût prévisionnel de 574.000 € HT, hors frais et honoraires;

AUTORISE le Maire à déposer la demande de permis de construire ;

DECIDE de demander les subventions qui pourraient être allouées pour la réalisation de ces travaux aux divers organismes ou collectivités compétentes.

3/ LOCATION IMMEUBLE DE L’ANCIENNE MAIRIE

ADOPTE A L’UNANIMITE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations prises antérieurement au sujet de la réalisation de cinq logements locatifs dans le bâtiment de l’ancienne mairie et de la grange attenante.2

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 20 décembre 2004, il a décidé de conclure une convention avec l'Etat pour le financement, par un PLUS, de l’opération de réhabilitation des anciens locaux de la mairie et de la grange attenante. En contrepartie du prêt ainsi obtenu, la Commune s'est engagée à affecter les appartements concernés à l'usage locatif d'habitation principale. Il dépose donc sur le bureau le projet de baux à conclure avec les futurs locataires, Mlle Alexandra MUNIER, Mme Léonie TSIMIAVA, Mlle ROUXEL, Mlle Marie-Pierre LOUPY, Mme MARCOURT, et invite le Conseil Municipal à fixer le montant du loyer correspondant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, FIXE le montant mensuel du loyer à 4,23 € le m² pour les quatre logements collectifs situés dans l’ancienne mairie et à 4,16 € le m² pour le logement individuel situé dans l’ancienne grange. DÉCIDE de louer pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2005 : - l'appartement T3 rez de chaussée + garage à Mme MARCOURT pour un loyer mensuel de 273,26 € + 38,10 € (garage)

- l’appartement T4 rez de chaussée + garage à Mme Léonie TSIMIAVA pour un loyer mensuel de 346,86 € + 38,10 € (garage)

- l’appartement T3 à l’étage + garage à Mlle Alexandra MUNIER pour un loyer mensuel 270,30 € + 38,10 € (garage)

- l’appartement T4 à l’étage + garage à Mlle Marie-Pierre LOUPY pour un loyer mensuel de 357,01 € + 38,10 € (garage)

- l’appartement T3 de la grange + garage à Mlle Bérénice ROUXEL pour un loyer mensuel de 367,29 € + 38,10 € (garage).

PRECISE que ces loyers sont payables mensuellement à terme échu.

APPROUVE les termes des baux PLUS tel qu'ils lui sont présentés par le Maire. AUTORISE le Maire à signer les contrats à intervenir avec les futurs locataires.

4/ RETROCESSION CONCESSION BERNATA

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. André BERNATA a acquis dans le cimetière de la commune une concession perpétuelle numérotée F 26 le 21 décembre 1976, laquelle concession se trouve en état d’abandon.

Elle est vide de toute sépulture et l’état d’abandon a été constaté chaque année lors de la tournée annuelle depuis le 15 novembre 1998. A cette date une plaque informative demandant aux éventuels héritiers de se présenter en mairie, avait été déposée sur la tombe.

En conséquence, M. le Maire propose de reprendre la concession, personne ne s’étant manifesté à ce jour. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la rétrocession à la Commune de la concession F 26 acquise par M. BERNATA André en 1976. AUTORISE le Maire à signer l’acte de rétrocession dont les frais de timbre seront à la charge de la commune.

5/ SORTIES SKI ECOLE DU PONT LATAPIE

ADOPTE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Ecole du Pont Latapie organise des sorties ski de fond à Couraduque aux mois de janvier, février et mars 2006. Elle souhaite une prise en charge de la commune pour le transport des élèves, comme les années précédentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la prise en charge des frais de transport pour les sorties ski de l’Ecole du Pont Latapie.

6/ ELECTRIFICATION RURALE-PROGRAMME FACE AB (RENFORCEMENT 2005)-APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de renforcement du P 11 route d’Asson, réclamation de M. MONREPOS (commun avec Lestelle Bétharram).

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise EURL DESPAGNET.

M. le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale FACE AB (renforcement) 2005, propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés.3

CHARGE le Syndicat Départemental d’Electrification de l’exécution des travaux. APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC : 6 607,54 €

- honoraires et imprévus : 771,24 €

TOTAL 7 378,79 €

S’ENGAGE à payer la somme de 1 463,27 € financée sur fonds libres pour assurer le financement des travaux de la façon suivante :

- Participation du FACE 4 724,39 €

- TVA préfinancée par le SDEPA 1 191,13 €

- Participation communale 1 463,27 €

La contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement définitif des travaux.

