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Procès Verbal - PV CM 2022 12 08
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 12 08)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement,
AZ ” ville d'Ÿ 2 escalquens PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2022
Référence CM/PV/GD/NA-2022-12-08 Nombre de pages : 36
Afférents au En exercice Date de convocation Date d'affichage
Conseil Municipal 29 29 2 décembre 2022 12 décembre 2022 Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Michel Gourret, Marie-Christine Roques, Guy Desbonnet, Lucas Maurici, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Vincent Didier, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Jean-Mi
Absents avec pouvoir : Cynthia Aymerich à Jean-Luc Tronco, chel Garcia, Laurence Large. Djemel Ben Saci à Marc-Olivier Ben Saci, Corinne Maurici à Lucas Maurici, Sébastien Massa à Marie-Christine Roques, Jean Villin à Guy Desbonnet, Christian Correa à Michel Gourret, Véronique Roux à Marie-Claire Loose, Yacin Lala à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Laurence Large. Absents : Angela Banuta, Carole Ejenguele, Chantal Thomassin, Ludivine Cureau, Olivier Delmas. Secrétaire de séance : Denis Paillard. PRELIMINAIRES Après avoir ouvert la séance du conseil Municipal, Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers. Monsieur Denis PAILLARD est nommé secrétaire de séance. Monsieur Jean-Michel GARCIA s'est absenté de 19h24 à 19h25.
Monsieur Le Maire communique le tableau de l'ensemble des décisions de octobre-novembre 2022
prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date
d’affichage
Numéro Date Objet Montant HT Montant TTC N° AR Préfecture
et de
notification
|
| Contrat prestation de service — Data OT SIUTE
1202272687 | 14/10/22 | Travaux d'alimentation AEP 4017,22€ 4 820,66 € 22 DGS DEC 267 AU 17/10/22
| Ecole Les Lavandes - UTTP
Achat d'arbres et d'arbustes — . | 03
2022270 | 03/11/22 | SCEADELEVERS LES 1 299,50 € 145505€ | ST Deco nv7 | 07/11/22
PEPINIERES D'ENGANDOU | TT
| | | | | Indemnité |
Convention logement et |
communal — Logement au- | 031-213101694-20221020- 222278 | 20022 |éeeus dé La Poste Du Chares 200€ | 22-06-00 2730 21/10/22
| 01/11/22 au 30/04/23 9 |
| | | Parmois |
| | | _
2022/274 | 18/10/22 | Convention logement | Indemnité | 031-213101694-20221018- 21/10/22 | communal — 5 avenue de la d'occupation
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
\/\,
#
æ”
> (2022284 | 27/10/22
y \
Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 *
| 550€
Mairie — Du 18/10/22 au | 17/10/23 Charges 30 € 22_DGS_DEC_274-AU
| Par mois
Contrat prestation de service — |
Remplacement porte d'entrée 031-213101694-20221027-
bâtiment des services Anssse | ASIE 22068 Dec za | 07/11/22 |techniques - ACS | |
031-213101694-20221102- 07/11/22
2022/285 | 02/11/22 Remboursement tickets sport Aïkido : 200 € 22 DGS DFEC_ 285-AU
Contrat prestation de service — | ) 031-213101694-20221102- 07/11/22
2022/286 | 02/11/22 Réfection parvis MJC — 8 027,08 € 9 632,50 € 22_DGS_Dec. 286-AU
|2022/287 | 03/11/22
CRESPY |
| Contrat prestation de service — |
| Sécurisation toitures école 34 980 € 41976€ |
| maternelle Les Lavandes —
VERTICAL SUD-OUEST
031-213101694-20221103-
22_DGS_DEC_287-AU 07/11/22
Contrat prestation de service —
Raccordement eau potable 031-213101694-20221115- 25/11/22
2022/290 | 15/11/22 école maternelle Les 573,19 € 22 DGS_DEC_290-AU
Lavandes - CAŸYRE
PLOMBERIE CHAUFFAGE |
Monsieur le Maire : Je vous propose de démarrer notre conseil qui va être bien fourni parce qu'on à une
vingtaine de délibérations à passer. Bonsoir à tous, merci d’être présents. Même si nous ne sommes pas très
nombreux parce que l'épidémie de COVID et de grippe a créé une véritable hécatombe dans les rangs des
conseillers municipaux qui se sont considérablement éclaircis, on va quand même essayer de traverser cette
épreuve avec abnégation. Je vais procéder à l'appel pour vérifier si le quorum est atteint.
Marc-Olivier BEN SACI : Je tiens à remercier les élus et les services pour la prise d'informations. Il est sorti aujourd’hui, donc tout va bien.
Monsieur le Maire : Si je ne me trompe pas, nous sommes 15, ce qui signifie que le quorum est atteint et que nous pouvons délibérer.
Vous avez le compte-rendu des décisions prises — dans le tableau joint au dossier — en application de la
délibération du 12 février 2021, qui donne délégation de signature au Maire pour signer un certain nombre de
décisions.
Dominique MC COOK : On ne va pas approuver le procès-verbal ?
Monsieur le Maire: J'avais dit après, mais on peut le faire là si vous voulez. Séance du conseil du
29 septembre, vous avez eu le procès-verbal, y a-t-il des remarques ? Oui, Madame MC COOK ?
Dominique MC COOK : Je n’ai pas de remarque sur le procès-verbal. Simplement, nous avons constaté que
dans ce compte-rendu figure pour approbation, comme prévoit le règlement, le libellé des questions orales
qu'on avait posées et les réponses qui ont été apportées. Je voulais signaler qu'il n'en était pas de même dans
le compte rendu du Conseil municipal du 7 juillet, où pour les deux questions que nous avions posées, les
réponses apportées n’ont pas été rajoutées au PV. La même chose dans le compte-rendu du Conseil municipal
du 8 septembre où votre propos liminaire, hors ordre du jour du Conseil municipal, faisait référence
implicitement — mais sans la citer — à la question que j'avais posée. Nous souhaïitions que ces deux additifs au
PV soient faits pour approbation à la prochaine séance.
Monsieur le Maire : Très bien. Pas d’autres remarques ?
Dominique MC COOK : Non.
Monsieur le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Approuvé. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 \
Monsieur le Maire : La liste des décisions prises, y a-t-il des questions là-dessus ? C'est bon ? C'est clair pour
tout le monde ? C'est une simple information.
DELIBERATIONS
| 2022-97 - Vente de gré à gré d’une partie des parcelles ZE 876 et ZE 681, Jean-Luc TRONCO
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2019-88 du 17 septembre 2019 a été
approuvé le principe de réalisation d’une résidence services par VINCI IMMOBILIER ainsi que l'urbanisation
du quartier proposé par VINCI IMMOBILIER et la vente de gré à gré de deux parcelles communales. Ce projet
initié lors du précédent mandat a été maintenu par l’équipe municipale majoritaire mais avec la volonté de
réaliser Un programme immobilier moins dense et plus qualitatif.
Le projet est situé en zone U1 du Plan Local d'Urbanisme et plus précisément dans le secteur Centre ville et
devra s’articuler avec le projet d'aménagement de parc urbain le long du Berjean.
Pour rappel, le projet est constitué d’une résidence de services de 100 à 110 logements maximum,
l'opération est composée de logements mixtes à savoir 76 logements destinés aux seniors dont 30 logements
locatifs sociaux de type PLS et 24 logements libres. Le principe de 30 % de logements locatifs sociaux sur
l'ensemble de l'opération représentant environ 6 961 m? de surface de plancher devra être respecté.
Une emprise d'environ 8 935 m? sera à prélever sur les parcelles cadastrées ZE 876 et ZE 681 situées chemin
des écoles, conformément au plan de principe ci-joint, les formalités d'arpentage de découpage parcellaire étant en cours de réalisation.
Conformément à l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le Conseil Municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, { ....)Toute cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à
délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
Conformément à ce même article, l'évaluation domaniale établie sur deux esquisses s'élève à un montant de
4 000 000 € HT minimum.
Sur cette base la commune a fait une offre à 4 300 000 £ et l’aménageur l’a accepté.
Monsieur le Maire propose par ailleurs de fixer les conditions suivantes dans le cadre de la vente :
- Conditions suspensives d'usage suite à la signature du compromis de vente: droit de préemption,
renseignements hypothécaires libération des lieux, absence de servitudes, de diagnostic archéologie
préventive, de pollution (etc).
- Toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet devront être purgées des délais
de recours et de retrait administratif.
- Le projet proposé et validé par la collectivité devra intégrer 30% de logements locatifs sociaux sur
l'ensemble de l'opération, et les agréments de financement.
- Les travaux de voirie situés à l’intérieur du projet seront à la charge de l'acquéreur. Une servitude
représentée par le cheminement piétonnier traversant l'opération devra être constituée au profit de la
commune.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner le principe de la vente de gré à gré ainsi
que les conditions précitées avec VINCI IMMOBILIER pour une emprise d'environ 8 935 m? permettant la réalisation du projet.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
Vu le Code Général des collectivités et notamment l’article L2241-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme dont la dernière modification a été approuvée le 12/07/2017,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 19/09/2022,
Vu l'avis de la Commission technique, urbanisme et environnement qui s’est réunie le 30/11/2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
- De décider de vendre de gré à gré à VINCI IMMOBILIER une emprise d'environ 8 935 m? à prélever sur les
parcelles ZE 876 et ZE 681 au prix de 4 300 000 € hors frais de notaire.
- D'approuver les conditions de la vente ainsi que les caractéristiques essentielles.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les actes relatifs à l’'accomplissement de ce
dossier.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Nous abordons la délibération n° 1 qui est un projet important pour la commune, puisque
ça concerne la construction de la résidence des séniors. C'est une délibération pour autoriser le Maire à
procéder à la vente de gré à gré avec le promoteur qui est VINCI IMMOBILIER et qui réalisera cette résidence des séniors.
Je rappelle l'historique. Ce projet avait été initié dès 2019, puisqu'il y avait une délibération qui avait été prise
à l'époque pour lancer la démolition de ce terrain et pour la réalisation d’une résidence des séniors par VINCI
IMMOBILIER. Un compromis de vente avait été signé par la Commune, au mois d'avril ou mai 2020, pour la
vente d’un terrain à cet endroit-là — une parcelle de 16 000 mètres carrés — à VINCI IMMOBILIER pour la
réalisation d’un projet d'ensemble qui incluait une résidence des séniors et des logements d'habitation ouverts
à tous — si je puis dire — pour un ensemble global de 147 logements. Le prix de vente était de 4 200 000 euros.
L'ensemble comprenait 20 % de logements sociaux.
Lorsque nous avons été élus, nous avons conservé l'idée de réaliser une résidence de séniors à cet endroit
puisqu'il nous semblait que c'était un projet important pour la commune qui correspondait aux besoins de la
population d’Escalquens et qu'il fallait se doter de ce type d'équipement. Pour autant, le dimensionnement
global de ce projet nous semblait trop important. Nous avons donc renégocié avec le promoteur. On devait
absolument renégocier puisque dans le compromis de vente, une pénalité de 600 000 euros s'appliquait à la
Commune en cas de non-réalisation de la vente dans un certain délai. Nous avons renégocié, cela a pris un peu
de temps parce qu'il fallait qu'on soit d'accord entre nous. Nous nous sommes finalement entendus avec le
promoteur pour un projet modeste, puisqu'il se situe entre 100 et 110 logements: une réalisation de
résidence des séniors de 76 logements et une part de logements sociaux dans l’ensemble de ce projet de 30%
— en augmentation par rapport à ce qui était prévu.
La surface vendue au promoteur n'est plus de 16 000 mètres carrés, mais de 8 000 mètres carrés. En plus, la
commune a exigé, au milieu de cet ensemble, la mise en place d'une servitude de passage pour que les
habitants d’Escalquens puissent continuer à traverser cette résidence et faire le lien entre le futur parc urbain
le long du Berjean et le parc central autour de la mairie et qui rejoindra à terme le Petit Bois. L'ensemble de
cette parcelle, tel que je viens de le décrire, sera cédé pour un montant de 4,3 millions d'euros, en
augmentation par rapport à ce qui était prévu. Les domaines ont été saisis et ont donné un avis pour un
montant de 4 millions d'euros, avec une marge de négociation de 10 %.
Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Il vous est donc proposé de décider la vente de gré à gré de cette
parcelle de terrain dans les conditions qui viennent de vous être exposées, 8 935 mètres carrés exactement,
d'approuver les caractéristiques essentielles de ce projet, et de m'autoriser à signer les documents afférents.
Ÿ a-t-il des questions ou des commentaires ? Madame LARGE.
Laurence LARGE : J'ai bien compris en commission que vous avez remanié le projet initial pour en faire
quelque chose d’extrêmement qualitatif, si je reprends vos termes. Je suppose qu'il a dû y avoir une étude de
marché réalisée sur le profil des futurs résidents ? La question en creux, c'est : est-ce que les séniors
d’Escalquens pourront accéder à cette réalisation ou pas, en fonction de la typologie escalquinoise ?
