Conseil Municipal - CM AFFICHAGE

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Compte-Rendu - CR CM 12 mars

Conseil Municipal - CM AFFICHAGE Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Bellegarde-Poussieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM AFFICHAGE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, L'an deux mille vingt-deux, le Vingt Cinq Octobre à 20h00, le Conseil Municipal légalement, convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme GRANGEOT Christelle, Maire,

Étaient présents :

Mmes GRANGEOT Christelle – CHEVRIER Joëlle – SADAK Marie-France – ALLEGRE Cyrielle - GIRAUD-JACQUIGNON Clémence - ROULET-LHOPITAL Sophie

&

Mrs JOSSERAND Philippe - ROULET Michel – BONNARD Daniel – DUCLAUD Sébastien - BALDUCCI Jean-Pierre

Absents :

Absents excusés : Mme VAUDAINE Angélique

Mrs MEYER Constant – PARRAVANO Christian - ALPHANT Florent

Pouvoir à : Mme VAUDAINE Angélique à Mme GIRAUD-JACQUIGNON Clémence Mr MEYER Constant à Mme CHEVRIER Joëlle

Mr PARRAVANO Christian à Mr ROULET Michel

Compte-rendu de séance

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h15.

Madame ROULET-LHOPITAL Sophie est nommée secrétaire.

Présentation par Orange du projet de l’implantation d’une antenne pour le réseau téléphonique

Madame Le Maire précise au Conseil Municipal qu’à l’issue de cette présentation, celui-ci devra se prononcer par un accord de principe sur :

- L’implantation d’une antenne relais sur la Commune

- Lancement de l’étude de faisabilité et choix sur deux emplacements proposés.

Une information est présentée autour des ondes :

- Différentes organisations qui régissent les études sur les ondes

- Impact sur la santé : exposition aux ondes (ANFR – organisme qui atteste et mesure des - niveaux d’exposition)

- Types d’émissions

- N’importe qui peut faire une demande de mesures

Une information est présentée sur le projet propre à la Commune :

- 3G et 4G sur la commune pas de 5G Orange (que couverture téléphonique pas couverture internet)

- Zone à couvrir toute la partie de Bellegarde

- Zone de recherche

- Proposition d’implantation de l’antenne (à côté du point propre ou au fond du terrain de foot) et carte de couverture de 30m de hauteur / zone technique clôturée de 2m de haut / environ 50m² au sol d’implantation

- Convention sur 12 ans mini et une tacite reconduction sur 6 ans.

Des questions sont engagées, auxquelles Orange devra répondre si l’accord de principe sur l’implantation d’une antenne relais sur la Commune est acté :

- Quelles sont les servitudes de la Commune par rapport à l’emplacement d’un poteau quel qu’il soit ? : accès par voie carrossable

- Quelles sont les contraintes en alimentation d’énergie ? : en attente - Quelle est la couverture de chacun des projets ? : identique / bonne couverture (environ 800 personnes).

- Quelle emprise au sol ? : 50 m²

- Réseaux 5G pour quand et comment ? : non défini

Accord de principe concernant l’implantation d’une antenne relais sur la Commune

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par plusieurs dispositions relevant notamment du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), du Code de l'urbanisme ainsi que du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, le CPCE (articles L.45-9 et suivants) permet aux "autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public d'autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine".

"À ce titre, le Maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212)".

Le Code de l'Urbanisme (article R. 421-9) prévoit, quant à lui, que l'installation d'une antenne-relais et ses systèmes d'accroche entre dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du Maire de la Commune. Lequel instruit la déclaration préalable en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques.

Dans le cadre du déploiement de son réseau et de l’amélioration de la couverture, Orange a pris contact avec la commune afin d’identifier des parcelles propriétés de la commune sur laquelle une implantation d’un poteau relais serait possible.

L’implantation de ce poteau pour améliorer la couverture de la Commune ne pourrait pas se faire n’importe où ; en effet seule une implantation centrale permettrait de donner accès à une grande majorité de la population un réseau Orange correct.

Plusieurs hypothèses ont été envisagées mais avec des contraintes techniques soit d’implantation, soit de présence de relief à proximité, n’ont pu aboutir.

A ce jour deux possibilités se présentent : une sur la parcelle B 804 (à côté du point propre/Route des Alpes), et une sur la parcelle C 92 (au fond du terrain de football vers l’est).

Lors de cette séance, le Conseil municipal doit se prononcer sur un accord de principe concernantl’implantation d’une antenne relais sur la Commune.

