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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE
DE
(SAVOIE)
BRIDES-LES-BAINS
N°
23
05
43
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION :
10/05/2023 DATE
D’AFFICHAGE
:
10/05/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS :
14
POUVOIRS
:
1
VOTANTS :
15
Étaient
présents
:
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pt Pod Pt Pt
Po
Pod Pod Pod Pod
Madame
Nathalie
MARIE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230543
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230543 N°
23
05
44
COMMUNE DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE
DE LA CONVOCATION :
10/05/2023 DATE
D’AFFICHAGE
:
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°' adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
10/05/2023
|
|
Le
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:|
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
EN
EXERCICE:
15
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
PRESENTS
:
14
|
.
.
RE
POUVOIRS
:
1
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
VOTANTS
:
15
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pt
Pt Po
Ph
Po
Pot Po
Pod
Madame
Nathalie
MARIE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230544
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230544 N°
44
—
FIXATION
DES
FRAIS
DE
SCOLARITE
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
Adjoint,
indique
que
l’article
L212-8
du
Code
de
l'Education
prévoit
que
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
élémentaires
publiques
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
celle
de
résidence. A
défaut
de
cet
accord,
l’article
L212-8
du
Code
de
l'Education
indique
que
le
Préfet
fixe
la
contribution
de
cette
dernière,
en
tenant
compte :
>
Des
ressources
de
cette
dernière
;
>
Du
nombre
d'élèves
scolarisés
dans
l’autre
commune
;
>
Du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
à
l'exclusion
des
activités
périscolaires,
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil.
Pour
le
calcul
du
coût
moyen,
la
circulaire
interministérielle
du
25
août
1989
précise
que
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement,
y
compris
les
dépenses
liées
aux
équipements
sportifs
de
l’école
à
l'exclusion
de
celles
relatives
à
la
cantine
scolaire,
aux
frais
de
garderie
en
dehors
des
horaires
de
classe
et
des
dépenses
afférentes
aux
classes
de
découverte
ainsi
que
les
autres
dépenses
facultatives.
Pour
Brides-les-Bains,
le
montant
des
frais
de
scolarité
a
été
estimé
à
1
000€
par
enfant
et
500€
pour
les
enfants
des
saisonniers.
Ce
coût
de
fonctionnement
a
été
déterminé
en
prenant
notamment
en
compte
les
éléments
suivants
:
Y
Frais
de
fournitures
scolaires
;
Ÿ”
Coût
d'entretien
du
bâtiment
scolaire
;
Les
heures
de
ménage ;
Le
coût
des
activités
sportives
(piscine,
ski,
…)
ainsi
que
les
coûts
de
transport ;
Ÿ
Le
coût
de
l'ATSEM.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- VALIDE
le
montant
des
frais
de
scolarité
à
hauteur
de :
>
1
OO0E€
par
an
et
par
enfant
>
500€
par
an
et
par
enfant
des
saisonniers
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire
Bruno
PIDEIL
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230544
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230544 N°
23
05
45
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
10/05/2023
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°'
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: |
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
DATE
D’AFFICHAGE
:
10/05/2023 ENESERGISE:
18
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller municipal
délégué
PRESENTS :
14
,
À
.
U.
LU
POUVOIRS :
4
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
VOTANTS :
15
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pt Pt Pt
Po
Po
Pt
Pod Ph Po
Madame
Nathalie
MARIE
a été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230545
- CC
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230545 N°
45
—
RPI
—
RECONDUCTION
DE
LA
CONVENTION
DE
RPI
AVEC
LA
COMMUNE
DE
COURCHEVEL
Vu
l'article
L212-2
du
Code
de
l'Education ;
Vu
le
décret
n°2016-33
du
20
janvier
2016
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
locaux
et
des
établissements
publics
de
santé ;
Vu
la délibération
du
9 janvier
1997
de
la commune
de
Brides-les-Bains ;
Vu
la
délibération
du
27
janvier
1997
de
la
commune
historique
de
La
Perrière
;
Vu
la
délibération
n°
18.04.11
du
30
mai
2018
du
conseil
municipal
de
Brides-les-
Bains
relative
à
une
première
convention
de
RPI
entre
la
commune
de
Courchevel
et
de
Brides-les-Bains ;
Considérant
les
effectifs
dans
les
écoles
primaires
des
communes
de
Courchevel
et
de
Brides-les-Bains,
et
l'intérêt
de
mutualiser
les
moyens
dans
l'intérêt
de
l'enfant
et
des
familles.
Pour
des
raisons
de
proximité,
la
scolarisation
à
l'école
primaire
de
Brides-Les-Bains
des
enfants
de
maternelle
domiciliés
dans
les
villages
de
La
Perrière
est
majoritairement
souhaiïitée.