Page 4 Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 x be
Monsieur le Maire: C'est une question tout à fait importante. Cette étude de marché, ce n’est pas la
commune qui la réalise, c'est le promoteur — dont c'est le métier. Effectivement, la demande existe, puisqu'il
est prêt à investir de l'argent dans cet ensemble. La demande existe et elle s'adresse à un profil, je dirais, de
classe moyenne supérieure, typiquement les habitants d’Escalquens qui ont un bien immobilier et qui
souhaitent rester sur Escalquens, mais qui ne veulent plus habiter dans une maison individuelle, par exemple.
On a un premier vivier de clientèle. Et le deuxième vivier, c'est nous qui l'avons souhaité, est qu’il n’y ait pas
d'exclusion sociale et que ce projet soit ouvert même à ceux qui n’ont pas des revenus importants ou une
retraite importante et que même eux puissent en bénéficier. C'est la raison pour laquelle nous avons exigé
qu'une proportion de 30 % de ces logements soit dans le secteur social.
Laurence LARGE : Merci.
Monsieur le Maire : Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : Je pense effectivement que c'est un dossier qui est important pour une commune et qu’il
devient urgent de le boucler. Cela dit, il nous pose un certain nombre de difficultés aujourd’hui. Je passe
rapidement sur la densité de ce projet puisqu'on tourne, selon les cas, entre 110, 112 même et 123 logements
à l’hectare, alors qu'il a été annoncé partout que ce centre ne devait pas dépasser 35 à 50 logements à
l'hectare, voire 75. Le PLH nous impose d’ailleurs 75 logements. C’est une densité relativement forte. Je
voulais simplement vous le signaler, mais ce n'est pas le point majeur qui nous pose souci.
Ce document avait été travaillé, y compris largement à l'origine par le Conseil des sages. La question avait été
posée de la destination finale de ce type d'opération. On sait très bien que dans une copropriété, dès lors que
le règlement de copropriété change, la destination du bien peut totalement changer. Ce qui avait été proposé
à l'époque avait été de dire : il est important que la commune fasse partie de la copropriété puisqu’à ce
moment-là, le règlement ne peut être changé qu’à l'unanimité. La commune avait donc finalement une
possibilité de blocage si jamais on avait un règlement qui décidait dans six mois, dans un an, dans deux ans ou
dans cinq ans que c'était ouvert largement et plus du tout aux personnes âgées. Je pense que cela a été
évoqué en commission. Je voudrais savoir où vous en êtes par rapport à cela ? Parce qu'effectivement, c’est
vraiment une question clé par rapport à cette destination.
Je voudrais simplement aussi signaler que quand on dit : « Les habitants d’Escalquens, ce sont des profils
classe moyenne supérieure », ce n’est pas le cas de beaucoup de retraités d’Escalquens. Quand ils ont acheté
leur logement, en fait, on était dans une commune très périurbaine et ils venaient là parce que les terrains
n'étaient pas chers. On a donc une population âgée d’Escalquens, de séniors, qui n’a absolument pas les
moyens des classes moyennes supérieures. Là-dessus, je pense effectivement que la proposition répond à
cette question avec des logements locatifs sociaux, la question étant qui sera le bailleur et est-ce que
finalement, on est sûr qu'il y aura un bailleur social derrière. Voilà un ensemble de questions. Je pense qu'il
serait intéressant qu'on puisse avoir cet éclairage.
Monsieur le Maire : Tout à fait. Ce sont des questions importantes. Je vais essayer d'y répondre. Le premier
point concernait la densité. Quand vous dites : « On a dit partout que la densité serait de 35 logements à
l'hectare », personnellement nous, nous ne l'avons pas dit.
Denis PAILLARD : Dans le PADD qui a été présenté.
Monsieur le Maire : On ne l'a pas dit partout puisque dès le départ, on avait ce projet en tête. Si vous voulez,
le problème de la densité, en plus, c'est un faux problème à cet endroit. Pourquoi ? Parce que la totalité du
foncier sur lequel était envisagée cette emprise, c'était 16 000 mètres carrés, même davantage, parce qu’il y a
les terrains le long de Berjean qui sont inondables et qui ne sont pas compris. Sur l’ensemble de la parcelle à
cet endroit-là — pas l'emprise foncière qui fait l’objet de la vente, mais l’ensemble du terrain disponible à cet
endroit-là où il ne sera pas construit en sus — on n’a pas de problème de densité. Il faut quand même rapporter
le nombre de logements à l'ensemble des terrains qui sont à cet endroit-là. I| me semble que cela peut être
évacué parce que je ne crois pas que ce soit le sujet. On est d'accord.
La deuxième question concerne la typologie de la clientèle et le type de clientèle qui pourra acquérir ces
logements. Vous avez raison, et d’ailleurs je me suis bien gardé de dire que Escalquens n’est pas une commune
où 100 % de la population est cadre supérieur, etc. Toutefois, Escalquens est quand même une commune qui
comprend plus de 70 % de propriétaires. Même si les habitants d’Escalquens qui ont acheté une maison ou
des terrains il y a quelques années (20, 25 où 30 ans) n'ont pas des revenus de cadre supérieur, ils ont quand même un patrimoine valorisé et qui se valorise, qui leur permettra d'acquérir des logements. Vous avez aussi
raison, il n'y a pas que des propriétaires et des cadres supérieurs, c'est la raison pour laquelle, encore une fois,
Page 5 y \
Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 $
30 % de l’ensemble du parc sera du logement social pour permettre aux retraités les plus modestes de pouvoir acquérir ou occuper un logement.
Ensuite, il y a la question-clé du contrôle de la destination de ces logements pour éviter qu’au gré des ventes et
des achats, on se retrouve avec une résidence d'étudiants, par exemple, ce qui n'est pas le but. Effectivement,
il avait été envisagé — d’ailleurs, c'était notre première idée qu'on à eue, reprise des réflexions antérieures —
d'intégrer la copropriété. En réalité, après analyse juridique et notamment avec l'aide de nos conseils, on
s'oriente davantage vers une intégration de la destination dans le règlement du PLU, ce qui nous permet
d'avoir un instrument juridique fort qui nous permet de contrôler la destination et l'occupation de cette
structure, sans avoir à acquérir les parts dans la copropriété et avoir à supporter les charges afférentes à cette
copropriété. Après analyse juridique, cela nous semble beaucoup plus sûr et sans avoir les inconvénients.
Je crois que j'ai répondu à toutes vos questions.
Dominique MCCOOK: Je me demande si c'est une garantie suffisante, parce qu’il me semble
qu'effectivement, c'est bordé juridiquement au moment du dépôt du permis de construire avec le PLU en
vigueur à ce moment-là, qui peut le dire, mais si le PLU évolue, ce n'est pas réglementairement durable.
Monsieur le Maire : Si le PLU évolue, d'abord c'est sur la base de délibérations du Conseil municipal. Cela veut
dire que le Conseil municipal aura décidé d’une autre orientation politique. À ce moment-là, c'est la
démocratie qui s'exercera. Ce que je vous dis là, c'est le fruit d’une analyse juridique qui a été conduite avec
nos conseils. Honnêtement là-dessus, on ne va pas se battre. On est ouverts à toutes les suggestions. Si vous
avez de meilleures suggestions ou une analyse juridique différente, on est tout à fait prêts à en discuter.
Franchement, je crois qu’on est d'accord sur l'objectif final. Après, la mise en œuvre et l'instrument juridique à
utiliser, notre avocat nous a dit que c'était le meilleur, mais il y a peut-être mieux.
Denis PAILLARD : Les inquiétudes qu'on a là-dessus, c'est que le PLU s'applique au moment du dépôt de
permis de construire ou du dépôt de modifications sur un terrain. Une fois que la construction est faite — ce
sont les renseignements qu'on a pris justement suite à la commission — la copropriété a le loisir de faire ce
qu'elle souhaite.
Monsieur le Maire : Monsieur PAILLARD, je crois que ce débat, on ne va pas l’entamer ce soir parce que là, on
est sur un débat analyse juridique contre analyse juridique.
Dominique MC COOK : Mais c'est un point de vigilance.
Monsieur le Maire : Je suis prêt à en discuter avec vous en commission ou dans un autre cadre ou même en
réunion bilatérale, il n'y a aucun problème. Si vous avez des analyses juridiques à nous faire parvenir, on les
examinera. Notre avocat nous a dit que, sur la base d’une analyse argumentée, avec de l'analyse de
jurisprudence, il nous a dit que ce n'était pas le cas et que cette option était suffisante. Encore une fois, si vous
nous démontrez que ce n'est pas le cas, il n’y a pas de problème, on prendra la solution la plus efficace. Je crois
qu'on ne va pas trancher le point de droit ce soir. Ce n’est pas l'objet du conseil municipal.
Denis PAILLARD : J'avais juste une suggestion de solution plus efficace et qui ne coûte pas cher, le cas échéant,
à la Commune. La commune peut avoir trois mètres carrés de terrain dans la copropriété — cela ne lui coûtera
pas grand-chose — où un parking ou un parking handicapé, cela pourrait être pas mal dans la copropriété. À ce
moment-là, elle est copropriétaire au même titre que les autres, et on verrouille l'affaire. Je pense que ce sont
des choses qui sont suffisamment importantes pour les habitants d’Escalquens.
Monsieur le Maire : On peut en discuter Monsieur PAILLARD. Encore une fois, on ne va pas trancher ce point
ici.
Denis PAILLARD : Ce qui aurait été intéressant, Monsieur le Maire, pour qu'on puisse ne pas avoir ce débat ce
soir, c'est qu'on aurait pu être associés aux discussions un tout petit peu en amont.
Monsieur le Maire: Non, Monsieur PAILLARD, c'est quand même incroyable. Vous n'allez pas repartir là-
dessus. On a eu une commission municipale pour cela. Vous étiez là. On en a parlé.
Dominique MC COOK : Oui, on en a parlé. Effectivement j'ai posé la question et vous m'avez dit : « Le PLU »,
donc on a cherché après.
Monsieur le Maire : La commission municipale, vous avez l'ordre du jour suffisamment à l'avance, on fait
quand même cet effort d'organisation. À ce moment-là, vous auriez pu aussi conduire les recherches avant. On
aurait eu ce débat technique et juridique absolument intéressant en commission. Vous ne pouvez pas dire à
chaque fois : « Si on avait été associés ». Vous êtes associés via les commissions. C'est incroyable ! À chaque fois, c'est la même chose.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 à
Denis PAILLARD : Vous ne nous donnez jamais d’information sur les dossiers en cours.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas vrai.
Denis PAILLARD : On les découvre en commission, une semaine avant que ça passe en Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous laisser dire cela.
Denis PAILLARD : Si, je le dis. Je l’affirme et je le confirme.
Monsieur le Maire : Ce n'est pas correct ce que vous dites. Je suis désolé mais là, c'est faux. Vous avez l'ordre
du jour des commissions qui respecte exactement le règlement municipal que nous avons élaboré ensemble.
Ensuite, il vous appartient, lorsque vous avez l’ordre du jour, de vous documenter, de conduire vos réflexions
de manière à ce qu'on ait un débat éclairé et un débat technique en commission. Si les commissions ne
servent à rien, on ne les fait plus, cela ne sert à rien. Vous ne pouvez pas, je suis désolé.
On clôt le sujet parce que là, ce n'est pas très constructif. Ce que je vous propose, c'est que vous nous fassiez
part de vos analyses juridiques. On est tout à fait ouverts à faire une réunion avec vous, avec les services, y
compris avec notre avocat, il n’y a aucun problème. On prendra la solution la plus efficace sur le plan juridique.
Je n'ai vraiment aucun état d'âme avec cela. Même si la solution vient de vous plutôt que de notre avocat, je
n'ai pas de promoteur là-dessus, ne vous inquiétez pas. Je m'en fiche complètement. On prendra la solution la
plus efficace. Maintenant, on ne va pas polluer le débat ce soir parce que je crois que l'essentiel, c'est quand
même le projet.
Dominique MC COOK : Je peux revenir sur le projet parce qu'en fait, je voulais savoir si ce document qu’on a
là, a été présenté au Conseil des sages ou pas. D'autre part, à l'origine, c'était une résidence avec services. Je
voulais donc savoir quelle était la nature des services qui avaient été éventuellement envisagés ?
Monsieur le Maire : Nous en avons parlé au Conseil des sages. On a eu des échanges avec eux sur la résidence
des séniors. D'ailleurs, il y a quelque temps, sur le marché, ils avaient distribué des tracts avec la différence des
projets entre le leur et le nôtre. Le Conseil des sages, en droit, on n’est pas tenu de les consulter pour toutes
les décisions qu'on va prendre. Pour autant, on est tout à fait ouverts à leurs suggestions. Il y avait certaines
différences qui avaient été actées, nous les assumons.
Dominique MC COOK : On n’a aucune certitude qu’il y aura des services ?
Monsieur le Maire : Si, il y a des services qui sont prévus. C'est une résidence qui prévoira un équipement,
donc une salle commune, une salle de fitness pour faire de la gymnastique, il y aura une piscine également et il
y aura des services de type gardiennage, accompagnement.
Dominique MC COOK : Animation ? Vous avez évalué sans doute le niveau des charges qui sont liées à ces
services ?
Monsieur le Maire : Ce sera externalisé. Ce ne sera pas la commune qui conduira, c'est le promoteur qui fait
appel à un sous-traitant et qui mettra en œuvre tous ces services.