Après discussion et délibération la Conseil Municipal, à 12 voix pour et 2 abstentions : - DONNE un accord de principe concernant l’implantation d’une antenne relais sur la Com- mune,

- CHARGE Madame Le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conduire ce dossier.

Délibération 38//2022

Accord pour le lancement de l’étude de l’implantation d’une antenne relais sur la Commune – choix de l’emplacement

Suite à la délibération de ce jour du Conseil municipal donnant un accord de principe sur l’implantation d’une antenne relais Orange sur la Commune, Madame Le Maire demande de se prononcer sur l’emplacement souhaité sur lequel l’étude Orange portera.

Seule la présentation de cette étude au Conseil Municipal permettra de valider de manière formelle notre accord sur cette implantation :

Version 1 : à côté du point propre (parcelle section B – n° 804)

Version 2 : au fond du terrain de football vers l’est (parcelle section C – n° 92)

Après discussion et délibération la Conseil Municipal, à 12 voix pour et 2 abstentions :

- SOUHAITE que l’étude de l’implantation d’une antenne relais sur la Commune s’établisse sur l’emplacement de la version 2, au fond du terrain de football vers l’est (parcelle section C – n° 92)

- CHARGE Madame Le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches

nécessaires pour conduire ce dossier.

Délibération 39//2022

1 – COMISSION URBANISME :

Point sur les dossiers en cours

Un permis de construire, déposé en Juillet, est toujours en l’attente de pièces complémentaires.

Concernant la requalification de l’assainissement collectif sur la Commune est annoncée pour 2023. Sur ce sujet, la Communauté de Communes a engagé les études relatives à l’extension BT de la station d’épuration ; études réalisées par le TE38.

Pour information, lors de la dernière séance du Conseil Communautaire EBER, le PLUi a été lancé (décisions prises en commun).

2 - COMMISSION VOIRIE :

Point sur les dossiers en cours

Mr Philippe Josserand, Adjoint, fait état des points suivants :

- Trois voitures se sont mises au fossé ce jour au même endroit sur la RD 46, et au même endroit que le camion qui a versé en début d’année environ deux cent mètres après le bas du village en direction de Jarcieu.

- Le Département a procédé à certaines réparations que nous lui avions signalées en début d’année. Il reste à faire sur la RD 46.

- Le chantier de la rue de l’école fait l’objet d’une réclamation de la part d’un riverain sur l’écoulement des eaux de ruissellement, l’affaire est en cours avec le responsable voirie de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône.

- Les remarques sur les vitesses excessives de passage des utilisateurs des voies récemment ré novées sont multiples (rue de l’école, rue du stade, route des terreaux). Une action sera certainement indispensable pour diminuer ces vitesses.

- Pas de retour pour l’instant sur l’étude de l’aménagement du bas de la rue du stade et de la RD 51.

- Les fossés de la compétence de la CCEBR ont été recalibrés.

- Les travaux récurrents de voirie se sont poursuivis ; visiblement l’aspirateur à feuilles facilite le travail de l’employé de mairie : il permettra également d’avoir un village plus propre.

Mr Philippe Josserand propose d’organiser une journée d’animation en intégrant les enfants de l’école et leurs parents sur les risques liés à la vitesse et à la visibilité des usagers de la route. Il va demander un devis auprès de la Prévention Routière pour monter cette journée d’animation.

Eclairage public :

Au regard de la préoccupation de la crise économique dans le cadre des énergies, il est nécessaire de revoir l’éclairage public sur la Commune, qui relève du pouvoir de police du Maire. Le cadre réglementaire autorise l’extinction nocturne sous réserve des mesures de prévention adéquate, même si cette compétence est transférée au Syndicat d’Energies – TE38. Une commune peut réduire l’amplitude horaire d’éclairement des voies ou de leurs abords.

Il est facultatif de soumettre pour avis les coupures de l’éclairage public durant la nuit à la population. L’Entreprise CITEOS, gestionnaire de TE38 viendra pour voir comment mettre en place ce système de mise au noir de l’éclairage public durant une période d’extinction allant de 23h00 à 5h00 sur toute la Commune.

Dès lors que l’extinction est décidée, la Commune informe les habitants via ses outils de communication habituels (bulletin municipal, site internet, affichage, etc.). La Commune installe des panneaux en entrée de zone. La Commune rédige : la délibération de principe pour la coupure de nuit ainsi que l’arrêté pour la coupure de nuit qui sera mis à l’affichage.

