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Procès Verbal - PV CM 2023 12 07
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 12 07)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Éducation,
# : A LÉ PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
ville d'Y
escalquens
: 7
Séance du 7 décembre 2023
Référence CM/PV/GD/NA-2023-12-07 Nombre de pages : 28
Afférents au En exercice Présents Date de convocation Date d'affichage
Conseil Municipal 29 29 21 1” décembre 2023 12 décembre 2023 Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean- Michel Garcia, Hélène Pierson.
Absents avec pouvoir : Chantal Thomassin à Marie-Christine Roques, Carole Ejenguele à Véronique Roux, Cynthia Aymerich à Sébastien Massa, Yacin Lala à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absents : Guy Desbonnet, Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
PRÉLIMINAIRES
Monsieur le Maire : Bonsoir à tous. Je vous propose de faire l’appel.
Après avoir ouvert la séance du conseil Municipal à 18h35, Monsieur le Maire procède à l'appel des
conseillers.
Monsieur le Maire : Le quorum est atteint, on peut délibérer.
Madame Dominique MC COOK est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023.
Monsieur le Maire : Je vous propose d'adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2023. Y
a-t-il des remarques ? Pas de remarques ? Oui, Madame MC COOK ?
Dominique MC COOK : Je n'ai pas de remarques sur le compte rendu de ce Conseil, mais sur le débat et le
vote qui ont eu lieu à propos du contrat d'apprentissage au service communication. Il est bien marqué dans
le résultat du vote que cette délibération a été adoptée à la majorité avec cinq abstentions. Or, dans
l'expression de votre liste du dernier kiosque, il est marqué que l’opposition a voté contre, donc je pense qu'il
faudra rectifier votre expression de liste parce qu’elle n’est pas vraie.
Madame Hélène PIERSON rejoint la séance à 18 h 40.
Monsieur le Maire : Oui, c'est une erreur, effectivement, mais pas sur le compte rendu. D'accord, mais sur le
compte rendu, vous n'avez pas de remarques ? L'expression libre, c'est un autre sujet. On ne va pas tout
mélanger, quand même. D'accord. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc, le PV est adopté.
# Place François Mitterrand - 31750 Escalquens | à à #ÿ æ”
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr \ F | D Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
UN
Monsieur Le Maire communique le tableau de l'ensemble des décisions de septembre-octobre 2023 prises en
vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire : Ensuite, vous avez le tableau des décisions prises par le Maire en application de la
délibération du 23 juillet 2020. Dans le tableau que vous avez eu, il y avait un petit oubli que je vous propose
de compléter immédiatement. Sur le marché public réfection du parapet de l’église Saint-Martin, le montant
est de 119 100,12 €. Et sur la mission AMO de mise en place d’un marché de maintenance d'installation de
CVC des bâtiments de la ville, c'est un montant de 6 050 €. Y a-t-il des questions sur ces décisions ? Monsieur PAILLARD, oui ?
Denis PAILLARD : Hors taxe ?
Monsieur le Maire : C'est hors taxe.
Denis PAILLARD : Merci.
Monsieur le Maire : C’est une information, il n’y a pas de vote.
RELEVÉ DES DÉCISIONS
Date d'affichage
Numéro Date Objet Montant HT Montant TTC N° AR Préfecture et de notification
_
17/0/2 | Acquisition d'un lave-linge 031-213101694-20231017- 2023285 "3 | VILLEMUR | 1408,33€ 1 690 € 23 DGS DEC 285 AU 20/10/23
| |
Marché public - Travaux | |
117/10/2 | de réfection du parapet de 031-213101694-20231017- 2023/290 | 3 l'église Saint Martin — 23_DGS_DEC_290-AU 20/10/23
BOURDARIOS |
| | _
| Prestation de service —
Repérage d'amiante avant |
2023203 | 17/1072 | travaux sur l'église Saint | se me jen | 20/10/23 Martin — DEKRA Industrial
SAS
| | =
| | Mission AMO — Mise en
place d'un marché
20/10/2 | maintenance des 031-213101694-20231020-
2028284 | 3 |installations CVC des 23_DGS_DEC_294-AU 26/10/28
| bâtiments de la ville — |
| | SOCONER | |
| | L
= . Î Bail commercial — L'Escale
28/1172 966,22 € / 031-213101694-20231128- 2023/309 3 — Du 01/10/2023 au fois | 23_DGS_DEC_3091-AU 30/11/23
| | 30/09/2032 |
CIEL 31 : 200 LL
€
| | [ram
16/11/2 | Remboursement tickets ATkIdo 150€ 031-213101694-20231116- 2023/310 | 20/11/23 à sport | Yoshi karaté 23_DGS_DEC_310-AU
| | | club : 100 €
FCE : 1 150 €
Page 2 \\
Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
DÉLIBÉRATIONS
2023-94 - Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des Zones d'accélération des énergies
renouvelables (ZAEnR), Jean-Luc TRONCO
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite
loi APER, et notamment son article 15,
Vu les recommandations, guides et procédures édités par les services du Ministère de la Transition
Énergétique pour accompagner l'application de cette loi,
Considérant la nécessité pour la commune de définir des Zones d'accélération des énergies renouvelables
(ZAEnR) avant le 31 décembre 2023 et de faire connaître ses ZAEnR à la Communauté d'Agglomération du
Sicoval et au référent préfectoral dans le Département,
Le Maire expose qu’une procédure de concertation a été définie par la commune selon les modalités
suivantes :
Moyen d’information Moyen de recueil des Période
observations du public
Dossier d'information papier Registre de concertation papier Du lundi 6 au lundi 22 novembre
consultable en mairie 2023 à 17h30
Dossier d’information numérique |Courriel contact@escalquens.fr Du lundi 6 au lundi 22 novembre
consultable sur le site internet de | permettant de formuler des 2023 à 17h30
la commune www.escalquens.fr observations qui ont été
imprimées et consignées dans le
registre papier en mairie
Le public a été informé de la mise à disposition du dossier d’information par le biais de la publication d’une actualité sur la page Facebook de la commune, d’une actualité sur la page d'accueil du site Internet de la commune, et une affiche papier à l'entrée de la mairie.
Le Maire présente le bilan joint de cette concertation :
o _ O(nombre de personnes ayant consigné des observations directement sur le registre papier)
e 0 (nombre de personnes ayant consigné des observations par courriel)
Le Maire expose qu'à l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie (cf Dossier ZAENR
Escalquens) sont retenus tels que présentés au premier jour de la concertation.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Technique / Urbanisme /
Environnement réunie le 29 novembre 2023 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
>. approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,
> arrête les propositions de zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la
présente,
Page 3 sy \
Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 :
> précise que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération du Sicoval, en
plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,
> précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d'accélération
du territoire communal qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera
la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie d'Occitanie.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Je vous propose d'aborder la délibération n°1. C'est une délibération qui est prise en
application de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 qui prévoit
que les communes dotées d’un PLU doivent définir, avant le 31 décembre 2023, des zones d'accélération des
énergies renouvelables. Ces zones sont des zones qui sont définies pour contribuer à atteindre les objectifs
de la programmation pluriannuelle de l'énergie et devront figurer au PLU de la Commune. L'avantage de ces
zones, c'est que tous les projets qui seront inscrits dans ces zones disposeront de procédures administratives
allégées et vraisemblablement, notamment, des tarifs de rachat de l'énergie ou des subventions, des facilités
financières qui pourront être accordées.
En fait, ce sont des propositions qui sont faites par l'État et qui figurent dans un portail cartographique. Une
concertation doit ensuite être mise en œuvre par les communes, ce qui a été fait ici. Une délibération doit
être prise en Conseil municipal et un débat également au sein de l'EPCI compétent, c'est-à-dire, pour nous, le
Sicoval.
Je rappelle qu’un référent préfectoral est nommé pour le Département, un comité régional de l'énergie
également qui doit transmettre son avis au référent préfectoral. Si l'avis est favorable, le référent préfectoral
arrête les zones identifiées à l'échelle de chaque Département. Et si l'avis est défavorable, il reviendra vers
les communes pour demander des compléments ou des modifications.
Sur la Commune, un certain nombre de potentiels ont été identifiés, qui figurent dans le petit dossier qui
vous a été transmis et qui a été mis à disposition du public. Il vous est proposé en fait de retenir un scénario
un peu maximal, c'est-à-dire de retenir comme zone tous les potentiels qui ont été identifiés de manière à
pouvoir, là aussi, se donner le maximum de possibilités à l'avenir et puis surtout de ne pas obérer les futurs
projets en leur permettant de bénéficier des dispositifs d'approbation allégée. Voilà ce qui vous est proposé.
Pour aller vite en fait, sur notre Commune, le potentiel principal qui est identifié, c'est le potentiel solaire. Le
potentiel éolien, compte tenu des périmètres réglementaires de protection, on ne peut pas en mettre. En
revanche, solaire, on pourra en mettre à la fois dans les zones agricoles et naturelles sous certaines
conditions qui restent à définir par notamment la charte de l’agriculture et des décrets d'application pour ce
qu’on appelle « l’agrivoltaïsme » et puis surtout, sur les toits des habitations où là, évidemment, on a un gros
potentiel. Il vous est proposé, par délibération, à la fois de prendre acte du bilan de cette concertation qui a
donné lieu à zéro intervention de la part des habitants, d'arrêter les propositions de zones d'accélération qui
seront ensuite transmises au Sicoval pour avis. Y a-t-il des questions où des commentaires sur ce projet de délibération ? Monsieur PAILLARD ?
Denis PAILLARD : Déjà, en commentaire, je trouve que c’est une opération qui aurait pu faire l’objet d’une
concertation qui, à mon sens, aurait été relativement facile parce qu’on est tous intéressés par ces affaires et
je crois que ça nous concerne tous. Je trouve que c'est dommage qu'on n’ait pas eu une réunion entre élus.
Ça aurait été intéressant de pouvoir se voir, ne serait-ce qu'une heure pour faire le point sur les différents
sujets. Et je trouve que c’est dommage sur des sujets comme ça qu'on n’active pas des concertations. J'ai
demandé aussi, je crois que le Conseil des sages et les instances de démocratie participative n’ont pas été
sollicités sur le sujet directement. Ça, c’est pour la méthode.
