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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=114930&path=4 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Brides-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=114930&path=4)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Page 1 sur 13

PROTOCOLE D’ACCORD

TRANSACTIONNEL

Entre les soussignés :

Madame Janine DUFFEAL, demeurant l’ARCLUSAZ 1 place Ferdinand Million à ALBERTVILLE (73200).

Et son assureur, la société MAIF, société d’assurance mutuelle, inscrite au RCS de NIORT 775 709 702, SIRET n° 775 709 702 01646, dont le siège social est sis 200, avenue Salvador Allende à NIORT (79000), prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’UNE PART

ET

La Commune de BRIDES-LES-BAINS, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité 1, Place du Centenaire à BRIDES-LES-BAINS (73570), dûment habilité par délibération en date du 16 mai 2023.

Et son assureur, la SMACL Assurances, société d'assurance mutuelle au capital social de 2.500.000,00 euros, n° SIRET 301 309 605 00410, dont le siège social est sis au 141 avenue Salvador Allende à NIORT (79000), prise en la personne de son représentant légal en exercice.

ET

L’Office National des Forêts (service RTM de la Savoie), établissement public industriel et commercial dont le siège social est situé 2, Avenue de Saint-Mandé à Paris 12e (75012), enregistré au RCS de Paris, sous le n°662 043 116, n°SIRET 662 043 116 00018, pris en la personne de son représentant légal en exercice.

ET

La Société AVENIR PROTECTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10.000,00 euros, n° SIRET 801 691 759 00014, dont le siège social est sis Zone artisanale le Rambore Lieu-dit Le Villard à PLANA Y (73350), prise en la personne de son représentant légal en exercice.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 2 sur 13

Et son assureur, la Société ALLIANZ France, Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital social de 859.142.013,88 euros, n° SIRET 303 265 128 00023, dont le siège social est sis 1 cours Michelet à PUTEAUX (92800), prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’AUTRE PART

Ci-après respectivement dénommées « Madame Duffeal et son assureur », « la Commune de Brides-Les-Bains », « la SMACL », « l’ONF », « la société AVENIR PROTECTION et son assureur » ou, dénommées ensemble, « Les PARTIES ».

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 3 sur 13

PRÉAMBULE

RAPPEL DU CONTEXTE

Madame Janine DUFFEAL est propriétaire d’une maison d’habitation située sur le

territoire de la Commune de BRIDES-LES-BAINS, 10 route de Fontaine, sur la parcelle

cadastrée n° A 619.

Madame DUFFEAL occupait en 2018 le rez-de-chaussée de cette maison (résidence

secondaire) et louait le premier étage à Madame Anne BODIN.

En suite de la découverte d’un éperon rocheux menaçant ce secteur habité, la

Commune de BRIDES-LES-BAINS, en qualité de maître d’ouvrage, s’est adjoint

l’expertise du service Restauration des Terrains de Montagne (RTM) de l’ONF, pour

mettre en place une purge préventive de ces éléments rocheux.

L’ONF a donc été chargé des missions d’assistance de la Commune dans la direction

et le suivi d’exécution des travaux mais aussi des missions d’assistance pour la

passation de contrats de travaux (ACT) et d’assistance lors des opérations de

réception (AOR).

Un marché public de travaux a été passé dont les prestations ont été décomposées

en deux lots, à savoir :

