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Déliberation - 20200430 D22 Vente de terrain – Société LUXEL – Centre photovoltaïque
Document publié le Jeudi 7 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200430 D22 Vente de terrain – Société LUXEL – Centre photovoltaïque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200430-
2020_04_D22-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 7 mai 2020
Affiché le 7 mai 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance à distance du
JEUDI 30 AVRIL 2020 à 19 h 00
en visioconférence via StarLeaf
OBJET : D22 - Vente de terrain – Société LUXEL – Centre photovoltaïque
Date de convocation : .............................................................................. 24 avril 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 17
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Chantal BOISSINOT, Gaëlle TANGUY, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Isabelle BLANCHARD, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 9
Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET, Jean-Louis BORDESSOULES à Marylène JAUNEAU, Jacques CARDET à Matthieu GUIHO, Anthony MORIN à Jean MOUTARDE, Bernard PRABONNAUD à Philippe BARRIERE, Gérard SICAUD à Cyril CHAPPET, Annabel TARIN à Myriam DEBARGE, Antoine BORDAS à Yolande DUCOURNAU, Henriette DIADIO-DASYLVA à Mme la Maire.
Absents excusés : ..................................................................................... 3
Jacques COCQUEREZ, Henoch CHAUVREAU, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Médéric DIRAISON
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 30 avril 2020
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200430-
2020_04_D22-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 7 mai 2020
Affiché le 7 mai 2020
N° 22 - Vente de terrain – Société LUXEL – Centrale photovoltaïque
Rapporteur : Mme la Maire
Par délibération du 20 février 2020, le Conseil municipal a autorisé Mme la Maire à signer l’acte de vente avec la société LUXEL concernant les parcelles cadastrées section AS n° 11 à 14, AT n° 40, 47, 51 et 52 pour un total de 57 243 m² au lieudit Grattemoine, afin de créer une centrale photovoltaïque.
Cette assiette foncière était greffée de 2 chemins ruraux non matérialisés mais qui apparaissaient sur le cadastre. Afin de pouvoir céder leur emprise à la société LUXEL, il a été nécessaire de réaliser un document d’arpentage et de leur attribuer des références cadastrales.
Ainsi, les 2 chemins ruraux sont devenus la parcelle cadastrée section AS n° 176 d’une superficie de 1812 m² pour l’un et la parcelle cadastrée section AT n° 58 d’une superficie de 224 m² pour l’autre.
L’avis de France Domaine du 26 mars 2020 ci-joint, estime la valeur vénale des parcelles à 10 350 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la vente des parcelles cadastrées section AS n° 176 et AT n° 58 à la SAS LUXEL ou toute autre personne morale substituée, pour un montant total de 10 350 € ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document permettant la concrétisation de ce projet au profit de la SAS LUXEL ou toute autre personne morale substituée.
La recette correspondante sera inscrite au Budget primitif 2020, compte 024 – cessions d’immobilisation.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (26) : Pour : 24
Contre : 2 (Mme Yolande DUCOURNAU en son nom et celui de M. Antoine BORDAS) Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.