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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE67 24octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE67 24octobre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 67
Publié le 24 octobre 2025 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 67
en date du 24 octobre 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2025-298-007 du 24 octobre 2025 portant interdiction temporaire de circulation aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises sur la RN 88 entre Langogne et le sens giratoire de la RN 88/RN 1088.
Arrêté n° DDT-DIR-2025-297-0001 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction départementale de territoire de la Lozère.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-296-0001 du 23 octobre 2025 autorisant Mme Sandra Barbuda, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup sur la commune de Chaudeyrac.
Arrêté n° DDT-DIR-2025-294-0001 du 21 octobre 2025 de Mme Agnès Delsol, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
Autres
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire n° 2025-N-29 réglementant la circulation sur l’A 75 dans le département de la Lozère. ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC 2025-298-007 du 24 octobre 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises sur la RN 88
entre Langogne et le sens giratoire de la RN 88/RN 1088
------------------------
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière” ;
Considérant les difficultés de circulation liées au mouvement social agricole sur le
département de la Lozère et la ville de Mende, les perturbations qui peuvent en découler et la
nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1 – Sous réserve des dispositions de l’article 2, pour les raisons indiquées ci-dessus, la
circulation des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la RN 88 sur le
département de la Lozère, à compter du 24/10/2025 15h00 jusqu’au 24/10/2025 à minuit.
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Direction départementale
des territoires de la Lozère L’interdiction visée à l’alinéa précédent s’applique entre la limite du département avec
l’Ardèche et l’entrée en agglomération de Mende dans le sens de l’Ardèche vers Mende, et
entre la sortie 39.1 de l’A 75 et l’entrée de l’agglomération de Mende dans le sens A 75 vers
Mende.
Article 2 – L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas :
• aux véhicules de secours et d’intervention ;
• aux véhicules de collecte de lait ;
• aux véhicules intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux
électricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l’ordre.
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise
en place par la DIR Massif Central District Centre.
Article 4 – Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le directeur de la DIR
Massif Central, les maires concernés, le président du Conseil départemental de la Lozère, la
commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l’Ardèche et de la Haute-Loire, à la directrice départementale des territoires de la Lozère, au
Centre Zonal Opérationnel de Crise, au directeur départemental du services d’incendie et de
secours, au service du SAMU, et à la fédération des transporteurs routiers.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 24/10/25
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm ThÉOLEYRE
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2025-297-0001 DU 24 OCTOBRE 2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel 31 mars 2022 nommant Madame Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-009 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère – ordonnateur secondaire délégué ;
Direction départementale
des territoires ARRÊTE
ART. 1ER - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires, par l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-009 du 13 octobre 2025 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service et leurs adjoints cités ci-dessous en tant que représentants du pouvoir adjudicateur et dans le cadre de l’ordonnancement secondaire pour les dépenses inférieures à 3 000 euros pour la signature des conventions, actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics (études...), bons de commande, devis, certificats administratifs attestant le service fait :
- à Monsieur Christophe DONNET, chef du service aménagement et logement (SAL) et Madame Juliette TILLIARD BLONDEL, adjointe du chef de service dans le cadre du BOP 135 ;
- à Monsieur Emmanuel GEORGES, adjoint du chef du service construction risques énergie forêt (SCREF), dans le cadre des BOP 181 et 149 pour la partie « forêt » et Monsieur Thomas WROBEL, chef de l’unité « forêt », dans le cadre du BOP 149 pour la partie « forêt » ;
- à Madame Sophie SOBOLEFF, cheffe du service stratégie et connaissance des territoires (SSCT) et Madame Marie ROUSSON, adjointe de la cheffe de service, dans le cadre du BOP 135 ;
- à Monsieur Xavier CANELLAS, chef du service eau biodiversité (SEB) et Monsieur Jérôme DUMONT, adjoint du chef de service, dans le cadre du BOP 113 ;
- à Madame Clotilde MEYRONNEINC, cheffe du service économie agricole (SEA) et Monsieur Xavier MEYRUEIX, dans le cadre du BOP 149.
ART. 2 - SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHAT
Subdélégation de signature est donnée à l’utilisateur ci-dessous à l’effet d’engager les dépenses de l’UO à l’aide de la carte achat et d’en contrôler l’utilisation :
- Madame Aline CLADEL sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'État » dans le cadre de l’organisation de manifestations.
