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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 competence action sociale definition de l interet communautaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 competence action sociale definition de l interet communautaire)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Fs A\ e 4 4 K
PAÏTAS ne — N COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HR
SOURCES DU LAC D'ANNECY #m
N°114/2021
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 se
ID : 074-247400773-20211118-DEL 20211118 _2-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 09/11/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Votants : : 31
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
CHAPPET Philippe
CREPEL Yves
DALEX Jacques
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THOLLIERE Christine
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BRUNET André pouvoir à
Claude GAILLARD
JOSSERAND Stéphanie pouvoir
à Hervé BOURNE
BALMONT Nicolas
Séance du 18 NOVEMBRE 2021 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : COMPETENCE ACTION SOCIALE : DEFINITION DE
L’'INTERET COMMUNAUTAIRE
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
LITTOZ Lucie
LUCIANI Michel
MAURICE Charline
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
COUTIN Michel pouvoir à
Philippe CHAPPET
PRUD'HOMME Philippe pouvoir à
Jacques DALEX
LEMBERT Laure
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
DENAMBRIDE Julie pouvoir à
Anne-Marie BERNARD
STRAPPAZZON Philippe
pouvoir à Christine DUMONT-
THOLLIERE
FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Georges VIGNIER
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCLB-2021-0042 du 15 Novembre 2021 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy ;
Monsieur le Président rappelle la volonté de la communauté de communes des sources du Lac
d'Annecy (CCSLA) de se doter de la compétence action sociale.
En vertu de l'article 5214-16 du CGCT, la communauté de communes peut exercer les compétences
de l’action sociale, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Un centre intercommunal d'action sociale est créé à cette fin. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 se
ID : 074-247400773-20211118-DEL 20211118 2-DE
La définition de l'intérêt communautaire permet de définir une ligne de partage au sein d'une
compétence entre les domaines d'intervention transférées à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau
communal. Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est proposé de retenir les critères de l'intérêt communautaire ci-après exposés pour l'exercice des
compétences d'action sociale d'intérêt communautaire :
e Actions en faveur de la solidarité, de l'insertion et de l'accès aux droits
- Instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie
réglementaire et transmission des demandes au Conseil Départemental et aux
organismes compétents
- Domiciliation postale des personnes sans domicile stable
e Actions en faveur de la famille, de la petite enfance et de la jeunesse
- La gestion du Relais Petite Enfance (ex-Relais Assistantes Maternelles)
- Les Centres de loisirs de 3 à 17 ans sans hébergement en lien avec le Centre Social la
Soierie et la Fédération des œuvres laiques (UFOVAL). Ces deux associations font
l'objet respectivement de convention d'objectifs et de moyens.
- Le soutien à la parentalité en lien avec les partenaires et les associations concernées
- Les actions d'animation et de prévention en direction de la jeunesse en lien avec les
associations, les institutions et les services spécialisés
e Actions en faveur des personnes en perte d'autonomie (personnes âgées ou en situation de
handicap)
- _ Organisation, gestion et livraison de repas à domicile
- Toute action en gestion directe ou partenariale susceptible de favoriser le maintien à
domicile (lutte contre l'isolement, soutien aux aidants, accompagnement à l'accès aux
droits)
- Travail en réseau, réalisation d'études et de diagnostics sur les actions à conduire en
matière de prévention du risque de perte d'autonomie
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
e __Approuve l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire Action
Sociale tel que défini dans la présente délibération.
Résultat du vote :
Votants : 31 Abstention : 0 Exprimés : 31
Pour: 31 Contre 0
FAVERGES-SENTHENEXS IE Ÿ ni NOV. a
Délibération rendue exécutoire le : Le Président/\ F4 >
Affichage le: M. Jacques DALEX” Copie(s) interne(s) : |; V D. DGS A
Marie-Christine PAVIET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Présidentok Dufauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé