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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 02 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 02 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-02-009
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de
la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 4
2B-2023-01-18-00005 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de
la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 8
2B-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/047 du 18 janvier 2023 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 11
2B-2023-01-09-00017 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap
(FINESS ET - 2B0003016) (3 pages) Page 14
2B-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San
Ornello (3 pages) Page 18
2B-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (4 pages) Page 22
2B-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (4 pages) Page 27
2B-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (3 pages) Page 32
2B-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (3
pages) Page 36
2B-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-025 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola (4 pages) Page 40
2B-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-026 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (4
pages) Page 45
2 2B-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (4
pages) Page 50
2B-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (4
pages) Page 55
2B-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-030 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La
Villa San Ornello (3 pages) Page 60
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-02-17-00001 - Poretta TAXI n7 ZAMBONI 2023 (2 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2023-02-21-00002 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à
certains bénéficiaires de la haute-corse au titre du FCTVA de l’année 2023.
(3 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2023-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques
ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la
citoyenneté et des libertés publiques (7 pages) Page 71
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-18-00004
Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant
fixation de la garantie de financement HAD du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté N°2023/050 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de novembre 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Arrêté du 18/01/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de novembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du 5 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 14,86
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 14,86
Article 3 – Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 220 240,69
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 172 890,87
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) s o u s
a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 47 349,82
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
est de :
0,00
Libellé Montant à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR 243 893,62
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du 6 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Gé AL À
Marie-Pia ANDREANI
3
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du 7 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-18-00005
Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant
fixation de la garantie de financement HAD du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00005 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°2023/045 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de novembre 2022, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone ;
Arrêté du 18/01/2023
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de HAD au titre des soins
du mois de novembre 2022 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00005 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du 9 Pour la Direcirice Générale de l'ARS de Corse
La Diredt
Marie-Pia ANDREANI
2
ARRETE
Article 1 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus pour le mois de soins du mois de novembre est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins HAD hors AME 5 079,90
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 5 079,90
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Corte et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00005 - Arrêté n°2023/045 du 18/01/2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du 10 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-18-00003
Arrêté n°2023/047 du 18 janvier 2023 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les
activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/047 du 18 janvier 2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 11 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 18/01/2023
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois de novembre 2022 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°2023/047 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; |
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2022, par le Centre Hospitalier de Bastia;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/047 du 18 janvier 2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 12 ARRETE
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 039 345,11
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
654 050,13
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 113 981,28
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 271 313,70
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0 00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux SG
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. :
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture
de Corse.
p
s
.
Our la Directrice
Générale de l'ARS
de Co[SE
ns délé . |
La Directricd de Ù # ?
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F itas re
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/047 du 18 janvier 2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 13 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00017
Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00017 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap 14 ru Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé or Corse Liberté Égalité | FRERE Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique
du Cap
(FINESS ET - 2B0003016)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00017 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap 15 Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ; |
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022
des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de
psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 2 087 867.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 1 749 666.00 euros, soit un douzième correspondant à 145 805.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 145 805.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations
relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à
la Clinique du Cap.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00017 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap 16 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale
= CLINIQUE DU CAP
IT Motivation IT Envelopp LT Sous-Enveloppe |”. Mode de délégation _Y. Ubellé Mesure N1 LY Total
Dotation
Dotations provisionnelle de
= versement unique 3 =activités PSY = psychiatrie = CNR NAT - Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du différentiel à déléguer au périmètre AMO 57 088 €
NAT - Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY : 13 353€
Total versement unique
Versement unique 5 Dotations provisionnelle de
“exercice dos 2022 z'activités PSY = psychiatrie = CNR NAT -Hop'en ‘ 64 000 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 2500 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 23 793€
Total CNR
provislonnell
_ |Versements un
| l'exercice clo:
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00017 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap 17 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00018
Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique San Ornello
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello - 18 Eu Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE as MED "Gu Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello
(FINESS ET - 2B0004113)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnéesà l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello - 19 Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-608 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de
psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 6 088 567.00 euros au titre de l'année 2022;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 5 435 448.00 euros, soit un douzième correspondant à 452 954.00 euros.
Soit un montant total de douzième de 452 954.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-608 du 07/11/2022 portant fixation des dotations
relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à
la Clinique San Ornello.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de là santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa, notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Diroctrica Génèrale de l'ARS de Corse,
-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello - 20 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Raisonsodale IF Motivation
l Dotation
ù Dotations provisionnelle de
= CLINIQUE SAN ORNELLO - versement unique activités PSY =psychiatrie =CNR NAT-Transports : : ES à EE, 937€.