Ensuite, j'ai cru comprendre que les dossiers qui nous sont envoyés, les zones sont des zones qui ont été
proposées par l’État. C’est bien ça ? Sur les parkings dont on parle et entre autres, les ombrières, je n’ai pas
vu les parkings communaux. Je pense qu’on doit avoir certains de parkings communaux qui feront plus de
500 m2. Je ne les ai pas vus identifiés. Et je me pose aussi la question du parking du futur ALDI qui lui, si on
s'en tient à la définition de la loi ALUR, doit faire au moins 2 000 m2. Donc, je souhaite que ces différents
points soient rajoutés selon les zones ENR. Ça, c'était la première chose.
Page 4 Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 nude
Je me pose d’autres questions sur l’agrivoltaïsme. Est-ce que dans une commune qui manque de massif
forestier, il est vraiment utile d’alléger sur l’ensemble des zones agricoles, y compris celles qui sont
interpénétrées avec des lotissements, est-ce qu'il est vraiment utile d’alléger les procédures et de permettre
finalement une installation plus facile de panneaux photovoltaïques ? On connaît les réticences des chambres
d'agriculture par rapport à une certaine forme d’agrivoltaïsme dans la mesure où ça relève des terres
agricoles en réalité. Et je pense que pour la Commune, ce serait intéressant de réserver ces zones
d'accélération aux zones agricoles qui sont à l'extérieur de la commune et pas aux parcelles qui sont
interpénétrées avec les lotissements. Voilà les remarques que j'avais sur ce dossier.
Monsieur le Maire : Merci. Peut-être pour répondre sur les trois points, d’abord, sur la méthode, la
concertation a été menée auprès du public puisqu'elle a été faite par voie d'affichage, elle a été faite par la
mise à disposition du dossier par voie numérique. Une information a été donnée également sur le site de la
Mairie et sur Facebook, je crois.
Ce dossier a également été évoqué en commission municipale technique normalement, urbanisme, donc la
concertation avec les élus a eu lieu. Après, oui, elle n’a pas été élargie au-delà des élus, aux associations, au
Conseil des sages de la Commune pour une raison très simple, c'est la raison de l'urgence, c'est-à-dire qu’on
avait des délais très courts. L'État nous a mis dans une situation de devoir aller très vite puisqu'il fallait
délibérer avant le 31 décembre donc, ce Conseil. On a fait au mieux, compte tenu des délais qui nous ont été imposés. Voilà pour la méthode.
Ensuite, sur les parkings, ce sont tous les parkings de plus de 500 m? qui ont été identifiés. Normalement, ils y
sont. On va revérifier, si vous, vous avez compté une erreur, dites-nous, on la rectifiera immédiatement
sachant que, attention, c'est dans le PLU qu'il faudra bien l'identifier.
Enfin, pour l’agrivoltaïsme, je partage assez vos réticences sur le plan théorique. Maintenant, si vous voulez,
nous avons pris le parti de s’en remettre un peu au débat d'experts sur ces sujets et aux décrets d'application
qui ne sont pas encore sortis. Ces décrets d'application, ils doivent notamment définir ce que c'est que
l'agrivoltaïsme parce que pour l'instant, la définition est très vague. On ne sait pas trop ce que c’est. Est-ce
que ce sont des panneaux qui doivent permettre l'exploitation agricole de la parcelle ? Est-ce que ce sont, au
contraire, des panneaux au ras du sol qui ne le permettent pas ? Est-ce que ça permet d’être compatible avec
de l'élevage ? Je ne suis pas compétent pour tout ça. Les décrets doivent définir tout ça, ils sont en cours de
préparation. La Chambre d'agriculture doit également déterminer les modalités d'application sur le
Département. Moi, je crois que là-dessus, le parti qui a été pris, à notre niveau, pour l’instant..ne nous
mettons pas de contraintes, laissons le champ des possibles libre le maximum possible. De toute façon, les
professionnels concernés vont définir tout ça entre experts et peut-être de manière un peu plus éclairée
qu'on pourrait le faire. Vous voyez, c'était un peu notre parti. D'autres questions ? Oui, Madame MC COOK ?
Dominique MC COOK : Oui, moi, j'avais le même genre de réticence en ce qui concerne la méthanisation
aussi puisqu'effectivement, à proximité de l'habitat, ça paraît difficile de permettre des implantations avec
des délais très courts ou des procédures allégées à proximité d'habitations. Par contre, ce que je voulais
souligner, vous avez parlé, effectivement, des choses à être vigilant au niveau du PLU et de fait du moment
où on est en ce moment, en révision, est-ce qu'il y a une possibilité de modifier ces zones-là ?
Puisqu'effectivement, je vois qu’en U4, il va y avoir des changements, notamment dans le PLU puisque les
zones économiques vont changer. Comment c'est pris en compte dans le futur proche ?
Monsieur le Maire : Ça, ça fait partie des points de mise en œuvre qui, évidemment, n’ont pas été anticipés
par loi. Effectivement, il va falloir qu’on se coordonne puisqu'il va falloir qu’on intègre tout ça dans notre PLU.
Voilà, c'est en cours. Les services devront le prendre en compte effectivement. Oui, Madame MC COOK ?
Dominique MC COOK : Le débat en Conseil de communauté, je n’ai pas vu qu'il était à l’ordre du jour du
prochain Conseil de communauté, par contre. Peut-être qu’il va y avoir un délai supplémentaire d'examen décidé par le Préfet parce que là, ça paraît un peu juste.
Monsieur le Maire : Oui. Écoutez, là, moi, je ne suis pas compétent pour fixer l’ordre du jour du Conseil
communautaire. En tout cas, nous avons respecté la loi. La loi nous disait : le 31-12-2023, donc au 31-12-2023,
la Commune d’Escalquens aura délibéré et aura mené la concertation. On a respecté strictement les termes de
la loi. D'autres interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? une
abstention donc, approuvée à la majorité moins une abstention. Merci.
Résultat du vote : Adoptée à la majorité avec 1 abstention.
Page 5 Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
2023-95 - Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le Maire pour 2024, Jean-Luc TRONCO
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite «Loi Macron », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui
concerne les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente au détail : prêt à porter,
parfumerie, équipement de la maison, grands magasins...) au titre de l’article L3132-26 du Code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du Conseil municipal.
Conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail, le Conseil municipal est amené à formuler un avis sur
ces propositions d'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2024.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail ;
Vu l'accord sur l'avis favorable du Conseil départemental du Commerce de détail en date du 28 juin 2023
autorisant à titre exceptionnel pour l’année 2024 les commerces qui en font la demande aux maires de leur
commune d'ouvrir 7 dimanches,
Vu l'avis favorable du Conseil de communauté du Sicoval en date du 6 novembre 2023,
Vu l'examen du projet de délibération par la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 28 novembre 2023,
Considérant les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe
du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'émettre un avis favorable concernant la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail
accordée par le Maire pour 2024 selon les modalités suivantes :
3 L'ensemble des commerces de détail ( à l’exception des secteurs de l’'ameublement et du bricolage
visés par des dispositions spécifiques et du secteur de l'automobile visé par des journées nationales
constructeurs) auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 dimanches :
- 14 janvier 2024 (1° dimanche des soldes d'hiver)
- 30 juin 2024 (1° dimanche des soldes d'été)
- 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
Page 6 LP)
Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 N
> Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque
les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du Code du travail, à l’exception du 3ème (1° mai), sont
travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de
trois.
— Concernant le secteur de l'automobile, en dehors des foires et salons organisés en Haute-Garonne,
les concessionnaires sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024, correspondant aux dates définies au niveau national par les constructeurs automobiles.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération numéro 2. C'est une délibération que vous connaissez bien puisqu'elle
revient tous les ans. C'est la délibération qui permet au Maire de déroger à l'obligation du repos dominical. La
loi permet aux commerces de détail de déroger à hauteur de sept dimanches par an. Sur avis du Conseil
municipal, cette dérogation peut aller jusqu’à 12 dimanches. Dès lors que le Conseil communautaire de l'EPCI
compétent a donné un avis favorable, ce qui est le cas puisque le Sicoval, dans sa dernière séance, a donné
un avis favorable... Je vous rappelle également que cette dérogation a fait l’objet d’un accord entre les
partenaires sociaux au niveau départemental. Je vous rappelle incidemment que les entreprises, les
commerces qui utilisent cette dérogation doivent accorder une compensation à leurs employés, également,
ils doivent être payés en heures supplémentaires. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Des
commentaires, non ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Trois, quatre, il y a Monsieur LALA
aussi je crois donc quatre contre et une abstention, donc adoptée à la majorité. Merci.
Résultat du vote : Adoptée à la majorité avec 4 votes contre et 1 abstention.
2023-96 — Adoption du programme de rénovation de l’espace Jean Cassan, Françoise DOISY
Dans le cadre de son programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux, le Conseil municipal,
dans sa séance du 10 mars 2022, a approuvé le programme de rénovation énergétique du gymnase et la salle
des fêtes, depuis dénommé Espace Jean Cassan. Ces bâtiments municipaux avaient été retenus en premier
lieu au titre de ce programme car nécessitant une intervention structurante au regard de leur déperdition
d'énergie. Il est par ailleurs prévu, dans la continuité, d'étendre le programme de rénovation énergétique aux autres bâtiments communaux (Ecoles, MJC, Mairie).
L'audit énergétique initialement réalisé par le SDEHG indiquait que la réalisation de travaux ciblés pourraient
permettre une diminution de 40 à 45% de l'enveloppe annuelle de consommation de ces bâtiments.
Dans la continuité des travaux prévus en 2022, le programme de rénovation de l'Espace Cassan, désormais à
l'étape d’avant-projet, a été repensé de manière globale, affiné en termes de rénovation et d'isolation
thermique du bâtiment, intégrant par ailleurs des travaux et une isolation par l'extérieur au niveau de la
charpente. Les aménagements réalisés permettront aussi une augmentation de près de 20% de la surface du
bâtiment, soit 280 m? de surface utile supplémentaire.
