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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 032 Arrete de Cloture CAT 608 KE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
121 -4s1 638902-20251 21 1-ARR 2025 032-A ARR_2025_032
Accusé certifié exécutoire
lécêption par le prôfel :111121202! rublication
. 1111212425
EPFL Etallisemeffl Prbllc fwlsr [æal des collectlvlt6s ds Côte-d'0r
VU:
1'le 3ème alinéa de I'article 26 de la loi organique n'2001-692 du 1er aoÛt 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d'une loi de flnances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;
2o I'article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à I'obligation de
dépôt des fonds auprès de l'État ;
3'le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 etL.2122-22',
4'le décret n'2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités territoriales dont les fonds peuvent faire I'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi ;
5" la circulaire interministérielle n"NOR/ECO/R/04/601161C du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
6" la délibération du conseil d'administration de I'Etablissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or du 28 septembre 2023, référencée n"2023-026, et intitulée < Placements de trésorerie - Ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'État >, actualisée par la délibération du 27 novembre 2025 ',
7" f'arrêté de la directrice de I'EPFL du 20 décembre 2024, référencé n"2024_036, relatif à f'ouverture d'un compte à terme de 608 000 € auprès de l'Etat, pour une durée de 12 mois ;
CONSIDÉRANT :
- Que l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, ci-après désigné par f'acronyme ( l'EPFL >>, a procédé, au cours de I'exercice 2020, à I'aliénation de plusieurs
éléments de son patrimoine, dont, en particulier, la cession à la Ville de Dijon de propriétés et terrains situés rue de l'11e, rue Hugues Aubriot, et rue Bassano, compris dans le périmètre de la future opération d'aménagement < Bruges ll >, pour un montant total de 608 435 € hors taxes (titre de recette n"2020-93) ;
- Que, par arrêté de la Directrice du 20 décembre 2024, référencé n"2024-036, I'EPFL avait décidé de procéder au placement d'une partie de cette somme, à hauteur de 608 000 €, avec ouverture d'un compte à terme auprès de l'Etat ;
- Qu'un compte à terme de 608 000 €, référencé n"0210132200341720, a été ouvert auprès de f'Etat le 23 décembre2O24, pourune durée de 12 mois, avec une rémunération calculée sur la
1t2
EI r= base d'un taux nominal de 2,33o/o ;
- Que, dans le cadre du barème en vigueur à la date d'ouverture susvisée pour les comptes àterme d'une durée de 1 à 12 mois, le taux nominal applicable pour une durée de 11 mois s'élevait à2,37o/o;
- Que ce taux nominal de 2,37o/o s'appliquera au compte à terme susvisé en cas de clôture anticipée effective avant le 18 décembre 2025 (date d'échéance dudit compte à terme) :
- Qu'il apparaît opportun, au vu de ces éléments, de procéder à la clôture anticipée dudit compte à terme en date du 17 décembre 2025'
ARRÊTONS :
ARTICLE 1 L'EPFL décide de procéder, en date du 17 décembre 2025, à la clôture anticipée du compte à terme, référencé n"0210132200341720, ouvert auprès de I'Etat le 23 décembre 2024 pour une durée de 12 mois, pour un montant total de 608 000 € (six cent huit mille euros) ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte-d'Or et publié sur le site lnternet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à I'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Signature numérique le 1111212025
de Line BARBIER-MORARU
Directrice de I'EPFL
te
aRR 2025 032 2t2