Dominique MC COOK : D'accord. Merci.
Monsieur le Maire : D'autres questions ? C'est bon pour vous ? Très bien. S'il ny a pas d’autres questions, je
vous propose de mettre cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Il y a six abstentions.
Adopté à la majorité moins six abstentions. Merci beaucoup.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 6 abstentions.
2022-98 — Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le Maire
pour 2023, Jean-Luc TRONCO
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite «Loi Macron », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment
en ce qui
concerne les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente au détail : prêt à porter,
parfumerie, équipement de la maison, grands magasins...), au titre de l’article L3132-26 du code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Page 7 y
Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 >
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre, puis après avis du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 3132-26 du Code du travail, le Conseil Municipal est amené à formuler un avis sur
ces propositions d'ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2023.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail ;
Vu l'accord sur l'avis favorable du Conseil départemental du Commerce de détail en date du 22 juin 2022
autorisant à titre exceptionnel pour l’année 2023 les commerces qui en font la demande aux maires de leur commune d'ouvrir 7 dimanches,
Vu l'avis favorable du conseil de communauté du Sicoval en date du 7 novembre 2022,
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
Considérant les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe
du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D'émettre un avis favorable/défavorable concernant la dérogation au repos dominical dans les
commerces de détail accordée par le Maire pour 2023 selon les modalités suivantes :
5 L'ensemble des commerces de détail ( à l'exception des secteurs de l’'ameublement du bricolage
visés par des dispositions spécifiques et de l'automobile visé par des journées nationales
constructeurs) auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 dimanches :
- 1er dimanche suivant le début des soldes d'hiver
- le 26 novembre (Black Friday)
- le 3 décembre
- le 10 décembre
- le 17 décembre
- le 24 décembre
- le 31 décembre
= Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, seront
autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : 1er dimanche suivant le début des soldes
d'hiver, 13 février, 20 mars, 1er dimanche suivant le début des soldes d'été, 7 août, 4 septembre, 27
novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022.
Page 8 y NY
Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire: La délibération numéro 2 concerne la dérogation au repos dominical dans les
commerces de détail pour l’année 2023. Je rappelle le cadre réglementaire. Le Code du travail pose le cadre
réglementaire relatif au repos dominical des salariés, ainsi que la loi du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques, qui a introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations
exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche. Cette dérogation a un caractère collectif et elle
s'adresse à l’ensemble des commerces et établissements qui concernent une branche, de manière à ce qu’il
n'y ait pas de distorsion de concurrence qui soit introduite par une dérogation au repos dominical.
Je rappelle que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur peuvent travailler le dimanche sur autorisation du Maire. Ceux qui refusent ne peuvent pas faire l'objet de mesures
discriminatoires dans le cas de l'exécution de leur contrat de travail. Je vous rappelle également que le salarié employé volontaire pour travailler le dimanche doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double
de sa rémunération contractuelle habituelle, et qu’il doit bénéficier d’un repos au moins égal au temps de
travail qu'il aura consenti le dimanche.
La loi du 6 août 2015 a porté de 5 à 12, le nombre maximal de dimanches pouvant être accordés par le Maire.
Le Conseil municipal doit donner son accord lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq et le Maire doit
également prendre l'avis de l'organe délibérant du Sicoval. Cette année, le Conseil départemental du
commerce — une instance paritaire départementale qui regroupe à la fois des représentants du patronat et des
représentants des syndicats de salariés — s'est prononcé et s’est mis d'accord sur le principe de sept dimanches
ouverts en 2023. Ces sept dimanches, nous les prenons à notre compte au sein de la commune d’Escalquens
et le Conseil communautaire du Sicoval a donné un avis favorable. Ces sept dimanches vous sont précisés dans
la délibération. Je vous propose donc d'approuver le calendrier de dérogation sur la base de ces sept
dimanches.
Y a-t-il des questions ou des commentaires ? S'il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Qui est
contre cette délibération ? Quatre voix contre et une abstention. Adopté à la majorité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 4 votes contre et 1 abstention.
2022-99 — Décision modificative n°2, Françoise DOISY
Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de
fonctionnement et d'investissement comme indiqué dans le tableau annexé à la présente.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-25 en date du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif
2022 de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-88 en date du 20 octobre 2022 approuvant la décision
modificative n°1 du budget 2022 de la commune,
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D'ADOPTER la Décision Modificative n°2 de l'exercice 2022 pour le budget principal telle que détaillée
dans le tableau figurant en annexe.
Page 9 Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : La délibération numéro 3 est une décision modificative, qui sera présentée par Françoise
DOISY, première adjointe en charge des finances et des ressources humaines de la commune. Françoise, la
parole est à toi.
Françoise DOISY : Merci Monsieur le Maire. Il s'agit bien de la décision modificative numéro 2, la deuxième de
l'année et la dernière. Il n'y en aura pas d’autres avant la fin de l’année. Il s'agit de prendre une dotation de
provision pour rétrocession des actifs de 1 500 euros. La contrepartie se fait sur les dépenses imprévues de
fonctionnement.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Françoise. Y a-t-il des questions ?
Laurence LARGE : En commission, j'ai demandé à Madame DOISY où on en était sur le fonds global de
provision des dépenses imprévues et si je pouvais avoir une information de la destination, puisque Madame DOISY m'a répondu qu'il avait été utilisé.
Françoise DOISY : Oui, en partie.
Laurence LARGE : Je veux savoir si on peut avoir des informations sur la destination aujourd’hui, puisque ce n'est pas clair.
Françoise DOISY : Je suis désolée, je n'ai pas ce détail. J'ai regardé le montant à l'origine, c'est un montant
correct. Je vous le ferai passer parce que là, je suis désolée, je ne l'ai pas. Je ne l'ai pas calculé et je ne l'ai pas demandé non plus. Je le note.
Laurence LARGE : Ok, merci.
Monsieur le Maire : Une autre question ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient 8 Adopté à l'unanimité. Merci beaucoup.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2022-100 - Provision comptable pour dépréciation de créances douteuses, Françoise DOISY
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son
champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans un souci de sincérité budgétaire et de transparence des comptes communaux, la constatation de
provisions permettra d'étaler, sur plusieurs exercices, l'incidence de certaines charges. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'Assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement où d'une
contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision
car la valeur des titres de recette prise en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue.
Le Service de Gestion Comptable de Castanet-Tolosan nous informe également que le taux de dépréciation des créances, c'est-à-dire leur risque d'irrécouvrabilité, doit être évalué avec sincérité : la réglementation impose un minimum de 15% des créances de plus de 2 ans. On considère que passé ce délai, le risque de ne pas parvenir à un recouvrement est plus élevé pour le comptable. En l'espèce, pour l’année 2022, le montant à provisionner s'élève à 1 767,43 €.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des
écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 Ÿ
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D'acter le principe d’une dotation aux provisions pour dépréciation de créances douteuses.
> De fixer le montant à 1 767,43 € tel que proposé par le comptable public.
> Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6817.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : La délibération numéro 4 est une délibération qui concerne la constitution de provision pour
dépréciation de créance douteuse. C'est Françoise DOISY qui rapporte.
Françoise DOISY : Cette délibération fait suite à la précédente puisqu'on a pris une provision de 1 500 euros. Je
rappelle qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des créances sur compte de tiers est
compromis, malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité qui est
estimé par les informations qu’il a en sa possession. En l’occurrence, le service de gestion de la trésorerie de
Castanet nous a informés que la réglementation nous impose un minimum de 15 % de ces créances. En
l'espèce pour l’année 2022, le montant à provisionner s'élève à 1 767,43 euros.
Monsieur le Maire : Pardon, petite précision : le montant a été modifié suite au règlement d’une créance
depuis qu’on vous a transmis le dossier. Ce qui fait que la provision qui était dimensionnée à 1 767,43 euros va
passer à 1 603,14 euros. C'est quand même une économie considérable pour le budget de la commune.
Interruption de séance à 19 h 10 : remise sur table des nouveaux projets de note de synthèse et de délibération.
Dominique MC COOK : Alors qu’on a fait une provision de 1 500 euros.
Françoise DOISY : Mais on était déjà à 500 euros. En tout, ça fait 2 000 euros. Ça couvrait quand même la
totalité.
Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2022-101 - Autorisation d'engagement des dépenses d’investissement préalablement au
vote du budget de la commune, Françoise DOISY
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités
territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire propose de recourir à cette faculté, dans l'attente du vote du Budget primitif 2023 en
précisant le montant de l'affectation des crédits autorisés comme suit :
Opération 2712 « Participation étude 181 000,00 x 25% | 45 250,00 €
suppression passage à niveau » |
Opération 2801 « Acquisition » | 98 430,00 x 25% 24 607,50 €
Opération 2802 407 000,00 x 25 % | 101 750,00 €
« Entretien patrimoine »
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
| Opération 2803 « Urbanisme » 152 010,00 x 25 % 38 002,50 €
Opération 2804 « Voirie et réseaux » 327 511,00 x 25 % 81 877,75 €
Opération 2805 43 390,00 x 25% 10 847,50 €
|« Aménagement des écoles » | | |
Opération 2806 « Gymnase » Gestion en AP/CP (délibération 2022-06 du 10/02/2022)
Opération 2807 « Acquisition services | 48 260,00 x 25 % 12 065,00 €
techniques » |
TOTAL 1 257 601,00 x 25 % 314 400,25 €
Vu l’examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l'adoption du budget
2023 de la commune.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : La délibération numéro 5 est toujours une délibération concernant les finances, donc
Françoise DOISY a la parole.
Françoise DOISY : Dans l'attente du vote du budget primitif pour 2023, il convient de gérer au mieux les
affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services. Il
convient d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires, qui vont être ouverts à hauteur de 25 % des crédits
d'investissement votés au titre de l'exercice 2022. Une petite nuance pour les dépenses à caractère
pluriannuel, qui sont incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur les exercices
antérieurs : nous pouvons les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération applicable.
Monsieur le Maire : Je rappelle que c’est sur la base de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ÿ a-t-il des questions ou des commentaires ? Non ? C'est une délibération qu'on prend tous les ans pour
assurer la continuité du service. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2022-102 - M57 : modalités de gestion des amortissements, adoption des durées
d'amortissement, fixation du seuil des biens de faible valeur, Françoise DOISY
Par délibération du Conseil Municipal n°51 du 26 juin 2019, la commune d’Escalquens a défini sa politique en
matière d'amortissement des immobilisations et des subventions à compter du 1” janvier 2020 pour son
budget principal.
En raison du basculement de la commune en nomenclature M57 au 1” janvier 2023, il est nécessaire de
procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 ;
C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir sa nouvelle politique d'amortissement du budget
principal.
Modalités de gestion des amortissements en M57 :
l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la
nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal doit délibérer sur les règles de gestion en
matière d'amortissement.
La M57 ne modifie pas le champ d'application des amortissements des communes, qui reste défini par
l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les communes procèdent à
l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et des aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de
biens, sauf exceptions, conformément à l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales.
Si le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté par la mise en application
de la règle du prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé, pour chaque catégorie
d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation, à compter de la mise en service du bien.
Sous la nomenclature M14, l'amortissement est calculé en année pleine, à partir du 1er janvier de l’année
suivant l’acquisition du bien.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la M57, sans retraitement des
exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés en année pleine sous la nomenclature
M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date de facture comme date de départ pour le calcul
du prorata temporis.
De plus, dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de
cette règle, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire
(bien de faible valeur, biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...)
Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise
en service. Ces amortissements sont calculés en année pleine.
A compter du 1” janvier 2023, il est proposé d'adopter un calcul de ces amortissements au prorata temporis
avec un aménagement à ce principe pour les catégories de biens suivants :
- bien de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur ou égal à 500 € TTC
- biens acquis par lot dont le coût unitaire est inférieur ou égal à 500 € TTC
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La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation par composants lorsque les enjeux le justifient.
Un composant est un élément d’une immobilisation dont la durée résiduelle d'utilisation est différente de
celle de l’immobilisation corporelle à laquelle il se rattache. Vu la structure des amortissements pratiqués par
la ville, la question de la comptabilisation par composants se posera pour les immeubles de rapport. La
méthode de comptabilisation par composants sera alors appréciée au cas par cas, si les enjeux sont suffisamment significatifs.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D'ADOPTER les durées d'amortissement proposées dans le document annexé pour les immobilisations
acquises.
> D'APPLIQUER la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs
d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
> D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire (montant des annuités constant) au prorata
temporis à compter de la date de mise en service retenue comme étant la date de facturation pour
tous les biens à compter du 1° janvier 2023.
> D'AMÉNAGER cette règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, biens acquis par lot dont
le coût unitaire est inférieur ou égal à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera à partir
du 1“ janvier de l’année N+1 en une annuité unique pleine.
> De FIXER un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC.
> D'APPROUVER la sortie de l'inventaire comptable, de l'état de l'actif et du bilan, des biens de faible
valeur dès qu'ils ont été intégralement amortis.
DÉBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : La délibération numéro 6 est une délibération concernant la gestion des amortissements,
très importante parce qu'il y a une incidence budgétaire sur les comptes. Françoise, tu as la parole.