La commune a fait appel à un maître d'œuvre — le cabinet V2S sis 90 Bis Allée de Barcelone 31000 Toulouse — afin de réaliser une estimation du coût du programme de rénovation.
l'enveloppe estimée des travaux est de 2 295 833 € HT, soit 2 755 000 € TTC.
Page 7 NA
Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
Afin de faire supporter les travaux sur plusieurs exercices, cette opération donnera lieu à une Autorisation de
programme soumise ultérieurement aux membres du Conseil municipal.
Il est précisé que dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires soutenu par l’État,
et des contrats de territoires de La Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne, en matière de
rénovation énergétique et d'équipements sportifs, la commune déposera des dossiers de demandes de subventions au titre de cette opération.
A ce stade, le plan de financement de l’opération est projeté tel qu'en suivant :
Plan de financement 2024/2025/2026
En % du
montant
de l’opéra-
tion
Dépenses HT TTC Recettes Montants
État-(DSIL, DETR...) (30% du
montant HT des travaux)
Région Occitanie (CTO) : 50
k€ /Accessibilité - 50 K€ /Réno- 100 000,00 € 3,63%
vation énergétique
Travaux 2295 833,00€| 2 755 000,00 € | Département Haute-Garonne
688 749,90 € 25,00%
(CT) (30% du montant HT des 688 749,90 € 25,00% travaux) FCTVA (16,404 % du montant 451 930,20 € 16,40% TTC) Autofinancement 825 570,00 € 29,97% Total 2 295 833,00 €| 2 755 000,00 € Total 2 755 000,00 € 100,00 % Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 28 novembre 2023 ; Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide : > D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la consultation des entreprises dans le cadre d’un futur
marché de travaux.
> D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les partenaires susceptibles de financer cette opération.
> D'intégrer dans la préparation budgétaire 2024 les crédits afférents à cette opération au compte 2313.
| DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : La délibération suivante, c'est Françoise DOISY, première adjointe en charge des finances
et DRH qui va la présenter.
Françoise DOISY : Oui, merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de l'adoption du programme de rénovation de
l'Espace Jean Cassan. Nous avions déjà approuvé le programme de rénovation énergétique du gymnase et de
la salle des fêtes attenante qui sont depuis dénommés « Espace Jean Cassan » lors de la séance du 10 mars 2022.
Aujourd’hui, l’équipe majoritaire confirme cette volonté de rénover ces bâtiments essentiels à la vie
municipale et les démarches par ailleurs souhaitées pour les autres bâtiments communautaires, pardon
communaux, qui sont les écoles, la MJC et la Mairie. Ils doivent permettre d'accueillir les usagers dans des
conditions optimales. La réduction des coûts envisagés sur la consommation en fluide permettra de réaliser
des économies. Depuis la première estimation du projet, l’équipe majoritaire a repensé le programme de
rénovation de l’espace Cassan de manière globale et a fait appel à une équipe de maîtrise d'œuvre en vue de
proposer un plan de rénovation de cet espace. Le coût estimé à ce jour du programme est de 2 755 000 €
TIC.
Page 8 ‘ . SA
Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
Conformément à sa démarche de recherche active de financement, la Commune va solliciter des partenaires
financiers potentiels au titre de cette opération, à savoir l'État avec la dotation de soutien à l'investissement
local, la DSIL par le biais des contrats de réussite pour la transition énergétique qui sont les CRTE, la Région, à
travers les contrats de territoires Occitanie et le Département au moyen des contrats de territoire ruraux et
périurbains.
Selon un premier calendrier prévisionnel de l'opération, à la suite des phases d’étude préalable, de dépôt de
permis et de consultation des entreprises prévues dans l'été 2024, les travaux devraient commencer à
l'automne de la même année et s'achever à la fin du quatrième trimestre 2025. La rénovation énergétique
des autres bâtiments communaux : les écoles, la MJC, la Mairie est en cours de chiffrage et donnera lieu en
janvier prochain à un rapport proposé en délibération afin d'adopter le programme afférent à ces opérations
à venir et de permettre de déposer par ailleurs les demandes de subventions associées. Vous avez le plan de
financement qui vous a été transmis. L'État, le montant qui est demandé en tout cas, le montant de
subvention représente 30 % du montant hors taxe des travaux. La Région, c'est 50 000 € pour l'accessibilité,
50 000 € pour la rénovation énergétique, c'est-à-dire 100 000 €. Le Département, c'est aussi 30% du
montant hors taxe, le FCTVA, 16,404 % du montant et il resterait en autofinancement, 825 570 €.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Françoise. Ÿ a-t-il des commentaires où des questions sur cette
délibération ? Madame MC COOK ?
Dominique MC COOK : Oui. Je veux simplement dire que ce programme de rénovation énergétique est en
fait un programme de restructuration dont la commission technique urbanisme n’a pas été saisie donc je ne
sais pas en quoi il consiste. C'était une observation qui avait déjà été faite lors de la première présentation de
l’autorisation de programme en mars et pour l'instant, je ne sais toujours pas ce qui est prévu.
Monsieur le Maire : Vous avez bien compris que là, c'était une délibération qui permettait déjà de déposer
un dossier de subvention, c’est-à-dire que c'était l’urgence de ne pas passer à côté des opportunités de
cofinancement. Bien évidemment, l'examen technique de la rénovation en commission urbanisme sera prévu
très rapidement. On avait prévu une présentation, non ? Françoise ?
Françoise DOISY : Oui.
Projection en séance du projet au stade esquisse.
Monsieur le Maire : Oui. Là, il s'agit en fait du dossier. C’est vraiment un avant-projet sommaire, on va dire,
qui a été réalisé par l'architecte, qui vous permet déjà de vous présenter le projet de rénovation dans les
grandes lignes. Effectivement, comme le disait Madame MC COOK, ça dépasse très largement la simple
rénovation énergétique pour une bonne et simple raison, c’est que dès lors qu’on commence à modifier
quelque chose dans cet espace, en fait, on est obligé de tout modifier en même temps parce que rien n’est
aux normes : l’électricité, l’accessibilité, l'isolation, tout ça. Dès lors qu’on va rajouter de l’isolation ou qu'on
va changer le système de production d'énergie, on ne peut pas le faire par tranche parce que ça voudrait dire
que quelques mois après, on sera obligé de démolir pour mettre aux normes telle ou telle installation. L'idée,
c'est de tout faire d’un coup et comme ça, ça nous permet de repartir pour de nombreuses années, voire
décennies, de fonctionnement puisque je vous rappelle que cet espace a été construit, je crois, au début des
années 80 ou fin des années 70. Là, c'est la situation, vous la connaissez. Là, c'est le plan de masse actuel et
ça, c'est le plan de masse futur. Non, c’est le futur, ça.
Françoise DOISY : C’est le futur.
Monsieur le Maire : Ça, c'est le futur. Ce qui est important de noter, la plateforme sportive et la salle des
fêtes gardent les mêmes fonctions qu'aujourd'hui. On aura toujours un espace avec cette double fonction. En
revanche, le fait de rajouter des espaces de stockage de part et d'autre permet de renforcer l’isolation
extérieure qui, aujourd’hui, n'existe pas, donc, on renforce les capacités thermiques de cet équipement.
Il y a une rénovation complète de tous les espaces de vestiaires et de rangements pour les mettre aux
normes et pour pouvoir notamment les mettre aux normes d'accessibilité. On crée des espaces c'est-à-dire,
une entrée qui n'existe pas formellement aujourd’hui, il sera agrandi en tout cas. On utilise tout l’espace,
voyez autour de la tour, là, qui permettra de faire des espaces de rangement là aussi.
Tout ça, on le verra effectivement en commission technique où vous pourrez le discuter, le modifier. Je vous
rappelle qu'il ne s’agit que d’un avant-projet sommaire c’est-à-dire qu’il y a toutes les phases de maîtrise
d'œuvre qui suivent. Jusque-là, on peut évoluer bien sûr sur le concept. L'idée, c’est de mettre des panneaux
solaires sur la toiture puisqu'on a une belle surface qu’on pourra optimiser, toute la partie qui est exposée au
Sud. Voilà le rendu un peu global, ça aura cette forme. L'idée, c’est d'utiliser la structure actuelle, mais en
Page9 y \
Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 %
fait, de modifier quand même l'aspect extérieur avec un toit qui ait cette forme, qui soit en bardage d'acier
avec des panneaux solaires d’un aspect «briquettes » pour pouvoir s'intégrer dans notre patrimoine
architectural et urbain et puis lui redonner un aspect un peu plus contemporain.
Françoise DOISY : Oui, je voudrais juste ajouter que lors de la commission finances du 28 novembre, je crois,
Monsieur MARTY, l'architecte de la société V2S est venu faire la présentation. Il a répondu à toutes les
questions des membres qui étaient là, même des questions très techniques.
Monsieur le Maire : D'autres commentaires ou questions ? Non ? Monsieur DELMAS ?
Olivier Delmas : Moi, j'ai une question sur le dernier commentaire qui stipule qu’en janvier, on aura un bilan
et un plan pour la rénovation énergétique des écoles, MJC, etc. qui sont en cours de chiffrage. Pourquoi est-
ce qu'on n'attend pas le mois de janvier pour avoir la photo complète et pouvoir définir des priorités ? On
sait qu’on a un budget qui est extrêmement contraint, on sait qu’on a à planifier des écoles, etc. Est-ce qu’on
ne devrait pas faire le choix de temporiser jusqu'en janvier pour avoir une séquence qui nous permette de
comprendre quelles sont les priorités d’une meilleure façon ?
Monsieur le Maire : C'était notre intention initiale, mais là aussi, on est un peu contraints par des calendriers
qu’on ne maîtrise pas, qui sont les calendriers des cycles de subvention de l'État et des autres. Nous avons eu
une réunion de travail avec les services du Sicoval, nous avons également rencontré les services de |’ État
récemment. L'idée, c'est d'utiliser les différents dispositifs financiers de manière la plus optimale possible,
compte tenu des dossiers et des projets que nous avons sur Escalquens. Ce projet-là, l'idée, c’est de le flécher
plutôt sur les deux dispositifs de subvention de l'État que sont la DSIL et la DETR. Ce sont des subventions de
l'État. L'idée est de réserver les crédits inscrits sur le fonds vert dont 500 millions ont été rajoutés par le
Gouvernement pour la rénovation énergétique des écoles.