Total CNR
DE PATES
Total versement unique ie . Dotation
Dotations provisionnelle de
=versement unique 3 activités PSY =psychiatrie 2 CNR NAT - Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du différentiel à déléguer au périmètre AMO
NAT - Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY
Versement unique 5 Dotations provisionnelle de | | “exercice dos 2022 activités PSY “psychiatrie = CNR
(Total CLIQUE SAN
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
Versement un | Versements unique:
| 022 | ercice clos 2022 dans li
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello - 21 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00011
Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi - 2B-2023-02-009 - 22 RÉPUBLIQUE
>A NGAISE © D Agence Régionale de Santé Éralité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi
(N° Finess géographique : 2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalés de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
: Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales. mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi - 2B-2023-02-009 - 23 RÉPUBLIQUE
MA NEANSE © » Agence Régionale de Santé Évalité Corse
Fraternité
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 64 260.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 64 260.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
° 30 019.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 30 019.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 501.58 euros.
Soit un montant total de douzième de 2 501.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi - 2B-2023-02-009 - 24 r RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté C Égalité orse Fraternité Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé le de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi - 2B-2023-02-009 - 25 E
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté C
Égalité OTSe Fraternité
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale IT Motivation ir lopp xs loppe !7 Mode de délégation L"_ Libellé Mesure N1 7 Total
Versement unique 5
= CLINIQUE DR FILIPPI exercice clos 2022 = MIGAC = AC = CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 5100€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 25 260€
Total CNR 30 360€
TotalVersementunique 5 à
Total CLINIQUE DR FILIPPI
it au titre de
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi - 2B-2023-02-009 - 26 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00012
Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani - 2B-2023-02-009 - 27 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité | © D Agence Régionale de Santé Fraternité trés
Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani
(N° FINESS ET : 2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani - 2B-2023-02-009 - 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté :
Égalité © Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-614 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 159 179.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 159 179.00 euros ;
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 24 676.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 24 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 056.33 euros
Soit un montant total de douzième de 2 056.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-614 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani - 2B-2023-02-009 - 29 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité | © DAgence Régionale de Santé Fraternité Corse
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé
ne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani - 2B-2023-02-009 - 30 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité tie
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale 1T Motivation IT Envelopp Sous-Enveloppe _7_Mode de délégation _* Ubellé Mesure N1 : _Y Total
POLYCLINIQUE DE Versement unique 5
= FURIANI 'exercic clos 2022 = MIGAC = AC CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 6500 € ; NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 6930€ NAT - Péréquation EBL 42 849 €
î Total CNR il re ‘ 116 279€
FURIANI . 116279€.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani - 2B-2023-02-009 - 31 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00013
Arrêté n°ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 32 = Ar RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnéà l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnéesà l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
| {
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 33 Vu l'arrêté n°ARS-2022-615 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD DE CORSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 519.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 59 278.00 euros.
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : ° 18 051.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 18 051.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 504.25 euros
Soit un montant total de douzième de 1 504.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-615 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD DE CORSE.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
é-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 34 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale 1T Motivation IT Enveloppe" Sous-Enveloppe _” Mode de délégation _*_ Libellé Mesure N1 ê L* Total SERVICES | |
D'HOSPITALISATION A . |
= DOMICILE versement unique = MIGAC = AC = CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 3802€
|NAT- Traïtements coûteux en HAD . | :__ | ane
| exercice clos 2022 |=MIGAC [ec |FCNR | NAT- Péréquation EBNL | | gssse
Total SERVICES
D'HOSPITALISATION A
DOMICILE | 15104€
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents Versement unique
| Versement unique : Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-019 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 35 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00014
Arrêté n°ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul
MAYMARD
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD - 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD - 37 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
Vu l’arrêté n°ARS-2022-616 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 253 988.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 253 988.00 euros.