Les
communes
de
Brides-les-Bains
et
de
Courchevel
se
sont
rapprochées
afin
de
définir
les
modalités
d'organisation
d'un
regroupement
pédagogique
permettant
la
scolarisation
des
enfants
de
maternelle
dans
les
locaux
de
l'école
primaire
de
Brides-les-Bains
et
de
permettre
la
continuité
de
scolarisation
des
élèves
en
élémentaires
dans
le
cadre
de
la
continuité
de
cycle
et
du
rapprochement
de
fratrie
conformément
à
l’article
L-212-8
du
code
de
l'éducation.
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
a
émis
un
avis
favorable
à
la
décision
des
deux
communes.
La
présente
convention
est
signée
pour
les
années
scolaires
2023/2024
à
2024/2025,
soit
une
période
de
deux
années
scolaires
avec
une
reconduction
possible
d'un
an
pour
l’année
scolaire
2025/2026.
Ceci
exposé,
suivant
la
convention
en
annexe
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
Ÿ”
APPROUVE
la
convention
de
RP]
telle
que
présentée,
Ÿ”
APPROUVE
sa
reconductibilité
pour
l’année
scolaire
2025/2026,
Ÿ
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
RPI
avec
la
commune
de
Courchevel
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
décision.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230545
- CC
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230545 N°
23
05
46
COMMUNE DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE
DE LA CONVOCATION
:
10/05/2023
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
,
|
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint
BE DÉRTIRHSSES
Madame
Peggy SHELLEY,
2è"e adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ère
adjoint
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: |
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
EN EXERCICE :
15
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
PRESENTS
:
14
,
.
;"
a
à
POUVOIRS :
1
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
VOTANTS
:
15
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pt
Pt Pt Pod Ph Pt
Po
Ph
Madame
Nathalie
MARIE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230546
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230546 N°
46
—
DOSSIER
DUFFEAL
—
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
D’ACCORD
Monsieur
le maire
rappelle
les
faits
:
Madame
Janine
DUFFEAL
est
propriétaire
d’une
maison
d'habitation
située
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
BRIDES-LES-BAINS,
10
route
de
Fontaine,
sur
la
parcelle
cadastrée
n°
A
619.
Madame
DUFFEAL
occupait
en
2018
le
rez-de-chaussée
de
cette
maison
(résidence
secondaire)
et
louait
le
premier
étage
à
Madame
Anne
BODIN.
Un
bail
de
location
de
logement
meublé
avait
été
convenu
le
1°
avril
2016
pour
un
appartement
situé
en
R+1
composé
de
2
pièces
habitables.
En
suite
de
la découverte
d'un
éperon
rocheux
menaçant
ce
secteur
habité,
la
Commune
de
BRIDES-LES-BAINS,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
s’est
adjoint
l'expertise
du
service
Restauration
des
Terrains
de
Montagne
(RTM)
de
l'ONF,
pour
mettre
en
place
une
purge
préventive
de
ces
éléments
rocheux.
L'ONF
(RTM)
a
donc
été
chargé
des
missions
d'assistance
de
la
Commune
dans
la
direction
et
le
suivi
d'exécution
des
travaux
mais
aussi
des
missions
d'assistance
pour
la
passation
de
contrats
de
travaux
(ACT)
et d'assistance
lors
des
opérations
de
réception
(AOR).
Un
marché
public
de
travaux
a
été
passé
dont
les
prestations
ont
été
décomposées
en
deux
lots,
à
savoir :
1.
Lot
1:
Purge
et
remise
en
état
des
barrières
—
Attribué
à
la
société
AVENIR
PROTECTIONS.
2.
Lot
2
: Mise
en
sécurité
des
enjeux
avant
les
travaux
de
purge
—
Attribué
à
la
société
CLERC
LEGER
TERRASSEMENT.
Le
11
juin
2018,
la
société
CLERC
LEGER
TERRASSEMENT,
titulaire
du
lot
n°2,
a
procédé
à
la
mise
en
place
des
protections
du
site
(merlon
et
bloc
FAMY),
protections
qui
ont
été
validées
par
l'ONF.
Du
12
au
15
juin
2018,
la
société
AVENIR
PROTECTIONS,
titulaire
du
lot
n°1,
a
procédé
à
la
purge,
à
la
canne,
des
rochers.
La
zone
de
purge
étant
définie
par
l'ONF.
Aucun
explosif
n'a
été
utilisé.
Pendant
la
durée
des
travaux
de
purge,
la
Commune
a
fermé
la
route
et
fait
évacuer
les
habitations
du
secteur.
