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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Lly
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 1/35
PROCES-VERBAL Séance du mardi 07 avril 2026 à 18h30 – Hôtel de Ville
Conformément aux articles, L2121-10, L2121-12 du Code des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
L’an deux mille vingt six, le sept avril à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en salle des Mariages au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.
Sont présents, les Elus suivants :
Monsieur Jacky LEMOINE, Madame Karine BLOCH, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Pierre BAYART, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Patrice SISTEK, Monsieur René FLINOIS, Madame Noémie DELATTRE, Monsieur Arnaud BLOCH, Madame Laure DERNONCOURT, Monsieur Romain LAVEDRINE, Madame Corinne VANQUELEF, Monsieur Didier DUBOIS, Madame Michèle ULATOWSKI, Monsieur Thomas KAPEREK, Monsieur Cédric RENAUT, Madame Fanny BRIOIS, Monsieur Jordan CARESMEL, Madame Annie GALLET, Madame Marjorie GAUDET, Madame Emeline DELPLANQUE, Monsieur Abdel BRIKI
Étaient absents et représentés :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Rose-Marie CYBULSKI a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Madame Gaëtane CABARET, Madame Sabine BRUNELLE a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Sylvain NOEUVEGLISE a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur Didier DUBOIS, Madame Christelle DUPONT a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Madame Emeline DELPLANQUE
Étaient absents excusés et non représentés :
Néant
Étaient absents non représentés :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 2/35 Monsieur le Maire annonce la démission de Monsieur Jean-Luc GOUILLART, membre du groupe « Divion, votre vision », pour des raisons médicales. Il informe également que Madame Marjorie GAUDET a accepté de le remplacer et de siéger au sein du Conseil municipal.
- Élection d'un secrétaire de séance
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de désigner Madame Karine BLOCH secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2026
Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé le procès verbal.
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 3/35 Séance du mardi 7 avril 2026 à 18h30 - Hôtel de Ville
- Élection d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 27 mars 2026
- Délégations de compétences du Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux (informations)
1- Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire
2- Indemnités des élus
3- Emploi d'un collaborateur de cabinet
4- Élection des délégués au sein du SIVOM de la communauté du Bruaysis 5- CABBALR – Élection du représentant à la commission d'évaluation des charges 6- Élection des membres de la commission des finances locales
7- Élection des membres de la commission d'appel d'offres
8- Élection des membres de la commission de délégation de service public 9- Règlement budgétaire et financier
10- Règlement Commission d'Appel d'Offres
11- Mise en place d'un Comité Social Territorial
12- Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS 13- Élection des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale 14- Désignation des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales 15- Désignation des délégués au sein du CNAS
16- Désignation des délégués au sein du Collège « Henri Wallon »
17- Désignation du membre du Conseil d'Administration de l'harmonie 18- Désignation d'un délégué au sein de la FDE 62
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 4/35 Informations politiques
Rapporteur : Monsieur le Maire
- Délégations de compétences du Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux :
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer certaines de ses attributions aux adjoints ou, de manière limitée, à certains conseillers municipaux.
Dans le cadre de l’organisation du fonctionnement municipal et afin d’assurer une gestion efficace des politiques publiques locales, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la répartition des délégations confiées aux adjoints au Maire ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués.
Ces délégations, exercées sous l’autorité de Monsieur le Maire, permettent une meilleure coordination de l’action municipale et un suivi opérationnel des différents domaines d’intervention de la collectivité.
La présentation ci-après détaille les attributions confiées à chacun.