ART. 3 - SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE RECETTES NON FISCALES
Les actes relatifs aux recettes (bordereaux d’envoi, états récapitulatifs de créances...) restent à la signature de la directrice.
ART. 4 - SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L’APPLICATION « CHORUS FORMULAIRES »
La validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou valider via le progiciel Chorus :
– les demandes de création de tiers fournisseurs et de tiers clients
– les demandes d’achat et de subvention
– les demandes de bons de commande
– les demandes d’EJHM
– les demandes de recettes non fiscales
2/6 – les certifications de service fait
– l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer et de demandes de paiement en flux 4
Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l’outil Chorus Formulaires en fonction des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s’auto-valider.
Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.
Nom Programmes Profil « SAISIE » Profil « VALIDATION »
Aline BERNARD OUI * NON
SAL
Christophe DONNET
BOP 113, 135, 149
et 181
NON OUI
Juliette TILLIARD-BLONDEL NON OUI
Véronique VALENTIN OUI NON
Catherine DURAND OUI NON
Claire TORREILLES OUI NON
SCREF
Emmanuel GEORGES
BOP 113, 135, 149
et 181
NON OUI
Nadine VELAY OUI NON
Catherine CHESNEL OUI NON
SSCT
Sophie SOBOLEFF BOP 113, 135, 149
et 181
NON OUI
Marie ROUSSON NON OUI
SEB
Xavier CANELLAS
BOP 113, 135, 149
et 181
NON OUI
Jérôme DUMONT NON OUI
Patricia BONNAL OUI NON
SEA
Clotilde MEYRONNEINC
BOP 113, 135, 149
et 181
NON OUI
Xavier MEYRUEIX NON OUI
Anne LABEAUME OUI NON
* dans le cadre de sa fonction de référente locale du contrôle interne financier (CIF).
Les agents désignés ci-après sont habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires une certification du service fait ayant fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents :
3/6 Agent Service
Véronique VALENTIN SAL
Anne LABEAUME SEA
Patricia BONNAL SEB
Catherine CHESNEL SCREF / SSCT
Nadine VELAY SCREF
ART. 5 - DÉTENTION DE LICENCES RUO « CŒUR CHORUS »
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants : • priorisation des crédits de paiement
• recyclage des autorisations d’engagement
• rétablissements de crédits
• travaux de fin d’exercice
• l’exécution des dépenses et des recettes
• le suivi des BOP de l’UO
• la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom Service Programmes
Christophe DONNET SAL BOP 113, 135, 149 et 181
Nadine VELAY SCREF BOP 113, 135, 149 et 181
NB : une UO a droit à 2 licences « RUO ».
ART. 6 - DÉTENTION DE LICENCES RESTITUTIONS / CONSULTATION « CŒUR CHORUS »
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus « CONSULTATION » sont les suivants :
Nom Service Programmes
Aline BERNARD Direction BOP 113, 135, 149 et 181
Xavier CANELLAS SEB BOP 113, 135, 149 et 181
Sophie SOBOLEFF SSCT BOP 113, 135, 149 et 181
NB : une UO a droit à 4 licences « CONSULTATION » ; pour mémoire l’une d’elles est réservée au directeur adjoint.
