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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 004 OUVERTURE CAT 608 KE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 004 OUVERTURE CAT 608 KE)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

021-451638902-20260625-ARR_2026 _004-AI

Accusé certifié exécutoire ARR_2026 004

Réception par le préfet : 25/06/2026

Publication : 25/06/2026

Elabllssament Public Foncler Lacal

des collectivités de Côte-d'Or

VU :

1° le 3ème alinéa de l’article 26 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;

2° l'article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État ;

3° le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 et L.2122-22 ;

4 le décret n°2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités territoriales dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l'attente de leur réemploi ;

5° la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

6° la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or du 18 juin 2026, référencée n°2026 _007, et intitulée « Placements de trésorerie - Ouverture d’un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'État » ;

CONSIDÉRANT

- Que l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, ci-après désigné par l’acronyme « l'EPFL », a procédé, au cours de l'exercice 2020, à l'aliénation de plusieurs éléments de son patrimoine, dont, en particulier, la cession à la Ville de Dijon de propriétés et terrains situés rue de l’Île, rue Hugues Aubriot, et rue Bassano, compris dans le périmètre de la future opération d'aménagement « Bruges Il », pour un montant total de 608 435 € hors taxes (titre de recette n°2020-93) ;

- Que, par arrêté de la Directrice du 20 décembre 2024, référencé n°2024 036, l'EPFL avait décidé de procéder au placement de la totalité de cette somme, arrondie à 608 000 €, sur un compte à terme à ouvrir auprès de l'Etat pour une durée de douze mois ;:

- Qu'en application dudit arrêté, un compte à terme, référencé n°0210132200341720, a été ouvert auprès de l'Etat le 23 décembre 2024 pour une durée de 12 mois ;

- Que, par arrêté de la Directrice du 11 décembre 2025, référencé n°2025 032, l'EPFL avait décidé de procéder à la clôture anticipée du compte à terme susvisé, en date du 17 décembre 2025 ;

- Qu'il apparaît opportun, dans un objectif d'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'EPFL et de bonne gestion des derniers publics, de procéder de nouveau au placement de cette somme pour une durée de 12 mois ;

(ARR_2026 004 TEE- Que les comptes à terme proposés par l'État présentent des conditions de rémunération demeurant relativement attractives, avec, en particulier, un taux d'intérêt nominal de 2,53% sur 12 mois à la date d'établissement du présent arrêté ;

- Que les comptes à terme proposés par l'État constituent des produits simples, à taux fixe, et sans risque de perte en capital, à la différence des autres supports de placements autorisés par l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales, tels que les titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- Qu'il apparaît en conséquence adapté de privilégier le recours aux comptes à terme proposés par l'Etat ;

ARRÉTONS :

ARTICLE 1: L’EPFL décide de procéder au placement de la somme de 608 000 € (six cent huit mille euros), correspondant au montant, arrondi au millier d'euros inférieur, de l’aliénation des éléments de patrimoine susvisés de l'EPFL.

ARTICLE 2: Les caractéristiques du placement réalisé seront les suivantes :

- Nature du placement : compte à terme ouvert auprès de l'Etat ;

- Montant du placement : 608 000 € ;

- Durée du placement : 12 mois ;

- Taux nominal de rémunération du compte à terme : 2,53% sur la base du barème en vigueur à compter du 5 juin 2026 (ou tout niveau supérieur ou égal à 2,30% en cas d’actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture effective du compte à terme par l'Etat) ;

- Taux actuariel indicatif du compte à terme : 2,56% ;

- Périodicité de versement des intérêts à l'EPFL: intérêts versés au terme du contrat ;

- Possibilités pour l'EPFL de retirer les fonds avant l'échéance du placement : retrait total possible avec, dans ce cas, application d'un taux de rémunération correspondant à la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème de l'Etat en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme ;

- Conditions spécifiques applicables au retrait anticipé des fonds en cas d'immobilisation durant __ moins de 30 jours calendaires : absence de rémunération par l'Etat, quelle que soit la maturité du placement retenu à l’origine ;

- Pénalités sur intérêts pour les sommes remboursées par anticipation : aucune.

ARTICLE 3: Le compte à terme sur 12 mois pourra être ouvert auprès de l'Etat, soit au niveau du taux nominal de rémunération susvisé (2,53%), soit à tout niveau supérieur à 2,30% en cas d'actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture effective du compte à terme.

ARTICLE 4: S'agissant d’une opération réalisée sur une période de 1 an (12 mois), l'ouverture du compte à terme ne donnera pas lieu à l'inscription de crédits budgétaires, conformément aux dispositions applicables aux placements de durées inférieures ou égales à 1 an.

ARR_2026_004 E 213 |ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

(ARR 2026 004

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et publié sur le site Internet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Signature manuscrite le 25 06 2026

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de l'EPFL

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