Les adjoints au Maire :
Monsieur Lionel COURTIN
Travaux, services techniques, suivi des travaux d’aménagement des bâtiments et de la voirie
Madame Karine BLOCH
Petite enfance, enfance, jeunesse, enseignement, affaires scolaires
Monsieur Laurent HAINAUT
Culture, festivités, écoles municipales de musique et de danse
Madame Patricia DENEUFEGLISE
Logement, cadre de vie, aménagement urbain, relations avec les bailleurs sociaux, suivi des permis de construire et des autorisations d’urbanisme
Monsieur Pierre BAYART
Transition écologique, sensibilisation à l’écologie auprès des habitants, cohésion sociale, démocratie participative
Madame Sylvie RIGOBERT
Affaires sociales, insertion, associations caritatives, handicap, aînés
Monsieur Patrice SISTEK
Vie associative, coopération internationale, gestion des salles municipales
Madame Gaëtane CABARET
Ressources humaines, coordination des politiques sociales et éducatives, parentalité
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 5/35 Les conseillers municipaux délégués :
Monsieur Didier DUBOIS
Affaires funéraires, cimetière
Monsieur René FLINOIS
Cérémonies commémoratives et patriotiques, devoir de mémoire
Monsieur Romain LAVEDRINE
Sécurité, tranquillité publique
Monsieur Arnaud BLOCH
Sport, associations sportives, écoles municipales sportives
Madame Sabine BRUNELLE
Liens intergénérationnels, restauration scolaire, santé
Monsieur Thomas KASPEREK
Communication, numérique
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Madame Emeline Delplanque, conseillère municipale du groupe « Divion pour vous », s’interroge sur le passage de 6 à 8 adjoints. Elle déplore également la faible représentation des femmes parmi les conseillers municipaux, soulignant les difficultés persistantes à atteindre la parité en politique, ce qu’elle juge regrettable.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une diminution du nombre de conseillers délégués par rapport au précédent mandat, où ils étaient au nombre de 13. Il précise que les compétences de chacun ont été renforcées, avec un engagement en temps plus important consacré à ces fonctions. Il ajoute qu’une liste de conseillers délégués a été établie et que certains pourront se voir confier des délégations au cours de la mandature. Concernant la question de la parité, il indique que les choix ont été effectués en respectant l’ordre d’une liste de volontaires pour exercer des délégations, sans distinction entre les femmes et les hommes.
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 6/35 Informations politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Le Maire
1- Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer à 1 000 € par doit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 7/35 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300 000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes : projet d'investissement individuel estimé à 4 000 000 € H.T et projet de fonctionnement individuel estimé à 200 000 euros H.T, l'attribution de subventions ;
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 8/35 26° De procéder, dans les conditions suivantes : pour les projets d’investissement ne dépassant pas 4 000 000 d'euros H.T, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 €. Un décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire indique que les délégations ont été reçues pour chacun par mail et propose de mettre en avant celles qui ont été modifiées au niveau des montants. Tout le monde étant d’accord, il procède à la lecture des délégations de compétences suivantes :
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
Il précise que la modification a été faite au niveau du montant : il était auparavant fixé à 1 500 000 € pour des prêts à réaliser en urgence auprès de la banque, ce qui posait des problèmes au niveau des intérêts. Le montant revient donc à 500 000 €.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5 000 € par sinistre ; Il indique que cette limite a été modifiée, passant de 1 000 € à 5 000 €, car le montant précédent était insuffisant au regard des sinistres.
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300 000 € par année civile ;
Monsieur le Maire informe que le montant précédent était de 100 000 € et qu’il a été porté à 300 000 € (l’augmentation aurait pu aller jusqu’à 500 000 €). Cette révision a pour objectif d’améliorer la gestion comptable. Il précise cependant que toute utilisation devra toujours être validée en conseil municipal, mais que cette ligne de trésorerie pourra être déclenchée uniquement en cas de besoin important. Elle ne devrait toutefois pas être utilisée cette année.
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026 9/35 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
Monsieur le Maire indique qu’une erreur s’était glissée dans cette délégation et que « par exemple » est à retirer.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 € ; Au niveau de cette délégation , Il précise qu'auparavant le montant était fixé à 500 000 €
Monsieur le Maire indique que la délégation suivante est retirée : 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26°De procéder, dans les conditions suivantes : pour les projets d’investissement ne dépassant pas 4 000 000 d'euros H.T, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Il informe qu’auparavant le montant était de 1 000 000 € et qu’il a été modifié pour des raisons de gestion.
