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Déliberation - Annexe DEL 39.04.2026 Protocole transactionnel JCT
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL 39.04.2026 Protocole transactionnel JCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE DE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260416-39-04-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Vu pour être annexé à la délibération A # Fa
Séance du Conseil Municipal du: À vs ai Lo SEPTEME
VAI LES VALLON Réception par le préfet : 21/04/2026 ” Publication : 21/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La commune de SEPTEMES-LES-VALLONS, prise en la personne de Monsieur le Maire, André MOLINO, en exercice, légalement habilité par délibération n°01.04.2026 du 16/04/2026.
Ci-après désignée la COMMUNE
D'une part,
ET
L'entreprise JCT, représenté par M. BARGETTO Marc, en sa qualité de Président, dont le siège est situé 15 Rue Emmanuel Vitria — ZI La Palun, 13120 GARDANNE.
Ci-après désignée la SOCIETE
D'autre part,
IL A ETE PRÉALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La ville de Septèmes-les-Vallons a attribué à l'entreprise JCT le 24 janvier 2023 un marché de travaux relatif à la réhabilitation exemplaire de 7 bâtiments et extension de 2 logements — Relance des lots infructueux et sans suite — Lot n° 15 : électricité ;
En date du 10 mai 2024, une première mise en demeure a été adressé à l’entreprise JCT afin de fournir au maître d'œuvre le dossier d'exécution complet et les fiches techniques des produits électriques à installer. En juin 2025, une nouvelle mise en demeure a été transmise pour exiger la transmission complète du dossier d'exécution des travaux électriques (CFA/CFO), incluant plans, schémas, fiches techniques, et documents spécifiques manquants, indispensables à la maintenance et à la conformité des installations. Au fur et à mesure de l'avancement du chantier, un retard significatif a été constaté. Après plusieurs échanges restants infructueux, il a été notifié en date du 09 décembre 2025 une demande de procédure de résiliation du marché aux frais et risques du titulaire avec demande de levée de réserves. Cependant, aucune mesure corrective n'ayant été apportée en janvier 2026, un huissier a été dépêché sur sites afin de faire les constatations nécessaires à la résiliation du marché.
Face aux désaccords persistants et aux multiples réunions et échanges entre les parties, il a été décidé d'établir un protocole transactionnel afin de trouver une solution acceptable pour tous. Après discussions entre l'équipe de maîtrise d'œuvre, la commune et l’entreprise JCT, il a été convenu de retenir comme montant de solde de tout compte la somme de 25 000 € HT, telle que fixée par le présent protocole.
La somme de 25 000 € HT résulte de plusieurs éléments définis à l'issue de négociations, à
savoir :
> L'acceptation par la maîtrise d'ouvrage de devis présentés par l'entreprise JCT concernant
des modifications de prestations et prestations supplémentaires. Il s’agit des devis
n°25 04 119, 25 10 313, 25 11 338, 25 12 610, 25 12 377, 25 11 359 et 26 O2 029.
Dénomination Objet Montant HT Montant TTC
Devis 25 04 119 Reprise de câbles en saignées dans 6 logements 1 900,00 2 280,00
Devis 25 10 313 Reprises au 119 et 153 4 500,00 4 950,00
Dé d’ (IL 16/291/269 Devis 25 11338 | PéPOse/repose d'appareillages (16/291/269) 1 680,00 2 016,00
Sauf reprise au A19 {absence de justificatif)
Alimentation e rel 291) et alimentation Devis 25 12 610 entation pompe de relevage (291) et alim 380,00 456,00
portillon et 2 attentes supplémentaires dans F4 (16)
Devis 25 12 377 Dépose/repose de brasseurs d'air 990,00 1 188,00
Devis 25 11 359 Passage en goulotte (en partie) 21 222,00 25 466,40
Devis 26 02 029 Bêtiment:16 passage en triphasé 5 930,00 7 116,00
TOTAL 36 602,00 HT | 43 472,40 TTC
> _Le refus du maître d'ouvrage du devis n°25 10 292 présenté par JCT concernant des frais
d'encadrements supplémentaires pour un montant de 41 625 € HT.
> La retenue sur le DGD de l'entreprise des prestations non réalisées et frais suivants, pour un montant total de 11 602 € HT :
1. Modification de prestations en moins-value : 2 400 HT
Disjoncteurs logements de marque Schneider validées dans le dossier EXE et posés dans
certains logements > changement des modèles posés en cours de chantier (marque Eurhom
et Eaton) aux 16, 269 et 291 pour 240 disjoncteurs, non validé par la MOE. La moins-value est
évaluée à 2 400 € HT.
2. Manque de PC, interrupteurs, et 1 luminaire sur différents sites - relevé non exhaustif —
montant arrêté : 870 HT
3. Prestations réalisées par Enedis en lieu et place de JCT : 7 900 HT
16 : coffrets CIBE + liaisons entre compteurs et tableaux électriques = 5 040 HT
291 : coffrets CIBE + liaisons entre CC et GTL = 2 370 HT
153 : coffret CIBE = 490 HT
4. Une quote-part des tests d'étanchéité à l'air supplémentaires (1/5 du devis d'APBAT de 2160
€ HT) soit 432 € HT Par ailleurs, la commune consent à l'abandon de la résiliation du marché aux frais et risques
au profit d'une procédure de résiliation simple à l'issue de la signature du présent protocole.
La ville de SEPTEMES-LES-VALLONS accepte ainsi de régler la somme de 25 000,00 € HT, soit 30 000,00 € TTC, à l'entreprise JCT, représenté par son Président, M. BARGETTO Marc, qui s'engage à signer le DGD, mettant fin au marché sans aucune autre demande complémentaire de rémunération.
EN FOI DE QUOI IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : La COMMUNE et La SOCIETE approuvent le présent protocole.
Article 2 : En conséquence, la COMMUNE accepte de verser au profit de la société JCT la somme de 25 000,00 € HT (30 000,00 € TTC) compte tenu des négociations engagées entre les parties.
Article 3: La société JCT, s'engage à intervenir pendant l'année de parfait achèvement sur les désordres constatés par les utilisateurs et la maîtrise d'ouvrage concernant les ilots suivants et réceptionnés :
- 119 avenue 8 mai 1945
- 153 avenue 8 mai 1945
- 269 à 275 avenue 8 mai 1945
- 291 avenue 8 mai 1945
- 16 impasse Pierre Fiche
Article 4: La durée du marché est prolongée jusqu'au 30 avril 2026, date à laquelle seront établis les DGD.
POUR LA COMMUNE, POUR LA SOCIETE JCT,
Le Maire, M. BARGETTO Marc
André MOLINO