Le
15
juin
2018,
lors
de
la
purge
de
ces
rochers
par
la société
AVENIR
PROTECTIONS,
un
rocher
d'environ
une
tonne
a
dévié
de
sa
trajectoire
et
a
atterri
sur
la
maison
de
Madame
DUFFEAL,
traversant
le toit
pour
s’encastrer
au
niveau
du
plancher
du
deuxième
étage.
Par
une
requête
en
date
du
16
octobre
2018,
Madame
DUFFEAL
a
sollicité
du
juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
la désignation
d’un
expert
judiciaire
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230546
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230546 Par
une
ordonnance
en
date
du
20
mai
2019,
le juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
a désigné,
Madame
Evelyne
MULLER-KOHL,
experte
judiciaire.
Par
un
rapport
d'expertise
en
date
du
15
juin
2021,
l’experte
judiciaire
a
conclu
a
conclu
que
la
Commune
de
Brides-Les-Bains,
l'ONF
ainsi
que
l’entreprise
AVENIR
PROTECTIONS
étaient
concernés
à
parts
égales
par
le
sinistre
intervenu
sur
la
propriété
de
Madame
DUFFEAL. Par
une
requête
enregistrée
au
Greffe
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
le
9
septembre
2022,
Madame
DUFFEAL
et
son
assureur,
la
MAIF
ont
sollicité
la
condamnation
de
la
Commune
de
Brides-Les-Bains
à
verser
la
somme
de
40
245
euros
à
Madame
DUFFEAL
ainsi
que
la
somme
de
46
020,48
euros
à
la
MAIF
Dans
le
respect
des
intérêts
des
parties
et
après
concessions
réciproques,
les
parties
ont
décidé
de
régler,
à
l'amiable
et
sous
la
forme
d'une
transaction
en
application
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil,
le
différend
les
opposant,
dans
le
but
d'éviter
l'engagement
de
procédures
contentieuses
et
de
s'interdire
réciproquement
toute
action,
contentieuse
ou
non,
passée
ou
future,
relative
au
différend,
objet
du
présent
protocole.
Ainsi : La
SMACL,
assureur
de
la
Commune
de
Brides-Les-Bains,
s'engage
à
verser
à
Madame
DUFFEAL
et
à
son
assureur
la
MAIF
la
somme
de
22
814.72
euros,
en
réparation
des
préjudices
subis
à
la
suite
de
la
chute
du
rocher
sur
la
propriété
de
Madame
DUFFEAL
le
15
juin
2018.
L'ONF
s'engage
à
verser
à
Madame
DUFFEAL
et
à
son
assureur
la
MAIF
la
somme
de
20
814,72
euros,
en
réparation
des
préjudices
subis
à
la
suite
de
la
chute
du
rocher
sur
la
propriété
de
Madame
DUFFEAL
le
15
juin
2018.
La
société
AVENIR
PROTECTION
et
son
assureur,
ALLIANZ,
s'engagent
à
verser
à
Madame
DUFFEAL
et
à
son
assureur
la
MAIF
la
somme
de
18
814,72
euros,
en
réparation
des
préjudices
subis
à
la
suite
de
la
chute
du
rocher
sur
la
propriété
de
Madame
DUFFEAL
le
15 juin
2018.
Madame
DUFFEAL
et
son
assureur,
la
MAIF,
s'engagent
à
se
désister
de
leur
recours
enregistré
le
9
septembre
2022
sous
le
numéro
2205796
au
greffe
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ainsi
que
de
l’ensemble
de
toutes
actions
contentieuses
(action
devant
les
juridictions
administrative,
civile
et
pénale).
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cet
engagement
sont
précisées
dans
le
protocole
présenté
en
Annexe
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le
protocole
transactionnel
d'accord
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Ÿ
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ce
protocole
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
décision.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230546
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230546 N°
23
05
47
COMMUNE DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE
DE LA CONVOCATION
:
10/05/2023
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
,
|
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1€
adjoint
Tes
IOHASE
|
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: |
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
EN EXERCICE
:
15
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
PRESENTS
:
14
|
.
ne
a
ok
POUVOIRS :
4
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
VOTANTS
:
15
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
nt Po
Pt
Ent
es
ot Poe Ce Pt
Madame
Nathalie
MARIE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230547
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230547 N°
47
—
DOSSIER
BODIN
—
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
D’ACCORD
Monsieur
le maire
rappelle
les
faits
:
Madame
Janine
DUFFEAL
est
propriétaire
d’une
maison
d'habitation
située
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
BRIDES-LES-BAINS,
10
route
de
Fontaine,
sur
la
parcelle
cadastrée
n°
A
619.
Madame
DUFFEAL
occupait
en
2018
le
rez-de-chaussée
de
cette
maison
(résidence
secondaire)
et
louait
le
premier
étage
à
Madame
Anne
BODIN.
