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Conseil Municipal - CM 2024 02 13 ANNEXE RI minibus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 02 13 ANNEXE RI minibus)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière,
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Article n°1 : Objet du règlement
Le présent règlement définit les conditions de mise à disposition d’un minibus 9 places sans chauffeur par la Commune de Châteaurenard, au profit des services municipaux et des associations Châteaurenardaises. Toute demande d’utilisation de ce véhicule entraîne l’acceptation et le respect des dispositions du présent règlement par le demandeur.
Article n°2 : Bénéficiaires et conditions d’attribution
Outre les services municipaux, seules les associations Châteaurenardaises ayant une activité régulière sur la Commune pourront réserver le minibus 9 places qui permet de transporter au maximum huit personnes plus le chauffeur.
En aucun cas le véhicule ne pourra être prêté aux particuliers, directement ou indirectement.
La commune de Châteaurenard attribuera le prêt aux associations, au CCAS et aux services qui le demandent en fonction des disponibilités, tout en laissant la priorité au Service Jeunesse, suivant les critères suivants :
1 - Associations et services municipaux.
2 - Activité non lucrative en rapport avec l'objet de l'association ou la vocation du service.
3 - Plus petit nombre de demandes déjà satisfaites.
4 - Le respect des conditions de prêt lors d'un précédent usage. 5 - L'ordre d'arrivée dans le cas de demandes de réservation simultanées.
Article n°3 : Modalités de réservation
Toute demande de mise à disposition du minibus 9 places par une association doit faire l'objet d'une demande formulée via le formulaire de demande de prêt, au minimum 3 semaines et au maximum 2 mois avant la date d'utilisation souhaitée. Sous réserve de disponibilité du véhicule, la Commune se donne la possibilité de modifier le délai.
La demande de mise à disposition du véhicule doit concerner un seul déplacement et comporter :
- Les coordonnées de l'association demandeuse et de son correspondant (nom, adresse, téléphone, e-mail), ou l'identification du service demandeur et le nom de l'agent responsable.
- Le motif du déplacement et le lieu de destination.
- Le nombre de personnes transportées et de chauffeurs prévus (conduite journalière de 9 heures maximum par chauffeur).
- Les dates et horaires souhaités pour la prise en charge et le retour du minibus.
-
La confirmation de la réservation est effectuée par la commune de Châteaurenard au minimum 2 semaines avant la date d'utilisation, par voie électronique en joignant un exemplaire du présent règlement et du formulaire de demande de prêt. En cas de refus, la Commune restituera le dossier.
Règlement d’utilisation du minibus 2
L'attribution du minibus 9 places n'est effective qu'après réception en mairie : - D’un exemplaire du règlement signé par le président de l'association, ou son représentant.
- D’une copie de l'assurance responsabilité civile.
- D’une copie du(des) permis de conduire du(des) conducteur(s) déclaré(s). - Les coordonnées téléphoniques du chauffeur et/ou du responsable de la sortie.
- L’attestation sur l'honneur de la validité du permis de conduire.
En cas d’annulation de la réservation, l’emprunteur se doit de prévenir la mairie dans les meilleurs délais de manière à ce que celle-ci puisse réaffecter si possible le véhicule à d’autres utilisateurs.
En cas de désistement non déclaré, le bénéficiaire du prêt se verra sanctionné.
Article n°4 : Modalités de prise en charge
La prise en charge et la restitution du véhicule s'effectuent, sur rendez-vous, aux heures d'ouverture du Quai, 32 bis Boulevard Gambetta.
Lors de la prise en charge du véhicule, un état des lieux contradictoire est effectué conjointement par l'emprunteur et un représentant de la Vie Associative pour vérifier l'état du minibus au départ et au retour.
Un carnet de bord est présent dans le minibus et chaque utilisateur doit y consigner les jours, horaires et lieux de déplacement, le nom du chauffeur et le nombre de personnes transportées. Au retour, il mentionne le kilométrage effectué et éventuellement tout incident ou remarque sur l'état du véhicule et signe obligatoirement le carnet de bord.
Article n°5 : Obligation et condition d’utilisation
L'utilisateur s'engage à se déplacer uniquement vers la destination prévue lors de la réservation. Seuls les conducteurs déclarés peuvent conduire le minibus 9 places.
Le conducteur (ou les conducteurs) du véhicule s'engage(nt) à ne pas consommer d'alcool, de produits illicites, de médicaments susceptibles d'entraver son(leur) discernement pendant toute la période d'emprunt du minibus.
Il est strictement interdit :
- D’utiliser le véhicule avec plus de huit personnes à bord, en sus du conducteur,
- D’installer des accessoires type galerie, porte-bagages ou attache-remorque, - D’apposer des panneaux publicitaires ou de masquer ceux existants, - De démonter les sièges,
- De fumer, de vapoter, de boire ou de manger à l'intérieur du véhicule.