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • 42 869.00 au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 42 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 572.42 euros
Soit un montant total de douzième de 3 572.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-616 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD - 38 îT îT
3
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
HAD CENTRE RAOUL
FRANCOIS MAYMARD versement unique MIGAC AC CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 21 765 €
NAT - Traitements coûteux en HAD 35 136 €
Total CNR 56 901 €
Total AC 56 901 €
Total MIGAC 56 901 €
Total versement unique 56 901 €
Versement unique 5
exercice clos 2022 MIGAC AC CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 15 300 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 16 834 €
Total CNR 32 134 €
Total AC 32 134 €
Total MIGAC 32 134 €
Total Versement unique 5
exercice clos 2022 32 134 €
Total HAD CENTRE RAOUL
FRANCOIS MAYMARD 89 035 €
Versement unique Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 5 exercice
clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-020 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD - 39 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00006
Arrêté n°ARS-2023-025 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versées à la Clinique de la
Palmola
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-025 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola - 2B-2023-02-009 - 40 Ex REPUBLIQUE À 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité | Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-025 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnéeà l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnéesà l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévusà l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-025 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola - 2B-2023-02-009 - 41 t des forfaits annuels au
l'arrêtéN ! ° ARS-20 022-621 4 du 07/11/2022 PS ortantfixati 22 versées à la CN nique e de la palmola ; re de e l'année e 20
lu le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens
;
ARRETE
Article A:
. missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités
SSR
Le montant de de se” de financement des issions he Jus t général et { d'aide à la contracte
Eee
mentionn née à |ice ” 462-23-È du code de la SÉC curité le est fixé à 4 430 224. 1,00 euros
à titre de
l'année 2022 etéparti COmme sui : Missions d'intérêtt général : 21 94. uros ;
Aide à la contractualisation : 408 530.00 euros: Forfaits relatifs au financement de jactivite de soins de suite et de réadaptatio®
Le forfait correspon n rt activité de DMA, ns les COnditionsprévuess parle P pb) du 2°
du du il de
l'article 78 odifiè loi + a de la sécurité 50 ociale 2016 du 4 décembre e 2015,
est fixé,
au titre de | ée 2022, C a . Forfait art activité » A tnéorique ssr
au tire de l'année 2022 : 350 496.00 euros ;
, potation financière è men de la qualité mentionnée à à l'article 1162-23-15 du
code de la
sécurité sociale
Le montant dotatio anciè ’améli delaq alité estil re y titre de e l'annêe 2022,
C0 omme sui :
. 43 804 00 eur titre d tation f l'ame dé\a qua alité SUT le champ
SSR:
Article 2:
À compter janvier dans l'attente de la fixation du montant dE des s dotations et forfaits pour
l'année 2023,
des acompt me \s es à rétablissement ans les conditions suivantes: se de calcul P tation nanc nt des missions d'intérêt gén ral et d'aide à \a Contractualisation (MI C) au tre des tivités pouf : 21 694.00 euros soit un douzième correspond 1 807.83 euros
° e de calcu pouf le forfait DMA égal à U ième d montant théorique fixé
pour 2022
350 126.00 euros, it un douzièm respondant 29
177 A7 euros
, pase de calcul pour a Améliorail ualite champ égal à UN
douzième d
montant fixe 022 : 804.00 os, SOi U orres ta
0.33 euros:
Soit UN montanttotal de douzième de 34 635.33 euros Article 8 :
t abroge arrê n°À -2022-6 LU LP ortant fixation des s dotations
d'aide
net forfaits els au tir de l'anne 2022 ers a Clinique 1, a Pa almola.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-025 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola - 2B-2023-02-009 - 42 ticle 4:
résente décision € susceptible e l'obje yn recours niéra ique eux
mois 4 \
jublication aupf du inistf charg ja sante: Ge recours hiérarchi constitu pas
préala e
>pligatoit au recours ontentieux qui { être for 8 dans un délai de de à compter
publication au
recueil d acte administratifs Confor ent aux dispositions articles 21
RA21-5 du code de justice min! rative,le P nt arrêté eut faire l'objet "un recours cont ntieux dev {le tripuna gministratif de Bastia ( illa M tépiano gastia) dans Un élai de deux mois à pter de S notification u de Sa ublication- Le tribun dminist tif peut ètre
saisi par l'appli ation « gélérecours citoyens cessibl r le site telerecour
fr
Article 5 :
‘Le directeur de l'organisatio soins l Age jionale té Cor st cha gé de
| xécution d
présent arrêté qui sera blié aux ! cueils d s actes d inistratifs \a P éfeciur corse t de
| préfecture e
Haute-Corse ivot de rétablissement est
en charge du paiementdes crédits mentionnés dans le présent arrêté La caisse p
Pa
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-025 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola - 2B-2023-02-009 - 43 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 4 devant faire l’objet d’un versement unique Raisonsociale #T Motivation ir Enveloppe 1 Sous-Enveloppe _*.Modededélégation +ubellé Mesure N1 x Total
MAISON DECONVALES Versementunique 5 2 LAPALMOLA =exerdiceclos202 = MIGAC = AC_SSR
=CNR NAT -CompensationdessurcoûtscoviD 19 246€ NAT- Pouvoird'achatpourles E Etablissementsàbutlucratif(EBL) -. Complémentinflation 4500€ NAT- Pouvoird'achatpourlesEtablissements3 butlucratif (EBL) -Franspositionpointd'indice 48710€ Total CNR ; 78056€ à : z h 78056€
TotalMAISONDE
CONVALESLAPALMOLA
78056€ De es FAT RES EE LAN Re CR MS DRRERRSES AMEL MARIO EE ESS CARRE: Rue
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-025 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola - 2B-2023-02-009 - 44 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00007
Arrêté n°ARS-2023-026 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-026 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD - 45 EH | RÉPUBLIQUE
RANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-026 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-026 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD - 46 Vu l'arrêté n°ARS-2022-622 du 07/1 1/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
«+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 264 664.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit : |
« Missions d'intérêt général : 104 672.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 159 992.00 euros.