3 – COMMISSION TRAVAUX :

Point sur les dossiers en cours

- Les sols des deux classes CE/CM sont en cours de réfection à l’école. Les travaux de peinture interviendront en Juillet 2023.

- Le terrain de pétanque à la Salle d’Animation Rurale a été amélioré avec la mise en place de sable.

- Le problème de chauffage de la SAR a été réglé.

- Suite aux récentes grosses pluies, infiltrations d’eau à la Salle du Foyer Rural : à surveiller - Il en va de même à l’école salle rouge et couchettes.Foyer rural

Le comité de pilotage s’est rencontré le 20 Octobre dernier. Il avait pour objet la présentation des deux scénarios retenus suite aux réunions précédentes et de leur chiffrage.

Pour rappel :

Le choix de la place du village intensifiée : « Faire vivre la place du village n'est pas une option ! »

Deux scénarios contrastés :

- Le Foyer Rural et la Médiathèque dans un bâtiment neuf.

La Médiathèque et le Foyer Rural sont superposés dans un nouveau bâtiment commun. Les places du village et du 19 Mars 1962 sont requalifiées.

Le tout est relié au pôle mairie-écoles.

- Le Foyer Rural rénové (ou démoli) et la Médiathèque aménagée dans le bâtiment de la CCEBR Le Foyer Rural est rénové ou reconstruit.

La Médiathèque est aménagée dans l'ancien espace traiteur du bâtiment de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône

Les places du village et du 19 mars 1962 sont requalifiées

Le tout est relié au pôle mairie-écoles.

Dans les deux cas, l'espace de la Médiathèque est attribué à la fonction périscolaire et le pôle mairie- écoles peut se développer indépendamment du projet foyer/médiathèque Bellegarde-Poussieu.

Concernant les coûts annoncés,

Pour le 1er scénario : Le Foyer Rural et la Médiathèque dans un bâtiment neuf Montant indiqué en euros hors taxes : il correspond à des coûts de travaux hors honoraires, hors foncier, et tous autres frais : 1 950 000 euros

Pour le 2ème scénario : Le Foyer Rural rénové (ou démoli) et la Médiathèque aménagée dans le bâtiment de la CCEBR.

Montant indiqué en euros hors taxes : il correspond à des coûts de travaux hors honoraires, hors foncier, et tous autres frais : 1 800 000 euros : ce montant n’intègre pas le rachat du bâtiment de la CCEBR (environ 130 000 à 140 000 euros).

Un tour de table est proposé aux membres du Conseil Municipal, pour l’éventuel choix retenu : il en ressort 9 voix pour le 2ème scénario, 1 contre tout scénario, 4 abstentions.

Il faut entreprendre une réflexion sur la faisabilité du projet au niveau budgétaire. Remarque concernant le devenir du Bar Restaurant de la Poste : demander une expertise auprès du service des Domaines, puis lancer l’appel à projets.

Mme Le Maire rappelle que la mise en place des rampes n’est toujours pas effectuée : escalier au Monument aux Morts et escalier en face de l’église : Mr Sébastien Duclaud prend en charge la relance auprès de la Société concernée.

4 – COMMISSION ENVIRONNEMENT :

- Les taux de concentration de pollen d’ambroisie sont revenus à des niveaux bas. - Points propres : la caméra n’a pas été réinstallée pour l’instant. Les autorités poursuivent leur travail suite aux fichiers fournis à la Gendarmerie. Les incivilités sont légèrement en baisse.

Point sur l’ENS suite à la réunion du 25/10/22 :

Monsieur Philippe Josserand, Adjoint, fait le compte-rendu de la réunion de ce matin :

La gestionnaire des ENS au département, Mme Sophie Neyton a changé de métier : elle est remplacée par Mr Kherbouche reçu ce matin en Mairie. Si le début de l’année n’a pas été très productif pour différentes raisons, il semble que nous puissions tout de même déclencher des actions sur cette fin d’année qui seront subventionnées par le Département.

Une visite sur le terrain avec Mr Kherbouche a permis de cibler les actions immédiates de fin 2022.

L’action concernant le nettoyage du pré devant la Chapelle de la Salette pourrait être engagée, et sera subventionnée. Un devis a déjà été réceptionné. Un 2ème devis est en cours de demande auprès d’une Société d’Insertion (proposition de Mr Kherbouche).

Une réunion du Comité de site aura lieu avant la fin de l’année ; le plan pour l’année prochaine sera présenté.