7/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire propose au Conseil Municipal que l’association Les CONSCRITS 1987 bénéficie d’une subvention exceptionnelle de 150 € destinée à financer l’animation et les bandas venues à l’occasion des fêtes d’Asson. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 150 euros aux Conscrits 1987 pour financer les bandas.

8/ TRANSFORMATION DU POSTE DE REDACTEUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de transformer un emploi de rédacteur en emploi de rédacteur principal pour tenir compte des besoins du service et pour permettre les évolutions de carrière. Cette mesure pourrait prendre effet au 19 mai 2006.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de transformer l’emploi de rédacteur en emploi de rédacteur principal à temps complet à compter du 19 mai 2006.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

9/ DECLARATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA BASTIDE ADOPTE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 21 juillet 2004, le conseil municipal d’Asson approuvait le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la zone de la BASTIDE. Ce projet d’aménagement est destiné à permettre :

1) l’implantation de nouveaux commerces et services absents sur la commune et notamment la création d’une auberge de pays (petit complexe regroupant un restaurant et un hôtel de petite capacité) de façon à développer l’offre touristique et l’attrait patrimonial d’ASSON, 2) le renforcement des services publics présents dans la commune (poste, écoles,…), 3) la réalisation d’une zone d’habitat mixte en continuité des espaces urbains existants, 4) la création de nouveaux espaces publics (places et stationnements) et de nouvelles voies de dessertes qui amorcent également la liaison routière future vers le quartier Lasgrabes et la route départementale n° 36,

5) la valorisation des éléments existants tels que les chemins des contours de la Bastide ou des Ecoliers.

Cette opération s’inscrit pleinement dans le cadre du projet urbain global porté par la citée assonnaise, par lequel la commune entend notamment maîtriser sa position, son attractivité et son développement. Pour cela, il s’agit pour la collectivité :

o d’assurer un bon niveau d’équipement et de services, ainsi que la qualité de leur fonctionnement au quotidien,

o de maîtriser le développement de l’offre foncière (mixité) dans un souci de cohérence, o de renforcer le centre bourg,

o de développer l’offre d’hébergement et d’équipement touristiques.

La collectivité a souhaité mettre en œuvre ce projet sous forme de ZAC afin : ! d’affirmer le caractère d’intérêt public de l’opération,

! de garantir le parti paysager,

! de contrôler sa cohérence d’ensemble.

Ce projet d’aménagement répond par ailleurs intégralement aux orientations générales d’aménagement et d’urbanisme, retenues par la commune dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), pièce constitutive du Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration sur la commune. Ce PADD a d’ailleurs été4

présenté en séance publique les 21 et 22 avril 2004 et a reçu de la part de la population assonnaise un avis favorable.

Les axes de développement retenus dans le programme de ce projet d’aménagement permettent d’amorcer et de mettre en scène les orientations générales retenues dans le PADD :

Le projet d’aménagement de ZAC permet en effet de créer un véritable centre bourg en cohérence avec la morphologie actuelle de ce dernier, son histoire et ses équipements. Il s’agit de conforter la centralité initiée en 1993 avec la création du lotissement du Clos Saint- Martin.

Ainsi ce projet permet d’éviter « le mitage de l’espace », tout en « soutenant et dynamisant le développement urbain de la commune » (1 ère orientation du PADD) et donc de mieux concevoir techniquement et économiquement les équipements, les réseaux et les services. La qualité de vie assonnaise sera donc ainsi garantie par cette maîtrise foncière et par la mise à disposition de terrains de dimension importante, aux prescriptions esthétiques fortes, pour répondre à un aménagement paysager cohérent du quartier.

De plus, ce projet de centralité urbaine permet d’optimiser et de « rentabiliser » les réseaux et services existants (distribution du courrier, collecte des ordures, ramassage scolaire, eau, assainissement, secours, entretien routier, etc.). En effet, la très grande surface de la commune, notamment sa partie montagnarde, génère des frais très lourds pour la commune à chaque nouvelle construction immobilière pouvant s’opérer dans la zone hors bourg. Il convient donc de recentrer les offres foncières sur le bourg. Ce recentrage répond à la volonté de limiter l’habitat dispersé qui porte en lui des effets néfastes contre l’environnement et l’utilisation agricole des terrains.

Enfin, ce renforcement du centre bourg répond pleinement aux objectifs de la Loi Montagne, modifiée par l’article L 145.3.III du Code de l’Urbanisme qui indique que l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants.