ART. 7 - DÉTENTION DE LICENCES RESTITUTIONS / CONSULTATION « CHORUS » – TYPE ADS
L’agent suivant est habilité à détenir une licence Cœur Chorus « ADS » dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme :
4/6 Nom Service
Lydie VALENTIN SAL
ART. 8 - DÉTENTION DE LICENCES « CHORUS-DT »
Les agents dont les noms suivent disposent des profils suivants dans l’application Chorus-DT :
Nom Service Profil
Sabine FOISY Direction ADMINCOL
Xavier CANELLAS SEB VH1
Jérôme DUMONT SEB VH1
Patricia BONNAL SEB ASSIST
Clotilde MEYRONNEINC SEA VH1
Xavier MEYRUEIX SEA VH1
Sandrine RIBES SEA ASSIST
Christophe DONNET SAL VH1 et VH2
Juliette TILLIARD-BLONDEL SAL VH1
Véronique VALENTIN SAL ASSIST
Sophie SOBOLEFF SSCT VH1
Marie ROUSSON SSCT VH1
Emmanuel GEORGES SCREF VH1
Catherine CHESNEL SCREF ASSIST
ART. 9 - DÉTENTION DE LICENCES « SIAP »
Les agents dont les noms suivent disposent des profils suivants dans l’application SIAP :
Nom Service Profil
Catherine DURAND SAL tous les profils
Christine COURNUT SAL tous les profils
ART. 10 - DÉTENTION DE LICENCES « PLACE »
Les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à transmettre des marchés depuis la Plateforme des Achats de l’État (PLACE) vers Chorus :
5/6 Nom Service
Xavier CANELLAS SEB
Jérôme DUMONT SEB
Clotilde MEYRONNEINC SEA
Xavier MEYRUEIX SEA
Christophe DONNET SAL
Juliette TILLIARD-BLONDEL SAL
Sophie SOBOLEFF SSCT
Marie ROUSSON SSCT
Emmanuel GEORGES SCREF
ART. 11 - ABROGATION
L’arrêté n° DDT-DIR-2025-014-0002 du 14 janvier 2025 « portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction départementale des territoires» est abrogé.
ART. 12 - EXÉCUTION ET PUBLICATION
La directrice départementale des territoires de la Lozère est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre de gestion financière, à la direction régionale des finances publiques - Contrôleur Budgétaire Régional, à la DREAL / MILIP et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de la Lozère
Signé
Agnès DELSOL
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Lozère – 2 rue de la Rovère, BP 130, 48005 MENDE Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS, Cedex 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES Cedex 09 - dans le délai maximal de deux mois suivant la publication du présent arrêté au RAA de la Lozère, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
6/6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-296-0001 DU 23 OCTOBRE 2025 AUTORISANT MME SANDRA BARBUDA, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SU R LA COMMUNE DE CHAUDEYRAC
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande, reçue en DDT le 21 août 2025, par laquelle Mme Sandra BARBUDA, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la rencontre du 17 octobre 2025 entre la DDT et Mme Sandra BARBUDA au siège d’exploitation situé au lieu dit Villeneuve sur la commune de Chaudeyrac ;
Considérant que Mme Sandra BARBUDA a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éIeveur- berger, de chiens de protection, de parcs électrifiés fixes diurnes ainsi que de parcs de regroupement nocturne électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Sandra BARBUDA sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du Ioup et de l'ours, en application des articles D.114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Sandra BARBUDA du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n‘est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Chaudeyrac et les communes limitrophes de Châteauneuf de Randon, Pierrefiche et Rocles, en 2023, ayant causé treize (13) animaux morts et seize (16) blessés, et en 2024 cinq (5) animaux et un (1) blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Sandra BARBUDA, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Sandra BARBUDA, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7. ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets, publié annuellement, en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 16 juillet 2025 par laquelle Mme Sandra BARBUDA, sollicité une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble dès conditions de lieu suivantes
• sur la commune de Chaudeyrac ;
• à proximité du troupeau ovin de Mme Sandra BARBUDA ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à Ieur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Mme Sandra BARBUDA, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération et le cas échéant : • les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Sandra BARBUDA, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu‘il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Sandra BARBUDA informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de Ja présente autorisation, Mme Sandra BARBUDA, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Chaudeyrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Sandra BARBUDA.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
signé
Agnès DELSOL Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2025-294-0001 EN DATE DU 21 OCTOBRE 2025 DE MME AGNÈS DELSOL, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE,
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère - M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires de la Lozère ;
1/13 ARRÊTE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée par Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère, aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu’elle a reçue de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère, à l’exception des courriers adressés aux parlementaires (députée, sénatrice), au président du conseil départemental, à la présidente du conseil régional, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) et de l’Association Terres de Vie en Lozère, à l’exception des dossiers signalés expressément par la direction comme devant être signés par la direction, des correspondances relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d’aides.
Les codes qui désignent les compétences dans les tableaux ci-dessous sont ceux de l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 et sont rappelés en annexe.
