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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 006 OUVERTURE CAT 552 KE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 006 OUVERTURE CAT 552 KE)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, ARR 2026 006

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EPFL Elabllsmsnt Public Foncier Ioml dos collscllvll6s ds Côts-d'0r

VU:

1' le 3ème alinéa de I'article 26 de la loi organique n"2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;

2o I'article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à l'obligation de

dépôt des fonds auprès de l'État ;

3"le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 etL.2122-22;

4o le décret n'2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités

territoriales dont les fonds peuvent faire I'objet d'un placement dans I'attente de leur réemploi ;

5o la circulaire interministérielle n'NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 relative

aux conditions de dérogation à I'obligation de dépôt auprès de I'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

6o la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier local

descollectivités de Côte-d'Or du 18 juin 2026, référencée n"2026_007, etintitulée < Placements de trésorerie - Ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès de I'Etat > ;

CONSIDÉRANT :

- Que l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, ci-après désigné par I'acronyme ( I'EPFL >>, a procédé, au cours de I'exercice 2023, à I'aliénation de plusieurs éléments de son patrimoine, dont, en particulier, la cession à la Ville de Dijon d'une propriété bâtie située 17 rue de l'Île à Dijon, pour un montant total de 552175 € hors taxes (titre de recette n"2023-412);

- Que, par arrêté de la Directrice du 17 avril 2025, référencé n"2025_09, I'EPFL avait décidé de procéder au placement de cette somme, arrondie au millier d'euros inférieur, soit 552 000 € ;

- Qu'en application dudit arrêté, un compte à terme, référencé n"0210132200344245, a été ouvert

auprès de I'Etat le 18 avril 2025, à hauteur de 552 000 €, pour une durée de douze mois, avec une rémunération calculée sur la base d'un taux nominal de 2,030Â;

- Que le compte à terme susvisé est arrivé à échéance le 13 avril 2026 ;

- Qu'il apparaît opportun, dans un objectif d'optimisation de la gestion de la trésorerie de I'EPFL, et de bonne gestion des deniers publics, de procéder de nouveau au placement de cette somme, soit 552 000 €, pour une durée de douze mois ;

1t3- Que les comptes à terme proposés par l'État présentent des conditions de rémunération relativement attractives, avec, en particulier, un taux d'intérêt nominal de 2,53o/o sur douze mois à la date d'établissement du présent arrêté ;

- Que les comptes à terme proposés par l'État constituent des produits simples, à taux fixe, et sans risque de perte en capital, à la différence des autres supports de placements autorisés par I'article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales, tels que les titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à I'accord sur I'Espace économique européen ;

- Qu'il apparaît en conséquence adapté de privilégier le recours aux comptes à terme proposés par I'Etat;

ARRÊTONS :

ARTICLE 1 : L'EPFL décide de procéder au placement de la somme de 552 000 € (cinq cent cinquante-deux mille euros), correspondant au produit, arrondi au millier d'euros inférieur, de I'aliénation de l'élément de patrimoine susvisé de I'EPFL.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques du placement réalisé seront les suivantes :

- Nature du placement : compte à terme ouvert auprès de I'Etat ;

- Montant du placement : 552 000 €

- Durée du placement: 12 mois ;

- Taux nominal de rémunération du comote à terme : 2,53o/o sur la base

du barème en vigueur à compter du 5 juin 2026 (ou tout niveau supérieur ou égal à 2,30o/o en cas d'actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture effective du compte à terme) ;

- Taux actuariel indicatif du compte à terme :2,560/o ;

Périndinifé de \rêrQ4trrtô nt des i nférÂfc à l'trPtr| intérêts versés au terme

du contrat;

- Possibilités pour I'EPFL de retirer les fonds avant l'échéance du placement : retrait total possible avec, dans ce cas, application d'un taux de rémunération correspondant à la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème de I'Etat en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme ;

- Conditions soécifioues aoolicables retrait anticioé des fonds en cas d'immobilisation durant moins de 30 iours calendaires : absence de rémunération par I'Etat, quelle que soit la maturité du placement retenu à l'origine ;

- Pénalités sur intérêts oour les remboursées oar anticioation : aucune.

Le compte à terme sur 12 mois pourra être ouvert auprès de I'Etat, soit au niveau du taux nominal de rémunération susvisé (2,53o/o), soit à tout niveau supérieur à2,30o/o en cas d'actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture effective du compte à terme.

ARTIGLE 3 :

ARR_2026 006 2t3ARTIGLE 4 : S'agissant d'une opération réalisée sur une période de 1 an (12 mois), I'ouverture du compte à terme ne donnera pas lieu à I'inscription de crédits budgétaires, conformément aux dispositions applicables aux placements de durées inférieures ou égales à 1 an.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte-d'Or et publié sur le site lnternet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à I'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Signature manuscrite le 26/06 12026

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de I'EPFL

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