La réflexion menée dans le cadre de ce projet d’aménagement en matière d’espaces publics mais également de voies dessertes, va concourir à poursuivre l’amélioration des circulations et des déplacements doux au centre bourg (création de chemins des écoliers, amorce de la future liaison avec le quartier Lasgrabes et la RD n° 36), objets de la deuxième orientation générale du PADD.

L’implantation de commerces et services absents sur la commune (boulangerie, boucher, …) et l’auberge de pays permettront de poursuivre et d’anticiper le développement des activités (3 ème orientation) et de développer l’offre touristique sur la commune (4 ème orientation). En outre, cette opération permettra un renforcement et une garantie de maintien, voire de développement, des services publics installés dans la commune, notamment les services postaux et scolaires. Enfin cette opération favorisera la mixité des logements et la mixité urbaine. Elle permettra notamment de répondre aux objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU et notamment la nécessité d’assurer la mixité sociale et la diversité des fonctions urbaines. Pour la réalisation d’un tel projet, primordial pour le développement de la commune, il est nécessaire de s’assurer la maîtrise du foncier. C’est pourquoi, il convenait d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique afin que la commune acquière à l’amiable ou par voie d’expropriation, les parcelles comprises dans le périmètre de la ZAC de la BASTIDE.

Par arrêté en date du 18 avril 2005, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a prescrit l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire. Cette enquête s’est tenue du 23 mai 2005 au 22 juin 2005.

Le commissaire enquêteur a constaté le déroulement régulier de l’enquête et plus particulièrement l’absence d’opposition à ce projet.

Considérant la pertinence du projet et son apport très positif au développement de la commune et vu le bilan positif du rapport d’enquête, le commissaire a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique. En conséquence, aucune modification du projet d’aménagement n’a été apporté au vu du résultat de cet enquête. Dans le droit fil de cet avis motivé et convaincu du bien fait de la démarche, la commune doit maintenant solliciter la déclaration d’utilité publique de ce projet d’aménagement.

CECI EXPOSE,

- vu l’article L 11-1-1 du Code de l’Expropriation,

- vu les articles L 126-1 et L 123-1 du Code de l’Environnement,

Le conseil municipal d’Asson :

- CONFIRME l’intérêt général du projet d’aménagement de la zone de la Bastide dans les termes exposés ci-dessus,

- PREND ACTE de l’absence de modification du projet au vu du résultat de l’enquête publique, - SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques la déclaration d’utilité publique du projet.

10/ LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CHOIX D’UN AMENAGEUR ADOPTE A L’UNANIMITE5

Par délibération du 17/03/2003, le Conseil municipal de la Commune d’Asson a défini les objectifs de l’aménagement du secteur de la Bastide et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. La concertation s’est déroulée selon les modalités définies dans cette délibération. Le bilan de la concertation, favorable a été tiré le 21/07/2004 lors du Conseil Municipal. Par délibération du 21/07/2004, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de la Bastide conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme.

La zone à aménager a une superficie de 6,1 hectares. Le projet de la ZAC de la Bastide a pour objectif de créer un véritable centre-bourg et de répondre à une demande foncière, tout en préservant un habitat harmonieux. La diversité du programme (logements, commerces, jardin d’enfants…) et la création de nouveaux espaces publics (place de la Bastide) vont structurer le centre-bourg d’Asson et affirmer ainsi son rayonnement. Le projet vise également à assurer la mixité des fonctions urbaines et sociales avec : - la diversité du parc de logements : en accession à la propriété et locatifs (logements sociaux et logements privés)

- le développement des commerces de proximité

- l’essor du tourisme sur la commune avec une auberge de pays.

Ainsi, le programme des constructions consiste en la réalisation :

- D’une trentaine de lots d’habitations individuelles

- De 4 plots de petits collectifs

- De 2 lots commerciaux sur lesquels devrait notamment s’implanter une auberge de pays. Par ailleurs, cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de la ZAC. La durée de réalisation de l’opération est prévue prévisionnellement entre 8 et 10 ans.

L’aménageur sera chargé notamment de la réalisation des travaux d’infrastructures, de l’acquisition des terrains (voie amiable ou par expropriation), de la commercialisation des terrains, et de la mobilisation des emprunts permettant la gestion de l’ensemble des mouvements financiers de l’opération. Les interventions de l’aménageur seront réalisées en relation permanente avec la Collectivité, et dans le respect des éléments fondamentaux de l’opération définie.