Monsieur le Maire procède à la lecture des trois nouveaux articles suivants : 28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 €. Un décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
10/35 Questions politiques
Rapporteur : Monsieur le Maire
2- Indemnités des élus : (annexe 1)
Conformément aux articles L2123-20 et suivants et R2123-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil municipal peuvent percevoir des indemnités de fonction dans les conditions fixées par la loi. Ces indemnités concernent :
le Maire,
les adjoints
éventuellement certains conseillers municipaux délégués.
Afin de rémunérer l’investissement des élus et d’assurer la transparence de la gestion communale, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités comme suit :
1. Indemnité du Maire
Le Maire percevra une indemnité de fonction mensuelle brute de : 2 137,4 € soit 52,00% de l'indice brut 1 027, conformément aux plafonds légaux applicables pour les communes de taille équivalente à la population de la commune soit 6 802 habitants.
2.Indemnités des adjoints
Les adjoints percevront une indemnité de fonction mensuelle brute de :
Nom de l’adjoint Fonction Indemnité mensuelle (€) Pourcentage du plafond légal (%)
M. Lionel COURTIN 1er adjoint 822,10 € 20,00%
Mme Karine BLOCH 2e adjoint 822,10 € 20,00%
M. Laurent HAINAUT 3e adjoint 822,10 € 20,00%
Mme Patricia DENEUFEGLISE 4e adjoint 822,10 € 20,00%
M. Pierre BAYART 5e adjoint 822,10 € 20,00%
Mme Sylvie RIGOBERT 6e adjoint 822,10 € 20,00%
M. Patrice SISTEK 7e adjoint 822,10 € 20,00%
Mme Gaëtane CABARET 8e adjoint 822,10 € 20,00%
3. Indemnités des conseillers municipaux délégués
Certains conseillers municipaux percevront une indemnité pour fonctions particulières déléguées :
M Didier DUBOIS : 164,42 € par mois soit 4% de l'indice brut 1 027
M René FLINOIS : 164,42 € par mois soit 4% de l'indice brut 1 027
M Romain LAVEDRINE : 164,42 € par mois soit 4% de l'indice brut 1 027 M Arnaud BLOCH : 164,42 € par mois soit 4% de l'indice brut 1 027
Mme Sabine BRUNELLE : 164,42 € par mois soit 4% de l'indice brut 1 027 M Thomas KASPEREK : 164,42 € par mois soit 4% de l'indice brut 1 027
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
11/35 4. Modalités de versement
Les indemnités du Maire seront versées à partir du jour de sa désignation,
Les indemnités de fonctions des adjoints et conseillers seront versées à compter du 13 avril 2026,
Les indemnités sont versées mensuellement à terme échu,
Elles sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires,
Les montants ne peuvent dépasser les plafonds légaux fixés par le CGCT pour la catégorie de commune,
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- d'approuver la fixation des indemnités de fonction des élus telle que présentée ci dessus et selon le tableau annexé.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes :
- Pour la collectivité, si l’on se réfère au maximum, le maire pourrait percevoir 67,60 % brut, soit 2 778,71 €.
- Pour les adjoints, le maximum par adjoint est de 28,60 % brut, soit 1 175,61 €, et pour les conseillers délégués, c’est 6 % de l’enveloppe. Il précise donc qu’ils n’augmentent pas et ne prennent pas l’indemnité maximum, comme en 2014, où ils s’étaient basés sur une baisse des indemnités des élus.
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
12/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
3- Emploi d'un collaborateur de cabinet :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-34 et suivants relatifs aux collaborateurs de cabinet du maire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Considérant que le maire peut, pour l’exercice de son mandat, recruter un collaborateur de cabinet afin de l’assister dans la préparation et la mise en œuvre de l’action municipale ;
Considérant que la commune de Divion compte 6 802 habitants et relève de la strate démographique autorisant le recrutement d’un collaborateur de cabinet ;
Conformément aux dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune est autorisée à créer 1 poste de collaborateur de cabinet.
Les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une rémunération supérieure à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit le grade d’Attaché Territorial (Indice Brut 821, Indice Majoré 678). La commune ne dispose d’aucun emploi administratif fonctionnel de direction.