«+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
° 115 900.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 154 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 889.33 euros.
« Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 115 900.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 658.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 22 547.66 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-622 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-026 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD - 47 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-026 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD - 48 Annexe 1- Détail des dotations mentionnéesà l’article 1 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale IT Motivation iT Envelopp :T Sous loppe _* Mode de délégation _7-Ubellé Mesure N1 7 Total
POLYCLINIQUE LA Versement unique 5
- RESIDENCE MAYMARD - exercice clos 2022 = MIGAC = AC =CNR NAT - Mesures ponctuelles 75013€ : NAT - Pouvoird'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) -Complément inflation 19400 €
NAT - Pouvoird'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) -Transposition point d'indice 396 004 € NAT - Péréquation EBL 491975 €
Total CNR Se | Pts 982392€
fotal MIGAC
Total Versement unique 5 EN ER DPRUE RES)
Total POLYCLINIQUE LA .
RESIDENCE MAYMARD 982 392€
Versement unique £ exercice ercice asquesà verser en un seul tenant au t
COS 20222 noie _ |l'exercice clos 2022 dans le cadre du préssentarrêté
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-026 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD - 49 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00008
Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 50 Eu
LEPUBLIQUE
“RANÇAISE
ciberté © DAgence Régionale de Santé Sgalité Corse
“raternité
Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnéeà l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le moritant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 51 EM
(EPUBLIQUE
RANÇAISE
iberté © DAgence Régionale de Santé galité Corse raternité
Vu l'arrêté n°ARS-2022-623 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 300.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 7 300.00 euros; .
* Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale N
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* 4847.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 847.00 euros, soit un douzième correspondant à 403.92 euros
Soit un montant total de douzième de 403.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-623 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 52 EM
REPUBLIQUE
‘RANÇAISE
iberté © DAgence Régionale de Santé ‘galité Corse
‘raternité
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
lène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 53 Eu , REPUBLIQUE
“RANÇAISE
ciberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Craternité
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale tT Motivation IT Envelopp Ts loppe _”Mode de délégation _.Ubellé Mesure N1 à : Total
CENTRE DE DIALYSE Versement unique 5
= SAINTECATHERINE exercice clos 2022 = MGAC AC = CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 1000€ Total CNR | l 100€.
exercice clos 2022 0
Total CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE | | 1000€
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 54 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00009
Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-028 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 56 2
Vu l’arrêté n°ARS-2022-624 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 86 935.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 86 935.00 euros ;
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 254 827.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation SSR : 254 827.00 euros.