La rénovation énergétique globale c’est-à-dire Mairie, écoles, MJC seront financés sur ces deux dispositifs-là
qui sont plus adaptés, mais ça, ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les services de l’État qui nous ont conseillé
de faire comme ça, et le Sicoval. C'est pour ça qu’on a un peu découplé parce que là, pour DSIL-DETR, il fallait
présenter un dossier avant la fin de l’année.
Françoise DOISY : 15 janvier.
Monsieur le Maire : Le 15 janvier, voilà. Compte tenu de nos séances du Conseil municipal, il fallait
absolument qu’on présente ça aujourd’hui, qu’on délibère là-dessus. Je suis désolé, c'est vrai qu’on a parfois
des calendriers qui ne sont pas totalement compatibles avec le calendrier communal, mais on s'adapte, il faut
faire preuve d’agilité on va dire. D'autres questions ? Monsieur PAILLARD ?
Denis PAILLARD : Moi, j'ai deux soucis. On a ouvert une AP/CP sur cette opération au mois d'avril de cette
année. Il était prévu, dans cette AP/CP, 500 000 € de travaux et opérations pour cette année. Avant qu’on ne
reparte sur autre chose, est-ce qu’on pourrait déjà savoir ce qui s'est passé cette année en matière de
travaux et sur cette opération ? Ça, c’est la première chose.
La deuxième question que j'ai à poser-ou si vous voulez, je la poserai un peu plus tard- c'est
qu'effectivement, nous avons reparlé avec Monsieur LALA de la présentation du 28. Si j'ai bien compris, dans
cette présentation, il a posé la question de savoir ce que coûterait, non pas une rénovation telle qu’elle est
prévue, mais l’arasage de l’ensemble et la reconstruction. Et si j'ai bien compris toujours, on serait sur un
budget de 3 300 000 € qui aurait été annoncé par le maître d'œuvre. C'est vraiment compliqué de prendre
une décision quand on n’a pas les dossiers, quand on a des informations extrêmement partielles sur ce qui va
se passer, pourquoi ça va se passer, etc. Et après, j'aurai une autre question, mais qui est plus d'ordre formel et organisationnel.
Monsieur le Maire : Sur les 500 000 qui ont été inscrits en budget primitif, il s'agissait d’une prévision pour
nous permettre, le cas échéant, de lancer les opérations le plus rapidement possible si on était prêts. Il est
bien évident que dans notre esprit, cette opération ne sera pas lancée, tant qu’on n’est pas sûrs d'avoir les
crédits en face pour ne pas mettre la Commune en difficulté. Or, les crédits en face, ils proviennent d’un
certain nombre de ventes de foncier, la possibilité d’avoir des subventions et ainsi de suite et tant qu'on n’est
pas sûrs de ça, on ne va pas lancer les opérations.
C'est pour ça que cette année, on espérait pouvoir, mais bon, principe de réalité là aussi... Il faut piloter en
fonction des marges de manœuvre. Sur la deuxième question, encore une fois, on va en discuter sur le plan
technique très rapidement en début d'année 2024. Vous aviez une autre question, je crois, Monsieur
PAILLARD ?
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Denis PAILLARD : J'ai une question qui me pose souci sur les trois points qui sont notés, les trois décisions qui
sont proposées. Je ne suis pas sûr qu'au moment d’une esquisse et d’un tableau comme ça, compte tenu de
l'état d'avancement du dossier, il soit nécessaire d’autoriser le Maire à procéder à la consultation des
entreprises dans le cadre d’un futur marché de travaux. Je pense que ça, c’est quelque chose, quand on va
réviser l’AP/CP, qui devra entrer à ce moment-là, autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les partenaires
susceptibles de financer cette opération. Je crois me souvenir qu’il y a eu une délibération qui a été prise par
la Commune qui donne délégation au Maire pour demander tous types de subventions jusqu’à
quatre millions d'euros. Alors pourquoi est-ce nécessaire de remettre ça ici ?
Et puis, le troisième point, intégrer dans la préparation budgétaire les crédits afférents, mais ça, c'est du
choix de la majorité de le proposer dans les Et du coup, je ne vois vraiment pas l'intérêt de cette délibération. Honnêtement, je ne comprends pas du tout.
Monsieur le Maire : Écoutez, c'est une délibération qui est nécessaire pour compléter les dossiers de
demande de subvention. Ce sont des délibérations-types sur l'autorisation de procéder à la consultation. Je
vous rappelle que, oui, c'est une formule un peu... C’est celle du 10 mars 2022. Oui, c'est la même. On
reprend la même, c'est le même modèle.
Denis PAILLARD : Non, mais derrière, la vraie question, c’est : à quoi sert ce soir, cette délibération ?
Monsieur le Maire : Je vous répète Monsieur PAILLARD, elle sert à compléter le dossier de demande de
subvention.
Denis PAILLARD : Puisque vous avez le droit de solliciter tous types de subventions jusqu’à quatre millions
d'euros. Vous avez délégation pour ça, Monsieur le Maire, donc en quoi est-ce que c’est nécessaire ? Je
n'arrive pas à comprendre.
Monsieur le Maire : Écoutez, je la propose au vote. Si vous ne voulez pas la voter, vous êtes libre de ne pas la
voter. En tout cas, si on la propose, c’est qu’on nous l’a demandé. Y a-t-il d'autres questions sur ce sujet où
pas ? Je mets au vote. Qui est contre ? Trois. Qui s’abstient ?
Djemel BEN SACI : Cela fait trois et deux, cinq.
Monsieur le Maire : Cinq abstentions et deux contre. Non, trois contre.
Djemel BEN SACI : Trois contre.
Monsieur le Maire : D'accord. Adoptée à la majorité. Merci.
Résultat du vote : Adoptée à la majorité avec 3 votes contre et 2 abstentions.
2023-97 — Signature d’une convention d'indemnisation avec la société CMF dans le cadre du marché
de travaux de construction du gymnase, Françoise DOISY
Le 5 octobre 2021, la ville d’Escalquens a conclu un marché public avec l’entreprise CMF, sise ZI — BP 10 0001
Varades 44370 LOIREAUXENCE, pour l'exécution du lot n°6 « Paroi vitrée parietodynamique» dans le cadre
des travaux de construction du nouveau gymnase.
Le titulaire a adressé un courrier en date du 2 décembre 2022 à la ville lui faisant part de l'impact de la hausse
du prix des matières premières sur l'exécution du marché. Ainsi, l'offre de prix remise au moment de
la consultation en juillet 2021 ne reflète plus la réalité des prix du marché économique.
Le titulaire a produit en appui de sa demande, un mémoire financier contenant des documents comptables,
divers devis, des informations sur les marges réalisées au moment de la remise de l'offre et le déficit
économique grave du marché en cas de maintien des prestations sans intervention de la ville.
Dans ce cas, conformément à la circulaire ministérielle n°6374/SG en date du 29 septembre 2022 relative aux
conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse
des prix de certaines matières premières, qui prend en considération l'avis du 15 septembre 2022 du Conseil
d’État, il convient d'appliquer la théorie de l’imprévision si le titulaire du marché établit que trois conditions sont réunies :
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- l'évènement affectant l'exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;
- l'évènement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ;
- l'évènement doit entraîner un bouleversement de l’économie du contrat, c'est-à-dire plus qu’une simple rupture de son équilibre financier.
En l'espèce, le contexte découlant de la guerre en Ukraine a induit une augmentation imprévisible et
significative du coût des matériaux. Au vu du mémoire financier, l'entreprise supporte :
- En ce qui concerne les cadres aluminium : 4 084,00 € de charges extracontractuelles non prévues lors de la
conclusion du contrat,
- En ce qui concerne le vitrage : 4 952,00 € de charges extracontractuelles non prévues lors de la conclusion du contrat,
- En ce qui concerne les coûts de déplacement du personnel, des transports et de de location des engins de
levage : 757,00 € de charges extracontractuelles de gasoil non prévues lors de la conclusion du contrat.
Ces charges extracontractuelles cumulées s'élèvent à 9 793,00 € et représentent 8,14% du montant initial du
marché.
Les trois critères d'application de la théorie de l’imprévision sont réunis. Ainsi, en l'absence d’une clause de
variation du prix applicable dans le contrat, il est proposé d’indemniser le titulaire comme indiqué ci-dessous
et en retenant, en ce qui concerne CMF, la formule de calcul suivante :
(Montant du surcoût - marge bénéficiaire nette estimée du marché initial) x % de prise en charge par la
commune
Soit un montant total cumulé pour le lot égal à :
(9 793,00 € - 794,80 €) x 75 % = 6 748,65 € HT.
Le 30 janvier 2023, le montant précité de l'indemnisation a été indiqué à la société CMF dans une lettre
d'intention. Le 20 octobre 2023, La société CMF a notifié son accord.
Il est précisé que cette indemnisation n’a pas vocation à couvrir une perte de marge bénéficiaire.
Ainsi, la convention d'indemnisation permet d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la participation
financière de la ville.
Vu l'examen du projet de délibération par la commission finances / ressources humaines / administration convoquée en séance le 28 novembre 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'APPROUVER la convention d'indemnisation telle qu'annexée.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document et liquider la dépense correspondante à la fin de
l'exécution du marché.
Page 12 Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération numéro quatre. Françoise DOISY toujours sur l'application de la théorie de
l'imprévision.
Françoise DOISY : Ça, c'est une délibération qu’on a déjà prise par le passé pour d’autres sociétés. Ça
concerne l'exécution du marché de construction du nouveau gymnase. Certaines entreprises ont demandé,
en application de la théorie de l’imprévision, de pouvoir bénéficier d'indemnités. Cette fois-ci, c'est la société
qui s'appelle Constructions Métalliques Florentaises, la CMF qui a fait valoir une demande d’indemnité
supplémentaire. Les charges extracontractuelles qu’elle nous a présentées s’élevaient à 9793€ et
l'indemnité qu’elle va percevoir est de 6 748,65 € HT.
