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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 04 Droit de Preemption Urbain Declaration D INTENTION D ALIENER 23U0016 publiee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 04 Droit de Preemption Urbain Declaration D INTENTION D ALIENER 23U0016 publiee)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
04-DE
Reçu
le
27/11/2023
A
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
- Ga
{
_
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
*
\
Séance
du
21
novembre
2023
DELIBERATION
n°2023_11_04
Ma
Communaulé
de
Communes DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
2300016)
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le
vingt
et
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
©
1
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
38
47
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX,
Présents
/
Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
- Christian
BRUNIER
{a reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
- Micheline
BERNARD
—
Éric
BERNARDIN
[a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET)
-
Gilles
GAY
- Christophe
RAULT
[a
reçu
pouvoir
de
David
CHAMARD)
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Barbara
GAUTIER
- Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)-
Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Caïherine
DESPREZ)
-
Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
—
François
PELLETIER
- Bapliste
PAIN
{ à
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
-
Florence
VILLAIN
—-
Angélique
PEINTRE-
Nadia
AUDEBERT
—
Alysson
CURTY
{a
reçu
pouvoir
de
Thierry
BLASEZYK)
- Lydia
BERETTI
[a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY)
-
Philippe
BARITEAU
-
Jean-Michel
SOUSSIN
—
Emmanuel
NICOLAS
— Matthieu
CADOT
-
Pascale
BERTEAU
-Bruno
CALMONT-
Philippe
BODET
-
Denis
DUBOURGNOUX
{a reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU)
-
Syivie
PLAIRE
—
Jean-Yves
ROUSSEAU
—
Kévin
BAYNAUD
-
Siéphane
AUGÉ
“Laurent
ROUFFET
- Frédérique
RAGOT
- Danielle
BALLANGER
-
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU,
Gérard
ALAIRE,
Richard
MOREAU
Absenits
:
Éric
GUINOISEAU
{excusé},
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Bruno
CALMONT
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le
:
9
7
NOV.
207
15 novembre
2023
n°: 017-200041614-20231121-2023_11_04-DE
Affichage
de
ia
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
>
15 novembre
2023
3
D NOV. 2023 AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
O4-DE
Reçu
le
27/11/2023
DROIT
DE
PREEMPTION
URB
=
:
16}
Vu
la
loi
n°
85-729
du
18 juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
ta
mise
à jour
des
principes
d'aménagement,
modifiée
par
les
Lois
n°86-841
et
n°
86-1290
des
17
juillet
1986
et
23
décembre
1986,
traitant
notamment
de
la
réforme
des
instruments
fonciers,
Vu
l'ordonnance
n°
2020-391du
ler
avrit
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
confiant
de
manière
automatique
aux
exécutifs
locaux
l'intégralité
des
pouvoirs
qui
pouvaient
être
délégués
par
l'assemblée
délibérante,
Vu
le
décret
n°
86-516
du
14
mars
1986
relatif
notamment
au
Droit
de
Préemption
Urbain
modifié
par
le
décret
n°
87-284
du
22
avrit
1987,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
publiés
par
arrêté
préfectoral
n°
16-2237
DRCTE-BCL
du
22
décembre
2016,
et
comportant
notamment
sous
le
chapitre
Aménagement
de
l'Espace
: « Etude,
élaboration,
révisions,
modifications
et
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
l'article
L211-2
du
Code
de
l'urbanisme
prévoyant
que
cette
compétence
entraine
de
plein
droit
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
n°
2020-07-09
du
Conseil
Communautaire
du
16
juillet
2020
portant
délégations
au
Président
notamment
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
défini
dans
le
Code
de
l'urbanisme
pour
toutes
les
transactions
inférieures
à
200
000
€,
après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
extracommunauiaire
en
charge
du
Développement
Economique,
Vu
la
délibération
n°
2023-10-02
du
Conseil
communautaire
du
17
octobre
2023
portant
élection
de
Monsieur
Eric
Bemardin
en
tant
que
5ème
Vice-président,
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
2300016,
reçue
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
te
24
ociobre
2023,
de
Mañlre
Alcide
BORDE,
notaire
à
Surgères
(17700),
concernant
un
bien
d'une
superticie
totale
de
2
ha
45
à
50
ca,
sis
rue
des
Compagnons
du
Tour
de
France
à
Surgères
(17700),
cadastré
section
AS
n°
601
à
603,
portant
des
bâtiments
à
usage
professionnel
ef
un
logement
de
fonction,
Considérant
que
le
prix
de
vente
de
ce
bien
est
supérieur
à
200
000
€,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'a
pas
de
projet
sur
ce
site,
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
5ème
Vice-président,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communauiaire
de
se
prononcer sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
À
l'unanimité, +
donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
+
décide
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
d'une
superficie
totale
de
2 ha
45
a
50
ca,
sis rue
des
Compagnons
du
Tour
de
France
à
Surgères
(17700},
cadastré
section
AS
n°
601
à
603,
portant
des
bôliments
à
usage
professionnel
et
un
logement
de
fonction,
+ __
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif
et
technique
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
22
novembre
2023 AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
04-DE
Reçu
le
27/11/2023 CHITAS CHA
Lé
Présitlent,
Ex
unts
\®
SUD
&
eû
…
KŸ
CMS
Dilüis
el
voies
de
recours
Ldprésenfe
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif de
Poitiers dans
le délai
dé
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur l'application
internet
TélWrecours
ciloyens
à
l'adresse
suivante: www.felerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif auprès
du
Président
dans
le même
délal;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mols
pour
introduire
un recours
confeniieux. AR
Prefecture
017-206041614-20231121-2023
11
04-DE
Reçu
le
27/11/2023 _ EZOZ/TT/LT ST nôex
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