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 137 655.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • 16 502.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO. • 6 423.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 137 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 471.25 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 16 502.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 375.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 6 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 535.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 13 381.67 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 57 e-Hélène LECENNE
3
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-624 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 58 4
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CLINIQUE DE TOGA
Versement unique 5
exercice clos 2022 MIGAC AC CNR NAT - Péréquation EBL 43 320 €
Total CNR 43 320 €
Total AC 43 320 €
AC_SSR CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 3 200 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 20 615 €
Total CNR 23 815 €
Total AC_SSR 23 815 €
Total MIGAC 67 135 €
Total Versement unique 5
exercice clos 2022 67 135 €
Total CLINIQUE DE TOGA 67 135 €
Versement unique 5 exercice
clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine - 59 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-01-09-00010
Arrêté n°ARS-2023-030 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre
de jour La Villa San Ornello
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-030 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 60 | |
RÉPUBLIQUE Le FRANÇAISE © Agence Régiona anté
L Corse Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-030 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre
de jour La Villa San Ornello
(FINESS ET - 2B0003917)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
L
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-030 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 61 Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévusà l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-609 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa San Ornello ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 3 996 482.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 946 786.00 euros, soit un douzième correspondant à 245 565.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 245 565.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-609 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa San Ornello.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générele de l'ARS de Corse,
ari LECENNE 2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-030 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 62 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sodale IT Motivation IT Envelopp :T Sous loppe .”_ Mode de délégation L*. Ubellé Mesure N1 X. Total Dotation
CENTRE JOUR VILLA . Dotations provisionnelle de
= SAN ORNELLO = versement unique 3 = activités PSY = psychiatrie = CNR NAT - Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du différentiel à déléguer au périmètre AMO 859 917 € NAT - Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY 20 280 € _ Total CNR ‘ . 880 197€ Total Dotation pro syd 4 À : TRANS Ê 880 197 €
Dotation
Versement unique 5 Dotations provisionnelle de d = exercice dos 2022 = activités PSY = psychiatrie = CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice Total CNR
Total Dotation pro
er, 7 Total Dotations activités PSY (Total Versement unique 5 SR NA SENTE AS 4e ; %S
Total CENTRE JOUR VILLA
SAN ORNELLO 903 649 €
: è 7e NT . ï .
! Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique Versement unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 5 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
clos 2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-030 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 63 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-02-17-00001
Poretta TAXI n7 ZAMBONI 2023
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-02-17-00001 - Poretta TAXI n7 ZAMBONI 2023 - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 64 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention
Unité prévention des risques routiers
Arrêté N°
portant autorisation de stationnement taxi dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia-Poretta
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 du code des Transports attribuant au préfet la compétence de délivrance des autorisations de stationnement dans les aérogares,
Vu la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne,
Vu le décret n° 49/1676 du 31 décembre 1949 portant organisation des aéroports en métropole et dans les départements d'Outre-Mer,
Vu le décret 74/77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC
Vu l'arrêté d'ouverture à la circulation publique de l'aérodrome public de BASTIA-PORETTA en date du 6 février 1947,
Vu l'arrêté préfectoral 93/138 en date du 26 janvier 1993 relatif aux mesures de police appli cables sur l'aérodrome de BASTIA-PORETTA et sur l'ensemble des installations extérieures rat tachées,
Vu l’arrêté 2B-2022-08-24-00010 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Ma dame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse et à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri toires et de la mer de la Haute-Corse, (actes administratifs) ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-02-17-00001 - Poretta TAXI n7 ZAMBONI 2023 - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 65 Vu l’arrêté N° 2B-2022-11-14-00002 en date du 14 novembre 2022 portant subdélégation de si gnature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté DDT n° 2B-2023-01-06-00002 en date du 6 janvier 2023 portant nouvelle numérota tion des autorisations de stationnement taxi dans la zone publique de l'aérodrome de Bastia- Poretta
Vu la demande de changement de véhicule Taxi présentée par Monsieur ZAMBONI Patrick en date du 14 février 2023
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur ZAMBONI Patrick, né le 27 février 1973 et titulaire de la carte professionnelle de taxi n 02B084, est autorisé à stationner dans la zone publique de l’aérodrome de BASTIA-PORETTA en vue d’exploiter le véhicule « taxi » de marque Mercedes GLC, immatriculé FC901LC ;
Article 2 :
L’autorisation de stationner numéro 7 dans la zone publique de l’aérodrome de BASTIA-PORETTA , délivrée à monsieur ZAMBONI Patrick, prendra effet le jour de la notification du présent arrêté. Cet ar- rêté annule et remplace l’arrêté préfectoral 231-2022 du 12 mai 2022.
Article 3 :
La directrice départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 17/02/2023
Pour le Préfet,
Pour la directrice
départementale des Territoires
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-02-17-00001 - Poretta TAXI n7 ZAMBONI 2023 - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 66 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2023-02-21-00002
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser
à certains bénéficiaires de la haute-corse au titre
du FCTVA de l’année 2023.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-02-21-00002 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains bénéficiaires de la haute-corse au titre du FCTVA de l’année 2023. - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 67 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N°25
Fixant le montant de l’attribution à verser à certains bénéficiaires de la haute-corse au titre du FCTVA de l’année 2023.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R./1615-1 à D. 1615-7 relatifs au FCTVA ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia — Monsieur Yves DAREAU ; Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire interministérielle n°COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certaines communes de la Haute-Corse ; Vu l’état déclaratif de dépenses communiqué par le syndicat mixte de Guissani de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les bénéficiaires du FCTVA de la Haute-Corse figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA des années de dépenses 2018, 2019 et 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 409 707,09 € dont :
– 28 937,95 € pour la section de fonctionnement
– 380 769,14 € pour la section d’investissement
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20 401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 — Télécopie : 04 95 31 64 81 — Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-02-21-00002 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains bénéficiaires de la haute-corse au titre du FCTVA de l’année 2023. - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 68 Article 2 : Pour les communes de la Haute-Corse, la dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA – COMMUNES » code CDR COL8001000 ouvert dans les écritures de la direction départementale des finances publiques.