Françoise DOISY : La M57 est la nouvelle nomenclature comptable qui va être mise en application à partir du
1% janvier 2023. Nous avons déjà pris une délibération pour passer cette nomenclature au 1%" janvier. Nous devons maintenant délibérer afin d’actualiser, au regard de cette nouvelle nomenclature, les modalités de gestion des amortissements, les durées et fixer le seuil des biens de faible valeur. Ce qu’il faut savoir, c'est que l'amortissement est une obligation. Nous avons pris la même logique que l'ancienne méthode d'amortissement qui avait été définie par délibération le 26 juin 2019, appliquée sur les nouveaux comptes. Il y a deux nouveautés, c'est le seuil de 500 euros TTC en-dessous duquel il est proposé d’amortir en une seule année, l’année suivante, et la règle du prorata temporis. Voilà les deux nouveautés de cette délibération.
Monsieur le Maire : Merci Françoise. Ÿ a-t-il des questions ? Non ? Pas de questions, donc je propose de
passer au vote. Le sujet n'a pas l'air de vous passionner, les amortissements comptables.
Dominique MC COOK : C'est classique.
Denis PAILLARD : C'est extrêmement classique et réglementaire.
Monsieur le Maire : C'est très classique, mais c'est vrai qu'on a quand même une marge de manœuvre au
Conseil municipal. I faut quand même dimensionner les amortissements. Ce n'est pas totalement innocent sur
le budget.
Dominique MC COOK : Les durées sont à peu près les mêmes que celles que vous aviez précédemment, donc
cela ne change pas la face des choses.
Françoise DOISY : On pourrait modifier, mais c'est à voir, peut-être l’année prochaine.
Dominique MC COOK : La règle ne change pas.
Monsieur le Maire : Je le soumets au vote puisqu'il n’y a pas de questions. Je suis très déçu. Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité, merci.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 \
2022-103 — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour les festivités de
Noël, Françoise DOISY
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des activités sont prévues sur la commune
pour les festivités de Noël sur le territoire communal (marché de Noël du Comité des fêtes, l'APIE fête Noël
en partenariat avec la FCPE et le centre social, installation d’un manège).
Afin de favoriser ces animations à dimensions multiples (sociale, culturelle, économique), supportées et
mises en œuvre par les associations, et dont l’objet est à but d'intérêt local, Monsieur le Maire souhaite que
les associations du Comité des fêtes, de l'APIE et l'industriel forain puissent organiser leurs animations sans
s'acquitter d’une quelconque redevance d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que ces animations seront organisées au jardin du CIP, place de
l'Enclos ainsi qu'aux abords du gymnase.
Les associations devront formuler leur demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine
public et, le cas échéant, sa demande d'autorisation de vente au déballage conformément à la
réglementation en vigueur, ainsi que le Cerfa n°13939*01 au moins 15 jours avant l’organisation de la
manifestation.
La commune se réserve toutefois le droit de refuser l’organisation pour tout motif légitime relevant des
pouvoirs de Police du Maire.
Monsieur le Maire précise à titre complémentaire, que l'association peut librement percevoir à son compte
des participations / droits d'entrées d’un montant qu'elle aura préalablement fixé, et précisé à la commune. II
est précisé en outre qu’une participation aux frais de branchements électriques de 5 € par commerçant
concerné sera perçue par l'association. Elle reversera par la suite la totalité de la somme à la commune.
Vu la délibération n°2022-42 en date du 28 mai 2022 relative à la fixation des tarifs de droits de place ;
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022 ;
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D’EXONÉRER les associations du Comité des fêtes, de l'APIE et l'industriel forain de redevance
d'occupation du domaine public en ce qui concerne l'organisation des festivités de noël 2022.
>. D'AUTORISER l'association le Comité des fêtes à percevoir des droits d'entrées pour l’accès au marché
de Noël 2022.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : La délibération n° 7 : Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour
les festivités de Noël. Françoise toujours au rapport.
Françoise DOISY : Nous avons certaines manifestations qui vont être organisées, au moment de Noël, sur le
domaine public par le comité des fêtes, l'APIE et par le propriétaire d’un manège. Compte tenu de l'intérêt
pour la commune de ces manifestations organisées par ces associations, la collectivité souhaite les exonérer
du paiement de la redevance d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Madame MC COOXK, oui ?
Dominique MC COOK : Vous parlez d'association. Autant le comité des fêtes et l'APIE ne me posent pas de
problème, mais j'ai une question sur l'industriel forain. Qui est-il ? Que fait-il au milieu ? Quel est son objet ?
Monsieur le Maire : La dénomination « industriel forain » est un peu pompeuse selon moi.
Françoise DOISY : C'était le propriétaire du manège.
Page 15 Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 Li
Dominique MC COOK : Oui, mais ce n'est pas une association.
Françoise DOISY : Non, ce n'est pas une association.
Dominique MC COOK : Il va faire payer les tours de manège ?
Monsieur le Maire : Oui, il fera payer. La difficulté, c'est qu'on a eu beaucoup de mal. On essaie d’avoir quand
même tous les ans — l'an dernier on l'avait fait — on avait fait venir un manège pour animer et participer aux
animations de fin d'année. En réalité, il n'avait pas tellement bien gagné sa vie pour être tout à fait franc. Je
crois qu'il était resté 10 jours de mémoire, et il avait à peine équilibré. Cette année, on a eu du mal à trouver
et je crois que cette libéralité qu'on consent, c'est pour participer aussi à la politique d'animation. Sinon ils ne
viennent pas, parce que ce n’est pas si rentable. Dans certains cas et dans certaines communes, ils font venir
des manèges sous forme de prestation de service, c'est-à-dire qu'ils paient les gens pour pouvoir venir animer,
en contrepartie de telle ou telle réduction de tarif ou pas, parce que quand même, il faut équilibrer
financièrement. C'est pour cela que nous, on n'a pas voulu aller jusqu'à la prestation de service, pour autant
on pense qu'on trouve un bon équilibre en accordant l'exonération du droit de place.
Denis PAILLARD : Cela représente quoi cette exonération ?
Monsieur le Maire : C'est quelques dizaines d'euros. Je n’ai plus le chiffre exact.
Dominique MC COOK : Selon les tarifs qu'on a votés pour les tarifs habituels. Lui, il va faire payer combien le
tour de manège, parce que cela aussi peut avoir des incidences sur l'attractivité ou pas de son manège ?
Monsieur le Maire : J'entends, mais c'est lui qui va décider.
Marc-Olivier BEN SACI : Mais s’il fait trop cher, il aura moins de clients, forcément.
Monsieur le Maire : C'est lui qui va décider en fonction de la clientèle, je ne suis pas un spécialiste des
manèges.
Vincent DIDIER : En fait, c'est une mesure d'incitation aussi.
Monsieur le Maire : Laurence ?
Laurence LARGE : J'avais soulevé cette problématique en commission finance, où on m'avait répondu que le
manège serait gratuit.
Françoise DOISY : Je sais. Je me suis renseignée entre temps, effectivement, le manège n’est pas gratuit. Je sais qu’on vous avait répondu ceci.
Monsieur le Maire : Honnêtement, s’il était gratuit, il faudrait davantage payer que l'exonération des droits de
place qui est je ne sais plus le montant — de quelques dizaines d'euros. Il aurait vraiment fallu payer plus cher.
Laurence LARGE : J'en conviens, mais c'était pour participer à la magie de Noël.
Monsieur le Maire : Oui, c'est dans le cadre de la politique d'animation. D'ailleurs, cela peut se concevoir, mais
on n’a pas eu besoin cette année de le faire.
Laurence LARGE : C'est vrai que quand même, un contrôle du tarif, étant donné qu'il bénéficie de cette
libéralité, permettrait de s'assurer que tous les enfants escalquinois pourront au moins en profiter une fois.
Monsieur le Maire : Oui, mais on ne va pas se mentir, c'est un petit geste important, mais financièrement, ce
n'est pas ça qui nous permet de lui imposer des tarifs. Après, on peut y réfléchir. À la limite, je suis ouvert à la
discussion pour l’année prochaine, peut-être avoir quelque chose de beaucoup plus...
Dominique MC COOK : La politique quand même de la ville qu'il faut décider aussi.
Monsieur le Maire : prévoir un petit budget et dire : « On vous paie et en contrepartie, gratuité ou tarif
bonifié ». Mais cela demanderait un effort financier plus important de la Commune. Pour l'instant, tant qu'on
arrive à trouver quelqu'un et à avoir un petit manège qui anime un peu, on s'en est contenté. Je pense que si
l'année prochaine, on a cette difficulté, il faudra peut-être avoir cette réflexion. Oui, Monsieur GARCIA ?
Jean-Michel GARCIA : Je jette une idée à l’eau, mais pourquoi pas essayer d'envisager avec ce forain la
possibilité d'obtenir un tour de manège gratuit pour tous les enfants d'Escalquens avec les écoles ?
Monsieur le Maire : On peut demander, mais je suis quasiment sûr de sa réponse parce que déjà, on a
vraiment eu du mal à le faire venir. Oui, Monsieur PAILLARD ?
Denis PAILLARD : Cela pourrait être intéressant pour les années qui viennent — là c'est un coût parti —
d'envisager la possibilité de louer un manège.
Dominique MC COOK : Un manège ou autre chose.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
Denis PAILLARD : ou autre chose, peu importe, une activité qui permette à l’ensemble des enfants
d'Escalquens de pouvoir y venir. Je pense que cela renforcerait aussi l'attractivité pour les habitants
d’Escalquens.
Monsieur le Maire : Vous avez raison et je suis tout à fait favorable. L'an dernier d’ailleurs, le forain avait fourni
des places gratuites. On lui avait demandé et il avait accepté de le faire. Après, je pense qu'il a un peu regretté
parce qu'il n’a pas gagné beaucoup d'argent. C'est pour cela que cette année, il n'a pas voulu renouveler. Pour
l'année prochaine, je pense que ce serait important d'en reparler. Je suis assez ouvert. Je pense que ce serait
bien pour les enfants d’Escalquens, mais il faut prévoir un budget. Pour l'instant, on arrive à avoir quelqu'un,
cela nous coûte juste les droits de place, ce n'est pas grand-chose, c'est déjà pas mal. Après, un tour de
manège, ce n’est pas non plus très cher : c'est 2 ou 3 euros.
Denis PAILLARD : C'est plutôt 5 euros.
Marc-Olivier BEN SACI : Cela dépend du manège.
Laurence LARGE : Ce ne sont pas les gros manèges.
Monsieur le Maire : Je pense quand même qu'une famille peut se payer un tour de manège. On ne peut pas
non plus se substituer à tout le monde.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité, merci beaucoup.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2022-104 — Signature d’une convention d'indemnisation avec la société EMP dans le cadre du
marché de travaux de construction du gymnase, Françoise DOISY
Le 4 octobre 2021, la ville d'Escalquens a conclu un marché public avec l’entreprise EMP, sise 378 Route de
Launaguet 31140 Launaguet, pour l'exécution des lots n°3 « Traitement de la façade » et 4 « Couverture
étanchéité » dans le cadre des travaux de construction du nouveau gymnase.
Le titulaire a adressé un courrier en date du 19 avril 2022 à la ville lui faisant part de l'impact de la hausse du
prix des matières premières sur l'exécution du marché. Ainsi, l'offre de prix remise au moment de la
consultation en juillet 2021 ne reflète plus la réalité des prix du marché économique.
Le titulaire a produit en appui de sa demande, un mémoire financier contenant des documents comptables,
divers devis, des informations sur les marges réalisées au moment de la remise de l'offre et le déficit
économique grave du marché en cas de maintien des prestations sans intervention de la ville.
Dans ce cas, conformément à la circulaire ministérielle n°6374/SG en date du 29 septembre 2022 relative aux
conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse
des prix de certaines matières premières, qui prend en considération l'avis du 15 septembre 2022 du Conseil
d’État, il convient d'appliquer la théorie de l’imprévision si le titulaire du marché établit que trois conditions
sont réunies :
- l'évènement affectant l'exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du
contrat ;
- l'évènement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ;
- l'évènement doit entraîner un bouleversement de l'économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une simple
rupture de son équilibre financier.
En l'espèce, le contexte découlant de la guerre en Ukraine a induit une augmentation imprévisible et
significative du coût des matériaux. Au vu du mémoire financier, l'entreprise supporte :
- en ce qui concerne le lot 3 : 16 286,16 € de charges extracontractuelles non prévues lors de la conclusion du
contrat. Ces charges représentent 13,56 % du montant initial du marché.
- en ce qui concerne le lot 4 : 40 567,65 € de charges extracontractuelles non prévues lors de la conclusion du
contrat. Ces charges représentent 15,95 % du montant initial du marché.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 \
Les trois critères d'application de la théorie de l’imprévision sont réunis. Ainsi, en l'absence d’une clause de
variation du prix applicable dans le contrat, il est proposé d’indemniser le titulaire comme indiqué ci-dessous
et en retenant, en ce qui concerne EMP, la formule de calcul suivante :
(Montant du surcoût — marge bénéficiaire nette estimée du marché initial) x % de prise en charge par la
commune
Soit un montant total cumulé pour les deux lots égal à :
(16 286,16 € + 40 567,65 € - 10 610,00 €) x 75 % = 34 682,86 €.