Monsieur le Maire présente les modalités financières prévisionnelles de l’opération : - le montant des dépenses s’établirait à la somme de 2 104 000 € HT,

- les recettes et autres produits s’élèveraient à 2 054 000 € HT.

Afin d’équilibrer le bilan d’exploitation prévisionnel de cette opération, il conviendra que la commune participe financièrement à hauteur de 50 000 €

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal ;

d’une part, d’approuver le principe de la réalisation de la ZAC par un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement et de charger Monsieur le Maire de l’organisation de la procédure de choix de l’aménageur, et d’autre part, d’approuver le bilan financier prévisionnel tel que prévu ci-dessus et de prendre acte qu’il sera nécessaire d’apporter une participation.

Il est également nécessaire de désigner les membres de la commission qui sera chargée d’émettre un avis simple sur les candidatures reçues.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-4 et suivants

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 21/07/2004 tirant le bilan de la concertation, approuvant le dossier de création de la ZAC de la Bastide à Asson,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE

Article 1 er : L’aménagement et l’équipement de la ZAC de la Bastide à Asson seront réalisés par un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement conclue dans le respect des articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé d’organiser et de conduire la procédure du choix de l’aménageur et notamment :

- d’élaborer le document des caractéristiques qualitatives et quantitatives de l’opération qui sera remis au candidat

- de négocier librement avec un ou plusieurs candidats

- d’élaborer un projet de contrat qui sera soumis pour approbation au Conseil municipal Article 3 : Les modalités financières prévisionnelles de l’opération seront définies comme suit : - le montant des dépenses s’établirait à la somme de 2 104 000 € HT,

- les recettes et autres produits s’élèveraient à 2 054 000 € HT.

La Commune d’Asson apportera une participation financière d’un montant de 50 000 €. Article 4 : Sont désignés membres de la commission :

- M. Laurent AUBUCHOU

- M. Hilaire LAPORTE6

- M. Jean-Louis CROUSEILLES

- M.Georges GUILHAMET

- M. Pierre SAUBATTE

Article 5 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

11/ ETUDES P.V.R. : CONVENTION AVEC l’A.P.G.L.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2004, la commune a institué sur son territoire la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.). Il expose que l’implantation de futures constructions le long de la voie communale dite de Carrère Longue, entre les parcelles cadastrées AB 175 et AB 619 (dite PVR rue Carrère) et de la voie communale dite rue du Lac entre les parcelles cadastrées AB 137 et AB 143 (dite PVR rue du Lac) nécessite d’importants travaux. Ces dépenses peuvent être compensées par la mise en œuvre d’une PVR spécifique nécessitant un calcul précis.

Il rappelle que, par délibération en date du 31 octobre 2004, la commune a adhéré au service intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale. Il propose d’utiliser les compétences de ce service pour effectuer les études nécessaires et le calcul de cette participation selon les modalités énoncées dans le projet de convention établi à cet effet.

Le Conseil Municipal, ou¨l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE de confier au service urbanisme intercommunal la réalisation des études nécessaires et le calcul des PVR nécessitées par les travaux d’ouverture à l’urbanisation du secteur de la voie communale dite rue Carrère Longue entre les parcelles cadastrées AB 175 et AB 619 (dite PVR rue Carrère) et du secteur de la voie communale dite rue du Lac entre les parcelles cadastrées AB 137 et AB 143 (dite PVR rue du Lac). APPROUVE le projet de convention tel qu’il lui est présenté par le Maire

AUTORISE le Maire à signer la convention.

12/ VIREMENTS DE CREDITS-ASSAINISSEMENT

ADOPTE A L’UNANIMITE

Le Maire rappelle qu’il convient de faire les virements de crédits suivants :

13/ VIREMENTS DE CREDITS N°5

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire rappelle qu’il convient de faire les virements de crédits suivants :7

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 22 H 30.

Nom Emargement Observations

AUBUCHOU Laurent

BASSI Guy

BERGERET Catherine

BERT Martine

CANEROT Gilbert

CLAVERIE Jean-Jacques

CROUSEILLES Jean-Louis

CUYAUBERE Antoine

DABAN Pierre

GASSIE Jérôme

GUICHOU Pierre-Robert

GUILHAMET Georges

LABARRERE Christine

LABARRERE Guy

LAPORTE Hilaire

MOURA Patrick

PAYOT Marie

SAUBATTE Pierre