A) M. Christophe DONNET, chef du service « aménagement logement » (SAL), en ce qui concerne les rubriques ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son adjointe, Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l’octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT)
- l’octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur
- l’octroi des jours de repos dans le cadre de l’aménagement du temps de travail (heures de récupération)
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est donnée à :
- Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cheffe de l’unité « urbanisme et territoire »
- Mme Catherine DURAND, cheffe de l’unité « habitat, logement »
Rubrique 3 « CONSTRUCTION ET HABITAT »
- 3a
- 3b
- 3c1 - 3c2 - 3c3 - 3c4
- 3d (à l’exclusion des convocations)
- 3e
Pour cette rubrique et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DONNET et de Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cette délégation de signature est donnée à
2/13 Mme Catherine DURAND.
Rubrique 4 « URBANISME »
- 4a1 - 4a2
- 4a3 à l’exclusion des avis défavorables
- 4a7 à l’exclusion des arrêtés d’autorisation ou de refus
- 4c1 - 4c2
- 4d1 à l’exclusion des convocations
- 4e1
- 4g
Pour les rubriques 4c1 - 4c2.1 - 4c2.2 - 4c2.3 - 4c2.4 - 4c2.6 - 4c2.8, délégation est donnée aux instructeurs ADS désignés ci-après :
- Mme Alice BELLAVISTA
- M. Erick BRAGER
- Mme Laure COTINAUT
- Mme Sophie FAGES
- Mme Pascale JAUFFRET-RICHARD
- Mme Brigitte MARY
- Mme Sandrine PARATIAS
- M. Romain PRAT
- Mme Dorothée RABIER
Pour les rubriques 4d1 à l’exclusion des convocations et 4e1, délégation est donnée à Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL.
Rubrique 12 « PAYSAGE »
Pour cette rubrique, à l’exclusion des convocations, délégation est également donnée à Mme Sabine MUSLEWSKI.
Rubrique 14 « AMÉNAGEMENT COMMERCIAL »
à l’exclusion des convocations
B) M. Emmanuel GEORGES, adjoint du chef du service « construction, risques, énergie et forêt » (SCREF), en ce qui concerne les rubriques ci-après.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l’octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT)
- l’octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur
- l’octroi des jours de repos dans le cadre de l’aménagement du temps de travail (heures de
3/13 récupération)
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est donnée à :
- M. Emmanuel GEORGES, chef de l’unité « prévention des risques et gestion de crise » ;
- M. Frédéric GAILLARD, chef de l’unité « bâtiment durable, énergie, accessibilité » ;
- M. Thomas WROBEL, chef de l’unité « forêt ».
Rubrique 3 « CONSTRUCTION ET HABITAT »
- 3f1.1 - 3f1.3
- 3f2 à l’exclusion des arrêtés préfectoraux suite aux avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) et des dérogations aux exigences réglementaires d’accessibilité prévues par les textes
- 3f3 à l’exclusion de la correspondance avec le procureur
- 3f4 à l’exclusion des arrêtés
Pour la rubrique 3f2 délégation est donnée à M. Frédéric GAILLARD s’agissant des avis du président de la SCDA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GEORGES, délégation de signature est donnée à M. Frédéric GAILLARD en ce qui concerne cette rubrique.
Rubrique 5 « TRANSPORTS »
Rubrique 9 « FORÊT »
- 9a
- 9b à l’exclusion des avis défavorables
- 9c
En cas d’absence ou d’empêchement de de M. Emmanuel GEORGES, délégation de signature est donnée à M. Thomas WROBEL en ce qui concerne cette rubrique.
Rubrique 13 « ENVIRONNEMENT - PRÉVENTION DES RISQUES »
C) Mme Sophie SOBOLEFF, cheffe du service « stratégie et connaissance des territoires » (SSCT), en ce qui concerne les rubriques ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par son adjointe, Mme Marie ROUSSON.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
4/13 - 1a pour ce qui concerne :
- l’octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT)
- l’octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur
- l’octroi des jours de repos dans le cadre de l’aménagement du temps de travail (heures de récupération)
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de son unité délégation est donnée à Mme Marie ROUSSON, cheffe de l’unité « SIG ».
D) M. Xavier CANELLAS, chef du service « eau et biodiversité » (SEB), en ce qui concerne les rubriques ci-après.