1. Lot 1 : Purge et remise en état des barrières – Attribué à la société AVENIR PROTECTIONS.

2. Lot 2 : Mise en sécurité des enjeux avant les travaux de purge – Attribué à la société CLERC LEGER TERRASSEMENT.

Le 11 juin 2018, la société CLERC LEGER TERRASSEMENT, titulaire du lot n°2, a

procédé à la mise en place des protections du site (merlon et bloc FAMY), protections

qui ont été validées par l’ONF.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546. Se rendre sur les lieux, entendre les parties et tous sachants, prendre connaissance de

tous documents utiles à la bonne compréhension du litige et notamment du rapport

du cabinet UNION D’EXPERTS du 17 juillet 2018

. Vérifier la réalité des désordres allégués par Madame DUFFEAL sur son habitation et

de Madame BODIN

. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de se prononcer sur la ou

les causes qui sont à l’origine de ces désordres

. En cas de pluralité de causes, formuler un avis sur le point de savoir dans quelles

proportions les désordres peuvent être imputés à telle ou telle cause, en justifiant ses

propositions

. Décrire les travaux propres à remédier définitivement aux désordres et à remettre

l'ouvrage en l'état, en évaluer le coût et la durée, en précisant s’il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté

. D'une manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à

permettre au tribunal de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les

préjudices de toute nature pouvant présenter un lien avec les désordres

Page 4 sur 13

Du 12 au 15 juin 2018, la société AVENIR PROTECTIONS, titulaire du lot n°1, a

procédé à la purge, à la canne, des rochers. La zone de purge étant définie par l’ONF.

Aucun explosif n’a été utilisé.

Pendant la durée des travaux de purge, la Commune a fermé la route et fait évacuer

les habitations du secteur.

Le 15 juin 2018, lors de la purge de ces rochers par la société AVENIR

PROTECTIONS, un rocher d’environ une tonne a dévié de sa trajectoire et a atterri

sur la maison de Madame DUFFEAL, traversant le toit pour s’encastrer au niveau du

plancher du deuxième étage.

Par une requête en date du 16 octobre 2018, Madame DUFFEAL a sollicité du juge

des référés du Tribunal administratif de Grenoble la désignation d’un expert judiciaire.

Par une ordonnance en date du 20 mai 2019, le juge des référés du Tribunal

administratif de Grenoble a désigné, Madame Evelyne MULLER-KOHL, experte

judiciaire, avec pour mission de :

Par un rapport d’expertise en date du 15 juin 2021, l’experte judiciaire a conclu que

la Commune de Brides-Les-Bains, l’ONF ainsi que l’entreprise AVENIR

PROTECTIONS étaient concernés à parts égales par le sinistre intervenu sur la

propriété de Madame DUFFEAL :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546> La Commune :

Lors de son diagnostic de février 2018, ONF a informé la Commune des risques

encourus quant aux purges manuelles à effectuer (intervention à court terme définie dans le Diag. ONF de février 2018) et ce, avant même de sécuriser le site de façon

plus sécuritaire par la pose de filets pare-pierre (intervention à long terme définie dans le Diag. ONF de février 2018, non réalisée à ce jour).

La Commune à admis et accepté le risque éventuellement encouru par les riverains, notamment au niveau des habitations et la RD. Elle a d’ailleurs ordonné l’évacuation

des habitants pendant les périodes de purges.

La commune est donc principalement concernée par le sinistre au titre de donneur

d'ordres parfaitement informée du risque encouru.

> ONF

Malgré les risques encourus, ONF a accepté d'assurer le suivi d'exécution des travaux

de purges après avoir établi le diagnostic, défini la zone de purge, le process

d'intervention et les ouvrages nécessaires à la sécurisation du site.

ONF est donc également et principalement concerné par le sinistre survenu dans l'habitation DUFFEAL.

> AVENIR PROTECTIONS

Chargée des travaux de purges des blocs instables, l’entreprise est à l’origine de la chute du rocher sur l'habitation DUFFEAL. Elle devait apprécier la trajectoire des

blocs lors de leurs décrochements voire signaler que les ouvrages de protections pouvaient être déficients ou insuffisants.

Que ce soit directement ou indirectement, c’est à l’occasion de ses travaux de purges

que le rocher s’est décroché ; elle est donc principalement et également concernée

par le sinistre.

Ainsi, la Commune de BRIDES LES BAINS, l'ONF et l’entreprise AVENIR

PROTECTIONS me paraissent concernés à parts égales par le sinistre qui

s’est produit dans l’habitation DUFFEAL.