Article 3 : Pour le syndicat mixte de Guissani de la Haute-Corse, la dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA – syndicats intercommunaux à vocations multiples » code CDR COL8501000 ouvert dans les écritures de la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des bénéficiaires concernés en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des bénéficiaires de la Haute-Corse concernés en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de la Haute-Corse concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à BASTIA, le 21 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Yves DAREAU
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administra - tive, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, – 20 avenue Ségur — 75 007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20 401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 — Télécopie : 04 95 31 64 81 — Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-02-21-00002 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains bénéficiaires de la haute-corse au titre du FCTVA de l’année 2023. - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 69 Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2020
Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
« FCTVA - Communes — N-2 et N-1 »
: Montant des Montant des
Collectivité Année des Taux FCTVAl dépenses FCTVA dépenses FCTVA Total FCTVA à verser Dépenses d'entretien Fonctionnement d'investi ent Investissement
CAGNANO 732,28 € 120,12 € 20 240,00 € 3 320,17 € 3 440,29 €
CARCHETO-BRUSTICO 11 467,04 € 1 881,05 € 15 445,29 € 2 533,65 € 4 414,70 €
CROCE 0,00 € 0,00 € 42 781,00 € 7 017,80 € 7 017,80 €
ISOLACCIO DI FIUMORBO 1 450,68 € 237,97 € 271 595,70 € 44 552,56 € 44 790,53 €
LUGO-DI-NAZZA 45 008,40 € 7 383,18 € 598 406,94 € 98 162,67 € 105 545,85 €
MORSIGLIA 2020 | 16,404% 1038,40 € 170,34 € 763 752,12 € 125 285,90 € 125 456,24 €
OGLIASTRO 6 510,76 € 1 068,03 € 49 127,36 € 8 058,85 € 9 126,88 €
OLCANI 13 162,20€ 2159,13€ 79 711,28 € 13 075,84 € 15 234,97 €
PERO-CASEVECCHIE 0,00 € 0,00 € 53 054,64 € 8 703,08 € 8 703,08 €
PRUNELLI DI CASACCONI 18 270,30 € 2 997,06 € 21 478,47 € 3 523,33 € 6 520,39 €
VIGNALE 2 94491<€ 483,08 € 12 693,67 € 2 082,27 € 2 565,35 €
TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2020 332 816,08 €
Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2019
Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
« FCTVA - Communes — N-2 et N-1 »
: Montant des Montant des ts Année des : FCTVA 2 FCTVA F
Collectivité Dépenses Taux FCTVA dépenses Fonctionnement din épenses ent investi ent Total FCTVA à verser
CARCHETO-BRUSTICO 1576,29€ 258,57 € 37 260,70 € 6112,25€ 6 370,82 €
CROCE 0,00 € 0,00 € 6 367,99€ 1 044,61 € 1 044,61 €
GIOCATOJO 2019 16,404% 875,00 € 143,54 € 61 308,45 € 10 057,04 € 10 200,58 €
POLVEROSO 3 715,00 € 609,41 € 23 841,81€ 3 911,01 € 4 520,42 €
VIGNALE 5 532,10 € 907,49 € 0,00 € 0,00 € 907,49 €
TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2019 23 043,92 €
Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2018
Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
« FCTVA - Communes — N-1 »
: Montant des Montant des
Collectivité Année des Taux FCTVA| dépenses FCTVA dépenses FCTVA Total FCTVA à verser Dépenses d'entretien Fonctionnement d'investi ent Investissement
CROCE 2018 16,404% 0,00 € 0,00 € 14 209,87 € 2 330,99 € 2 330,99 €
TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2018 2 330,99 €
Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2020
Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
« FCTVA - Communes — N-2 »
: Montant des Montant des
Collectivité Année dS Taux FCTVA| dépenses FCTVA dépenses FCTVA Total FCTVA à verser penses d'entretien Fonctionnement d'investi ent Investissement
CASAMACCIOLI 19 168,60 € 3 144,42€ 19 896,77 € 3 263,87 € 6 408,29 €
CASTIRLA 19 525,67 € 3 202,99 € 120 106,13 € 19 702,21 € 22 905,20 €
POPOLASCA 2020 | 16,404% 6 086,03 € 998,35 € 63 173,90 € 10 363,05 € 11 361,40 €
SANTO PIETRO DI VENACO 19 344,20 € 3173,22€ 23 018,94 € 3 776,03 € 6 949,25 €
TOTAL Trésorerie de l’ILE ROUSSE dépenses 2020 47 624,14 €
Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2020
Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8501000
« FCTVA — syndicats intercommunaux à vocations multiples — N-2 »