6 – QUESTIONS DIVERSES :

Délibération Programme de Réussite Educative :

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que le Programme de Réussite (PRE), dispositif national de la Politique de la ville, permet de construire un parcours individualisé pour des enfants âgés de 2 à 16 ans, présentant des signes de fragilité au niveau de leur scolarité ou bien de leur environnement social ou familial, l’objectif étant l’épanouissement de l’enfant dans sa globalité.

La mutualisation des regards professionnels impliqués dans la démarche (enseignants, éducateurs, assistantes sociales, animateurs, professionnels de santé …), réunis au sein d’une équipe pluridisciplinaire de soutien, permet de mieux comprendre la situation de l’enfant et de lui apporter une solution personnalisée.

La participation des parents, premiers éducateurs de l’enfant, est également recherchée tout au long du parcours.

La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône a souhaité élargir ce dispositif, déjà existant pour les enfants des quartiers prioritaires. Ainsi, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 26 Septembre 2022 a validé, par un vote unanime, la reprise du portage du PRE par l’Intercommunalité et sa généralisation à l’ensemble du territoire. La mise en place du PRE est attendu pout tout début 2023.

Le Conseil Communautaire a aussi arrêté le plan de financement du dispositif en proposant une contribution de chaque commune à hauteur de 0.50 € par habitant.

Madame Le Maire donne lecture du projet de convention pluriannuelle de partenariat et de financement 2023/2025 qui précise les engagements d’EBER et ceux de la Commune pour mettre en œuvre le Programme de Réussite Educative.

Madame Le Maire propose que la Commune s’engage à soutenir ce dispositif par le versement d’une aide financière annuelle à hauteur de 0.50 € par habitant ; pour l’année 2023, la contribution de la Commune est de 495,50 €.

Cette contribution sera recalculée chaque année en fonction de la population municipale de l’année N- 1 (source INSEE).D’autre part, la Commune s’engage à mettre à disposition des locaux à titre gracieux pour accueillir les référents de parcours, en fonction des besoins, pour qu’ils puissent mener des entretiens avec les familles résidant la Commune.

- VU la délibération n° 2022/222 du Conseil Communautaire d’EBER ; - VU le projet de convention ci-joint ;

- CONSIDERANT l’intérêt pour les habitants de la Commune de l’élargissement du PRE à l’ensemble des Communes d’EBER CC ;

Après discussion et délibération la Conseil Municipal, à l’unanimité des votants : - VALIDE la contribution de la Commune de Bellegarde-Poussieu dans le cadre du Programme de Réussite Educative à hauteur de 0.50 € par habitant, soit pour l’année 2023 un montant de 495.50 €,

- AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de partenariat et de financement ci- jointe,

- AUTORISE Madame Le Maire à accomplir toute formalité et signer tout document relatif à ce dossier ;

- CHARGE Madame Le Maire de l’exécution de la présente délibération. Délibération 40/2022

Délibération Motion de soutien de la Commune à l’Association de Maires de France :

Le Conseil municipal de la Commune de BELLEGARDE-POUSSIEU réuni le 25 Octobre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et fi-

nancière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre

de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’in- vestissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie de- puis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des col- lectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses com- parable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes

de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’in- vestissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre écono- mie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et per- mettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amor- tisseurs des crises.

___________

La Commune de BELLEGARDE-POUSSIEU soutient les positions de l’Association de Maires

de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indis- pensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une con- tribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’at- tente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménage- ment des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consom- mation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de BELLEGARDE-POUS- SIEU demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de BELLEGARDE-POUSSIEU demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait dedonner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de BELLEGARDE-POUSSIEU soutient les pro-

positions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après discussion et délibération la Conseil Municipal, à l’unanimité des votants : - ADOPTE la motion de soutien présentée ci-dessus,

- CHARGE Madame Le Maire de transmettre ladite délibération au Préfet et aux

Parlementaires du Département,

- CHARGE Madame Le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conduire ce dossier.

Délibération 41/2022

Pour information, un point important concernant les coupes affouagères, dont les inscriptions démarrent début novembre pour un mois :

- Le prix du fagotier passe de 25 euros à 30 euros,

- Le prix du MAP passe de 25 euros à 30 euros

Désormais lors de la réservation de la coupe affouagère en Mairie, le chèque, établi à l’ordre du Trésor Public, doit provenir du propriétaire, et non de celui qui coupe le bois.

Madame Le Maire clôt la séance à 23h15