Un
bail
de
location
de
logement
meublé
avait
été
convenu
le
1*%
avril
2016
pour
un
appartement
situé
en
R+1
composé
de
2
pièces
habitables.
En
suite
de
la découverte
d’un
éperon
rocheux
menaçant
ce
secteur
habité,
la
Commune
de
BRIDES-LES-BAINS,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
s’est
adjoint
l'expertise
du
service
Restauration
des
Terrains
de
Montagne
(RTM)
de
l'ONF,
pour
mettre
en
place
une
purge
préventive
de
ces
éléments
rocheux.
L'ONF
(RTM)
a
donc
été
chargé
des
missions
d'assistance
de
la
Commune
dans
la
direction
et
le
suivi
d'exécution
des
travaux
mais
aussi
des
missions
d’assistance
pour
la
passation
de
contrats
de
travaux
(ACT)
et d'assistance
lors
des
opérations
de
réception
(AOR).
Un
marché
public
de
travaux
a
été
passé
dont
les
prestations
ont
été
décomposées
en
deux
lots,
à
savoir :
1.
Lot
1:
Purge
et
remise
en
état
des
barrières
—
Attribué
à
la
société
AVENIR
PROTECTIONS.
2.
Lot
2
: Mise
en
sécurité
des
enjeux
avant
les
travaux
de
purge
—
Attribué
à
la
société
CLERC
LEGER
TERRASSEMENT.
Le
11
juin
2018,
la
société
CLERC
LEGER
TERRASSEMENT,
titulaire
du
lot
n°2,
a
procédé
à
la
mise
en
place
des
protections
du
site
(merlon
et
bloc
FAMY),
protections
qui
ont
été
validées
par
l'ONF.
Du
12
au
15
juin
2018,
la
société
AVENIR
PROTECTIONS,
titulaire
du
lot
n°1,
a
procédé
à
la
purge,
à
la
canne,
des
rochers.
La
zone
de
purge
étant
définie
par
l'ONF.
Aucun
explosif
n'a
été
utilisé.
Pendant
la
durée
des
travaux
de
purge,
la
Commune
a
fermé
la
route
et
fait
évacuer
les
habitations
du
secteur.
Le
15
juin
2018,
lors
de
la
purge
de
ces
rochers
par
la
société
AVENIR
PROTECTIONS,
un
rocher
d'environ
une
tonne
a
dévié
de
sa
trajectoire
et
a
atterri
sur
le
logement
loué
par
Madame
BODIN,
traversant
le
toit
pour
s’encastrer
au
niveau
du
plancher
du
deuxième
étage. Par
une
ordonnance
en
date
du
20
mai
2019,
le juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
a
désigné,
Madame
Evelyne
MULLER-KOHL,
experte
judiciaire.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230547
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230547 Par
un
rapport
d'expertise
en
date
du
15
juin
2021,
l’'experte
judiciaire
a
conclu
a
conclu
que
la
Commune
de
Brides-Les-Bains,
l'ONF
ainsi
que
l'entreprise
AVENIR
PROTECTIONS
étaient
concernés
à
parts
égales
par
le
sinistre
intervenu
sur
la
propriété
de
Madame
DUFFEAL,
loué
au
moment
du
sinistre
par
Madame
BODIN.
Par
une
requête
enregistrée
au
Greffe
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
le
12
juillet
2022,
Madame
BODIN
a
sollicité
la
condamnation
de
la
Commune
de
Brides-Les-
Bains,
de
l'ONF
ainsi
que
de
la
société
AVENIR
PROTECTIONS
à
verser
la
somme
de
8
733.57
euros
à
Madame
BODIN
ainsi
que
la
somme
de
3000
euros
au
titre
des
dispositions
de
l’article
L.
761-1
du
code
de
justice
administrative.
Dans
le
respect
des
intérêts
des
parties
et
après
concessions
réciproques,
les
parties
ont
décidé
de
régler,
à
l'amiable
et
sous
la
forme
d’une
transaction
en
application
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil,
le
différend
les
opposant,
dans
le
but
d'éviter
l'engagement
de
procédures
contentieuses
et
de
s’interdire
réciproquement
toute
action,
contentieuse
ou
non,
passée
où
future,
relative
au
différend,
objet
du
présent
protocole.
Ainsi : La
SMACL,
assureur
de
la
Commune
de
Brides-Les-Bains,
s'engage
à
verser
à
Madame
BODIN
et
à
son
assureur
GROUPAMA
la
somme
de
677
euros,
en
réparation
des
préjudices
subis
à
la
suite
de
la
chute
du
rocher
sur
le
logement
loué
par
Madame
BODIN
le
15 juin 2018. L'ONF
s'engage
à
verser
à
Madame
BODIN
et
à
son
assureur
GROUPAMA
la
somme
de
676.50
euros,
en
réparation
des
préjudices
subis
à
la
suite
de
la
chute
du
rocher
sur
le
logement
loué
par
Madame
BODIN
le
15
juin
2018.