: Montant des Montant des te Année des A FCTVA : FCTVA F
Collectivité Dépenses Taux FCTVA dépenses Fonctionnement dinlépenses ent Investi ent Total FCTVA à verser
SYND MIXTE DU GIUSSANI 2020 16,404% 0,00 € 0,00 € 23 725,67 € 3 891,96 € 3 891,96 €
TOTAL Trésorerie de l’ILE ROUSSE dépenses 2020 3 891,96 €
Montant GLOBAL pour 22 bénéficiaires 409 707,09 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-02-21-00002 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains bénéficiaires de la haute-corse au titre du FCTVA de l’année 2023. - 2B-2023-02-009 - 23/02/2023 70 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2023-02-21-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la
direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la 71 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-02-21-00001
portant délégation de signature à Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Christophe BIRAULT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Corse à l’effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :
1 - En ce qui concerne le Bureau Juridique et de l’Accueil :
Pôle juridique :
1-1 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
1-2 Le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la 72 1-3 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial ;
1-4 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi que les rejets pour incomplétude ;
1-5 Les autorisations de transports de corps et de cendres ;
1-6 Les dérogations aux délais d’inhumation et de crémation ;
1-7 Les attestations de délivrance de permis de chasser ;
1-8 En matière d’ordonnancement secondaire, les actes liés à l’exécution financière (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de l’action 6 du programme 216 « Affaires juridiques et contentieux » ;
1-9 Les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
Pôle circulation et accueil :
1-7 Les autorisations d’exploiter les voitures de petite remise ;
1-8 Les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route ;
1-9 Les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
1-10 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;
1-11 Les récépissés de publication d’acte de notoriété ;
1-12 La validation des factures adressées par le gardien de fourrière sur Chorus-Pro après service fait ;
1-13 Les récépissés de remise de permis de conduire ;
1-14 Les récépissés de déclaration en vue de réaliser les examens psychotechniques ;
1-15 Les bons d’enlèvement pour destruction d’un véhicule.
1-16 Les attestations d’aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personne ;
2 - En ce qui concerne le Bureau des Libertés Publiques :
2-1 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service ;
2-2 Les visas apposés sur les passeports étrangers ;
2-3 Les titres de voyage ;
2-4 Les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, récépissés, sauf conduits, autorisations provisoires de séjour ;
2-5 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la 73 2-6 Les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale ;
2-7 Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2-8 Les requêtes aux fins de prolongation de la rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention ;
2-9 La gestion et délivrance des droits des cartes ANTS dans le cadre des dispositifs de recueil de carte d’identité et de passeports ; la gestion des droits des agents dans le cadre de l’ANEF et du SIANF ;
2-10 Les attestations sur l’honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité est souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
2-11-1 Les lettres de mise en demeure du postulant à l’acquisition de la nationalité française de produire les pièces complétant son dossier ;
2-11-2 Les décisions de classement sans suite à l'acquisition de la nationalité française
2-11-3 Les décisions de rejet ou d'acceptation relatives aux recours gracieux dirigés contre les classements sans suite à l'acquisition de la nationalité française
2-12 Les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2-13 La conduite des entretiens de naturalisation ;
2-14 Les courriers de saisine du procureur de la République dans le cadre des demandes de communication de pièces classées dans les dossiers pénaux ;
2-15 Les demandes d’accès aux applications informatiques relevant des missions du bureau des libertés publiques.