Ilest précisé que cette indemnisation n'a pas vocation à couvrir une perte de marge bénéficiaire.
Ainsi, la convention d'indemnisation permet d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la participation financière de la ville.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER la convention d'indemnisation telle qu’annexée.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document et liquider la dépense correspondante à la fin de l'exécution du marché.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération n° 8. Françoise DOISY a la parole pour rapporter.
Françoise DOISY: Cette délibération et la suivante ont le même objet, c'est-à-dire la signature d'une
convention d'indemnisation dans le cadre du marché des travaux de construction du gymnase. Pour celle-ci,
c'est la société EMP qui est concernée. Il faut savoir que dans le cadre de l'exécution de ce marché, plusieurs
entreprises ont demandé une indemnité pour compenser la hausse des prix des matériaux et des matières
premières. Dans ce contexte, il convient d'appliquer la théorie de l’imprévision, qui prévoit qu'en cas de
survenance d’un évènement imprévisible et extérieur aux parties, le cocontractant a droit à une indemnité formalisée par une convention.
Cette délibération-là concerne la société EMP qui a présenté, à la demande de la commune, un certain nombre
de justificatifs, notamment le surcoût constaté et vérifié sur devis et factures et les comptes des années 2018,
2019 et 2020. À partir de ces documents, la marge nette a été estimée, défalquée du surcoût et un
pourcentage de 75 % de prise en charge par la Commune a été appliqué, ce qui nous donne, pour la société EMP, un montant de 34 683 euros d’indemnité.
Monsieur le Maire : Juste pour compléter, j'ai deux points. Le premier, c'est que c'est une obligation pour la
commune. Deuxième point: après une négociation assez dure, on a revu les demandes à la baisse,
considérablement. Y a-t-il des commentaires ou des questions ? Monsieur PAILLARD ?
Denis PAILLARD : Simplement que c'est totalement logique de faire ce genre de choses. Clairement, il faut
faire attention pour que les entreprises n'en profitent pas pour accroître leur marge. D'ailleurs, je pense que
c'est noté dans les attendus de ce genre de délibération. À partir de là, il ne faut pas non plus mettre les
entreprises à genoux quand elles ont des augmentations de fournitures et de matériaux.
Monsieur le Maire : On est d'accord. Il ne faut surtout pas obérer le chantier et la réalisation du chantier.
Denis PAILLARD : La réalisation des chantiers, c'est la survie quelquefois des entreprises. Aujourd’hui, je crois
que c'est assez serré pour beaucoup d'entreprises de construction, donc cela ne pose aucun souci.
Monsieur le Maire : Très bien, merci beaucoup. D’autres interventions ? Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, merci.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 Ÿ
2022-105 - Signature d’une convention d'indemnisation avec la société PO dans le cadre du
marché de travaux de construction du gymnase, Françoise DOISY
Le 4 octobre 2021, la ville d'Escalquens a conclu un marché public avec l’entreprise P.O, sise 5 Bis Route de
Toulouse 31700 Cornebarrieu, pour l'exécution du lot n°5 « Menuiseries extérieures - Serrurerie » dans le
cadre des travaux de construction du nouveau gymnase.
Le titulaire a adressé un courrier à la ville lui faisant part de l'impact de la hausse du prix des matières
premières sur l'exécution du marché. Ainsi, l'offre de prix remise au moment de la consultation en juillet 2021
ne reflète plus la réalité des prix du marché économique.
Le titulaire a produit en appui de sa demande, un mémoire financier contenant des documents comptables,
divers devis, des informations sur les marges réalisées au moment de la remise de l'offre et le déficit
économique grave du marché en cas de maintien des prestations sans intervention de la ville.
Dans ce cas, conformément à la circulaire ministérielle n°6374/SG en date du 29 septembre 2022 relative aux
conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse
des prix de certaines matières premières, qui prend en considération l'avis du 15 septembre 2022 du Conseil
d’État, il convient d'appliquer la théorie de l’imprévision si le titulaire du marché établit que trois conditions
sont réunies :
- l'évènement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du
contrat ;
- l'évènement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ;
- l'évènement doit entraîner un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus qu’une simple
rupture de son équilibre financier.
En l'espèce, le contexte découlant de la guerre en Ukraine a induit une augmentation imprévisible et
significative du coût des matériaux. Au vu du mémoire financier, l'entreprise supporte :
- en ce qui concerne le coût de l'aluminium : 3 287,36 € de charges extracontractuelles non prévues lors de la
conclusion du contrat.
- en ce qui concerne le coût des vitrages : 46 947,10 € de charges extracontractuelles non prévues lors de la
conclusion du contrat.
Ces charges représentent 33,71 % du montant initial du marché.
Les trois critères d'application de la théorie de l’imprévision sont réunis. Ainsi, en l'absence d’une clause de
variation du prix applicable dans le contrat, il est proposé d’indemniser le titulaire comme indiqué ci-dessous
et en retenant, en ce qui concerne PO, la formule de calcul suivante :
(Montant du surcoût —- marge bénéficiaire nette estimée du marché initial) x % de prise en charge par la
commune
Soit un montant total cumulé pour les deux postes de dépenses égal à :
(3 287,36 € + 46 947,10 € - 1 903,34 €) x 75 % = 36 248,34 €.
Ilest précisé que cette indemnisation n'a pas vocation à couvrir une perte de marge bénéficiaire.
Ainsi, la convention d'indemnisation permet d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la participation
financière de la ville.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 ‘
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER la convention d'indemnisation telle qu’annexée.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document et liquider la dépense correspondante à la fin de l'exécution du marché.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Neuvième délibération, c'est la même chose pour une autre société, la société PO.
Françoise DOISY : Même procédure et même façon de calculer. Le montant de l'indemnité proposé est de
36 248 euros, ce qui est sensiblement égal au précédent.
Denis PAILLARD : C’est impressionnant l'augmentation des vitrages.
Monsieur le Maire : L'augmentation du coût du verre est colossale. C'est incroyable. C'est lié à la quantité
d'énergie nécessaire dans les process.
Denis PAILLARD : Cela dit, est-ce qu’on commence à avoir une estimation du surcoût qu'on va avoir finalement
sur le gymnase ?
Monsieur le Maire: Oui, on commence à voir et ça continue. Je vous le donne à titre indicatif
puisqu’aujourd'hui, notre demande qui est arrivée est en cours d'instruction. Il y a certaines demandes qui
feront l'objet de notre part d’une action en recherche de responsabilité lorsque les demandes concernent les
surcoûts pour retard d'exécution, mais à ce stade, ce sont les deux principales. Vous avez vu, cela fait 70 O00-
71 000 euros. Potentiellement, notre demande qui est en cours de négociation — je ne peux pas donner le
montant parce que c'est en cours de négociation — sera en deçà de celle-ci pour un chantier d’un coût de 4,5 millions d'euros TTC. Ce n’est pas trop mal.
Guy DESBONNET : On sera à 2 % en gros.
Monsieur le Maire : Ÿ a-t-il d’autres interventions ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient. Adopté à l'unanimité, merci.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2022-106 - Remise gracieuse suite à mise en débet de Madame la Trésorière de Montgiscard- Baziège, Françoise DOISY
Il est porté à connaissance des membres de l'Assemblée qu'en 2013 et 2014, des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) ont été versées à deux agents titulaires de catégorie A pour un montant total
cumulé de 4237,27€.
ILest précisé que le versement de telles indemnités doit être autorisé par délibération de la collectivité, pièce
incomplète produite à l'appui des mandats et qui ne permettait pas de justifier du versement de ces
indemnités.
Il est précisé également, que le décret 2022-60 du 14 janvier 2002 relatif à ces indemnités n’en ouvre le
bénéfice qu'aux seuls personnels de catégories B et C.
L'ordonnateur ayant liquidé cette dépense en l'absence de délibération justifiant son versement, et le
comptable public ayant pris en charge le mandatement de la paie tout en manquant à ses obligations de
contrôle, ont fait preuve d’une erreur de gestion administrative.
Cette somme doit aujourd’hui être remboursée à la commune, soit par un remboursement de Madame VIEU
si un avis défavorable du Conseil Municipal était rendu, soit par l’État qui prendra à sa charge ce reversement,
dans le cas où la demande de remise gracieuse de Madame VIEU faisait l'objet d’un avis favorable.
Vu le jugement n°2018-0028 de la Chambre régionale des comptes Occitanie en date du 27 décembre 2018,
Considérant la demande de remise gracieuse de Madame VIEU Christine, ancienne Trésorière de
Montgiscard-Baziège,
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 s
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> D'ÉMETTRE un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame VIEU Christine.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération n° 10. Toujours Françoise DOISY sur un sujet sensible là aussi.
Françoise DOISY : || s’agit de la remise gracieuse suite à une mise en débet de Madame la trésorière de
Montgiscard-Baziège. Par un jugement de 2018, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a engagé la
responsabilité de l'ex-trésorière de la trésorerie de Montgiscard-Baziège en ce qui concerne la prise en charge
de mandats de paie contenant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées à des agents de
catégorie A. La somme totale de 4 237,27 euros doit aujourd’hui être reversée à la commune. Cette trésorière
a sollicité une demande de remise gracieuse sur laquelle le Conseil municipal doit émettre un avis favorable ou
défavorable. Il convient de préciser que cette erreur de gestion incombe en premier lieu à l’équipe de direction
de la commune en fonction en 2013-2014 qui a transmis des trames de paie contenant la rémunération en
dehors de tout cadre juridique.
Monsieur le Maire : C'est la raison pour laquelle nous donnons droit à la demande de la trésorière. Monsieur
PAILLARD ?
Denis PAILLARD : Si j'ai bien lu et bien compris, le fait de donner droit à cette demande entraîne le
reversement par l’État des sommes correspondantes à la Mairie.
Françoise DOISY : C'est cela.
Denis PAILLARD : Donc, de toute façon, on a intérêt à le faire.
Monsieur le Maire : Nous, on récupérera le versement indu.
Dominique MC COOK : Qu'est-ce qui se passe pour la trésorière ? Parce qu’en fait normalement, les primes
c'est typiquement le cas précis, quand on est comptable public, auquel on fait gaffe.
Monsieur le Maire : Elle, du coup, au lieu d’être pénalisée sur ces deniers personnels Après il y a des
assurances.
Dominique MC COOK : C'est l'assurance qui prend en charge. L'assurance prendra en charge.
Monsieur le Maire: Ce sera pris en charge par l’État. Elle sera exonérée en partie, j'imagine, de sa
responsabilité. Après, il n’est pas impossible quand même qu'elle ait quelque chose à sa charge, mais ce sont
les juges qui décideront.
Dominique MC COOK : qu'elle ait quelque chose à sa charge mais que maintenant, elle ne rembourse pas
tout.
Monsieur le Maire: Nous, nous ne donnons qu’un simple avis au juge des comptes — attention, c'est
important — qu'il n’est pas obligé de suivre à la limite. À l'administration, pardon. Oui, Laurence LARGE ?
Laurence LARGE : Je n'ai pas de question, c'est une information sur le principe. Il y a un jugement qui engage la
responsabilité de cette personne et je ne comprendrais pas qu'on contrevienne à ce jugement. Nous nous
abstiendrons donc pour des questions de principe.
Monsieur le Maire : Je comprends tout à fait votre position qui est tout à fait légitime et cohérente. Juste une
précision de droit quand même, la loi le permet à l'administration. C'est un des rares cas où pour la chose
passée avec la force de la chose jugée, le pouvoir exécutif peut déroger. C'est un des rares cas, mais la loi le
permet. Je le précise quand même.
Dominique MC COOK : Elle le permet pour les collectivités territoriales, mais pas pour les établissements
publics. Eux doivent payer éventuellement s'ils acceptent la remise gracieuse, ce sont eux qui payent, alors
que là c'est l’État.
Monsieur le Maire : Là, c'est l’État.
Dominique MC COOK : Ce n'est pas très cohérent.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 à
Monsieur le Maire : De toute façon, le régime de la responsabilité du comptable et des ordonnateurs est en
pleine réforme. À partir du 1° janvier 2023, un nouveau régime entrera en vigueur, où ce régime de la
responsabilité sur les deniers personnels sera abandonné et il y aura un système d'amende. On rentrera un
peu dans le droit commun. Ce qui se fait aujourd'hui, c'est quand même la survivance d’un système qui a été
mis en place par Napoléon Bonaparte.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Trois abstentions. Adopté à la majorité, moins trois abstentions. Vous avez les noms, c'est bon ?
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 3 abstentions.
2022-107 — Promotion interne : création d’un emploi permanent à temps non complet de 28
heures hebdomadaires d’ « Agent d'entretien» au grade d’agent de maîtrise affecté au service
entretien des Espaces Publics et suppression d’un emploi permanent à temps non complet 28
heures hebdomadaires d’« Agent d'entretien » au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, Françoise DOISY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.523-1,L.523-3,
Ilest rappelé que :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Conformément à l’article L.523-3 du Code général de la fonction publique, les listes d'aptitude prévues à
l'article L.523-1, communes à une collectivité et à ses établissements, sont établies par le Maire de la
commune.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un ou plusieurs emplois permanents, par promotion interne, doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
Dans ce contexte, afin de répondre aux besoins de la collectivité, il est proposé, par la promotion interne, de
créer un emploi permanent à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (28/35èmes) d’ «Agent
d'entretien» affecté au service entretien des espaces publics, au grade d’Agent de Maîtrise.