Le Conseil Municipal à 26 voix pour et 3 voix contre décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un collaborateur de cabinet qui sera chargé du suivi des dossiers de Monsieur le Maire et de la liaison entre l’autorité territoriale, les élus, l’administration et les différents organismes et partenaires.
- la rémunération du collaborateur sera fixée dans le contrat à durée déterminée pris par Monsieur le Maire, dans le respect des plafonds réglementaires en vigueur applicables aux communes de 3 500 à 9 999 habitants.
- le collaborateur de cabinet sera recruté par contrat à durée déterminée, pour une durée maximale ne pouvant excéder celle du mandat municipal en cours.
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet. La dépense correspondante sera imputée au Chapitre 012 – Article 64131.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Madame Emeline Delplanque, conseillère municipale du groupe « Divion pour vous », informe qu’ils voteront contre pour s’aligner sur leur proposition de programme.
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
13/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
4- Désignation des délégués syndicaux au sein du Sivom de la Communauté du Bruaysis :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-7 et suivants et L 5212-7 et suivants,
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 29 novembre 2001 créant le SIVOM de la Communauté du Bruaysis,
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 31 Décembre 2025 portant modification des statuts du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,
Vu l’article 7 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-7 et suivants prévoient qu'un établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Il précise que la commune de Divion étant membre du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, doit procéder à la désignation de 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants afin de la représenter au sein du Comité Syndical.
Il invite le Conseil Municipal à élire chacun de ces délégués.
Proposition du groupe majoritaire :
Délégués Titulaires Délégués Suppléants Monsieur Jacky LEMOINE Monsieur Laurent HAINAUT Monsieur Didier DUBOIS Monsieur Thomas KASPEREK Monsieur Lionel COURTIN Madame Michèle ULATOWSKI Monsieur René FLINOIS Monsieur Pierre BAYART Madame Sabine BRUNELLE Madame Corinne VANQUELEF Madame Laure DERNONCOURT Madame Sylvie RIGOBERT
Ainsi après avoir enregistré les candidatures, il est procédé aux opérations de vote
Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider au préalable et à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation.
Il invite le conseil municipal à se prononcer sur le mode de scrutin pour cette désignation et après appel à candidature, il propose de procéder à l’élection.
Le conseil municipal à l'unanimité décide ne pas recourir au scrutin, le vote est réalisé à main levée
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
14/35 Monsieur Jacky LEMOINE
Monsieur Didier DUBOIS
Monsieur Lionel COURTIN
Monsieur René FLINOIS
Madame Sabine BRUNELLE
Madame Laure DERNONCOURT
ayant obtenu 29 voix pour sont proclamés délégués titulaires
Monsieur Laurent HAINAUT
Monsieur Thomas KASPEREK
Madame Michèle ULATOWSKI
Monsieur Pierre BAYART
Madame Corinne VANQUELEF
Madame Sylvie RIGOBERT
ayant obtenu 29 voix pour sont proclamés délégués suppléants
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
DESIGNE les personnes suivantes en tant que délégués titulaires et suppléants pour représenter la commune de Divion au sein du Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
Délégués Titulaires Délégués Suppléants Monsieur Jacky LEMOINE Monsieur Laurent HAINAUT Monsieur Didier DUBOIS Monsieur Thomas KASPEREK Monsieur Lionel COURTIN Madame Michèle ULATOWSKI Monsieur René FLINOIS Monsieur Pierre BAYART Madame Sabine BRUNELLE Madame Corinne VANQUELEF Madame Laure DERNONCOURT Madame Sylvie RIGOBERT
PRECISE que la présente délibération sera transmise au président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
15/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
5- CABBALR – Élection du représentant à la commission d'évaluation des charges :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner le représentant de la commune à la commission d’évaluation des charges de l’agglomération, et ce, en vertu des dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts.
Il précise qu’en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider au préalable et à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation.
Il invite le conseil municipal à se prononcer sur le mode de scrutin pour cette désignation et après appel à candidature, il propose de procéder à l’élection.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de ne pas recourir au scrutin secret et réalise le vote à main levée
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve :
- la désignation de Monsieur Jacky LEMOINE.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
16/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
6- Élection des membres de la commission des finances locales :
Concernant la Commission des Finances Locales, proposition est faite d'élire neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants.