Page 5 sur 13

L’expert a évalué les différents chefs de préjudice de la manière suivante :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Relogement d'urgence à l’hôtel après survenue de l'événement: 80 € x 2

personnes = 160.00 €

Le préjudice de jouissance de l'appartement T2 situé au rez-de-chaussée,

occupé par Madame DUFFEAL en saison d'été, est de 4 mois par an soit 12

mois pendant 3 ans que j'estime à 4 200.00 € (350 €/mois).

La perte locative subie par Madame DUFFEAL et occasionnée par la vacance

de l’appartement T2 meublé du R+1, occupé au moment du sinistre par Madame BODIN, doit s'entendre au prix figurant sur le bail convenu :

430.00€/mois depuis le sinistre (juin 2018) soit 36 mois à la date de rédaction de ce rapport x 430 € = 15 480.00 €

La perte locative du logement du R+2 ne peut s'entendre que pour l’année

2018. Les thermes étaient fermés à compter d’avril 2019 et pour toute la

saison en raison d’une bactérie dangereuse présente dans les thermes. En

2020, les thermes étaient encore fermés pour cause de COVID.

Pour ce qui est de l’éventuelle perte locative de 2018, Madame DUFFEAL a

produit des attestations de curistes. Cela me parait insuffisant. La production

de contrats de location et/ou de réservation aurait été plus probante.

Madame BODIN a dû faire face à un relogement en urgence chez des amis, Le préjudice pour relogement en urgence et frais exposés (carburant,

consommables …) est retenu à la somme de 1 200.00 €. Le prix de son loyer à compter de l'événement n’est pas retenu puisque quelque soit le bailleur, le

paiement était dû.

Page 6 sur 13

Par une requête enregistrée au Greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 9 septembre 2022, Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF ont sollicité la condamnation de la Commune de Brides-Les-Bains à verser la somme de 40 245 euros à Madame DUFFEAL ainsi que la somme de 46 020,48 euros à la MAIF

COMMUNE INTENTION DES PARTIES

Le présent protocole a pour objet de fixer, d’un commun accord entre les parties, les conditions dans lesquelles il sera mis fin à tout litige en cours et de prévenir tout litige à venir. Dans le respect des intérêts des PARTIES et après concessions réciproques, les PARTIES ont décidé de régler à l’amiable et sous la forme d’une transaction, en application des articles 2044 et suivants du code civil, les différends de toute nature les opposant, dans le but de mettre un terme à un litige en cours et de prévenir tout litige à venir.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 7 sur 13

Les PARTIES signataires du présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité des parties signataires.

En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagements réciproques des parties

Les parties s’engagent à régler le différend qui oppose Madame DUFFEAL et son assureur à la commune de Brides-Les-Bains, l’ONF ainsi qu’à la société AVENIR PROTECTIONS, à la suite de la chute du rocher sur la propriété de Madame DUFFEAL le 15 juin 2018.

Ainsi, dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques, les parties ont décidé de régler, à l’amiable et sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, le différend les opposant, dans le but d’éviter l’engagement de procédures contentieuses et de s’interdire réciproquement toute action, contentieuse ou non, passée ou future, relative au différend, objet du présent protocole.

1.1 Engagements et concessions consenties par la Commune de Brides-Les- Bains et son assureur la SMACL.

La SMACL, assureur de la Commune de Brides-Les-Bains, s’engage à verser à Madame DUFFEAL et à son assureur la MAIF la somme de 22 814.72 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute du rocher sur la propriété de Madame DUFFEAL le 15 juin 2018.

Le règlement de cette somme sera ventilé de la façon suivante :

- 7 749 euros seront versés par la SMACL à Madame DUFFEAL

- 15 065,72 euros seront versés par la SMACL à la MAIF.