Conjointement à cette création, il est proposé de supprimer l'emploi d'agent d'entretien (H/F) créé à temps
non complet 28 heures hebdomadaires (28/35èmes) sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème
classe qu'occupait jusque-là l'agent promu.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> La création d’un emploi permanent à temps non complet de 28 heures hebdomadaires au grade
d'Agent de Maîtrise pour exercer les fonctions d'Agent d'entretien (H/F) par la promotion interne.
> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget
au chapitre 12 aux articles prévus à cet effet.
Page 22 | . . zx Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
7 La suppression d’un emploi permanent d'agent d'entretien (H/F) créé à temps non complet 28 heures
hebdomadaires (28/35èmes) sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et occupé
jusqu'alors par l'agent promu.
> Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération n° 11, c'est toujours Françoise DOISY.
Françoise DOISY : Il s'agit de ressources humaines : créer un poste d'agent de maîtrise par promotion interne.
Parmi les agents proposés par la commune, un certain nombre d’entre eux ont été retenus par le Centre de
gestion 31 et figurent sur la liste d'aptitude. Parmi ceux-là, il y a un poste à créer — puisque les autres l’étaient
déjà : c'est le poste d'agent de maîtrise. Il convient également de supprimer l’ancien poste qui était adjoint
technique principal 2È" classe.
Monsieur le Maire : Des interventions de la part des uns et des autres ?
Laurence LARGE : Je n'ose pas.
Dominique MC COOK : C'est la fonction de l'agent de maîtrise.
Laurence LARGE : Mais bon, pour l’organigramme.
Françoise DOISY : L'organigramme, c'est la question.
Laurence LARGE : Comme je lai demandé en commission, je n’osais pas renouveler.
Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
Merci.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2022-108 — Recrutement d’un vacataire, Françoise DOISY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les
trois conditions suivantes doivent être réunies :
*__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,
*__ recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
*__ rémunération attachée à l'acte.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire, afin d'effectuer l’enseignement de
l'anglais en école maternelle, pour la période du 14 novembre 2022 au 16 juin 2023.
Ilest proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base
d’un taux horaire d’un montant brut de 32,98 €.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
7 Le recrutement d'un vacataire afin d'effectuer l’enseignement de l'anglais en école maternelle pour la
période du 14 novembre 2022 au 16 juin 2023.
7 La vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 32,98 €.
7 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent recruté seront inscrits au budget au
chapitre 12, aux articles prévus à cet effet.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
DEBATS ET VOTE
Monsieur Robert BENAZET s’est absenté durant le vote de la délibération n°2022-105. Monsieur le Maire a
procédé à un nouveau vote, en présence de Robert BENAZET.
Monsieur le Maire: Délibération n°9, on va revoter parce que Robert BENAZET s'est absenté
momentanément, Maintenant, il est là. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire : Délibération n° 12, donc Françoise DOISY.
Françoise DOISY : Il s'agit du recrutement d’une vacataire, puisque c'est une enseignante d'anglais à l’école
maternelle, qui va travailler du 14 novembre 2022 au 16 juin 2023 pour un total de 48 heures. Ce recrutement
correspond à une vacation telle que définie dans la délibération. Il s'agit d'utiliser le dispositif juridique correct,
dont ce statut de vacataire que l'on vous demande de valider, avec un taux horaire d'un montant brut de
32,98 euros.
Monsieur le Maire : Des questions ? Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté à
l'unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2022-109 - CDG31 - Participation à la mise en concurrence 2023 pour les conventions de
participation en Santé et Prévoyance à effet au 1* janvier 2024, Françoise DOISY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques
mentionnés à l'article L827-1 du Code général de la fonction publique, des conventions de participation avec
les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code,
précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d'engager
une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation en Prévoyance et
d’une convention de participation en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui
demeurera annexée à la présente délibération.
Compte tenu du projet du CDG31 d'engager une mise en concurrence pour conclure une convention de
participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes deux à effet au 1° janvier
2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité pourrait
participer à cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s) :
|_|Santé
C] Prévoyance
Les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l'appui de cette demande.
Page 24 Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 et
Le CDG31 s'engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui permettront à
l'assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour le
bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l'adhésion est conditionnée à une participation de la
structure à la couverture des risques à couvrir.
En outre, en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents, la structure se situe
dans la configuration suivante :
Risques Participation
actuelle
Prévoyance
Pour mémoire participation obligatoire et minimale | 8,50 €
de 7 € à partir du 1” janvier 2025
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
De décider :
Article 1: De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en
concurrence en vue de l'obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :
F Santé
x Prévoyance
Étant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de
l'assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération n° 13, ressources humaines, donc Françoise DOISY.
Françoise DOISY : Il s’agit de participer à la mise en concurrence pour les conventions de participation en santé
et prévoyance qui aura effet en janvier 2024. C'est une obligation. Nous avons toute l’année 2023 pour faire les
recherches et pour trouver la couverture la plus favorable à destination de nos agents. Nous allons demander
au Centre de Gestion 31 de participer à leur mise en concurrence, sachant que cela ne nous engage
absolument pas à une adhésion future. On peut très bien décider de partir avec une autre couverture.
Monsieur le Maire : Des questions sur cette délibération ? Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Adopté à l’unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2022-110 - Convention de partenariat avec l'Association Intermédiaire Le Tremplin, Françoise
DOISY
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Le Tremplin est une Association
Intermédiaire qui agit dans le champ de l'insertion par l'activité économique. Elle a pour objet la mise en
situation de travail salarié de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles,
afin de faciliter leur insertion. Elle les met à disposition, à titre onéreux, de personnes physiques ou morales.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 ë
En parallèle, elle réalise l'accompagnement social et professionnel vers l'accès à l'emploi durable de ces
demandeurs d'emploi, devenus salariés en insertion.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'association intermédiaire Le Tremplin
appliquera l’ensemble des lois et réglementations du code du travail en vigueur, notamment la vérification de
l'aptitude au poste par le médecin du travail et assurera :
+ la gestion du personnel (le recrutement, la réalisation des contrats de travail, la gestion administrative du personnel, le paiement des salaires)
+ l'accompagnement individuel vers l'insertion professionnelle
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de conclure une convention de partenariat avec
l'association intermédiaire Le Tremplin pour une année soit du 1“ janvier au 31 décembre 2023. Le montant
de l'adhésion annuelle à l'association intermédiaire Le Tremplin est de 15 euros. Dans le cadre de cette
convention de partenariat, Le Tremplin s'engage à chercher des personnes en capacité d'effectuer les
missions demandées et à les mettre à disposition de la collectivité. Cette mise à disposition est fonction des
besoins de la collectivité (surcroît saisonnier d'activité ou remplacement de titulaire absent). La rémunération
du salarié en insertion sera liée à celle de l’agent municipal remplacé ainsi qu'aux pratiques salariales de la collectivité.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration
convoquée le 29 novembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> De conclure une convention de partenariat avec l'Association Intermédiaire Le Tremplin pour une année soit du 1° janvier au 31 décembre 2023.
> Le règlement se fera sur présentation de factures adressées à la collectivité par Le Tremplin, la
rémunération du salarié en insertion sera liée à celle de l'agent municipal remplacé ainsi qu'aux pratiques salariales de la collectivité.
> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent recruté seront inscrits au budget au
chapitre 11, à l’article 611.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération n° 14, Françoise DOISY. Une délibération importante.
Françoise DOISY : C'est une convention de partenariat avec l'association Le Tremplin. Le Tremplin, c'est une
association intermédiaire qui est conventionnée par l'État et qui agit dans le champ de l'insertion par l’activité
économique. Elle a pour objet la mise en situation de travail salarié de personnes sans emploi qui rencontrent
des difficultés sociales et professionnelles vers l'accès à l'emploi. Nous souhaitons donc proposer une
convention de partenariat avec cette association pour l’année 2023, donc du 1°" janvier au 31 décembre,
sachant que l'adhésion annuelle qui nous est demandée est d’un montant 15 euros. Elle n'entraîne pas
d'obligation pour la collectivité d'employer systématiquement des personnes issues de cette association.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Françoise. Je crois qu'on est vraiment dans le rôle d'une collectivité de
consacrer une partie de son emploi à des chercheurs d'emploi qui ont quelques difficultés. Si on peut leur
permettre une insertion par le travail, je crois que c'est tout à fait positif. Madame MC COOK.
Dominique MC COOK : Je connais bien l'association Tremplin pour avoir utilisé les services. Par contre, il faut
faire attention, si on veut jouer ce rôle d'insertion par le travail, à ne pas donner des contrats trop courts,
parce que ce sont des gens qui ont effectivement besoin d'un temps d'adaptation au poste de travail et qui
nécessitent aussi un accompagnement sur place ou des services. On ne peut pas les considérer comme des intérimaires formés, pour certains en tout cas.
Monsieur le Maire : Je comprends. Vous avez raison de souligner ce point.
Dominique MC COOK : Être vigilants quand même à ne pas tirer sur la corde et dire : « On le prend pour deux jours. »
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Monsieur le Maire : Bien sûr. Il faut jouer le jeu et vous avez raison de souligner ce point. L'avantage de ce
partenariat c'est que toute la partie formation/accompagnement est justement faite par l'association qui sont
des professionnels peut-être mieux formés que nous-mêmes ou que les services.
Dominique MC COOK : Sur place, il y a aussi besoin de pouvoir répondre aux questions et d’être disponibles
aussi.
Monsieur le Maire : Bien sûr, c'est prévu dans ce partenariat de toute façon. D'autres commentaires ? Non ?
Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2022-111 —- Domiciliation siège social des associations de la commune, Marie-Claire LOOSE
Les associations sollicitent la mairie pour obtenir l'autorisation de domicilier leur siège social dans les locaux
de la mairie. Certaines associations sont déjà domiciliées à l’adresse de la mairie sans formalisme. Pour faciliter
le traitement de ces demandes de domiciliation, il est donc proposé de poser les conditions de cet
hébergement par écrit sous forme de convention de domiciliation.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission vie locale convoquée le 1* décembre 2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
>. D'autoriser la domiciliation des associations escalquinoises à domicilier leur siège social dans les locaux de
la Mairie ;
D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération n° 15, Françoise DOISY va s'arrêter de travailler parce qu’elle a quand même
bien travaillé, puisqu'elle a passé les trois quarts des délibérations. La parole est maintenant à Marie-
Claire LOOSE.
Marie-Claire LOOSE : Je vais vous parler des domiciliations de siège social d'associations de la commune. Il faut
savoir que lorsqu'elle se déclare, une association doit domicilier son siège social à une adresse précise. Il est
fréquent que lors de sa création, une association ne bénéficie pas de locaux à elle et par conséquent, pas
d'adresse propre. Depuis de nombreuses années, un certain nombre d'associations ont leur siège domicilié à la
mairie d’Escalquens, sans formalisme administratif. Pour faciliter le traitement de ces demandes de
domiciliation, il est donc proposé de poser les conditions de cet hébergement par écrit. La domiciliation
postale permet à l'association de recevoir l’ensemble de son courrier à la mairie. Cet hébergement est géré par
le service Communication Vie Associative de la mairie et ce service est gratuit. Je vous propose donc d'adopter
cette délibération et ce modèle de convention de domiciliation de siège social.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Marie-Claire. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : J'ai souvenir qu'en commission, on avait retravaillé un peu plus les critères. J'avais compris
qu'on était restés sur une petite modification permettant d'introduire justement ces éléments dans la
délibération et dans la convention.
Marie-Claire LOOSE : Oui. En fait, on a travaillé le sujet, comme on avait vu en commission effectivement. En
fait, il n'y a aucuns critères légaux et réglementaires qui sont demandés pour domicilier une association en
mairie. C'est précisé dans le compte rendu de la commission que bien évidemment, à chaque demande de
domiciliation de siège social, il est examiné l’objet de l'association et l'adresse de ses activités. En fonction de
ça, éventuellement, c'est très spécifique. On ne va pas pouvoir dérouler une liste à la Prévert de critères
envisageables ou envisagés, donc on s’en est tenus là. On met en place ce formalisme. Cela va nous permettre
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 \
une mise à plat des associations qui sont domiciliées aujourd’hui à la mairie d’Escalquens, dont je pense que
personne ne connaît l'existence ou peut-être les anciens — voire très anciens d’ailleurs. Je me suis amusée à
regarder la liste des associations domiciliées à la mairie et il y en a qui n'ont pas bougé et dont on n'a plus de
nouvelles depuis plus de 15 ans. Je pense qu'il faut remettre à plat tout cela. Cela va faire partie de ce travail et
ensuite de suivre ces associations.
Marc-Olivier BEN SACI : Après, si vous avez des remarques, c'est toujours évolutif.