Monsieur le Maire : Ÿ at-il des questions sur ce projet de délibération ? S'il n'y en a pas, on le met au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention, donc adoptée à la majorité. Merci.
Résultat du vote : Adoptée à la majorité avec 1 abstention.
2023-98 - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour les festivités de Noël,
Françoise DOISY
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que des activités sont prévues sur la commune
pour les festivités de Noël sur le territoire communal (marché de Noël du Comité des fêtes, l’APIE fête Noël en
partenariat avec le centre social, installation d’un manège, circuit de quads, foodtrucks, promenade en
calèche, tir au ballon, pêche aux canards...).
Afin de favoriser ces animations à dimensions multiples (sociale, culturelle, économique), supportées et mises
en œuvre par les associations, et dont l'objet est à but d'intérêt local, Monsieur le Maire souhaite que les
associations du Comité des fêtes, de l'APIE et les industriels forains et artisans puissent organiser leurs
animations sans s'acquitter d’une quelconque redevance d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que ces animations seront organisées place de l’Enclos, aux jardins de
l'Oustal ainsi qu'aux abords du gymnase.
Les associations devront formuler leur demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine
public et, le cas échéant, leur demande d'autorisation de vente au déballage conformément à la
réglementation en vigueur, ainsi que transmettre le Cerfa n°13939*01 au moins 15 jours avant l'organisation
de la manifestation.
La commune se réserve toutefois le droit de refuser l’organisation pour tout motif légitime relevant des
pouvoirs de Police du Maire.
Monsieur le Maire précise à titre complémentaire, que l'association peut librement percevoir à son compte
des participations / droits d'entrée d’un montant qu’elle aura préalablement fixé, et précisé à la commune.
Vu la délibération n°2022-42 en date du 18 mai 2022 relative à la fixation des tarifs de droits de place ;
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines /
administration convoquée le 28 novembre 2023 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’EXONÉRER les associations du Comité des fêtes, de l'APIE et les industriels forains et artisans de
redevance d'occupation du domaine public en ce qui concerne l’organisation des festivités de noël
2023.
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Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 ;
> D'AUTORISER l'association le Comité des fêtes à percevoir des droits d'entrées pour l'accès au marché de Noël 2023.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire: Délibération numéro cinq. Françoise DOISY, toujours, va nous la présenter. C'est
l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour les festivités de Noël.
Françoise DOISY: C’est une délibération d'actualité puisque le comité des fêtes, l’APIE ainsi que les
industriels forains et artisans ont sollicité la Commune pour l'organisation de manifestations de Noël sur le
domaine public. Il est rappelé que toute occupation du domaine public doit être soumise au paiement d’une
redevance. Or, dans le cadre de certaines manifestations dont celles concourant à une mission d'intérêt local,
une collectivité peut exonérer l'association organisatrice du paiement de la redevance d'occupation du
domaine public, d’où la délibération que nous vous proposons d'adopter.
Monsieur le Maire : Des questions ? Je mets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l’unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-99 — Convention de Participation en Prévoyance à effet au 1er janvier 2024, Françoise DOISY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2023,
Considérant que les centres de gestion, au titre de la protection sociale complémentaire, concluent pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents,
les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à
l'article L 827-5 dans les conditions prévues à l'article L 827-4, précision étant donné que les risques
concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a
réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation en
Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage
(courtier) / TERRITORIA (mutuelle).
Monsieur le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1” janvier 2024 et à
adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette
Page 14 Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 : te
convention de participation à compter du 1” janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et
prorogeable un an.
Il'est indiqué que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière
suivante :
- 1** année d’adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1” janvier de
l'année d'adhésion, soit 31 € x le nombre d'agents adhérents à une couverture.
- Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31 € par
nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au
titre d’une mutualisation du dispositif.
Monsieur le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est
fixée à 8,50 € / mois et par agent.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines /
administration convoquée le 28 novembre 2023 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet au 1*
janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) / TERRITORIA (mutuelle).
> de fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 8,50 € / mois et par
agent.
Étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion de
l'agent à la convention de participation en cause.
DÉBATS ET VOTE |
Monsieur le Maire : Délibération numéro six. La convention de participation en prévoyance. Françoise DOISY.
Françoise DOISY : Les centres de gestion au titre de la protection sociale complémentaire concluent pour le
compte de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation avec
les organismes qui sont mentionnés afin de couvrir des risques. Les risques concernés sont ceux relatifs aux
risques dits de santé et de prévoyance. En ce qui nous concerne, c’est le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Garonne, c’est le CDG31 qui a réalisé une procédure de mise en
concurrence. La convention de participation est attribuée au Groupement Alternative Courtage qui est le
courtier et à la TERRITORIA qui est la mutuelle. Cette adhésion de la collectivité qui est facultative est pour
une durée de six ans, prorogeable un an. La rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se
réalisera de la manière suivante : première année d'adhésion, 31 € fois le nombre d’agents adhérents et par
la suite, il sera facturé 31 € par nouvel agent adhérent. La participation de l'employeur obligatoire dans le
cadre de ce dispositif est fixée à 8,50 € par mois et par agent.
Monsieur le Maire : Merci, Françoise. Ÿ a-t-il des questions ? Je propose de passer au vote. Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-100 -— Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps non complet (32h
hebdomadaires) et suppression de quatre emplois permanents, Françoise DOISY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Page 15 Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 novembre 2023,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines /
administration convoquée le 28 novembre 2023 ;
Il'est rappelé que :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un ou plusieurs emplois permanents doit préciser :
> le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (../ 357%).
Dans ce contexte, suite à la nomination par voie de promotion interne d’un agent du pôle éducation et
citoyenneté, il est proposé de créer un emploi permanent à temps non complet de 32 heures hebdomadaires
(32/35°7*) d’« agent d'entretien et de restauration » au grade d’Agent de Maîtrise.
Conjointement à cette création, il est proposé de supprimer l'emploi permanent à temps non complet de 32
heures hebdomadaires (32/35*"*) d'agent d'entretien et de restauration sur le grade d'Adjoint Technique
Principal de 2ème classe.
Suite à des mouvements de personnel, il est également proposé de supprimer les emplois permanents
suivants :
- un emploi permanent à temps non complet de 15 heures hebdomadaires (15/20°"*) sur le grade
d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1° classe suite à la mutation de l’agent
- un emploi permanent à temps non complet de 33 heures 30 hebdomadaires (33,5/35°"*) sur le grade
d’Adjoint Technique Principal de 1% classe suite au départ en retraite de l'agent
- un emploi permanent à temps complet sur le grade de Chef de Service de Police suite à la mutation de
l'agent
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> La création de l'emploi permanent d’agent d'entretien et de restauration à temps non complet de 32
heures hebdomadaires (32/35“"%*) sur le grade d'Agent de Maîtrise à compter du 1‘ janvier 2024.
> La suppression :
- de l'emploi permanent à temps non complet de 15 heures hebdomadaires (15/20°"%*) sur le grade d'Assistant
d'Enseignement Artistique Principal de 1** classe,
- de l'emploi permanent à temps non complet de 33 heures 30 hebdomadaires (33,5/35°"%) sur le grade d'Adjoint Technique Principal de 1#° classe,
- de l'emploi permanent à temps complet sur le grade de Chef de Service de Police.
> Les crédits correspondants seront inscrits au budget au chapitre 12 aux articles correspondants.
} Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération numéro sept. Toujours Françoise DOISY, ressources humaines.
Page 16 ; à ” à vu Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
Françoise DOISY : 11 s'agit de créer un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps non complet de
32 heures hebdomadaires et de supprimer quatre emplois permanents. Effectivement, le centre de gestion
de la Haute-Garonne a fait paraître la liste d’aptitude au grade d'agent de maîtrise au titre de la promotion
interne. Il y a un agent de la collectivité qui y figure. Il est actuellement au grade d’adjoint technique principal
deuxième classe et il a été décidé de le nommer au grade d'agent de maîtrise, donc ses fonctions et missions
restant inchangées. Le poste d'agent technique principal occupé jusqu'alors par l’agent n’a plus lieu d'exister.
Ça, c'est pour le premier poste. Ensuite, il y a eu trois mouvements de personnel qui entraînent la proposition
de supprimer les trois emplois permanents qui sont maintenant vacants. Il y a un emploi permanent sur le
grade d'assistant d'enseignement artistique principal de première classe, suite à la mutation de l’agent, un
emploi permanent sur le grade d'agent technique principal de première classe, suite au départ en retraite de
l'agent et enfin, un emploi permanent à temps complet sur le grade de chef de service de la police, suite à
une mutation de l'agent.
Monsieur le Maire : Merci, Françoise. Y a-t-il des questions ? Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : Oui, merci. Est-ce qu'on peut savoir à quelles fonctions correspondaient ces emplois
supprimés ? Ce sont des gens qui quittent la Commune parce qu'ils ont demandé une mutation et qu’ils l'ont
obtenue, est-ce que c'est bien ça, déjà ? OK. Les différents emplois, quels types de fonctions étaient remplis ?
Françoise DOISY : Le premier, c'était un professeur de piano si je me souviens bien. Donc, on n’a plus lieu de
recruter un nouveau professeur puisque les communes ne recrutent plus de professeur. C’est la fonction de
LECGS dans le cadre de l'EIMSET. Pour le chef de service de Police, il y en a déjà un, on ne va pas recruter un
deuxième poste. Et l’adjoint technique principal sur 33 heures, c’est un temps non complet. Donc, on ne
conserve pas ce poste-là. On en a créé d’autres qui sont, je pense, plus.
Denis PAILLARD : Et jusqu'à présent, le poste de chef de police était occupé ?
Françoise DOISY : Oui. Oui, c'était l’ancien poste de Laurence qui est partie
Dominique MC COOK : Il était vacant ?
Françoise DOISY : Oui, il était vacant, oui, oui.
Denis PAILLARD : OK. Le second, c’est quel type de fonction ?
Françoise DOISY : Je pense que c'est assez ancien. J'avoue que je ne sais pas à qui ça correspondait.