La
société
AVENIR
PROTECTION
et
son
assureur,
ALLIANZ,
s'engagent
à
verser
à
Madame
BODIN
et
à
son
assureur
GROUPAMA
la
somme
de
676,50
euros,
en
réparation
des
préjudices
subis
à
la
suite
de
la
chute
du
rocher
sur
le
logement
loué
par
Madame
BODIN
le
15
juin
2018.
Madame
BODIN
et
son
assureur,
GROUPAMA,
s'engagent
à
se
désister
de
leur
recours
enregistré
le
12
juillet
2022
sous
le
numéro
2204333
au
greffe
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ainsi
que
de
l’ensemble
de
toutes
actions
contentieuses
(action
devant
les
juridictions
administrative,
civile
et
pénale).
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cet
engagement
sont
précisées
dans
le
protocole
présenté
en
Annexe
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le
protocole
transactionnel
d'accord
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Ÿ
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ce
protocole
décision.
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
rait
conforme,
aire
\
Pre LPY
Pre
*
DE
A
=)
,
RUE
2
{
RETRTIEE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230547
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230547 COMMUNE
DE
(SAVOIE)
BRIDES-LES-BAINS
N°
23
05
48
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION :
10/05/2023 DATE
D’AFFICHAGE
:
10/05/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS :
14
POUVOIRS
:
1
VOTANTS :
15
Étaient
présents
:
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1€
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
nt Pod Pot
nt Ps
dt nt Pet Ce)
Madame
Nathalie
MARIE
a été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230548
- BF
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230548 N°
48
—
Subvention
d’équilibre
à
la
Caisse
des
Ecoles
—
Versement
en
deux
fois
En
complément
de
la
délibération
n°23.03.28
en
date
du
30
mars
2023,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu'il
serait
préférable
de
verser
la
subvention
en
deux
temps
afin
d'éviter
au
budget
Caisse
des
Ecoles,
budget
à
autonomie
financière,
d’être
en
solde
négatif.
Aussi,
il propose
un
versement
de
la
subvention
d'équilibre
votée
le
30
mars
à
hauteur
de
:
e
10
000
€
courant
Mai
2023,
e
17
765.56
€
(montant
maximal)
en
fin
d
‘exercice,
une
fois
toutes
les
écritures
de
l'année
2023
réalisées.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-
DIT
que
la
subvention
votée
le
30
mars
dernier
pour
un
montant
maximal
de
27
765.56€
sera
versée
en
deux
fois
:
- une
fois
en
mai
2023
pour
un
montant
de
10
000€
- une
fois
en
fin
d'année
à
l'arrêt
des
comptes
dudit
budget,
dans
la
limite
du
montant
maximal
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2023,
au
chapitre
65
pour
le
budget
principal
et
au
chapitre
74
pour
le
budget
annexe
«
Caisse
des
Ecoles
».
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Bruno
PIDEIE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230548
- BF
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230548 N°
23
05
49
COMMUNE DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
mai
à 18H,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE
DE LA CONVOCATION :
10/05/2023 DATE
D’AFFICHAGE
:
10/05/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS
:
14
POUVOIRS :
1
VOTANTS :
15
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
12
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Dominique
LE
SOURD),
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Cd Pt Pt Pt Po
Po
Pod Cd Pt
Madame
Nathalie
MARIE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230549
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230549 N°
49
—
Subventions
aux
associations
2023
Monsieur
le
Maire
présente
les
demandes
de
subventions
des
associations
reçues
par
la
collectivité. Il
rappelle
les
modalités
de
demandes
de
subventions
et
précise
que
seules
les
demandes
complètes
sont
présentées
au
vote
du
Conseil
Municipal.
Il
souligne
que
les
subventions
peuvent
être
demandées
à
titre
de
fonctionnement
de
l'association
et/ou
à
titre
d'action
ponctuelle
et/ou
spécifique.
