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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=218919&path=231DTAE2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=218919&path=231DTAE2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
PEN
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation de stationnement et d'occupation du domaine public
route du château au droit de l’allée du grand Cheval, dans le cadre de travaux
effectués par la SADE
231-DTAE-2025
Nomenclature: 6.1.1
Le Maire de la commune de CLAIX,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02/03/82 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par
le loi 83-8 du 07/01/1983,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
VU la demande en date du 22 décembre 2025 par laquelle la SADE, située 108 rue des
Alliés, 38029 Grenoble cedex 2, représentée par Jean-Marc Hugonnard, sollicite
l’autorisation de stationner sur le domaine public route du Château, au droit de l'allée du
grand cheval, afin de procéder à des travaux pour le compte de la régie eau et
assainissement métropolitaine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SADE est autorisée à occuper le domaine public
- Entre le lundi 19 janvier et le vendredi 20 mars 2026
ARTICLE 2 :
La SADE devra veiller à mettre en place la signalisation routière conforme aux normes en vigueur durant l’occupation sur le domaine public.
Mod. 540330 -01/22 Fabrèque Entreprise labelisée MeNment: Un passage suffisant pour la circulation automobile devra être laissé sur le côté opposé de la chaussée.
L'entreprise veillera à maintenir un passage sécurisé pour les piétons, elle veillera
également à laisser accessible un accès aux riverains.
ARTICLE 3 :
Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de
cette autorisation. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de l'installation du véhicule. Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet, que sa responsabilité
civile couvre tous dégâts ou dommage au domaine public ou aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue une amende contraventionnelle de 1ère classe.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en Vertu de la
réglementation en vigueur (stationnement gênant).
Conformément à l’article R 417-10 du code de la route les véhicules en infraction seront
susceptibles de faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible d'être déféré devant le Tribunal Administratif par toute
personne ayant intérêt à agir, estimant qu'il lui fait grief, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, le Commandant de la
brigade de Gendarmerie Nationale de PONT DE CLAIX seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CLAIX, le 22 décembre 2025
Le Maire,
Christophe REVIL.
+ + Date d'affichage: 29/19] Lens |
Date de retrait: Llorlises|
ë& JMPRIMIVERT: Mod. 540330 - 04/22 Fabrèguc Enlréprise labellisée