Denis PAILLARD : C'est aussi un poste qui était vacant depuis longtemps ?
Françoise DOISY : Oui, oui. C’est quelqu'un qui est parti à la retraite il y a déjà quelque temps.
Denis PAILLARD : OK. En fait, ce sont des suppressions de postes sur le plan administratif, mais ce ne sont pas
des.
Françoise DOISY : Voilà.
Monsieur le Maire : Si vous voulez, ce sont des postes qui ont été créés dans le passé parce qu'il y avait un
besoin : départ à la retraite, mutation. Le poste reste, la personne s’en va. Ça reste dans les ouvertures du
poste, mais entre-temps, on a sans doute recruté quelqu'un d'autre qui n’avait pas tout à fait le même grade.
Donc, on a créé un autre poste pour lui. Et ça, ça reste parce qu'il n’a pas été supprimé effectivement sur le
plan administratif, on est bien d'accord.
Denis PAILLARD : Merci.
Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote s’il n’y a pas d’autres questions. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-101 - Augmentation des durées hebdomadaires de deux postes d’agents d'entretien des
espaces publics et suppression des emplois d’origine, Françoise DOISY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L542-1 et suivants et L611-1 et suivants,
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Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 \
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération en date du 8 décembre 2022, visée en préfecture le 12/12/2022, créant l'emploi permanent
à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (28/35°%%5) sur le grade d'agent de maîtrise sur des missions d'entretien des espaces publics,
Vu la délibération en date du 23 juillet 2020, visée en préfecture le 24/07/2020, créant l'emploi permanent à
temps non complet de 30 heures hebdomadaires (30/35°"%) sur le grade d’adjoint technique sur des missions
d'entretien des espaces publics,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2023,
Considérant la nécessité d'augmenter la durée hebdomadaire de travail de deux emplois permanents à temps non complet
° de 28 heures (28/35?) pour l'emploi permanent sur le grade d'agent de maîtrise
+ de 30 heures (30/35%"*) pour l'emploi permanent d'adjoint techniques
correspondant à des postes d'agents d'entretien des espaces publics et ce afin de répondre à l'évolution des
besoins,
Considérant qu'il y a lieu de supprimer les emplois d’origine dès lors que la modification est supérieure à
10 % du temps de travail initial,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines /
administration convoquée le 28 novembre 2023 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> L'augmentation de la durée hebdomadaire de 28 heures (28/35è%5) à 35 heures (35/35)
hebdomadaires pour l'emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise et de 30 heures (30/35°"*) à
35 heures (35/35°"*) hebdomadaires pour l'emploi permanent sur le grade d'adjoint technique,
correspondant à des postes d'agents d'entretien des espaces publics, à compter du 1° janvier 2024
> La suppression des emplois permanents d'origine
> Les crédits correspondants seront inscrits au budget au chapitre 12 aux articles correspondants
> Le tableau de effectifs sera modifié en conséquence
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération numéro huit, ressources humaines.
Françoise DOISY : Cette délibération et la suivante concernent le même sujet, c’est-à-dire l'augmentation de
la durée hebdomadaire de poste d'agent d'entretien des espaces publics et concernent également la livraison
du gymnase Alice Milliat qui a eu lieu fin juin 2023 et de nouveaux besoins ont émergé. L'entretien de ce
gymnase incombe en effet à la Commune. Depuis la livraison, les agents de service d'entretien des espaces
publics sont amenés tous les mois à faire des heures complémentaires. Il a été décidé d'augmenter les
contrats respectifs de ces agents. Cette première délibération concerne le passage d’un contrat de 28 heures
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Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 \
à 35 heures et d’un contrat de 30 heures à 35 heures donc, tous les deux à temps complet sachant que
l'augmentation de la durée hebdomadaire d’un emploi qui est supérieure à 10 % du temps de travail initial
implique la suppression des emplois d’origine et la création de nouveaux emplois.
Là, nous allons créer les emplois d’origine. En revanche, il se trouve que dans le tableau des effectifs, il yaun
emploi vacant pour un adjoint technique à temps complet et un emploi vacant sur le grade d'agent de
maîtrise à temps complet. Donc, il n’est pas nécessaire de créer les deux nouveaux emplois. Nous allons juste
supprimer les anciens emplois et bien sûr, augmenter les contrats de ces deux personnes.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Françoise. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Pas de question.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-102 - Modification de la durée hebdomadaire de deux emplois permanents au service
entretien des espaces publics, Françoise DOISY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L542-1 et suivants et L611-1 et suivants,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération en date du 18 mai 2022, visée en préfecture le 20/05/2022, créant l'emploi permanent à
temps non complet de 32 heures hebdomadaires (32/35°"*) sur le grade d’adjoint technique principal de
2ème classe,
Vu la délibération en date du 26 juin 2019, visée en préfecture le 01/07/2019, créant l'emploi permanent à
temps non complet de 32 heures hebdomadaires (32/35) sur le grade d’adjoint technique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2023,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emplois permanents à temps
non complet de 32 heures hebdomadaires (32/35°"%) correspondant à des postes d'agents d'entretien des
espaces publics afin de répondre à l’évolution des besoins,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines /
administration convoquée le 28 novembre 2023 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> la modification de la durée hebdomadaire de 32 heures (32/35°"%) à 35 heures (35/35ème5)
hebdomadaires de deux emplois permanents un sur le grade d’adjoint technique principal de 2°"°
classe et l’autre sur le grade d’adjoint technique, correspondant à des postes d’agents d'entretien des
espaces publics, à compter du 1° janvier 2024
>Les crédits correspondants seront inscrits au budget au chapitre 12 aux articles correspondants
> Le tableau de effectifs sera modifié en conséquence
Page 19 Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération numéro neuf, toujours Françoise DOISY.
Françoise DOISY: Même sujet et même augmentation de contrat, si ce n'est que là, il est proposé
d'augmenter de 32 heures à 35 heures deux emplois permanents, ce qui veut dire que l'augmentation de la
durée hebdomadaire de ces deux emplois, étant inférieure à 10 % du temps de travail initial, il n’est pas
nécessaire de supprimer les emplois d’origine, il suffit juste de modifier la durée hebdomadaire du temps de
travail initial.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Des questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci. Pardon, Monsieur PAILLARD, une question sur la délibération N°9.
Denis PAILLARD : Non, c’est issu de ces deux délibérations. Je pense que ça serait utilise qu'on puisse avoir
une mise à jour du tableau des effectifs et de l’organigramme de la Commune pour bien comprendre où on met les effectifs.
Françoise DOISY : C'est prévu. Si je me souviens bien, on a prévu de faire une présentation au prochain
Conseil, du tableau des effectifs et l’organigramme en suivant.
Denis PAILLARD : Merci.
Monsieur le Maire : Puis, il y a toujours le tableau des effectifs à l'annexe du compte administratif aussi.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-103 — Convention de mise à disposition de locaux entre la commune d’Escalquens et le Sicoval
dans le cadre du CLAS, Marie-Claire LOOSE
La commune d’Escalquens, le Sicoval et les établissements scolaires signent une convention tripartite qui fixe le
cadre général de l’action du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour l’année scolaire 2023-
2024 afin d’articuler les différents dispositifs éducatifs activés sur le territoire.
Soucieuse d'aider les enfants à trouver du sens dans les apprentissages et de la nécessaire prise en compte de
l'accompagnement des enfants dans leur scolarité, le renforcement de leur autonomie, de leur organisation
scolaire, la commune d’Escalquens s'engage à favoriser la mise en place des ateliers CLAS d'aide et de soutien
aux devoirs, par la mise à disposition d'espaces adaptés.
Une convention est proposée pour définir les modalités administratives, techniques et financières de la mise
à disposition de salles situées chemin des Écoles dans le bâtiment « Espace du Berjean » et de la « salle du
Cers » par la commune d’Escalquens, pour le déroulement des ateliers du dispositif CLAS du Sicoval.
Vu l'avis de la commission Vie Locale qui s’est réunie le 30 novembre 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le projet de convention annexé,
> d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants qui lui seraient associés.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération numéro dix. On va changer de rapporteur puisque c'est Marie-Claire LOOSE,
adjointe à la vie associative, qui va nous la présenter, sur le CLAS.
Marie-Claire LOOSE : L'an dernier, lors du Conseil municipal du 20 octobre 2022, nous avons voté une
délibération sur une convention que nous passons avec le CLAS pour définir les modalités administratives,
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Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 à
techniques et financières pour la mise à disposition par la Commune d’Escalquens d'espaces adaptés pour le
déroulement des ateliers CLAS. On avait dit que cette convention, qui est signée pour trois ans — nous l’avions
aussi votée l’année dernière — pouvait faire l’objet d'avenants, suivant les espaces que l’on pouvait donner au
CLAS suivant leur besoin.
Il se trouve que cette année, les besoins ont changé et les espaces consacrés au CLAS aussi. Donc, je vous
propose de voter l'annexe de la convention d'occupation des locaux pour le CLAS élémentaire, pour deux
salles à l’espace du Berjean, la salle de réunion et la salle du comité des fêtes pour deux jours par semaine.
Pour le CLAS du collège, une salle, la salle du Cers pour deux fois par semaine également pour environ
une heure et demie à deux heures d'atelier CLAS. C’est juste la mise à jour des salles communales mises à
disposition du CLAS.
Monsieur le Maire : Merci, Marie-Claire. Des questions ? Ça, c'est un dispositif connu qui est déjà en œuvre
sur la Commune. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité,
merci.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-104 — Conventions tripartites CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) année
scolaire 2023-2024, Véronique ROUX
Le Sicoval, avec l'appui financier de la Caisse d’Allocations Familiales et celui du Conseil Départemental 31,
propose un dispositif d'aide et de soutien, pour accompagner les enfants dans leur scolarité : les ateliers CLAS.
Sur le territoire d'Escalquens, ce dispositif se déroule en partenariat avec le collège Jane Dieulafoy et l’école
élémentaire Marcel Pagnol.