Dominique MC COOK : Sur la durée, quand vous dites que c'est une domiciliation valable pour un an civil, s’il
s'agit d’une association qui existe depuis plusieurs années et qui continue ses activités, je ne comprends pas
bien pourquoi ce n'est valable que par année.
Marie-Claire LOOSE : Parce que par année, cela nous permet de suivre un peu plus finement ces associations.
Les associations qui sont domiciliées en mairie et qui demandent une subvention, on va mettre ce qu'on avait dit en commission : une case à cocher.
Dominique MC COOK : Renouvellement ?
Marie-Claire LOOSE : Ça renouvelle la convention. De plus, s’il y a un changement de bureau ou de présidence,
cela alerte les nouveaux membres de cette domiciliation en mairie.
Dominique MC COOK : En fait, dans les obligations de l'association, cela fait partie effectivement du suivi.
Marc-Olivier BEN SACI : Cela n’alourdit pas non plus le.
Dominique MC COOK : ...le travail des services, ni des associations.
Marc-Olivier BEN SACI : C'est juste une case à cocher.
Dominique MC COOK : D'accord, merci.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur PAILLARD ?
Denis PAILLARD : Quand on a préparé le conseil avec nos collègues, ce qui est ressorti avec Olivier DELMAS,
qui nous avait abandonnés, c'était de dire quand on met un article « obligation », on met d'habitude un article « non-respect des obligations ». Je pense que la première cause de résiliation d’une domiciliation, c'est le non-
respect des obligations par l'association. Il est noté un certain nombre d'obligations qui sont ce qu'elles sont,
ce sera peut-être à reprendre. Je pense que c'est utile de noter ici qu’en cas de non-respect des obligations, il y a résiliation.
Marie-Claire LOOSE : Il est obligatoire pour une association de notifier son changement de bureau. On peut le
remettre, mais c'est une obligation de base d’une association.
Denis PAILLARD : La résiliation peut intervenir en cas de non-respect des obligations par l'association. Je pense
que c'est intéressant et important pour les associations qu'elles soient conscientes de cela en signant une convention. Après, c'est du détail.
Monsieur le Maire : Le but, ce n'est pas non plus d’être hypercoercitif. C'est un cadrage.
Marie-Claire LOOSE : Et une mise à jour.
Monsieur le Maire : Si on arrive à faire un suivi, c'est déjà bien.
Marie-Claire LOOSE : Ce serait pas mal.
Monsieur le Maire : De toute façon, si effectivement, la boîte aux lettres de l'association déborderait de
courriers et que personne ne vient, la première chose qu'on ferait, c'est de les appeler : « Qu'est-ce qu’on
fait ? »
D'autres questions ou commentaires ? Non ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui
s’abstient ? Une abstention ? Une abstention, Monsieur PAILLARD. Adopté à la majorité, moins une
abstention.
Résultat du vote : Adopté à la majorité avec 1 abstention.
2022-112 — Avenant N°1 au marché de travaux pour la construction d’un gymnase pour
l’entreprise COMPAS - Lot 02, Guy DESBONNET
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 \
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu’un marché de travaux relatif à la
construction d’un gymnase Chemin du Pech a été signé en date du 04/10/2021 et dont l'exécution est en
cours avec:
L'entreprise COMPAS pour le lot 02 Charpente Bois/Mur à ossature Bois pour un montant de 392 000 € HT.
Cependant, Monsieur le Maire propose qu'un avenant soit pris pour ce marché du fait de travaux
supplémentaires correspondant à la création de surface supplémentaire du mur à ossature bois sur la façade
sud du bâtiment suite à la réduction de la hauteur de la menuiserie.
Cet avenant est d’un montant de 2 200 € HT induisant un écart de 0,56 % avec le montant initial du marché.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le projet d'avenant n'étant pas supérieur à 5 %
du montant global du marché, la commission d'appel d'offres n’a pas été consultée.
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s’est réunie le 30/11/2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> De se prononcer en faveur de l'avenant n°1 pour le lot 02 Charpente Bois/Mur à ossature Bois avec
l’entreprise titulaire COMPAS pour un montant de 2 200 € HT.
>. D'autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
7 De préciser que les crédits sont inscrits au Budget-Autorisation de programme opération 2806 compte
2313.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : La délibération n° 16, c'est Guy DESBONNET, adjoint en charge des travaux, qui va
rapporter. Guy, tu as la parole.
Guy DESBONNET : Je voudrais dire en préambule de ces trois délibérations dont je m'occupe sur le gymnase
qu'on a contenu dans les mesures du possible les augmentations de prix liées au contexte aléatoire actuel. De
la même façon, on a essayé de contenir les délais qui avaient tendance à s'envoler. Si tout va bien et je pense
que pour le moment, on est à peu près dans les clous, le gymnase - je dis cela parce que cela atteint beaucoup
de monde — devrait être livré aux alentours du 19 avril. C'est aujourd’hui ce sur quoi on est calé, en gros mi-
avril.
Monsieur le Maire : Soyons prudents.
Marie-Claire LOOSE : Pour la rentrée prochaine.
Guy DESBONNET : Ceci dit, il y a quand même quelques aléas — c'est évident — mais qui sont liés plutôt à des
modifications de structure du gymnase, des petites améliorations et des petites modifications de structure.
C'est le cas de la première qui a lieu avec l’entreprise COMPAS, qui est l’entreprise chargée de tout ce qui est
charpente et bois. C'est un avenant qui a pour effet de modifier très légèrement le montant du marché, parce
que l'écart est de 0,56 %. C'est un ajout à l'endroit du fait d’une modification de la hauteur de la menuiserie.
On rajoute du bois pour compenser la diminution de la menuiserie, ce qui fait que cela se rajoute. Vous avez
vu les détails d’ailleurs qui précisent ensuite sur les 2 200 euros. On le voit, je vous l’ai détaillé.
Juste pour votre d'information, j'ai demandé dans les éventuelles modifications suivantes que soient ajoutés
des plans d'emplacement des modifications qui sont validées, qu'on puisse avoir une idée plus précise encore.
Si ce n'est pas possible là, ce le sera pour la prochaine fois.
Cela concerne l'entreprise COMPAS, qui est une entreprise de Haute-Garonne, qui travaille très bien d’ailleurs.
Quelques-uns ont dû aller au gymnase, la réalisation de la charpente bois qu'a faite COMPAS et le travail du sol
est un très beau travail. Ils travaillent très bien. Il n'y a aucun souci avec eux. Je vous propose d'adopter cette
délibération au montant de 2 200 euros hors taxe.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? S'il n’y a pas de question, je vous propose de passer au vote. Qui
est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 \
2022-113 — Avenant N°1 au marché de travaux pour la construction d’un gymnase pour
l’entreprise CIMSO - Lot 07, Guy DESBONNET
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'un marché de travaux relatif à la
construction d’un gymnase Chemin du Pech a été signé en date du 04/10/2021 et dont l'exécution est en cours avec :
L'entreprise CIMSO pour le lot 07 MENUISERIES INTERIEURES pour un montant de 135 645,21 € HT.
Cependant, Monsieur le Maire propose qu'un avenant soit pris pour ce marché du fait de la suppression de
travaux et de la réalisation de travaux supplémentaires conduisant à une moins-value correspondant à la
suppression du rideau acoustique, la modification du type d'habillage bois, et l'ajout d'une estrade avec table
pour les arbitres.
Cet avenant représente une diminution de 2 623,29 € HT induisant un écart de 2 % avec le montant initial du marché le ramenant à un total de 133 021,92 € HT.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le projet d'avenant n'étant pas supérieur à 5 %
du montant global du marché, la commission d'appel d'offres n’a pas été consultée.
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s'est réunie le 30/11/2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> De se prononcer en faveur de l'avenant n°1 en moins-value pour le lot 07 MENUISERIES INTERIEURES
avec l’entreprise titulaire CIMSO pour une somme de 2 623,29 € HT.
> D’autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
> De préciser que les crédits sont inscrits au Budget-Autorisation de programme opération 2806 compte
2313.
| DÉBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération n° 17, Guy DESBONNET toujours rapporteur.
Guy DESBONNET : C'est toujours dans le cadre du gymnase. C'est toujours une petite modification liée à une
[inaudible 1:24:39] comme tout à l'heure, mais qui a trait toujours à la même entreprise : l’entreprise CIMSO
pour le lot n° 7. CIMSO, c'est la partie menuiseries intérieures. Un avenant qui, là représente une diminution,
et non une augmentation de 2 623,29 euros, puisqu'on a modifié la structure du matériau qui est utilisé. C'est
un matériau qui coûte moins cher que le matériau prévu, ce qui entraîne une diminution de 2 623,29 euros,
qui représente un écart de 2 %. Comme c'est précisé dans la délibération, à partir du moment où un avenant
n’est pas supérieur à 5 % du montant global du marché, on n'est pas obligé de consulter la commission d'appel
d'offres. Ce qui est le cas dans cet avenant.
Monsieur le Maire : Très bien, merci beaucoup. Des questions ? Des commentaires ? Madame MC COOK, oui ?
Dominique MC COOK : Plus 2 200 d’un côté, -2 600 de l'autre, donc c'est neutre.
Monsieur le Maire : Ça s’équilibre, effectivement. Rien ne vous échappe, Madame.
Dominique MC COOK : Non, mais les chiffres et moi, vous savez, je surveille.
Monsieur le Maire : Très bien. Pas de commentaires, pas de questions ? Je propose de passer au vote. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 À
2022-114 — Avenant N°1 au marché de travaux pour la construction d’un gymnase pour
l’entreprise ARTDAN - Lot 10, Guy DESBONNET
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu’un marché de travaux relatif à la
construction d’un gymnase Chemin du Pech a été signé en date du 04/10/2021 et dont l'exécution est en
Cours avec :
L'entreprise ARTDAN pour le lot 10 REVÊTEMENT DE SOLS SPORTIFS pour un montant de 89 000,80 € HT.
Cependant, Monsieur le Maire propose qu’un avenant soit pris pour ce marché du fait de travaux
supplémentaires correspondant à l'ajout de trappons complémentaires pour la pose des poteaux de volley-
ball, badminton et handball, et la suppression des plinthes au niveau du mur d'escalade.
Cet avenant est d’un montant de 3 659 € HT induisant un écart de 4 % avec le montant initial du marché.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le projet d’avenant n'étant pas supérieur à 5 %
du montant global du marché, la commission d'appel d'offres n'a pas été consultée.
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s’est réunie le 30/11/2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> De se prononcer en faveur de l'avenant n°1 pour le lot 10 REVÊTEMENT DE SOLS SPORTIFS avec
l'entreprise titulaire ARTDAN pour un montant de 3 659 € HT.
>. D'autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
7 De préciser que les crédits sont inscrits au Budget-Autorisation de programme opération 2806 compte
2313.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : Délibération n° 18, donc Guy DESBONNET.
Guy DESBONNET : Pour être franc, cette délibération a trait — je crois, sans m'avancer — à un léger oubli du
maître d'œuvre, qui n'avait absolument pas prévu tout ce qu'il fallait intégrer, notamment ce qu'on appelle des
trappons. Les trappons, historiquement et étymologiquement, je crois que — toi qui es une grande linguiste, si
je dis des bêtises — c'étaient des petites trappes qui permettaient d’avoir accès à des sous-sols et des petites
trappes qui étaient au niveau du sol.
Dominique MC COOK : Des réserves dans le sol.
Guy DESBONNET : Ce qu'on appelle trappons aujourd'hui, ce sont des bouchons qui permettent de couvrir le
sol à des endroits où on va mettre ensuite des équipements sportifs. Ces trappons qu’on doit rajouter
représentent un écart de 4 %, soit un montant de 3 659 euros hors taxe. On est toujours dans le cadre du
moins de 5% du montant du marché, on a donc négocié directement. Cela nous permettra d’avoir des
équipements, des poteaux de hand, de badminton et autres.
Monsieur le Maire: Très bien, merci beaucoup Guy. Ÿ a-t-il des questions ou des commentaires ?
Madame MC COOK ?
Dominique MC COOK : Ce n'est pas lié à la délibération, c'est simplement qu'en ce qui concerne les
associations qui utilisent le gymnase Jacques Prévert actuellement, elles vont être rapatriées sur les deux
gymnases de la commune, c'est cela ? Il y aura des modifications, je suppose, dans les occupations des
différentes activités, à partir de la rentrée prochaine.
Monsieur le Maire : Effectivement, on a souhaité que ce gymnase ne soit pas uniquement dédié à l'usage des
élèves du collège, mais ouvert à toutes les associations de la commune.
Dominique MC COOK : C'est logique. On en a besoin, d’où les trappons qui peuvent répondre aux besoins de
certaines associations.
Guy DESBONNET : Ceci dit, on a prévu de demander un soin particulier aux différents utilisateurs, puisque
c'est vrai qu'un parquet en chêne ne sera pas évident à entretenir, notamment avec la résine qu'utilisent les
handballeurs et les chaussures parfois un peu aléatoires.
Dominique MC COOK : Ces marques au sol.
Page 31 Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
Monsieur le Maire : Les danses traditionnelles sur sabots seront interdites.
Dominique MC COOK : La danse de salon avec les talons aiguilles aussi.
