Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 008 OUVERTURE CAT 207
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 006 OUVERTURE CAT 552
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 005 OUVERTURE CAT 525
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 004 OUVERTURE CAT 608
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 003 OUVERTURE CAT
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 007 OUVERTURE CAT 180
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 004 OUVERTURE CAT 552
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 032 ARRETE DE CLOTURE
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 031 ARRETE DE CLOTURE
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 002 ARRETE DE CLOTURE
unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 009 OUVERTURE CAT 474 KE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 009 OUVERTURE CAT 474 KE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
ARR_2026_0O9
FI r=
EPFL Etabllsemsflt Publlc Foncler loml dss collBcllvll6s ds CôlB-d'0r
VU
1' le 3ème alinéa de l'article 26 de la loi organique n'2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;
2o I'article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à I'obligation de
dépôt des fonds auprès de l'État ;
3'le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 etL.2122-22;
4o le décret n"2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités
territoriales dont les fonds peuvent faire l'objet d'un placement dans I'attente de leur réemploi ;
5o la circulaire interministérielle n'NOR/ECO/R/04/601161C du 22 septembre 2004 relative aux
conditions de dérogation à I'obligation de dépôt auprès de I'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
6o l'arrêté de la Directrice de l'Etablissement Public Foncier Local du 17 avril2025,
référencé n"2025-10, et relatif au placement de fonds dans le cadre de I'article L.1618-1 du Code général des collectivités territoriales, avec ouverture d'un compte à terme auprès de I'Etat d'un montant de 474 000 € sur une durée de douze mois ;
7o le compte à terme n"0210132200344346, ouvert auprès de I'Etat le 18 avril 2025 en application
de I'arrêté susvisé, avec une date d'échéance fixée au 13 avril 2026 ;
8o la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier local
descollectivités de Côte-d'Or du 18 juin 2026, référencée n"2026_007, etintitulée < Placements de trésorerie - Ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès de I'Etat > ;
CONSIDERANT :
- Que I'Etablissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, ci-après désigné par I'acronyme ( I'EPFL ), a procédé, au cours de l'exercice 2023, à I'aliénation de plusieurs éléments de son patrimoine, dont, en particulier, la cession à l'office public de I'habitat < Grand Dijon Habitat >> d'un immeuble à usage d'habitation situé 25 rue Nicolas Berthot à Dijon, pour un montant total de 474 991€ hors taxes (itre de recette n"2023-521) ;
- Que, par arrêté susvisé de la Directrice du 17 avril 2025, I'EPFL avait décidé de procéder au placement de cette somme, arrondie au millier d'euros inférieur, soit474 000 €, sur un compte à terme à ouvrir auprès de I'Etat pour une durée de douze mois ;
1t3 - Qu'en application dudit arrêté, un compte à terme, référencé n'0210132200344346,a été ouvert auprès de I'Etat le 18 avril 2025, à hauteur de 474 OO0 €, pour une durée de douze mois, avec une rémunération calculée sur la base d'un taux nominal de 2,Ogo ;
- Que le compte à terme susvisé est arrivé à échéance le 13 avril 2026 ;
- Qu'il apparaît opportun, dans un objectif d'optimisation de la gestion de la trésorerie de I'EPFL, et de bonne gestion des deniers publics, de procéder de nouveau au placement de cette somme, soit 474 000 €, pour une durée de 12 mois ;
- Que les comptes à terme proposés par l'État présentent des conditions de rémunération relativement attractives, avec, en particulier, un taux d'intérêt nominal de 2,08o/o sur 12 mois à la date d'établissement du présent arrêté ;
- Que les comptes à terme proposés par l'État constituent des produits simples, à taux fixe, et sans risque de perte en capital, à la différence des autres supports de placements autorisés par I'article L.1618-2 du Code général des coltectivités territoriales, tels que les titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à I'accord sur I'Espace économique européen ;
- Oq.[.a0naraît en conséquence adapté de privilégier le recours aux comptes à terme proposés par I'Etat ;
ARRÊTONS :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
L'EPFL décide de procéder au placement de la somme de 474 000 € (quatre cent soixante-quatorze mille euros), correspondant au produit, arrondi au millier d'euros inférieur, de I'aliénation de l'élément de patrimoine susvisé de I'EPFL.
Les caractéristiques du placement réalisé seront res suivantes :
- Nature du placement : compte à terme ouvert auprès de l,Etat ;
- Montant du olacement : 474 000 €;
- Durée du placement : 12 mois ;
- Taux nominal de rémunération du compte à terme : 2,s3o/o sur la base
du barème en vigueur à compter du 5 juin 2026 (ou tout niveau supérieur ou égal à 2,30o/o en cas d'actualisation du barème entre la date de signature du présènt arrêté et la date d'ouverture effective par l'Etat) ;
- :2,560/o ;
- Périodicité de versement des intérêts à I'EPFL: intérêts versés au terme du contrat ;
- Possibilités r I'EPFL de retirer les fonds avant l'échéance u placement : retrait total possible avec, dans ce cas, application d'un taux de rémunération correspondant à la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème de I'Etat en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme ;
- Condit soécifioues icables au retrait anticipé des fonds n nsd calendai absence
de rémunératio
à I'origine ;
n par I'Etat, quelle que soit la maturité du placement retenu
- Pénalités sur intérêts pour les sommes remboursées par anticipation : aucune
2t3 ARTIGLE 3 : Le compte à terme sur 12 mois pourra être ouvert auprès de l'Etat, soit au niveau du taux nominal de rémunération susvisé (2,53o/o), soit à tout niveau supérieur à2,30o/o en cas d'actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture effective du compte à terme.
ARTICLE 4 : S'agissant d'une opération réalisée sur une période de 1 an (12 mois), I'ouverture du compte à terme ne donnera pas lieu à I'inscription de crédits budgétaires, conformément aux dispositions applicables aux placements de durées inférieures ou égales à 1 an.
ARTIGLE 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTIGLE 6 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte-d'Or et publié sur le site lnternet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à I'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Signature manuscrite le 30/06 12026
de Line BARBIER-MORARU
Directrice
\
9-
ARR_2026_009 3/3