Il convient de signer une convention tripartite qui a pour but de fixer le cadre général de l’action du CLAS avec
les établissements scolaires, afin d’articuler les différents dispositifs éducatifs activés sur le territoire.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ces conventions tripartites pour l’année
2023-2024 entre le Sicoval opérateur des dispositifs CLAS, les établissements scolaires et la commune pour
autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.
Vu l'avis de la commission Vie Locale qui s’est réunie le 30 novembre 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites afférentes au dispositif du Contrat
Local d'Accompagnement à la Scolarité pour l’année 2023-2024.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : L'autre volet de ce dossier, du CLAS, va être présenté par Véronique ROUX, adjointe à la
vie scolaire puisqu'il s’agit de la convention, cette fois, de ce contrat.
Véronique ROUX : Le Sicoval, avec l'appui financier de la Caisse d’allocation familiale et celui du Conseil
départemental 31, propose un dispositif d'aide et de soutien pour accompagner les enfants dans leur scolarité.
Ce sont les ateliers CLAS dont parlait Marie-Claire tout à l'heure. Ces ateliers CLAS sont constitués par des
enfants qui sont orientés par les équipes éducatives et selon certains critères. L'information est transmise par
les enseignants aux parents également pour les inviter à concrétiser l'inscription. Les familles peuvent
Page 21 Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 ù se
également faire une demande directement si elles le souhaitent. Des groupes d'enfants sont constitués et les
ateliers sont encadrés par des accompagnateurs formés.
Ces petits groupes se déroulent sur des créneaux de 1h30 environ, deux fois par semaine scolaire dans les
salles mises à disposition par la Commune dont Marie-Claire vient de vous parler. L'action du CLAS comporte
deux axes : un, qui est centré sur l’aide méthodologique dans le travail scolaire et un autre, orienté sur les
apports culturels utiles à la réussite scolaire des enfants et des jeunes.
L'objectif est de renforcer l'autonomie de l'enfant dans son organisation scolaire ou de l'aider à trouver du
sens dans ses apprentissages. Le CLAS a également pour vocation d'accompagner et d’impliquer les familles
dans la scolarité de leurs enfants. Pour ce, il convient de signer une convention tripartite qui a pour but de
fixer dans le cadre général de l’action du CLAS avec les établissements scolaires afin d’articuler les différents
dispositifs éducatifs actifs sur notre territoire et de renforcer leur impact selon les besoins des enfants et des
jeunes ainsi que ceux des familles. Sur le territoire d’Escalquens, ce dispositif se déroule en partenariat avec le
collège Jane Dieulafoy et avec l’école élémentaire Marcel Pagnol. Il est proposé aux membres du Conseil
municipal de délibérer sur ces conventions tripartites pour l'année 2023-2024 entre le Sicoval, l'opérateur des
dispositifs CLAS, les établissements scolaires et la Commune. Il est proposé aux membres du Conseil municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions. Merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Véronique. Y a-t-il des questions ? S'il n’y a pas de questions, on passe
au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
Véronique ROUX : Merci.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2023-105 — Subvention exceptionnelle coopérative scolaire Spectacle de musique, Véronique ROUX
La commune souhaite offrir à tous les élèves de l’école élémentaire un spectacle de musique basé sur la
découverte de l’histoire du jazz et des différents courants musicaux qui en ont découlés, dans le cadre de la
démarche d'ouverture culturelle inscrite dans son Projet Educatif De Territoire .
Le contrat étant passé entre la compagnie En JAZZIMINI et l’école, via la coopérative scolaire, il est proposé de
verser à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Marcel Pagnol une subvention exceptionnelle
équivalente au tarif des 2 représentations prévues, pour un montant de 1300 €.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission vie locale convoquée le 30 novembre
2023 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer cette opération.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération N°12, toujours Véronique ROUX qui nous la présente, sur la subvention exceptionnelle coopérative scolaire.
Véronique ROUX : Là, c'est autre chose, c'est pour un spectacle. Après avoir travaillé, il y a le spectacle. Les
enseignants de l’école élémentaire ont souhaité permettre à tous les élèves d'assister à un spectacle de
musique à la salle des fêtes pour leur faire découvrir les différents courants, rythmes, instruments qui font le
jazz. Ce spectacle sera proposé par la compagnie JAZZIMINI et ce spectacle se déroulera à la salle des fêtes le
13 décembre 2023 en deux représentations, de façon à permettre à tous les enfants de pouvoir y assister. Merci beaucoup.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Véronique.
Véronique ROUX : Le contrat a été établi entre la compagnie et l’école au travers de la coopérative scolaire,
comme on le fait d'habitude. La Commune propose de prendre en charge cette dépense, ainsi d'offrir ce
Page 22 M \ Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre
2023 1
spectacle aux enfants pour Noël dans le cadre de la démarche d'ouverture culturelle inscrite dans son PEDT. La
prise en charge des frais de ce spectacle se fera au travers d'une subvention exceptionnelle versée à la
coopérative scolaire pour un montant de 1 300 €. Les crédits correspondants ont été prévus au budget 2023
dans le cadre du soutien aux différents projets des écoles. Merci.
Monsieur le Maire : Merci, Véronique. Des questions là-dessus, sur le financement de ce spectacle pour les
enfants ? Pas de questions, je propose de mettre au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à
l'unanimité, merci.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2023-106 — Avenant N°2 au marché de travaux pour l’extension de l’école maternelle des Romarins
pour l’entreprise NEROCAN BATIMENT - Lot 1, Marc-Olivier BEN SACI
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'un marché de travaux relatif à
l'extension de l’école maternelle des Romarins a été notifié en date du 05/01/2023 et dont l'exécution est en
cours avec :
L'entreprise NEROCAN BATIMENT (mandataire du groupement) pour le lot 1 — Terrassement/Gros
Oeuvre/enduit/VRD pour un montant total de 155 728,88 € HT.
Cependant, Monsieur le Maire propose qu'un avenant soit pris pour ce marché du fait de travaux
supplémentaires correspondant à la reprise de la cour de récréation pour mise en conformité avec les normes
d'accessibilité.
Cet avenant représente une augmentation de 26 580 € HT induisant un écart de 17,07 % avec le montant
initial du marché réparti entre les membres du groupement le ramenant à un total de 182 308,88 € HT.
Conformément au code général des collectivités territoriales et plus précisément l’article L 1414-4, le projet
d'avenant n'est pas soumis à la commission d'appel d'offres.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée
le 29 novembre 2023 ;
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal :
> Se prononce en faveur de l'avenant n°2 pour le lot 1 Terrassement/Gros Oeuvre/enduit/VRD avec
l'entreprise titulaire NEROCAN BATIMENT pour un montant de 26 580 € HT.
> Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
> Précise que les crédits sont inscrits au Budget-Autorisation de programme opération 2802 compte
2313.
DEBATS ET VOTE n
Monsieur le Maire : Délibération numéro treize. On va changer de rapporteur. C’est Marc-Olivier BEN SACI,
conseiller délégué aux travaux qui va nous la présenter.
Marc-Olivier BEN SACI: Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit d’un avenant au marché des travaux sur
l'extension des Romarins. C’est le lot N°1, terrassement. Il s’agit d’une augmentation en termes de budget de
26 580 € hors taxe, ce qui représente un écart de 17,07 %. Comme l'écart est supérieur à 5 %, il est soumis à
la commission d'appel d'offres. Pour rappel, c'est juste la jonction entre les deux parties, c’est-à-dire la partie
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Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
ancienne et la partie nouvelle de l’école des Romarins qui a un écart de niveau qu'on doit rattraper. À
l'origine, on devait mettre du goudron, on met des pavés autobloquants pour une question de normes PMR
et aussi anti-incendie. On soumet au vote, merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Marc-Olivier. Des questions ? Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : C’est peut-être une question naïve. Puisqu'on va être obligé de décaisser cette cour pour y
mettre un nouveau revêtement, est-ce que ça ne vaut pas le coup d'investir un tout petit peu plus et d'y
mettre un puit canadien hydraulique qui permettrait à moindre coût ? Parce que c’est ce qu’on met dans le
sol, c'est un tuyau qui est le même que les tuyaux d’eau qui alimentent nos maisons et qui permettraient
derrière de pouvoir à la fois tempérer l'été et avoir de l'air moins froid qui entre dans l’école l'hiver en le
branchant sur le système de ventilation de l’école. Est-ce que ça ne vaut pas le coup d'y réfléchir un tout petit
peu et de voir qu'est-ce que ça coûterait réellement en plus ? Et si on doit investir déjà 28 000 € et quelques,
si ça coûte 2 000 € - 3 000 € de plus, peut-être 5 000, je n’en sais rien, mais ça vaut à mon sens, le coup de se
poser la question.
Monsieur le Maire : Marc-Olivier ?
Marc-Olivier BEN SACI : Un puits canadien, ce n’est pas 5 000 €, Monsieur PAILLARD, je vous le dis. Pour
connaître les tarifs, ce n’est pas ce tarif-là. Là, vous doublez. On pourra faire l’estimatif, on vous le donnera si
vous voulez, mais ce n’est pas ce tarif-là.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas si on a le temps d'y réfléchir, mais sinon, oui, pourquoi pas, oui ? Moi, je
suis assez favorable. À ce moment-là, voyez-vous, peut-être ce que je vous propose, Monsieur PAILLARD,
voyez-vous avec Marc-Olivier assez rapidement pour peut-être creuser un peu l’idée sur le plan technique. Si
vous avez une idée un peu précise, parlez-en tous les deux et puis, après, il faut quand même qu’on aille
assez vite parce qu'on a des délais. Il faut qu'on livre l'équipement. Je suis assez ouvert, mais à ce moment-là,
faites-le assez rapidement. On en avait parlé en commission, de ça, ou pas ?
Marc-Olivier BEN SACI : On n’en avait pas parlé, mais au moins les tarifs d’un puits canadien, c'est quand même...
Monsieur le Maire : Rapprochez-vous... À faire des études.
Marc-Olivier BEN SACI : Il faut faire des études, comme le dit Pauline.
Robert BENAZET : Il faut faire un comparatif.