Les délégations visées ci-dessous ne s’appliquent pas pour les décisions prévues aux rubriques suivantes défavorables, de refus ou de rejet. La signature de ces décisions reste de la compétence de la directrice.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son adjoint, M. Jérôme DUMONT.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l’octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT)
- l’octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur
- l’octroi des jours de repos dans le cadre de l’aménagement du temps de travail (heures de récupération)
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est donnée à :
- M. Jérôme DUMONT, chef de l’unité « biodiversité »
- Mme Anne GELY, adjointe du chef de l’unité « eau »
Rubrique 6 « BIODIVERSITÉ »
- 6a - 6b - 6c - 6e - 6f
- 6g uniquement pour les tirs de défense simples (TDS)
- 6h
Rubrique 7 « EAU »
5/13 - 7a - 7b - 7c - 7d - 7e - 7f
- 7h à l’exclusion des avis de complétude
- 7i - 7j
Délégation de signature est donnée à Mme Anne GELY, adjointe du chef de l’unité « eau » pour la 7a concernant les récépissés de déclaration émis au titre des articles L 214-2 et L 214-3 du code de l’environnement.
E) Mme Clotilde MEYRONNEINC, cheffe du service « économie agricole » (SEA), en ce qui concerne les rubriques ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par son adjoint, M. Xavier MEYRUEIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par Mme Giliane DESCHANELS, cheffe de l’unité « accompagnement de l’agriculture lozérienne », dans la limite de ses attributions et pour ce qui concerne les agents de son unité.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l’octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT)
- l’octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur
- l’octroi des jours de repos dans le cadre de l’aménagement du temps de travail (heures de récupération)
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Rubrique 10 « PRODUCTION ET ÉCONOMIE AGRICOLE »
- 10a sauf retrait d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
- 10b - 10d
- 10e à l’exclusion des dossiers nationaux
- 10g - 10h
- 10k
- 10l dont 10l4 après validation écrite de la directrice
Rubrique 11 « FONCIER AGRICOLE »
- 11a - 11b
- 11d - 11e- 11f - 11g
6/13 F) Mme Valérie LUCAS, chargée de coordination et appui juridique auprès de la direction, en ce qui concerne les rubriques ci-après.
Rubrique 2 « JURIDIQUE »
- 2c
Art. 2. - Les agents habilités à utiliser l’application « Télérecours » sont les suivants :
Nom Service
Valérie LUCAS Direction
Art. 3. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour la directrice départementale des territoires et par délégation ».
Art. 4. - L’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 est abrogé.
Art. 5. - La directrice départementale des territoires de la Lozère et les chefs de service sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de la Lozère
Signé
Agnès DELSOL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au RAA. Ce recours peut être effectué
au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7/13 ANNEXE
N° de
code Nature des attributions
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1a
Décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents non titulaires relatives à :
• l'octroi des congés annuels et des journées de réduction du temps de travail (JRTT) • l’octroi des jours de régulation dans les conditions définies par le règlement intérieur • l’octroi des jours de repos dans le cadre de l’aménagement du temps de travail (heures de récupération) • l'octroi et le renouvellement des congés longue maladie et des congés de longue durée • l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps (CET) • l'octroi des autorisations d'absence telles que définies au règlement intérieur • les sanctions disciplinaires du 1er groupe
• l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité • l’établissement et la signature des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
• la signature des contrats des agents contractuels
1b Autres décisions
1b1 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie A, B et C et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative
1b2 Recrutement, gestion et licenciement des personnels, contractuels, temporaires, vacataires, apprentis, stagiaires et services civiques dans la limite des crédits délégués
1b3 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et attribution individuelle des points d’indice
1b4 Octroi des jours au titre du compte personnel de formation
1b5 Notifications individuelles diverses (régime indemnitaire, changement d’échelon…)
1b6 Octroi des congés pour formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience et bilan de compétence pour formation
1b7 Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble des agents de catégorie A, B et C
1b8 Validation des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger via Chorus DT
1b9 Attribution des astreintes et de leur rémunération
1b10 Fixation du règlement intérieur de la direction départementale des Territoires
1b11 Convention confiant au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (CDG 48) la surveillance médicale des agents
1b12 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et de service
1b13 Reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents constatés (de service ou de travail)
1b14 Décision de télétravail
1b15 Convention pour la réutilisation des données publiques (valorisation des données)
2 - JURIDIQUE
2a Responsabilité civile
2a1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et exécution des décisions de justice
2a2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État
2b Contentieux
2b1 Actes nécessaires aux procédures contentieuses présentées devant les juridictions administratives et civiles
2b2 Transaction amiable