Vu
la
commission
sport
du
10
mai
2023
ayant
approuvé
les
montants
2023
Vu
le
bureau
municipal
du
9
mai
2023
ayant
approuvé
les
montants
2023
Après
avis
de
la
commission
sportive
et
du
bureau
municipal,
il
présente
le
tableau
suivant,
pour
validation
:
NOM
DE
L'ASSOCIATION
PROJET
/ ACTION
SUBVENTION
2023
ALLOUEE
SPORT AS
BOZEL
Financer
l'école
du
sport
et
150
€
intervenants
TARENTAISE
GYM
Soutien
à
une
compétition
700
€
départementale
le 5/03/2023
ROLLER
HOCKEY
TARENTAISE
Roller
patinage,
roller
hochey
enfants
150
€
et adultes
ASS
SPORTIVE
ET
CULTURELLE
|
Badminton
/
Ping-pong
/
Tournoi
800
€
DE
BLB
grand
public
le
1/07/2023
CULTURELLE BRIDES
EN
SCENE
| 11ème
édition
— Accueillir
les
artistes
|
0 €
VIE
LOCALE
ACCA
ST
HUBERT
Dont
420€
d'assurance
des
locaux
1
000
€
ANCIENS
COMBATTANTS
14
réunions
sur
les
moments
500
€
MOUTIERS
TARENTAISE
mémoire
et souvenirs
ASSOCIATION
SAUVEGARDE
Contenir
la
population
des
chats
1 000
€
DES
CHATS
TOTAL
4 300
€
Messieurs
Jean-Marc
MURAZ
et
Alexandre
FOURRAT
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- APPROUVE
l'attribution
des
subventions
2023
comme
mentionné
dans
le
tableau
ci-dessus
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2023
;
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230549
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230549 N°
23
05
50
COMMUNE DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents :
DATE
DE LA CONVOCATION :
10/05/2023 DATE
D’AFFICHAGE
:
10/05/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS
:
14
POUVOIRS
:
1
VOTANTS :
15
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1€
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pt Pt Ph Po
Pt Pt Pod Pt Pod
Madame
Nathalie
MARIE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230516
- DEL230550
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230550 N°
50
—
Attribution
de
la
DSP
de
la
télécabine
de
l’Olympe
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivants
et
ses
article
R.1411-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
L.
3100-1
à
L.
3222-1
et.
3100-1
à
R.
3222-1
du
Code
de
la
commande
publique,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
conclu
le
30
juin
1992,
avec
la
société
Méribel
Alpina
une
convention
de
concession
portant
sur
la
construction
et
l'exploitation
de
la
télécabine
de
l'Olympe
pour
une
durée
de
28
ans. ;
Par
délibération
du
30
janvier
2020,
la
commune
a
approuvé
la
conclusion
d'un
avenant
n°10
prolongeant
la
durée
du
contrat
de
15
ans, soit
jusqu'au
31
mai
2034.
Le
préfet
de
Savoie
a
demandé
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
d'annuler
l'avenant
n°10
ainsi
que
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Brides-les-Bains
en
date
du
31
janvier
2020
à
l’expiration
d’un
délai
de
8
mois
à compter
de
la notification
du
jugement.
Par
jugement
n°1907474-2003441
du
30
novembre
2021,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
a
décidé
de
prononcer
la
résiliation
avec
effet
différé
de
l'avenant
n°10
du
31
janvier
2020
à
l'expiration
d’un
délai
de
8
mois
à
compter
de
la
notification
du
jugement.
Par
délibération
du
7
juillet
2022,
la
commune
a
approuvé
la
conclusion
d’un
avenant
n°11
prolongeant
la
durée
du
contrat
de
9
mois,
soit
jusqu’au
31
mai
2023.
Par
délibération
n°22-11-87
en
date
du
13
octobre
2022,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
recours
à
un
contrat
de
Délégation
de
Service
Publique
portant
sur
l'exploitation
de
la
télécabine
de
l'Olympe
à
compter
du
1°
juin
2023
et
a
autorisé
le
lancement
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable.
Il
a
ainsi,
autorisé
le
lancement
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
nécessaire
à
la
conclusion
de
ce
contrat,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
et
R.
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
aux
articles
L.
3100-1
à
L.
3222-1
et
R.
3100-1
à
R.
3222-1
du
Code
de
la
commande
publique.
L'avis
de
concession
a
été
envoyé
à
la
publication
le
23
novembre
2022,
au
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics,
au
JOUE,
sur
le
Magazine
Montagne
Leaders
web
et
sur
le
profil
acheteur
de
la commune
de
Brides-les
Bains.
Parallèlement,
le
DCE
a
été
transmis
aux
candidats.
Les
candidats
devaient
remettre
un
dossier
contenant
leur
candidature
et
leur
offre
au
plus
tard
le
20
janvier
202,
prolongé
jusqu’au
30
janvier
2025.
Un
dossier
a
été
reçu
dans
les
délais,
le
29
janvier
2023
: SOCIETE
MERIBEL
ALPINA
La
Commission
de
Délégation
de
service
public
a,
lors
de
sa
réunion
27
février
2023,
constaté
que
les
dossiers
de
candidature
et
d'offre
étaient
conformes,
décidé
de
retenir
la
candidature
de
MERIBEL
ALPINA
et
proposé
à
l'Exécutif
d'inviter
le
candidat
en
phase
de
négociation. Le
candidat
a
été
convié
à
deux
réunions
de
négociation
les
6
et
20
mars
2023
et
invité
à
remettre
une
offre
finale
le
21
avril
2023.
