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Déliberation - 2024 14 Conclusion du marche n°FCS 24 03 mission matrise doeuvre amenagement rue des Petits Champs retour Pref
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 14 Conclusion du marche n°FCS 24 03 mission matrise doeuvre amenagement rue des Petits Champs retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Eg a lité - F raternité
N'2024-1q
DECISION DU MAIRE
Objet : décision relative à la conclusion du marché n'FCS 24-03- Mission de maîtrise d'oeuwe pour
I'aménagement de la rue des Petits Champs.
Le Maire de GharnaY'Lès'Mâcon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122- 20, L 2122-22 etL2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1er avril2O19, notamment ses articles L2113-1 2", L21 23-1 2", L21 25-1 1 ", R21 23-1 3", R21 62-2 à R21 62-1 4 et R23 1 3-1'
VU la délibération du S octobre 2O2O alinéa 4 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
CONSIDERANT le besoin pour la ville de Charnay-Lès-Mâcon de faire intervenir un prestataire extérieur en
tant que maitre d'æuvre pour I'aménagement de la rue des Petits Champs,
CONSIDERANT que pour cette prestation, il a été nécessaire de lancer une consultation passée en procédure adaptée en application de l'article R.2123-1 1' du code de la commande publique,
CONSIDERANT que l'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 20 février 2024 sur le profil acheteur TERNUM et le site internet de la ville, puis le 27'février 2O24, au Journal de Saône et Loire
CONSIDERANT que 4 offres ont été réceptionnées dans les délais fixés au 15 mars 2024 à 12h 00 et jugées selon les critères d'une part pour le prix de la prestation de base et la prestation supplémentaire éventuelle sur 60 points et d'autre part pour la valeur technique sur 40 points,
CONSIDERANT que l'offre de l'entreprise INGEPRO a remis l'offre la plus avantageuse économiquement pour la ville de Charnay-Lès-Mâcon,
DECIDE
Article 1 : Est accepté la signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour I'aménagement de la rue des Petits Champs entre la ville de Charnay-Lès-Mâcon et la société INGEPRO sise 4, rue Jean Ducerf 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES.
Article 2 : le montant total provisoire du marché 'élève à 40 800,00 € HT soit 48 960,00 € TTC, décomposé comme suit:
D'une part le forfait de rémunération provisoire du marché de base s'élève à 32 500,00 € HT soit 39 000,00€
TTC, indexé sur la part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 740 000,00 € HT suivant le taux de
rémunération de 4.39%
Le forfait de rémunération sera rendu définitif par avenant lors de l'acceptation par le maitre d'ouvrage de la
mission Avant-projet.
D,autre part, le montant de la prestation supplémentaire éventuelle d'immersion représentative en 3 Dimensions
en vue d'une présentation en réunion publique s'élève à 1 500,00 € HT soit'l 800,00 € TTC
Article 2 : Le marché commence à la date de notification de l'ordre de service et se termine à la fin de la
période de garantie de parfait achèvement.
Les délais d'études et consultation des entreprises sont : du mois de mars à décembre 2024 Les délais retenus pour les travaux sont : du mois de janvier à juillet 2025 Article 3 : Le Maire et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision peut faire I'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
à Charnay-lès-Mâco le25 mars2O24