2b3 Représentation de l’État en audience devant les juridictions administratives et civiles
2c Contrôle de légalité Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de l'urbanisme
3 - CONSTRUCTION - HABITAT
3a Mesures tendant à favoriser la construction d’habitation
3a1 Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
3a2 Dispositions communes (conditions d’octroi, procédures d’attribution, transferts)
3b Dispositions applicables, primes convertibles et bonifications d’intérêt et prêts sociaux…
3b1 Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements sociaux, en locatif et
8/13 N° de
code Nature des attributions
en acquisition sociale
3b2 Subventions pour la démolition des logements locatifs sociaux
3b3 Établissement des conventions conclues entre l’État et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession
3b4
Aide personnalisée au logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l’État pour que les logements ouvrent droit au bénéfice de l’APL
3c Habitations à loyer modéré (HLM)
3c1 Autorisation de transformation d’usage de locaux d’habitation
3c2 Délivrance des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM
3c3 Autorisation de démolition ou de cession de biens immobiliers
3c4 Bonification d’intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d’immeubles HLM locatifs ou destinés à l’accession à la propriété
3c5
Agrément spécial pour permettre à une SA d’HLM d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L300-1 du code de l'urbanisme
3d
Commission départementale de conciliation (CDC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires au fonctionnement de la commission départementale de conciliation, et notamment son secrétariat : instruction des saisines, convocation des parties, invitation des membres, rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus
3e Divers
3e1 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition-amélioration hors logements très sociaux (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
3e2 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition-amélioration
3e3 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux d’habitation
3f Qualité de la construction et instance départementale
3f1 Accessibilité
3f1.1 Toutes correspondances et décisions nécessaires à l’instruction des actes d’accessibilité et notamment : instruction des saisines, formulations des avis, demandes de complétude, notifications de la réglementation
3f1.2 Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de constat de carence
3f1.3 Toutes correspondances et décisions nécessaires aux Plans d’Aménagement de la Voirie et de l’Espace public (PAVE)
3f2
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) – sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA)
• toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la SCDA et des commissions d’ouverture (ERP- IOP / Logements / Voirie / Ad'AP / Sd'AP) ;
• arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA ;
• dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité prévus par les textes ; • approbation des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP)
3f3
Contrôle des Règles de Construction (CRC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la procédure CRC et notamment : instruction des saisines, formulation des avis, demandes de complétude, correspondances avec le procureur
3f4 Santé bâtiments
3f4.1 Toutes correspondances et décisions nécessaires à la réglementation touchant à la qualité de l’air et notamment : notification de la réglementation (QAI - Qualité de l’Air Intérieur, radon)
3f4.2 Toutes correspondances et décisions nécessaires à la réglementation touchant aux éco-matériaux et notamment : notification de la réglementation (matériaux bio et géo sourcés)
3f4.3 Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d’un risque de mérules ou de zones susceptibles d’être contaminées par les termites
3f5 Police administrative de la construction et de l’habitation Décisions relatives aux sanctions au titre du code de la construction et de l’habitation
4 - URBANISME
4a Règles d’urbanisme
4a1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées aux articles R111-15 à R111-18 du code de
9/13 N° de
code Nature des attributions
l’urbanisme
4a2 Accord du préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU)
4a3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur une partie de territoire non couverte par un PLU ou une carte communale
4a4 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire et les déclarations préalables postérieures à la caducité, l’annulation ou l’abrogation d’un PLU ou d’une carte communale
4a5 Accord du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimités par le décret de création
4a6 Accord du préfet pour déroger aux dispositions de l'article L111-6 qui prévoient des marges de recul le long des grands axes routiers
4a7 Tout acte nécessaire à l’instruction d’une demande de création d’unité touristique nouvelle (UTN)
4b Planification de l’urbanisme
4b1 Porté à connaissance (PAC) de l’État dans le cadre de l’élaboration et de la révision des documents d’urbanisme : consultation des services, rédaction, notification
4b2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du préfet en tant que personne publique associée à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme
4b3 Mise en demeure du maire ou du président de l’EPCI d’annexer au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
4b4 Tous les actes et courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
4c Application du droit des sols (ADS)
4c1 Certificats d’urbanisme : lettre de consultation des collectivités, EPCI et services gestionnaires des réseaux
4c2 Permis et déclarations préalables
4c2.1 Lettre de demande de pièces complémentaires
4c2.2 Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d’instruction
4c2.3 Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions spécialisées