L’utilisateur est tenu de respecter les consignes suivantes :
1. Respecter la législation en vigueur ainsi que les consignes ci-dessous : a. Porter obligatoirement la ceinture de sécurité
b. Ne pas distraire, ni gêner le conducteur
c. Ne pas être en état d'ébriété
d. Respecter le lieu précis de rendez-vous et l'horaire fixé 3
e. L'usager est tenu d'adopter une tenue, un langage et un comportement décents. Il lui est également interdit de souiller, détériorer le matériel, de faire usage d'appareils sonores, de transporter des matières dangereuses ou illicites, de mendier ou de vendre des objets dans le véhicule.
f. Le minibus est remis à l'utilisateur avec le plein de carburant. Celui-ci s'engage à effectuer le plein du réservoir avant sa restitution au même lieu qu'à la prise en charge.
g. Le carnet de bord du véhicule devra être rempli pour chaque trajet effectué.
L'utilisateur est responsable des dégradations qui peuvent être constatées sur le véhicule après utilisation. Toute anomalie survenue lors de l'utilisation du minibus doit être dûment signalée.
Si l'état des lieux de retour est fait sans la personne utilisatrice, le représentant de la Commune signalera toute dégradation.
Le non-respect du présent règlement (véhicule remis sale, avec un kilométrage sans rapport avec le trajet annoncé, etc.) pourra entraîner une non mise à disposition du minibus 9 places au détriment de l'association en cause.
Article n°6 : Conditions financières
La mise à disposition du minibus 9 places au profit des associations est gratuite. Les utilisateurs ont à leur charge la totalité du carburant, les péages éventuels nécessaires à leur déplacement, les frais de parking et tous les autres frais liés au déplacement.
Le plein de carburant devra être réalisé avant la restitution du véhicule à la Commune.
A défaut, la Commune refacturera à l'emprunteur le coût du plein de carburant plus une majoration forfaitaire de 50 €.
La maintenance technique normale du véhicule est à la charge de la Commune. Tous les frais dus au nettoyage ou à la remise en état de propreté du véhicule seront facturés à l'utilisateur. Le véhicule devra être rendu propre extérieur et intérieur. En cas de non -respect du nettoyage lors de la restitution, une somme forfaitaire sera facturée au service utilisateur ou à l’association utilisatrice :
Nettoyage extérieur : 35€ TTC
Nettoyage intérieur : 35€ TTC
Nettoyage spécifiques : 15€ TTC par siège
Nettoyage complet (intérieur + extérieur) : 70€ TTC
Réfection bulle : 300€ TTC
Article n°7 : Responsabilité de l’utilisateur
Chaque conducteur devra fournir à la Commune une photocopie de son permis de conduire B (et en être titulaire depuis plus de trois ans).
Toute infraction au code de la route est de la responsabilité du chauffeur, lequel s'engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la Commune pour compléter un éventuel avis de contravention qui serait adressé à celle-ci. Le conducteur supporte seul les retraits de points, les amendes de tout ordre (excès de vitesse, PV de stationnement, frais de fourrière, infractions diverses au Code de 4
la route) et s'engage à s'acquitter du montant de toute contravention concernant le déplacement effectué avec le minibus.
La perte d'un élément du véhicule (autoradio, clé, papiers du véhicule, gilet de secours fluo, triangle de signalisation...) sera refacturée à l'utilisateur à son coût de rachat.
L'emprunteur est responsable sur le principe de droit commun des dommages causés au véhicule et aux tiers du fait de son utilisation pendant toute la durée du prêt (dates et horaires indiqués dans le dossier de réservation). La Commune décline toute responsabilité en cas de litige avec les douanes et autres polices diverses.
Article n°8 : Mise en cause de la responsabilité de la Commune
La Commune prendra en compte les observations éventuelles des utilisateurs quant à l'état ou à la maintenance technique du véhicule.
L'utilisateur s'engage à renoncer à tous recours contre la Commune, du fait de l'utilisation (suivant les critères article n°2) ou de l'impossibilité d'utilisation du minibus 9 places.
Le véhicule est assuré par la Commune auprès de la compagnie MMA, contrat n° 147 650 515.
En cas d'accident du fait du conducteur, de détérioration, d'incendie ou de vol, dus à la négligence de l'utilisateur, l'association bénéficiaire devra rembourser à la Commune le montant des frais occasionnés pour la remise en état ou de la franchise retenue.
En cas d'accident, de détérioration ou de disparition du véhicule, le non- signalement de ceux-ci à la Commune dans les délais nécessaires à la prise en charge par l'assurance entraînera la facturation à l'association de l'ensemble des frais.
La somme imputable à l'emprunteur sera justifiée par une facture de remise en état. Afin de ne pas se trouver pénalisée par des ouvertures de dossiers générateurs d'une inflation de la prime d'assurance, la Commune appréciera l'opportunité de déclarer une dégradation du véhicule à son assurance ou de renoncer à cette déclaration en faisant supporter le poids des réparations directement à l'emprunteur sans que ce dernier ne puisse élever de protestation et ce pour toute réparation d'un montant inférieur à 1500 €
Article n°9 : Acceptation du règlement
Le présent règlement sera soumis à l'acceptation de tout utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance, avant la prise en charge du minibus. Un exemplaire sera annexé au carnet de bord du véhicule.
Article n°10 : Adoption du règlement
Ce règlement a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2024 et publié sur le site internet de la Commune.