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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 031 Arrete de Cloture CAT 525 KE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
211-ARR 2025_03 -451
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
ARR_2025_O31
Accusé certifié exécutoire
Récoption pâr lê préfot :111121202!
Publication . 11 11212025
EPFL ltâhllsn,nt Pûblh tomi8r LoÉl des c0llscflvllds ds côte-d'0r
VU:
1'le 3ème alinéa de I'article 26 de la loi organique n'2001-692 du 1er aoÛt 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;
2o l'article 116 de la loi de flnances pour 2004, fixant le régime des dérogations à l'obligation de
dépôt des fonds auprès de l'État ;
3'le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 etL.2122-22',
4'le décret n'2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités territoriales dont les fonds peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi ;
5'la circulaire interministérielle n'NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre2O04 relative aux conditions de dérogation à I'obligation de dépôt auprès de I'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
6o la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier local des
coflectivités de Côte-d'Or du 28 septembre 2023, référencée n"2023-026, et intitulée < Placements de trésorerie - Ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès de I'Etat >, actualisée par la délibération du 27 novembre 2025',
7ol'arrêté de la directrice de I'EPFL du 19 décembre 2024, référencé n"2024_035, relatif à I'ouverture d'un compte à terme de 525 000 € auprès de l'Etat, pour une durée de 12 mois ;
CONSIDÉRANT :
- Que l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, ci-après désigné par l'acronyme ( I'EPFL >>, a procédé, au cours de I'exercice 2023, à I'aliénation de plusieurs
éléments de son patrimoine, dont, en particulier, la cession à la société anonyme d'habitations à loyer modéré < HABELLIS ) d'un ensemble immobilier situé 3 rue de Cronstadt à Dijon, pour un montant total de 525 039 € hors taxes (titre de recette n"2023-314) ',
- Que, par arrêté de la Directrice du 19 décembre2O24, référencé n'2024-035, I'EPFL avait décidé de procéder au placement d'une partie de cette somme, à hauteur de 525 000 €, avec ouverture d'un compte à terme auprès de l'Etat;
- Qu'un compte à terme de 525 000 €, référencé n"02101322A0340407, a été ouvert auprès de I'Etat le 20 décembre2024, pour une durée de 12 mois, avec une rémunération calculée sur la base d'un taux nomin al de 2,33o/o ;
1t2
reT - Que, dans le cadre du barème en vigueur à la date d'ouverture susvisée pour les comptes àterme d'une durée de 1 à 12 mois, le taux nominal applicable pour une durée de 11 mois s'élevait à2,37o/o;
- Que ce taux nominal de 2,37o/o s'appliquera au compte à terme susvisé en cas de clôture anticipée effective avant le 15 décembre 2025 (date d'échéance dudit compte à terme) :
- Qu'il apparaît opportun, au vu de ces éléments, de procéder à la clôture anticipée dudit compte
à terme en date du 12 décembre 2025
ARRÊTONS :
ARTICLE 1 L'EPFL décide de procéder, en date du 12 décembre 2025, à la clôture anticipée du compte à terme, référencé n"021O132200340407, ouvert auprès de I'Etat le 20 décembre 2024 pour une durée de 12 mois, pour un montant total de 525 000 € (cinq cent vingt-cinq mille euros) ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte-d'Or et publié sur le site lnternet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Signature numérique le 1111212025
de Line BARBIER-MORARU
Directrice de I'EPFL
bTÉ
aRR 202s O31 2t2