Guy DESBONNET : Juste pour votre information, on prévoit quand même, pour des manifestations autres que
directement sportives, un traitement de sol adapté qui sera mis en place, ce qui représente en gros un travail de deux heures.
Dominique MC COOK : En Moselle, c'est le cas déjà.
Marc-Olivier BEN SACI : C'est différent quand même. Ce sont des tapis un peu comme vous avez pour enfants, en puzzle.
Dominique MC COOK : Oui, d'accord.
Guy DESBONNET : Ils seront stockés sur place.
Dominique MC COOK : Très bien.
Monsieur le Maire : Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
2022-115 — Attribution marché de travaux relatif à l'extension de l’école maternelle les Romarins, Guy DESBONNET
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2022-69 du 07 juillet 2022, il s'est
prononcé sur le programme de travaux relatif à l'extension de l’école maternelle des romarins, comprenant la
création d'un espace dédié à l'ALAE et agrandissement du dortoir, ainsi que le réaménagement de certains espaces au sein du bâtiment existant.
Monsieur le Maire a ainsi lancé un marché à procédure adaptée conformément au code de la commande
publique. À cet effet, un avis d'appel public à la concurrence a été publié en date du 10/06/2022 au journal des
annonces légales, la Dépêche du Midi ainsi que le profil acheteur de la commune.
La date limite du dépôt des offres ayant été fixé au 06/07/2022 à 12 heures, 16 candidats ont remis une offre,
cependant un lot est resté infructueux à savoir le lot 3 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTÉRIEURES.
Pour rappel les critères de sélection des offres précisés dans le règlement de consultation sont les suivants :
1/Prix des prestations 40%
2/Valeur technique 60%
2.1/Pertinence des moyens humains et matériels prévus pour le chantier 15/60
2.2/Qualité de la méthodologie d'intervention et planning d'intervention 20/60
2.3/Qualité et performance des produits et matériaux mis en œuvre 15/60
2.4/ Qualité et pertinence de la démarche environnementale 10/60
Le marché étant passé selon la procédure adaptée, la Commission d'appel d'offres n’a pas été consultée.
Une négociation a été engagée concernant le lot 1 TERRASSEMENT-GROS ŒUVRE-ENDUIT-VRD, et une
consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable a été lancée concernant le lot 3 MENUISERIES
EXTERIEURES ET INTÉRIEURES conformément au code de la commande publique.
Monsieur le Maire propose donc de retenir les entreprises suivantes conformément au rapport d'analyse des offres joint à la présente délibération :
Page 32 Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 DENT TC (010) Lot 1 TERRASSEMENT-GROS ŒUVRE-ENDUIT-VRD : 155 728,88€ SARL NEROCAN BATIMENT Lot 2 CHARPENTE-COUVERTURE-ZINGUERIE : 33374,18€ SARL NEROCAN BATIMENT Lot 3 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES : 66 270,63 € ENTREPRISE MENUISIS Lot 4 | DOUBLAGE-DISTRIBUTION- FAUX PLAFOND-ISOLATION : 19 006,10€ SARL CREAVASQUE Lots ELECTRICITE-CFO/CFA : 17 443,31€ ENTREPRISE NEROCAN PLOMBERIE CHAUFFAGE ELECTRICITE Lot 6 CVC PBS VENTILATION CHAUFFAGE : 23 934,62€ ENTREPRISE NEROCAN PLOMBERIE CHAUFFAGE ELECTRICITE Lot7 | REVETEMENT DE SOLS-MUR-PEINTURE-NETTOYAGE : 27 386,96€ SARL CERM SOL TOTAL GÉNÉRAL HT 347 048,26 € Le montant total des marchés travaux s'élève à 347 048,26 € HT. Vu l'avis de la commission technique urbanisme et environnement qui s’est réunie en date du 30/11/2022, Aussi, il est demandé au Conseil municipal : > DE RETENIR les offres ainsi que le classement conformément au rapport d'analyse joint à la présente délibération. > D'APPROUVER le choix proposé par Monsieur le Maire et de DÉCIDER de retenir les sociétés suivantes : PENCHE) TERRASSEMENT-GROS ŒUVRE-ENDUIT-VRD : SARL NEROCAN BÂTIMENT 20 chemin de la Camave-BP 60018 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS Montant OFFRE 155728,88€ [LL Lot 2 CHARPENTE-COUVERTURE-ZINGUERIE : SARL NEROCAN BÂTIMENT 20 chemin de la Camave-BP 60018 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS 33 374,18 € Lot 3 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES (consultation 66 270,63 € Page 33 y \
Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022
FU | hors AAPC):
ENTREPRISE MENUISIS |
ZA LA LOTGE
31450 MONTGISCARD
| Lot 4 | DOUBLAGE-DISTRIBUTION- FAUX PLAFOND-ISOLATION : 19 006,10€
SARL CREAVASQUE |
11 Rue des Briquetiers
31700 BLAGNAC
| Lot 5 ELECTRICITE-CFO/CFA : 17 443,31€
ENTREPRISE NEROCAN PLOMBERIE CHAUFFAGE
ELECTRICITE
| 20 chemin de la Camave-BP 60018
31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Lot 6 CVC PBS VENTILATION CHAUFFAGE : 23 934,62€
ENTREPRISE NEROCAN PLOMBERIE CHAUFFAGE
ELECTRICITE
20 chemin de la Camave-BP 60018
31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
| Lot 7 REVETEMENT DE SOLS-MUR-PEINTURE-NETTOYAGE : 27 386,96€
SARL CERM SOLS
94 Chemin de la Peyrette
31170 TOURNEFEUILLE TOTAL GÉNÉRALHT _. | 347 048,26 € Fr D'AUTORISER le Maire à signer le marché public de travaux ayant pour objet l'extension de l’école maternelle les Romarins. DEBATS ET VOTE Monsieur le Maire : Délibération n° 19, Guy DESBONNET. Guy DESBONNET : C'est un morceau plus important puisque ce ne sont pas du tout les mêmes montants. Ce marché représente la réalisation de quelque chose qu’on attend et qui a pris un petit retard là aussi : c'est
l'extension d’une pièce supplémentaire notamment pour l'ALAE. On a eu des consultations qui n’ont pas été
toujours évidentes, puisque notamment on a eu un lot infructueux sur le lot n° 3, menuiserie intérieure et
extérieure, qu'on a relancé et qui maintenant est pourvu. L'ensemble a été affecté à une entreprise
relativement locale, puisque c'est NEROCAN qui est — je crois — présente sur Villefranche-de-Lauragais. C'est
une belle entreprise qui est sérieuse et qui a répondu effectivement à une majorité des différents lots, sachant
que le lot n° 3 a été pourvu par une autre entreprise qui, après négociation, a accepté de redescendre à un
tarif qui nous a paru très convenable, qui est de 66 270,63 euros. C'était le point le plus critique. Le lot n°1
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 A
posait quand même quelques problèmes puisqu'au départ, il a fallu renégocier aussi. L'ensemble sera donc
réalisé pour un montant en gros de 347 048,26 euros.
Monsieur le Maire : Merci Guy. Là aussi, il a fallu négocier puisqu'on n'avait pas d'entreprise. || a fallu relancer
l'appel d'offres. On en a eu une et on a ensuite négocié le prix avec elle pour le rebaisser un petit peu. Y a-t-il des questions ? Madame MC COOK ?
Dominique MC COOK : Juste une observation. Je sais bien que dans le cadre d’un MAPA, on n’a pas de
commission d'appel d'offres obligatoire, mais il me semble que dans les marchés de travaux au-delà de
300 000 euros, c'est conseillé quand même d'avoir un minimum d'informations de la commission d'appel d'offres même si ce n'est pas obligatoire. C'était juste une observation parce qu'effectivement cela aurait été
intéressant qu'on puisse avoir ces éléments lors d’une commission. C'est tout.
Monsieur le Maire : On aurait pu, effectivement, vous avez raison, même si ce n'est pas obligatoire. Après, on
a quand même une commission municipale où on diffuse quand même très largement les infos.
Dominique MC COOK : Les infos, oui, mais l’ouverture des plis ou autres, ou les difficultés éventuelles que
Monsieur DESBONNET a soulignées, cela aurait été bien qu'on soit au courant, en siégeant dans une
commission. Après, il y a un copier-coller malheureux sur le lot 3 parce qu’à un endroit c'est 66 000 et à un
autre, c'est 70 000.
Monsieur le Maire : Ce n'est pas l'offre et la négociation ?
Marc-Olivier BEN SACI : C'est avant négociation et après.
Dominique MC COOK : Non, je ne sais pas. À la fin, c'est marqué 70 000, donc je pense que c'est un copier-
coller.
Monsieur le Maire : Madame la Directrice générale des services, il me semblait que c'était à la relecture qu’il y avait l'offre et ensuite, le prix retenu après négociation, mais il se peut que je me trompe.
Dominique MC COOK : À chaque fois, les montants totaux sont les mêmes, donc c'est pour cela que je pose la question. Je vous laisse vérifier.
Monsieur le Maire : On va corriger, merci de la remarque.
Dominique MC COOK : Je suis désolée, cela saute aux yeux.
Monsieur le Maire : Non, mais décidément rien n'échappe à votre sagacité. Votre présence au sein du conseil
est tout à fait nécessaire. On n'a pas voté ?
Dominique MC COOK : Non.
Monsieur le Maire : On va voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
2022-116 - Demande de rétrocession d’un caveau préfabriqué au Cimetière de « l’Occitanie »,
Marc-Olivier BEN SACI
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une demande de Monsieur LLATSER Nestor en
date du 04/02/2022 domicilié au n°44 Rue de Quillien — 29360 CLOHARS CARNOËT, sollicitant la rétrocession à
la Commune d'une concession Perpétuelle dossier n° NP 114 en date du 21/09/2007, attribuée moyennant le
paiement de : 2 612,98 € TTC.
La concession dans le cimetière de l'Occitanie étant actuellement libre de toute sépulture, il y a donc lieu
d'accueillir favorablement la demande de rétrocession présentée par Monsieur LLATSER Nestor, le montant à lui
restituer sera calculé au prorata, en fonction de la durée écoulée depuis l'achat de celle-ci, sachant que la partie
du prix attribuée par la commune au CCAS, soit la somme de 304.90 €, n'est jamais remboursable.
Par conséquent Monsieur le Maire propose que le concessionnaire soit remboursé de la somme de :
1 961,80 € TTC imputée sur le compte 678 : autres charges exceptionnelles.
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Procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2022 à
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s'est réunie le 30/11/2022,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
> De se prononcer en faveur de la demande de rétrocession présentée par Monsieur LLATSER Nestor,
pour la concession n° NP 114 au cimetière de l'Occitanie, le montant à lui restituer sera de :
1 961,80 € TTC.
> D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DEBATS ET VOTE
Monsieur le Maire : La dernière délibération, c'est Monsieur Marc-Olivier BEN SACI le rapporteur. le crois que
c'est la première fois que tu rapportes dans cette instance, donc félicitations.
Marc-Olivier BEN SACI : Oui.
Françoise DOISY : Monsieur PAILLARD lève la main.
Monsieur le Maire : Pardon.
Denis PAILLARD : Juste avant qu'on passe à celle-là, il a été question depuis très longtemps des difficultés que
pose la salle de restauration du groupe scolaire qui est obligé de faire plusieurs services, etc., et la possibilité
de réaménager cette salle, voire de l'étendre pour que tous les gamins puissent manger à des heures à peu
près correctes. Je voulais savoir si c'est un dossier qui est toujours à l'étude, s’il est prévu des échéances ou
pas du tout.
Monsieur le Maire : Véronique ROUX n’est pas là, mais aujourd’hui, honnêtement, on a eu d'autres sujets qui
nous ont été posés avant celui-ci. Plus fondamentalement à long terme, notre projet, c'est de construire un
deuxième groupe scolaire, qui signifiera à terme, même compte tenu du développement de la commune, une
revue un peu à la baisse de la fréquentation des effectifs de l'École du Petit Bois, des écoles maternelles, etc.,
ce qui permettra de mieux répartir les effectifs. Évidemment, là on est sur des projections à cinq ou six ans, le
temps de construire un groupe scolaire, mais nous, nous travaillons plutôt sur cette solution à ce stade.
Marc-Olivier BEN SACI : Pour être clair peut-être, on nous a souligné une idée aussi une vision des choses
entre les deux groupes scolaires pour avoir, entre guillemets, Jinaudible 1:36:36].
Monsieur le Maire : Pour l'instant, c'est une piste à l'étude, il n'y a pas de décision prise. Il faut d'abord la chiffrer et discuter. Monsieur BEN SACI, c'est à vous.
Marc-Olivier BEN SACI: Cela va être rapide. C'est une rétrocession d’une concession, demandée par
Monsieur LLATSER à la commune. Il faut savoir que quand on attribue des concessions, c'est perpétuel, donc
c'est sur 100 ans. On fait un prorata sur les 100 ans puisqu'elle a été occupée pendant 15 ans. Je vous
demande de délibérer là-dessus.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Marc-Olivier. Y a-t-il des questions ? Je propose de passer au vote. Qui
est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci beaucoup.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
> Néant.
Monsieur le Maire clôt la séance qui s'achève à 20h07.
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