Il est donc proposé les candidatures suivantes :
Délégués titulaires Délégués suppléants
JACKY LEMOINE LAURENT HAINAUT
KARINE BLOCH LIONEL COURTIN
RENE FLINOIS SYLVIE RIGOBERT
PIERRE BAYART ARNAUD BLOCH
PATRICE SISTEK SABINE BRUNELLE
PATRICIA DENEUFEGLISE GAETANE CABARET
DIDIER DUBOIS ROMAIN LAVEDRINE
CEDRIC RENAUT JORDAN CARESMEL
ABDEL BRIKI EMELINE DELPLANQUE
Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider au préalable et à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation.
Il invite le conseil municipal à se prononcer sur le mode de scrutin pour cette désignation et après appel à candidature, il propose de procéder à l’élection.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide ne pas recourir au scrutin et réalise le vote à main levée
Sont désignés à 29 voix pour, les délégués titulaires suivants :
Monsieur Jacky LEMOINE
Madame Karine BLOCH
Monsieur René FLINOIS
Monsieur Pierre BAYART
Monsieur Patrice SISTEK
Madame Patricia DENEUFEGLISE
Monsieur Didier DUBOIS
Monsieur Cédric RENAUT
Monsieur Abdel BRIKI
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
17/35 Sont désignés à 29 voix pour, les délégués suppléants suivants :
Monsieur Laurent HAINAUT
Monsieur Lionel COURTIN
Madame Sylvie RIGOBERT
Monsieur Arnaud BLOCH
Madame Sabine BRUNELLE
Madame Gaëtane CABARET
Monsieur Romain LAVEDRINE
Monsieur Jordan CARESMEL
Madame Émeline DELPLANQUE
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
18/35 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
7- Adoption du règlement budgétaire et financier : mise à jour suite aux évolutions réglementaires :
Considérant la délibération n°096/2023 en date du 6 décembre 2023 adoptant la mise en place du règlement budgétaire et financier ;
Considérant que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financier. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et financier ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien, les modalités d'adoption du budget, les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement ;
Considérant la nécessité d’adopter un règlement budgétaire et financier actualisé afin d’assurer la conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et la bonne gestion des finances de la collectivité.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide:
- D’approuver le nouveau règlement budgétaire et financier ci-annexé.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
19/35 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
8- Adoption du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres : mise à jour suite aux évolutions réglementaires :
Considérant la délibération n°075/2020 en date du 25 septembre 2020 adoptant la mise en place du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres ;
Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur actualisé afin d’assurer la conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- D’approuver le nouveau règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres ci-annexé.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
20/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
9- Élection des membres de la commission d'appel d'offres :
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
NB : il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de ne pas recourir au scrutin secret et réalise le vote à main levée
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Sont candidats au poste de titulaires et suppléants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
PIERRE BAYART SABINE BRUNELLE
ROMAIN LAVEDRINE DIDIER DUBOIS
THOMAS KASPEREK ARNAUD BLOCH
CEDRIC RENAUT FANNY BRIOIS
ABDEL BRIKI CHRISTELLE DUPONT
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
21/35 Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve à l'unanimité la désignation délégués titulaires et suppléants suivants :
Délégués titulaires :
Monsieur Pierre BAYART
Monsieur Romain LAVEDRINE
Monsieur Thomas KASPEREK
Monsieur Cédric RENAUT
Monsieur Abdel BRIKI
Délégués suppléants :
Madame Sabine BRUNELLE
Monsieur Didier DUBOIS
Monsieur Arnaud BLOCH
Madame Fanny BRIOIS
Madame Christelle DUPONT
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
22/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
10- Élection des membres de la commission de délégation de service public :
Vu les articles L. 1411-5, L 1411-5-1, L 1411-6, L 2121-21, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L. 3112-1 et L. 3112-4 du Code de la Commande Publique (CCP) ;
Considérant que pour les communes de 3.500 habitants et plus, qu'outre le Maire, son Président, cette Commission est composée de cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation au plus fort reste, et ce pour la durée du mandat ;
L’élection des membres de la « Commission de Délégation de Service Public » se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la « Commission de Délégation de Service Public » (article L. 2121-21 du CGCT).