1.2 Engagements et concessions consenties par l’ONF

L’ONF s’engage à verser à Madame DUFFEAL et à son assureur la MAIF la somme de 20 814,72 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute du rocher sur la propriété de Madame DUFFEAL le 15 juin 2018.

Le règlement de cette somme sera ventilé de la façon suivante :

- 7 748 euros seront versés par l’ONF à Madame DUFFEAL

- 13 066,72 euros seront versés par la l’ONF à la MAIF.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 8 sur 13

1.3 Engagements et concessions consenties par la société AVENIR PROTECTION et son assureur, ALLIANZ

La société AVENIR PROTECTION et son assureur, ALLIANZ, s’engagent à verser à Madame DUFFEAL et à son assureur la MAIF la somme de 18 814,72 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute du rocher sur la propriété de Madame DUFFEAL le 15 juin 2018.

Le règlement de cette somme sera ventilé de la façon suivante :

- 7 748 euros seront versés par la société ALLIANZ à Madame DUFFEAL - 1 948.17 euros seront versés par la société AVENIR PROTECTIONS à la MAIF - 9 118.55 euros seront versés par la société ALLIANZ à la MAIF.

1.4 Engagements et concessions consenties par Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF.

Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF, s’engagent à se désister de leur recours enregistré le 9 septembre 2022 sous le numéro 2205796 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble ainsi que de l’ensemble de toutes actions contentieuses (action devant les juridictions administrative, civile et pénale).

Ce désistement sera expressément d’instance et d’action.

En contrepartie des engagements souscrits par la Commune de Brides Les Bains et son assureur, la SMACL, l’ONF, et la société AVENIR PROTECTIONS et son assureur, la société ALLIANZ, Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF, renoncent à exercer toute action en responsabilité et action pénale contre la Commune de Brides Les Bains et son assureur, la SMACL, l’ONF, et la société AVENIR PROTECTIONS et son assureur, la société ALLIANZ.

Les modalités de mise en œuvre de cet engagement seront précisées à l’article 2 du présent protocole.

Article 2 : Modalités d’exécution

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 9 sur 13

2.1 Le présent protocole sera signé par les PARTIES à une date et en lieu dont elles conviendront ensemble.

2.2 Dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la signature du présent protocole, la Commune de Brides-Les-Bains transmettra le présent protocole au contrôle de légalité.

2.3 La SMACL, l’ONF, la société AVENIR PROTECTIONS et la société ALLIANZ procèderont à un virement, au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la signature du présent protocole, des sommes visées à l’article 1, sur le compte de Madame DUFFEAL et de la MAIF, dont les RIB respectifs servant au paiement sont annexés au présent protocole (Annexe 1 et 2).

2.4 Dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la signature du présent protocole, Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF, se désisteront de leur recours enregistré le 9 septembre 2022 sous le numéro 2205796 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble.

Maître Sandrine Fiat, adressera le mémoire en désistement ainsi que la preuve de son dépôt à Maître Vincent Lacroix, Maître Serge Bozzarelli ainsi qu’à Maître Alain Duflot, dans un délai de 72 heures.

Maître Vincent Lacroix, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception du mémoire aux fins de désistement, adressera au Tribunal administratif de Grenoble, pour le compte de la Commune de Brides-Les-Bains, un mémoire portant acceptation de désistement et renoncement à toute demande de condamnation de Madame DUFFEAL et son assureur la MAIF, à toute demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Engagement de non recours

En contrepartie du respect des dispositions précédentes, chacune des parties au présent protocole se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits et obligations, et renoncent réciproquement, de manière irrévocable et définitive, à toute instance, recours, revendication ou action, de quelque nature que ce soit, passée ou future, relative aux faits ayant donné naissance au différend exposé au préambule ci-avant.