3 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction :
3-1 Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux maires et aux particuliers ;
3-2 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de la direction ;
3.3 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale
3.4 les mémoires en défense produits dans le cadre de procédure de référé et en matière d’éloignement les procédures d’urgence
Article 2 : Sous les directives de M. Christophe BIRAULT et concurremment avec la délégation prévue à l’article 1er, délégation permanente est donnée à :
Mme Karine LECCIA, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau juridique et de l’accueil, à l’effet de signer les actes mentionnés au 1 et au 3 de l’article 1er du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la 74 Concurremment avec Mme Karine LECCIA la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du présent arrêté est exercée par M. Jean-Pascal CORDOLIANI attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, responsable du pôle juridique et M. Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, responsable du pôle circulation et accueil.
Par ailleurs, concurremment avec Mme Karine LECCIA, M. Jean-Pascal CORDOLIANI et M. Nicolas PLACE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange PRUNETA, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer pour le greffe des associations la délivrance de récépissés de création, modification, dissolution, et courriers de rejet pour incomplétude ainsi que les bordereaux de transmission.
Article 3 : Sous les directives de M. Christophe BIRAULT et concurremment avec la délégation prévue à l’article 1er, délégation permanente est donnée à :
M. Sébastien BACON, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques, à l'effet de signer les actes prévus au 2 et au 3 de l’article 1er du présent arrêté.
Concurremment avec M. Sébastien BACON la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du présent arrêté est exercée par Mme Barbara CASAROLI attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Théo HARIVEL, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.
Par ailleurs, concurremment avec M. Sébastien BACON, Mme Barbara CASAROLI et M. Théo HARIVEL, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement, duplicata, changement d’adresse, changement d’état civil) à l’exception des premières demandes d’admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d’ex-mineur isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• Les décisions de délivrance de titres de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Mme Saphia BELKORCHE, secrétaire administratif de classe supérieure,
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la 75 • Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Mme Fabienne NICOL, secrétaire administratif de classe normale,
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
• les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, de changement d’adresse et de changement d’état civil ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France.
- Mme Marianne CLAVIER, adjoint administratif principal de première classe,
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement, duplicata, changement d’adresse, changement d’état civil) à l’exception des premières demandes d’admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d’ex-mineur isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Mme Sonia PIANTONI, secrétaire administrative de classe normale,
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les attestations de changement d’adresse déclaré par un étranger titulaire d’un titre de séjour ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la 76 • les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changement d’adresse, changement d’état civil) à l’exception des premières demandes et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, de changement d’adresse et de changement d’état civil ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France ;
- Mme Sandra GOTI, adjoint administratif
• les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
• les demandes d’enquêtes pour ordre public dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
• les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, de changement d’adresse et de changement d’état civil ;
• Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l’administration numérique des étrangers en France.
De plus, concurremment avec M. Sébastien BACON, Mme Barbara CASAROLI et M. Théo HARIVEL, délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEONARDI-ANDREVON, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Veronique WERQUIN, adjoint administratif, à Mme Laure MORACCHINI, agent contractuel, et à compter du 8 mars 2023 à Mme Mélanie PERRAULT secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer :
• les récépissés de dépôt de dossier ;
• les attestations sur l’honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
• les lettres de mise en demeure du postulant à l’acquisition de la nationalité française de produire les pièces complétant son dossier ;
• les demandes d’enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et postulants dans le cadre de l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française ;
• la conduite des entretiens de naturalisation
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, délégation est concurremment donnée à Messieurs Christophe BIRAULT , Sébastien BACON et Théo HARIVEL, à Mesdames Barbara CASAROLI et Karine LECCIA, aux fins de signer :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-02-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la 77 ➢ Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement, concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de l’un ou plusieurs des chefs de bureaux et adjoints précités, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 2 et 3, exceptées les décisions relatives aux absences des personnels de la direction, est exercée indifféremment par : ✗ Mme Karine LECCIA, chef du bureau juridique et de l’accueil
✗ M. Sébastien BACON chef du bureau des libertés publiques
✗ Mme Barbara CASAROLI, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
✗ M. Théo HARIVEL, adjoint au chef du bureau des libertés publiques
✗ M. Jean-Pascal CORDOLIANI, adjoint au chef du bureau juridique et de l’accueil
✗ M. Nicolas PLACE, adjoint au chef du bureau juridique et de l’accueil
Article 6 : Il est donné un mandat permanent de représentation du Préfet devant le tribunal administratif de Bastia aux agents suivants :
✗ M. Christophe BIRAULT
✗ Mme Karine LECCIA
✗ M. Sébastien BACON
✗ M. Jean-Pascal CORDOLIANI
✗ M. Charles-Antoine CARDONNET
✗ Mme Johanna GRISANTI
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, toutes dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bastia, le 21/02/2023
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
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