Monsieur le Maire : Parlez-en rapidement, mais j'ai peur que ça soit un peu tard, Monsieur PAILLARD, pour
soumettre l’idée. Il aurait fallu en parler avant. Non, mais après, l’idée, je ne dis pas qu'elle est mauvaise,
mais le problème c’est qu’on se heurte quand même à un problème de faisabilité.
Marc-Olivier BEN SACI : Dans d’autres bâtiments sur les rénovations aussi. Exactement. Je suis d'accord avec
vous.
Monsieur le Maire : Très bien. On revient quand même sur le sujet. Y a-t-il d’autres questions d’abord ? S'il n'y
en a pas, je vous propose de soumettre au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité, merci.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-107 -— Vente d’une partie de la parcelle ZH 151 au profit de la SNCF RESEAU, Marc-Olivier BEN SACI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s'est réunie le 29/11/2023,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la volonté de la SNCF RESEAU d'acquérir une
partie de la parcelle cadastrée ZH 151, d'une superficie totale de 662 m°?, située au 209 Avenue de la Gare.
Page 24 AU \ Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
Cette cession s'inscrit dans le cadre des travaux d’agrandissement des voies ferroviaires, et pour lesquels la
SNCF RESEAU à été autorisée à réaliser ces derniers sur une bande de terrain d’une superficie de 28 m?
environ, issue de la parcelle ZH 151, conformément au plan du géomètre annexé à la présente.
La régularisation de cette vente sera matérialisée en la forme d’un acte administratif, dont le montant est fixé
à 30 € le mètre carré soit un total de 840 €, conforme à l'avis des domaines délivré par la Direction Générale
des Finances Publiques en date du 16 novembre 2023.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’autoriser la vente par acte administratif de la bande de terrain d’une superficie de 28 m? environ
issue d’une parcelle de plus grande emprise cadastrée ZH 151, située 209 Avenue de la Gare au prix de
30 € le mètre carré, au profit de la SNCF RESEAU,
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
DEBATS ET VOTE 1
Monsieur le Maire : Délibération numéro 14. Il s’agit d’une vente de parcelle au profit de la SNCF, Marc-
Olivier.
Marc-Olivier BEN SACI : C'est sur la vente de la parcelle ZH 151 au profit du réseau SNCF. C’est une parcelle
qui a une superficie de 669 m° qui se situe au 209, avenue de la Gare. On la vend, mais pas en totalité. C'est
juste une vente de 28 m? à 30€ le m? donc, ça revient à 840 €. C'est pour que la SNCF agrandisse les voies
ferroviaires, tout simplement.
Monsieur le Maire : Merci. Des questions sur ce sujet ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité, merci. J'espère que ça va accélérer l’arrivée de la LGV à Toulouse.
Marc-Olivier BEN SACI : Ou le TER.
Monsieur le Maire : Ou le TER, le RER. Le RER, le TER y est déjà. Il y est déjà.
Marc-Olivier BEN SACI : Le RER.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-108 — Approbation du tableau de classement des voies communales et actualisation du
linéaire de voirie communale, Marc-Olivier BEN SACI
La longueur de la voirie communale a un impact sur le montant de la dotation globale de fonctionnement
(DGF). 11 est donc nécessaire de communiquer la longueur de voirie classée dans le domaine public
communal.
Vu les articles L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nécessité d’actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de la voirie
communale,
Considérant l'inventaire dressé pour la communauté d'Agglomération du Sicoval au moment du transfert de la
compétence voirie,
Considérant la délibération n°2021-69 relative au déclassement partiel de 104 mètres linéaires de la voie dite
Chemin de Bogues, cadastrée ZK n°164 du domaine public,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie
communale mis à jour pour 37 838 mètres linéaires.
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s’est réunie le 29/11/2023,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
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Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 Ÿ
> D'approuver le linéaire de voirie communale tel que présenté dans le tableau annexé à 37 838 mètres
linéaires.
> D'autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la
Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération N°15, c'est toujours Marc-Olivier qui nous la présente.
Marc-Olivier BEN SACI : Oui, il s’agit de l'approbation du tableau du classement des voies communales et de
l’actualisation du linéaire de la voirie communale. C'est quand même une délibération importante puisque ça
nous permettra d’avoir une dotation globale de fonctionnement, la DGF. C’est ça qui va mettre « la valeur de
la DGF » tout en rappelant quand même que sur la Commune, c'est 38 km de linéaires.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Des questions là-dessus ? Je propose de passer au vote. Qui est
contre ? Vous êtes contre, Monsieur PAILLARD, c’est ça ? Vous avez une question ? Attention !
Denis PAILLARD : La question, les linéaires précédents, on était à combien ?
Marc-Olivier BEN SACI : Pareil.
Monsieur le Maire : Quasiment pareil. Il y a eu quelques mètres d'une voie qui ont été...
Passage hors micro
Monsieur le Maire : Plus de questions ? C’est bon ? On passe au vote cette fois. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2023-109 - Demande de rétrocession d’un caveau construction libre au cimetière de « La Bruyère », Marc-Olivier BEN SACI
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal d'une demande de Monsieur BINOT Patrick en
date du 02/10/2023 domicilié 109 Avenue Jules Julien — 31400 TOULOUSE, sollicitant la rétrocession à la
Commune d’une concession perpétuelle dossier n° CL 037 en date du 30/08/2019, attribuée moyennant le
paiement de : 947,00 € TTC.
La concession située dans le cimetière de « La Bruyère » étant actuellement libre de toute sépulture, il y a
donc lieu d'accueillir favorablement la demande de rétrocession présentée par Monsieur BINOT Patrick, le
montant à lui restituer sera calculé au prorata, en fonction de la durée écoulée depuis l'achat de celle-ci,
sachant que la partie de la somme attribuée par la commune au CCAS, soit la somme de 315,67 €, n'est
jamais remboursable.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose que le concessionnaire soit remboursé de la somme de : 605,76 €
TTC imputée sur le compte 678 : autres charges exceptionnelles.
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s'est réunie le 29/11/2023,
Ouï l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Se prononce en faveur de la demande de rétrocession présentée par Monsieur BINOT Patrick, pour la
concession n° CLO37 au cimetière de « La Bruyère », le montant à lui restituer sera de :
605,76 € TTC.
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Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023
> Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération N°16, c'est toujours Marc-Olivier qui nous la présente.
Marc-Olivier BEN SACI: 1l s’agit de la rétrocession d’un caveau à construction libre au cimetière de « La
Bruyère ». En effet, Monsieur BINOT, il a acheté ce caveau au tarif de 947 € et déménageant, souhaite
revendre le caveau à la mairie. Restituer, pardon, à la mairie. Excusez-moi. Du coup, Monsieur le Maire propose de rembourser la somme de 605,76 € imputée sur le compte 678.
Monsieur le Maire : C'est bon ?
Marc-Olivier BEN SACI : Oui.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
> Question posée par la liste Un souffle citoyen le mardi 5 décembre 2023 par mail :
- Point sur les rapports annuels des mandataires de la commune au sein des SPL et/ou
SEM dont la commune est actionnaire.
Monsieur le Maire : Nous avons épuisé les délibérations et avant de clôturer la séance, il y avait une question
posée par Monsieur PAILLARD. Je vous laisse la poser peut-être, Monsieur PAILLARD ?
Denis PAILLARD : Oui. C’est une question sur le calendrier de l’exposé en fait de la présentation des activités
des différentes SPL ou SEM auxquelles la Commune participe. C’est une obligation annuelle. La SPL Altigone,
je crois qu’on a passé la délibération en décembre 2021 donc je pense que ça sera important de présenter
l’activité de cette SPL pour 2022 dès que les comptes seront disponibles. Idem pour la SPL Enova puisqu'ils
vont être présentés au Sicoval au prochain Conseil. Je pense que c’est important aussi que les conseillers
municipaux soient informés. Il y a une obligation légale et c’est important que les conseillers municipaux soient informés. Ma question porte autour de ça.
Monsieur le Maire : Normalement, vous avez raison. Effectivement, il faut qu’on le fasse. C'est vrai que ce
sont des SEM dans lesquelles, oui, les comptes ne sont pas arrêtés, mais dès qu'ils le seront, il faudra prévoir
une présentation. Najma, on le prévoit pour un prochain Conseil dès qu'on aura tous les documents.
Djemel BEN SACI : Pour l'instant, on ne les a pas.
Monsieur le Maire : Cette fois-ci, l’ordre du jour est épuisé. Je vous propose de lever la séance et de laisser la
parole à la salle ou aux habitants qui suivent le Conseil municipal en ligne s'ils ont des questions, Michaël, non ? Côté de la salle.
Monsieur le Maire clôt la séance qui s'achève à 19h44.
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ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 octobre 2023
2023-94 — Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)
2023-95 — Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le Maire pour 2024
2023-96 — Adoption du programme de rénovation de l’espace Jean Cassan
2023-97 — Signature d’une convention d'indemnisation avec la société CMF dans le cadre du marché de travaux de construction du gymnase
2023-98 — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour les festivités de Noël
2023-99 — Convention de Participation en Prévoyance à effet au 1er janvier 2024
2023-100 — Création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps non complet (32h hebdomadaires) et suppression de quatre emplois permanents
2023-101 — Augmentation des durées hebdomadaires de deux postes d'agents d'entretien des espaces publics
et suppression des emplois d’origine
2023-102 — Modification de la durée hebdomadaire de deux emplois permanents au service entretien des
espaces publics
2023-103 — Convention de mise à disposition de locaux entre la commune d’Escalquens et le Sicoval dans le cadre du CLAS
2023-104 — Conventions tripartites CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) année scolaire 2023-
2024
2023-105 - Subvention exceptionnelle coopérative scolaire Spectacle de musique
2023-106 — Avenant N°2 au marché de travaux pour l'extension de l’école maternelle des Romarins pour l'entreprise NEROCAN BATIMENT - Lot 1
2023-107 — Vente d’une partie de la parcelle ZH 151 au profit de la SNCF RESEAU
2023-108 — Approbation du tableau de classement des voies communales et actualisation du linéaire de voirie communale
2023-109 — Demande de rétrocession d’un caveau construction libre au cimetière de « La Bruyère »
Questions orales
Le secrétaire de séance: Le Président de séance
ce Dominique MC Cook
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