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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE03 14janv2020 DIRECCTE48
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE03 14janv2020 DIRECCTE48)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ETAT EN LOZERE
Recueil spécial n° 03/2020
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
région Occitanie
Publié le 14 janvier 2020
ACCUEIL DU PUBLIC: rue du faubourg Montbel, Mende
Services administratifs : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
le vendredi de Bh30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
SR: Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX Site internet: www lozere gouv.fr
R: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49 60 60 SOMMAIRE
RECUEIL SPECIAL N° 03 /2020 du 14 janvier 2020
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi région Occitanie
Arrêté du 09 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi région Occitanie à M. Xavier MOINE, responsable de l’UD de la Lozère – compétences départementales
Décision du 09 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MOINE, responsable de l’unité départementale de la Lozère de la Direccte Occitanie 2
3 DL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi
de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
PEtat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Occitanie ,
VU l'arrêté du 211 décembre 2019 nommant Xavier MOINE responsable de l’unité départementale de la
Lozère ;
ARRETE Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues à l’article 1 et 3 de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Xavier MOINE, responsable de l’UD de la Lozère,
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Xavier MOINE, subdélégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions prévues à l’article 1 et 3 de l’arrêté préfectoral
susvisé, à :
- Roland CAYZAC
- Sylvie ORLHAC
Et à :
Pascal PAULET, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de la
réglementation relative à la main d’œuvre étrangère (article 1 de l’arrêté préfectoral
susvisé).
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à
l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Joël BONARIC, chef du pôle C
Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l’attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques
d'identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques
d'identification, à :
Laurent CASAUBIEILH, service métrologie.
Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le ...
Pour la Préfète de la Lozère,
par subdéiégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour ..... empêché,
Le ...
Article 5 : L'arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 2 septembre 2019 est
abrogé. Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et
de l’emploi et le responsable de l’unité départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
A Toulouse, le 9 janvier 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
conçurrence, de la consommation, du travail et
de Iemploi ddla région Occitanie
Christophe Lerouge é + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à
DE LA CONCURRENCE, DE LA Xavier MOINE r cie de larité
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE avier > TESPONSAL e de l'unité
L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE départementale de la Lozère de la
Direccte Occitanie
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2019 nommant Xavier MOINE, responsable de l’unité départementale de
la Lozère ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Lozère, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
donne délégation à Xavier MOINE, responsable de l’unité départementale de la Lozère, pour signer en
son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail _]
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-I1 1 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATIO
N
Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
travail.
TITRES
PROFESSIONNELS
Habilitation des membres des
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des sessions
de validations mises en œuvre par les centres
organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
jurys par L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
VALIDATION DES
ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivant dans un parcours de Validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle à la demande d’un
employeur
articles L2242-9-I et
R2242-9 à 11 du CT
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
Article L3345-2 et D3345-1 et
suivants du code du travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 -R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10 et R.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11
LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-S et
des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et
les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE
REPRESENTATIVES lOécision de répartition des sièges entre les Articles L.2316-8 et BH SSSONNER différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail. collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-]
groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-]
suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail.
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7
exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23
TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de:s travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail. Article 2 :
Délégation est donnée à Xavier MOINE pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions
mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Xavier MOINE, responsable de l’unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE
Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de la Lozère aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 2 septembre 2019 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres
est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Toulouse, le 9 janvier 2020
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrenceyde la consommation, du travail
et de l° loi de la région Occitanie,
Christophe Lerouge