En conséquence, sont définitivement réglés les différends, sans exception ni réserve,

pouvant exister entre les parties, au titre de la chute du rocher sur la propriété de

Madame DUFFEAL, le 15 juin 2018, et décrit au préambule ci-avant.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 10 sur 13

Les parties se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits et abandonnent irrévocablement toute prétention concernant le litige, objet de la présente transaction.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Article 4 : Modification du protocole

Aucune modification des termes du présent protocole ne pourra porter effet si elle ne fait l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

Article 5 : Frais

II est expressément convenu que les parties font leur affaire personnelle de tous frais directs ou indirects, dépens ou honoraires qui auraient pu être exposés précédemment à la conclusion des présentes, et renoncent à toute réclamation à cet égard.

Article 6 : Confidentialité

Les PARTIES s'interdisent de divulguer à quelque personne que ce soit, et à quelque titre que ce soit, tout ou partie des informations contenues dans le présent protocole, sauf pour les besoins de la pleine exécution dudit protocole.

Article 7 : Sanctions

Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF, sont pleinement informés qu’en cas de non-respect de leurs engagements convenus à l’article 1, ils perdront le bénéfice des engagements pris par la Commune de Brides Les Bains et son assureur, la SMACL, l’ONF ainsi que par la société AVENIR PROTECTIONS et son assureur la société ALLIANZ.

La Commune de Brides-Les-Bains et son assureur, la MAIF, sont pleinement informés qu’en cas de non-respect de leurs engagements convenus à l’article 1, ils perdront le bénéfice des engagements pris par Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF.

La société AVENIR PROTECTIONS et son assureur la société ALLIANZ, sont pleinement informés qu’en cas de non-respect de leurs engagements convenus à l’article 1, ils perdront le bénéfice des engagements pris par Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 11 sur 13

L’ONF est pleinement informé qu’en cas de non-respect de leurs engagements convenus à l’article 1, ils perdront le bénéfice des engagements pris par Madame DUFFEAL et son assureur, la MAIF.

Article 8 : Temps nécessaire à la signature du présent protocole

Les parties reconnaissent avoir eu le temps nécessaire, à la prise de leur décision en toute connaissance de cause, pour examiner, négocier et arrêter les termes de la présente transaction.

Article 9 : Attribution de compétence

En cas de litige né du présent protocole, le Tribunal Administratif de GRENOBLE est le seul compétent.

Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, en application de l'article 2052 dudit code.

Il est rappelé en conséquence, qu'à défaut d'exécution des engagements portés audit protocole d’accord, la PARTIE qui y aura intérêt pourra lui voir conférer force exécutoire en saisissant la juridiction compétente, au visa de l'article 1567 du code de procédure civile.

En 8 (HUIT) exemplaires originaux :

• DEUX exemplaires seront remis à la Commune de Brides Les Bains;

• UN exemplaire sera remis à la SMACL ;

• UN exemplaire sera remis à l’ONF ;

• UN exemplaire sera remis à la société AVENIR PROTECTIONS

• UN exemplaire sera remis à la société ALLIANZ ;

• UN exemplaire sera remis à Madame DUFFEAL;

• UN exemplaire sera remis à la MAIF;

Signatures précédées de la mention << lu et approuvé »

Paraphe en bas de chaque page du protocole et des annexes

Pour la Commune de Brides Les Bains, représentée par son Maire en exercice

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 12 sur 13

Le ……………. à ……………………..

Pour la SMACL représentée par à compléter

Le ……………. à ……………………..

Pour Madame DUFFEAL

Le ……………. à ……………………..

Pour la MAIF représentée par à compléter

Le ……………. à ……………………..

Pour l’ONF représenté par à compléter

Le ……………. à ……………………..

Pour la société AVENIR PROTECTIONS représentée par à compléter

Le ……………. à ……………………..

Pour la société ALLIANZ représentée par à compléter

Le ……………. à ……………………..

Liste des annexes

Annexe 1 – Rib de Madame DUFFEAL

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546Page 13 sur 13

Annexe 2 – Rib de la MAIF

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230523-DEL230546-DE en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230546