Au
terme
de
cette
procédure
et
au
vu
de
l'offres
finale
reçue,
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-5
du
CGCT,
a
décidé
de
soumettre
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
le
choix
du
candidat
MERIBEL
ALPINA
et
le
contrat
de
délégation
de
service
public.
Le
rapport
de
l'exécutif,
joint
avec
le
présent
document
à
la
convocation
de
la
séance
du
Conseil
du
16
mai
2023,
présente,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-7
du
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230516
- DEL230550
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230550 CGCT,
les
motifs
du
choix
du
candidat
retenu
ainsi
que
l'économie
générale
du
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
proposé.
Au
terme
des
négociations,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
l'approbation
de
l'offre
finale
relative
à
l'exploitation
de
la
télécabine
de
l’'Olympe
de
la
Société
MERIBEL
ALPINA,
dans
la
mesure
où
cette
offre
est
satisfaisante
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres,
répond
au
besoin
défini
par
la
Ville
en
amont
de
la
procédure
de
consultation,
et
en
émettant
une
réserve
sur
la
présence
au
compte
d'exploitation
d’une
ligne
de
participation
au
service
des
pistes.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ont
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
:
- le
rapport
et
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
prévue
par
l'article
L.
1411-5
du
CGCT
établissant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
en
date
du
27
février
2023
;
-
le
rapport
et
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'offre
initiale
reçue,
en
date
du
27
février
2023 ;
-
le
rapport
de
l'exécutif
sur
les
motifs
de
choix
du
délégataire
et
les
caractéristiques
principales
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
service
public
de
transport
de
voyageurs
;
- le
projet
de
contrat
finalisé
et
ses
annexes.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
- APPROUVE
le
choix
de
la
société
MERIBEL
ALPINA
en
qualité
de
délégataire
du
service
public
d'exploitation
de
la
télécabine
de
l'Olympe
| ;
- APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
délégation
et
ses
annexes
;
- EMET
une
réserve
sur
la
présence
d'une
ligne
de
participation
au
service
des
pistes
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
avec
cette
société
et
à
effectuer
tous
actes,
diligences
et
formalités
nécessaires
à
sa
prise
d'effet
et
d'exécution
;
- APPROUVE
les
tarifs
de
service
public.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Bruno
PIDEIL
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230516
- DEL230550
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230550 N°
23
05
51
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE
DE LA CONVOCATION :
10/05/2023
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
,
|
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint
EL
Madame Peggy SHELLEY, 2è"e adjointe Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ère
adjoint
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: |
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
EN
EXERCICE:
15
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
PRESENTS
:
14
|
ir
HT
POUVOIRS :
4
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
VOTANTS
:
15
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pt
oh Pt Pt Pt Pa
Ph Pt
Madame
Nathalie
MARIE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230516
- DEL230551
- CC
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230551 N°
51
—
Convention
de
répartition
des
biens
avec
la
commune
des
Allues
La
télécabine
de
l’Olympe
a
été
édifiée
par
la
commune
de
Brides-les-Bains
pour
l'organisation
des
Jeux
Olympiques
de
1992,
sur
le
territoire
des
communes
de
Brides-les-
Bains,
de
la
Perrière
et
des
Allues,
dans
le
cadre
d’un
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
confié
par
la
commune
des
Allues
par
un
protocole
d'accord
n°90-4101
du
31
octobre
1990.
Celui-
ci
a
également
organisé
la
répartition
des
acquisitions
foncières
nécessaires
au
projet
par
chaque
commune
sur
son
territoire.
S'agissant
des
terrains
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Perrière,
celle-ci
a
autorisé
la
commune
de
Brides-les-bains
a
procédé
aux
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ouvrage.
La
commune
des
Allues
s'est
en
outre
engagée
à
mettre
à
disposition
de
la
commune
de
Brides-les-Bains
les
terrains
dont
elle
était
propriétaire.
Par
une
convention
de
concession
reçue
en
préfecture
le
30
juin
1992,
la
commune
de
Brides-les-Bains
a
confié
à
la
société
Méribel
Alpina
la
conception
et
la
construction
de
la
télécabine
de
l'Olympe,
ainsi
que
l'exploitation
du
tronçon
1
dit
«
Olympe
TC
1
»,
étant
précisé
que
la
télécabine
de
l'Olympe
est
composée
de
trois
sections,
pour
une
longueur
totale
de
6
kilomètres.
Les
tronçons
n°2
dit
«
Olympe
TC
2
»et
3
dit
«
Olympe
TC
3
»
étant
exploités
par
la
commune
des
Allues,
qui
a
délégué
leur
gestion
à
la
société
Méribel
Alpina
par
un
avenant
n°4
du
27
avril
1992
à
la
convention
de
concession
qu'elle
avait
conclue
avec
la
société
Méribel
Alpina
le
12
décembre
1989.
