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Déliberation - DEL2023 41 Budget 2024 Autorisation Engagement Depenses Investissement tampon
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 41 Budget 2024 Autorisation Engagement Depenses Investissement tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Décembre 2023
DELIBERATION No 2023/41
Objet : Budget 2024 - Autorisation Engagement Dépenses « Investissement »
: Madame CARTIER - BOISTARD - 1èra Maire Adjointe en charge des Finances
Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivi+és Territoriales, précisan+
qu'en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant (' échéance avant le vo+e du budget et des dépenses
à carac+ère pluriannuel incluses dans une autorisation de progromme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du Conseil
Municipal est obligatoire pour procéder (:1 des engagements de dépenses avant
le vote du budget primitif.
Vu l'exposé de Madame CARTIER - BOISTARD ;
Consïdérant que pour gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser
les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont
le besoin peut intervenir avant le vote du budge+ primi+if pour 2024, il convient
d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires ;
Considérant l'opportunité de porter cette ouverture anticipée de crédit
d'investissement pour 2024 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés
au titre de l'exercice 2023.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Mumcipal à l'unanimïté,
> APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre
du budget 2024 (' hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés C)U titre
de l'exercice 2023 ;
> AUTORISE les dépenses d'investissement de la ville dans la limite par chapitres
budgétaires ;
> DONNE POUVOIR (' Monsieur Le Maire pour mettre en application
la présen+e délibération.
Transmis el ïeçu au con+rôle de légali+é. Ie : ï 4/12/2023
Publiéle: ï4/12/2023
Exécu+oiïele: 14112/2023
DélOl de recouts : 2 mois - A daleï de la
Voies de recouïs : Tribunal
lAr+icles R.42 l - I el suivon+s du code
r
de publicallon
adminislra+ive).
Fianck BEGARD
Dkec+euî Généîal des
Le Maire,
Silvio BIELLO