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de ne pas recourir au scrutin secret et réalise le vote à main levée.
Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste, entière, « sans panachage, ni vote préférentiel » (article D. 1411-3 du CGCT).
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Sont candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant :
Délégués titulaires Délégués suppléants
PIERRE BAYART SABINE BRUNELLE
ROMAIN LAVEDRINE DIDIER DUBOIS
THOMAS KASPEREK ARNAUD BLOCH
MARJORIE GAUDET ANNIE GALLET
EMELINE DELPLANQUE ABDEL BRIKI
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
23/35 Sont élus à la délégation de service public :
Délégués titulaires :
Monsieur Pierre BAYART
Monsieur Romain LAVEDRINE
Monsieur Thomas KASPEREK
Madame Marjorie GAUDET
Madame Emeline DELPLANQUE
Délégués suppléants :
Madame Sabine BRUNELLE
Monsieur Didier DUBOIS
Monsieur Arnaud BLOCH
Madame Annie GALLET
Monsieur Abdel BRIKI
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
24/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
11- Mise en place du Comité Social Territorial :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial Commun compétent pour l’ensemble des agents de la Commune, du CCAS et de la Résidence Henri Hermant
Monsieur le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Monsieur le Maire précise qu’au 1er janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique est de : 108 agents au sein de la Mairie, 6 agents au sein du CCAS et 14 agents au sein de la résidence Henri-Hermant.
Monsieur le Maire indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Enfin, il convient également de se prononcer sur :
- le maintien du paritarisme ;
- le recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité.
Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :
- l’avis du collège des représentants de la collectivité, d’une part
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
25/35 - et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre part
L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.
La moitié au moins des représentants de la collectivité doivent être présents pour recueillir leur avis.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 3/02/2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- De créer un comité social territorial commun pour la Commune, le CCAS et la Résidence Henri- Hermant dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique.
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléant
- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- De recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité.
- De transmettre la présente délibération au Président du Centre de Gestion du Pas-de-Calais.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
26/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
12- Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS :
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
27/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
13- Élection des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :
En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.
Le maire rappelle qu’il est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
La délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2026 a décidé de fixer à 6, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.
La liste de candidats suivante a été présentée :
- SYLVIE RIGOBERT
- RENE FLINOIS
- PATRICIA DENEUFEGLISE
- MICHELE ULATOWSKI
- FANNY BRIOIS
- EMELINE DELPLANQUE
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire (bulletins blancs) : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
28/35 Quotient électoral : 29/6 = 4,83
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
- Madame Sylvie RIGOBERT
- Monsieur René FLINOIS
- Madame Patricia DENEUFEGLISE
- Madame Michèle ULATOWSKI
- Madame Fanny BRIOIS
- Madame Émeline DELPLANQUE
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
29/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
14- Désignation des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales :
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
Vu les résultats du dernier renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales ;
Considérant qu’une commission de contrôle est chargée de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale ;
Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de six ans ;
Considérant que la composition de la commission dépend du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal ;
Considérant que les conseillers municipaux doivent être volontaires et que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation ainsi que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membres ;
Le Conseil municipal à l'unanimité décide :
- de fixer la composition de la commission de contrôle
Trois conseillers municipaux issus de la liste majoritaire :
Madame Sylvie RIGOBERT
Madame Sabine BRUNELLE
Madame Patricia DENEUFEGLISE
Un conseiller municipal issu de la liste « Divion, votre visions »: Monsieur Jordan CARESMEL
Un conseiller municipal issu de la liste « Divion pour vous » :
Madame Christelle DUPONT
- de prendre acte :
que la désignation des autres membres de la commission (délégué de l’administration et délégué du tribunal judiciaire) relève respectivement du préfet et du président du tribunal judiciaire ; que la nomination officielle des membres interviendra par arrêté préfectoral ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération aux services de la préfecture.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
30/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
15- Désignation des délégués au sein du CNAS :
Considérant que chaque structure adhérente doit désigner deux délégués, à savoir un élu et un agent ;
Considérant que la date limite de désignation des représentants des communes est fixée au 30 avril 2026 ;
Le Conseil municipal à l'unanimité décide :
- d'approuver la désignation des représentants :
En qualité d’élu :
Madame Sylvie RIGOBERT, adjointe au maire
En qualité d’agent :
Madame Céline ZIETEK, responsable gestion du personnel
- de préciser :
que ces délégués représenteront la commune au sein du CNAS ; qu’ils exerceront leur mission conformément aux statuts et aux dispositions en vigueur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à notifier cette désignation au CNAS et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
31/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
16- Désignation des délégués au sein du Collège « Henri Wallon »
Désignation des délégués au sein du Collège « Henri Wallon »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au renouvellement des conseillers municipaux, il convient de procéder à la désignation de deux représentants de la Commune pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Collège « Henri Wallon ».