4c2.4 Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable
4c2.5 Décision de contestation de la déclaration d’achèvement
4c2.6 Lettre d’information d’une visite de récolement
4c2.7 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
4c2.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée
4c3
Signature de la convention de mise à disposition des services de la DDT pour l’assistance technique en matière d’ADS des communes compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants
4d Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
4d1 Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la commission : transmission des dossiers techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations électroniques
4d2 Signature des comptes-rendus et des avis simples et conformes de la commission
4e Règle de l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT)
4e1 Saisine de la CDPENAF
4e2
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux dispositions de l’article L142-4 : ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (AU), naturelle (N) et agricole (A) des PLU ouverture à l’urbanisation des secteurs non constructibles des cartes communales délibérations motivées des communes au règlement national d’urbanisme (RNU) autorisations d’exploitation commerciale ou de cinéma
4f
Loi Montagne
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour toute dérogation au principe de continuité de l'urbanisme dans les zones définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
4g Loi Littoral (commune de Grandvals)
4g1 Accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour toute urbanisation dans les espaces proches du rivage en l’absence d’un PLU ou d’un SCOT
4g2 Accord du préfet après avis de la CDNPS pour les constructions et installations liées aux activités agricoles
10/13 N° de
code Nature des attributions
ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors des espaces proches du rivage)
4h
Fiscalité de l’urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d’annulation pour la redevance d’archéologie préventive (RAP) et la taxe d’aménagement (TA) pour les dossiers déposés avant le 1er septembre 2022
4i
Police de l’urbanisme
• observations de l'État au parquet sur les infractions au code de l'urbanisme • attributions et actes nécessaires liés au contentieux de l'urbanisme
5 - TRANSPORTS
5a
Remontées mécaniques et transports guidés
Instruction administrative au titre de la réglementation de sécurité, en lien avec le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) (instruction technique)
5a1
Avis conforme préalable à :
• autorisation d'exécution des travaux
• autorisation de mise en exploitation
5a2
Approbation des :
• règlements d'exploitation particuliers
• police particulier
5b
Navigation
• instruction des demandes d’autorisation
• consultations
6 - BIODIVERSITÉ
6a Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
6b Actes et décisions relatifs aux espèces animales et végétales protégées, aux espèces animales non concernées par la chasse et aux espèces liées à Natura 2000
6c Actes et décisions relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
6d Décisions relatives à l'agrément des associations de protection de l'environnement et aux agents commissionnés au titre des polices de l'environnement
6e Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup
6f Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des troupeaux domestiques contre la prédation et l’amélioration pastorale
6g Décisions relatives à la délivrance d’autorisation pour effectuer des tirs de défense simples ou renforcés en vue de la protection de troupeau contre la prédation du loup
6h Actes et décisions relatives à Natura 2000 sur un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou intervention susceptible d’affecter un site
6i Recueil de l’avis des collectivités sur le périmètre d’un site Natura 2000
7 - EAU
7a Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations temporaires et autres autorisations ne relevant pas du régime de l’autorisation environnementale
7b Actes et décisions relatifs aux déclarations d’intérêt général et déclarations d’urgence
7c Actes et décisions relatifs aux cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux pour les cours d'eau du département
7d Actes et décisions relatifs à la gestion de la ressource en eau
7e Actes et décisions relatifs aux travaux de protection contre les eaux (digues, barrages…)
7f Décisions relatives aux eaux souterraines
7g Décisions relatives aux démarches de planification (SAGE, SDAGE)
7h
Autorisation environnementale
• actes relevant de l’instruction en tant que service coordonnateur, hormis les décisions d’autorisation, de rejet ou de refus
• décisions de modification, de renouvellement, de transfert, de retrait, d’arrêt définitif ou d'abrogation d'une autorisation environnementale ainsi que retrait et arrêt définitif
7i
Les agréments, les modifications d’agrément, les suspensions, les cessations d’activité pour la réalisation des opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
11/13 N° de
code Nature des attributions
7j Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées
8 - POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
8a Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du code de l’environnement
8b
• décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l’environnement et aux règlements pris en application de ce code • décisions relatives à la constatation de la conformité de l’exécution de la transaction
9 - FORÊT
9a
Actes et décisions relatifs aux bois et forêts des particuliers
Coupes de bois
Défrichement
9b Actes et décisions relatifs aux bois et forêts relevant du régime forestier Application/ distraction du régime forestier
9c Programmes de soutien au développement et à la protection des forêts (plan de relance, fonds forestier national...)