Aux
termes
de
l'article
20
de
la
convention
de
concession
conclue
entre
la
commune
de
Brides-les-Bains
et
la
société
Méribel
Alpina,
«
/es
communes
de
Brides-les-Bains
et
Les
Allues
s'engagent
à
se
concerter
pour
définir
les
modalités
répartition
des
tronçons
I,
Il et
III
de
la
télécabine
de
l'Olympe
ainsi
que
les
biens
définis
aux
articles
20.2
et
20.3
ci-dessous
»,
à
savoir
l'ensemble
des
biens
nécessaires
à
l'exploitation
de
la
télécabine
de
l'Olympe.
Il
est
donc
proposé
la
rédaction
d’une
convention
ayant
pour
objet
de
déterminer
la
répartition
des
biens
meubles
et
immeubles
des
tronçons
1,
2
et
3
de
la
télécabine
de
l'Olympe
ainsi
que
les
aménagements
et
équipements
nécessaires
à
son
exploitation.
Ceci
exposé,
suivant
la
convention
en
Annexe
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Bruno
PID
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230516
- DEL230551
- CC
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230551 N°
23
05
52
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
dix
mai
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE DE LA CONVOCATION
:
10/05/2023
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
;
|
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint
ones
SES
Madame
Peggy
SHELLEY,
2è
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: |
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
EN EXERCICE:
15
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
PRESENTS
:
14
.
Li
HT
POUVOIRS
:
4
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué
VOTANTS
:
15
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Absente
représentée
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Gautier
HOUSSIN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
PS Pt Pt PS Pot Pt
ot Pod Pt
Madame
Nathalie
MARIE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230516
- DEL230552
- CC
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230552 N°
52
—
Convention
de
transfert
de
gestion
des
biens
avec
la
commune
des
Allues La
télécabine
de
l'Olympe
a
été
édifiée
par
la
commune
de
Brides-les-Bains
pour
l'organisation
des
Jeux
Olympiques
de
1992,
sur
le
territoire
des
communes
de
Brides-les-
Bains,
de
la
Perrière
et
des
Allues,
dans
le
cadre
d’un
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
confié
par
la
commune
des
Allues
par
un
protocole
d'accord
n°90-4101
du
31
octobre
1990.
L'ouvrage
est
composé
de
trois
sections,
pour
une
longueur
totale
de
6
kilomètres :
- le
tronçon
1
dit
«
Olympe
TC
1
»
qui
assure
la
liaison
entre
les
gares
de
Brides-les-
Bains
et
des
Allues,
situé
sur
les
territoires
des
communes
de
Brides-les-Bains,
de
la
Perrière
et
des
Allues
;
- le
tronçon
2
dit
«
Olympe
TC
2
»
qui
permet
la
liaison
entre
les
gares
des
Allues
et
du
Raffort,
situé
sur
le territoire
de
la commune
des
Allues
;
-
le
tronçon
3
dit
«
Olympe
TC
3
»
qui
assure
la
liaison
entre
les
gares
du
Raffort
et
de
la
Chaudanne,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Allues.
Les
tronçons
2
et
3
sont
exploités
par
la
commune
des
Allues,
qui
a
délégué
leur
gestion
à
la
société
Méribel
Alpina
par
avenant
n°4
du
27
avril
1992
à
la
convention
de
concession
qu'elle
avait
conclue
avec
la
société
Méribel
Alpina
le
12
décembre
1989.
Le
terme
de
cette
concession
est
le
31
mai
2034.
Le
tronçon
1
est
actuellement
exploité
par
la
société
Méribel
Alpina,
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
concession
confié
par
la
commune
de
Brides-les-Bains
conclue
le
30
juin
1992.
Pour
permettre
à
la
commune
de
Brides-les-Bains
de
poursuivre
l'exploitation
du
tronçon
1
de
la
télécabine
de
l'Olympe,
les
communes
des
Allues
et
de
Brides-les-Bains
se
sont
rapprochées
afin
de
conclure
la
présente
convention
de
transfert
de
gestion.
Ceci
exposé,
suivant
la
convention
en
Annexe
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- APPROUVE
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
la
commune
sera
représentée
au
Comité
de
pilotage
par
Monsieur
le
Maire,
de
l'élu
en
charge
des
travaux
et
de
l’élu
en
charge
des
DSP
:
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230516
- DEL230552
- CC
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230552 N°
43
— APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICPAL
DU
20
AVRIL
2023
Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
précédent. Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
20
avril
2023,
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire
Bruno
PIDEIL
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230523
- DEL230543
- DE
en
date
du
23
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230543