Il est proposé de désigner les candidats suivants :
2 Délégués :
Monsieur Jacky LEMOINE
Madame Karine BLOCH
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide,
- d'approuver la désignation des candidats susmentionnés en qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration du Collège « Henri Wallon ».
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
32/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
17- Désignation du membre du Conseil d'Administration de l'harmonie :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, afin d’assurer aux musiciens une meilleure participation aux décisions de l’Harmonie Municipale, il est souhaité de constituer un Conseil d’Administration composé comme suit :
Les statuts prévoient dans l'article 4 : « la Société de Musique est administrée par un Conseil d’Administration composé de huit membres à savoir :
- L’Adjoint au Maire en charge de la Culture et l’Adjoint au Maire en charge des Associations sont membres de Droit,
- Un Membre du Conseil Municipal est désigné par délibération du Conseil Municipal,
- Deux Personnalités de la Commune sont désignées par l’Adjoint au Maire en charge de la Culture,
- Trois Musiciens sont élus par les Musiciens âgés de 18 ans révolus,
- Le Directeur de l’Harmonie, le Directeur Adjoint de l’Harmonie, le Directeur de l’école de Musique, l’Archiviste et l’Archiviste Adjoint assistent au Conseil d’Administration, à titre consultatif.
Il convient de procéder à la désignation d'un membre du Conseil Municipal.
Il est proposé Madame Laure DERNONCOURT.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide,
- d'approuver la désignation de Madame Laure DERNONCOURT au Conseil d’Administration de l’Harmonie Municipale.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
33/35 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
18- Désignation d'un délégué au sein de la FDE 62 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;
Vu les statuts de la Fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux ;
Considérant que chaque commune membre de la Fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais, à l’exception des communes membres de la Communauté urbaine d’Arras, doit désigner un délégué titulaire au sein du collège électoral des communes, sans suppléant ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- de désigner :
En qualité de délégué de la commune de Divion au sein du collège électoral des communes de la Fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais :
Monsieur Didier Dubois, conseiller municipal
- précise :
qu’aucun délégué suppléant n’est à désigner pour la commune de Divion ; que le délégué participera à l’élection des membres du comité syndical ;
- de prendre acte qu’une fois les délégués désignés par les membres, le comité syndical se réunira afin de procéder à l’élection de son bureau (président, vice-président(s) et autres membres le cas échéant), conformément aux dispositions en vigueur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération aux services compétents et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
34/35 Divers
Monsieur le Maire indique avoir reçu une motion de Madame Emeline DELPLANQUE contre la fermeture d’une classe à l’école GOSCINNY, suite à une légère baisse d’effectifs. Il précise être en relation avec l’inspection académique et qu’il reviendra vers Madame DELPLANQUE lors du prochain Conseil Municipal pour déposer cette motion.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 24 avril 2026
Le procès-verbal a été adopté à
voix pour
voix contre
l'unanimité
en date du 24 avril 2026
Monsieur le Maire, Madame Karine BLOCH Jacky LEMOINE Secrétaire de séance
Conseil Municipal du mardi 7 avril 2026
35/35