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
10a Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et détermination du nombre d’exploitations regroupées au sein d’un GAEC
10b
Gestion du parcours à l’installation
• actes et décisions relatifs aux financements du centre d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du point d’accueil installation (PAI) • agrément des maîtres exploitants
• actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants • agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés
10c Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteurs en difficulté
10d Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
10e Actes et décisions relatifs à la procédure de demande de reconnaissance de calamités agricoles et procédure d’indemnisation par la solidarité nationale (ISN)
10f Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole et présidence des commissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs
10g Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime des « aides de minimis »
10h Actes et décisions relatifs à l’attribution et à la mise en œuvre des aides de l’État dans le cadre des plans d’urgence et de relance économique
10i
Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des procès-verbaux liés à la présidence des réunions suivantes :
• commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et ses sections ou formations spécialisées
• comité départemental d'expertise (CDE)
• cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté
• comité de suivi « mal-être en agriculture »
10j Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les organismes agricoles, le parc national des Cévennes (PNC), les établissements publics
10k
Politique agricole commune (PAC)
Premier pilier - Aides directes (aides découplées, aides couplées aux productions et assurance récolte) Programmation 2014-2022 et plan stratégique national (PSN) 2023-2027
• actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossier PAC, aux demandes de paiement des différents soutiens spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y compris les notifications de pénalités financières suite à des constats d’anomalies dans le cadre des contrôles administratifs • actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de références • actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux de réduction appliqués sur les soutiens directs relevant de la PAC suite aux contrôles sur place et/ou en télédétection ou conditionnalité • actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur des filières agricoles y compris les mesures conjoncturelles
10l Politique agricole commune (PAC)
Deuxième pilier - Développement rural
Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural
12/13 N° de
code Nature des attributions
(PDR) 2014-2022 et du plan stratégique national (PSN) 2023-2027
10l1
Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations (PCAE) : opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4 et 4.2.1
sauf pour programmation 2023-2027
10l2 Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les dispositifs d’accompagnement à l’installation (AITA)
10l3 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) : opération 10.1
10l4 Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles
10l5 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l’agriculture biologique : mesure 11
10l6 Actes et décisions relatifs à l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) : mesure 13
10l7 Autres actes du PDR / PSN
11 - FONCIER AGRICOLE
11a
Groupements pastoraux
• actes, décisions et arrêtés concernant l’agrément ou le retrait d’agrément des groupements pastoraux • décision d’octroi d’aide au démarrage à un groupement pastoral
11b Association syndicale autorisée
11b1 Notification individuelle de l’acte d’ouverture de l’enquête publique aux propriétaires
11b2 Notification individuelle de l’arrêté d’autorisation de l’association syndicale autorisée aux membres de l’association
11c Baux
11c1
Arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales et minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation, la valeur locative du bâtiment d’habitation
11c2
Décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause d'urbanisme, changement de la destination agricole d'une parcelle, après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
11c3 Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des procès-verbaux liés à la présidence de la CCPDBR
11d Décisions relatives à la poursuite de l’activité agricole au bénéfice des retraités agricoles
11e Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes
11f Actes et décisions relatifs au contrôle du transfert de parts sociales dans les sociétés agricoles
11g Instruction liée au contrôle des structures (instruction des autorisations d’exploiter)
12 - PAYSAGE
12a Secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées
12b Transmission des dossiers techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations électroniques
13 - ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES
13a Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la procédure de plan de prévention des risques (PPR)
13b Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information préventive
13c Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier, soumises aux obligations de défense
13d Actes et courriers relatifs à l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
14 - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
14 Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) : transmission des dossiers techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations électroniques
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