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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 024
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-024
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2021 Sommaire
DEAL
R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au
LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement. (7 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DÉAL)
R02-2021-01-25-005 - 20210125-Arrêté commun composition CCAPEX (5 pages) Page 11
2 DEAL
R02-2021-01-27-004
AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin
Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en
vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement. AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'art.L.511-1 du code de l'environnement.
DEAL - R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 3 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté
prescrivant à la société Casse Auto Nouvelle Formule 2 sise 136 chemin
Sarrault au Lamentin des mesures complémentaires en vue de protéger les
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
LE PRÉFET
le code de l'environnement, et notamment le Livre | titre 7 et le livre V titre 1°,
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et
notamment les articles L. 5111, L. 512-20 et R.512-69 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES en
qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M.
Antoine POUSSIER secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
l'arrêté préfectoral n°08-02701 du 7 août 2008 portant agrément et autorisation
d'exploiter un centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
par l'entreprise Casse Auto Nouvelle Formule située au lieu dit entrée Sarrault au
Lamentin ;
l'arrêté préfectoral n°2014212-0005 du 31 juillet 2014 portant renouvellement de
l'agrément en tant que centre VHU et prescriptions complémentaires pour les
installations de la société Casse Auto Nouvelle Formule situées quartier Sarrault
sur la commune du Lamentin ;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2019-11-27-001 du 27 novembre 2019 portant
renouvellement de l'agrément de la société Casse Auto Nouvelle Formule 2 en
tant qu'exploitant de centre VHU ;
la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués visée par la
circulaire du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
le rapport de l'inspection du 3 novembre 2020 du centre VHU exploité par la
société Casse Auto Nouvelle Formule 2 située 136 chemin Sarrault, sur la
commune du LAMENTIN ;
le contradictoire effectué par courriel du 24 novembre 2020 :
NDe2£L- se 1 1 RAA st 2 = 2 Mfiémsse NALSS se DR PRATIPAN NT NPA . ! _ mem mxsz
DEAL - R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 4 Considérant ce qui suit :
L
10.
TT.
il a été constaté lors de l'inspection du 3 novembre 2020 qu'un incendie
s'est déclaré le 3 novembre 2020 sur un stockage de véhicules hors d'usage
(VHU) en attente de dépollution situé sur la parcelle W434 ;
ce stockage est lié à l'activité de la société Casse Auto Nouvelle formule 2
autorisée par l'arrêté préfectoral du 7 août 2008 sur les parcelles WSTE,
W516, W517 et W472a;
la parcelle W434 ne fait pas partie des parcelles sur lesquelles l'exploitant
est autorisé à réaliser ses activités ;
le sol accueillant le stockage n'est pas imperméabilisé et ne permet pas de
retenir les eaux de ruissellement, les eaux d'extinction incendie et plus
généralement les fluides susceptibles de causer une pollution du milieu
naturel ;
l'eau utilisée pour éteindre l'incendie du 3 novembre 2020 n'a pas été
confinée et s'est écoulée en grande partie dans le milieu naturel sur la
parcelle W434 et les parcelles en contre-bas ;
la quantité d'eau utilisée pour éteindre l'incendie est estimée entre 180 et
240 m* ;
les fumées générées par l'incendie se sont dirigées vers l’ouest et ont
atteint au moins une habitation ;
les dispositions de l’article L.512-20 du code de l'environnement précisent
qu’ « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes
que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident
survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par
l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre,
soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter
atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés
pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale
consultative compétente » ;
il est nécessaire de prescrire des études et des remèdes afin de prévenir
toute atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'urgence
de la situation permet de ne pas requérir l'avis du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
l'exploitant n'a pas émis d'observations lors de la consultation sur le projet
d'arrêté adressé le 24 novembre 2020 par courriel dans le cadre du
contradictoire ;
DEAL - R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 - EXPLOITANT
La société Casse Auto Nouvelle Formule 2 (SIRET : 822 987 236 000 12) dont le siège
social est situé 136 chemin Sarrault au Lamentin, pour les installations qu'elle exploite
au 136 chemin Sarrault au Lamentin (97232), doit respecter les prescriptions des
articles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - REMISE DU RAPPORT D'ACCIDENT (R.512-69)
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport sur l'accident
survenu le 3 novembre 2020 qui précise les circonstances et la chronologie de
l'évènement, les causes et les conséquences de l'accident, les effets sur les personnes
et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire
et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen
OU à long terme.
L'exploitant transmet par ailleurs à l'inspection la fiche de notification complétée
destinée au Bureau d'Analyse des Risques et des Pollutions Industriels (BARPI), dont le
modèle est disponible à l'adresse:
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-installations-
classees-dun-accident/
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées toute nouvelle
information relative à l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
ARTICLE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
En attendant les résultats des études prescrites à l'article 4 ci-dessous, l'exploitant
prend toutes les dispositions pour protéger efficacement contre les eaux de pluie les
zones non imperméabilisées qui ont été touchées par l'incendie, afin de réduire les
impacts potentiels sur les sols et les eaux souterraines par infiltration des eaux de
pluies.
ARTICLE 4 - ÉTUDE SUR L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DU SINISTRE
41 - Élaboration d’un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
L'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
selon les modalités décrites ci-après et précisées en annexe à cet arrêté.
Ce diagnostic comporte:
a) Un état des lieux concernant le sinistre : nature et quantité de produits et matières
dangereuses concernés ;
b) Une évaluation de la nature ainsi que des quantités de produits et substances de
décomposition susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement (air, sol, eau) ;
c) La détermination des zones maximales d'impact ;
d) Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre et, le cas
échéant, des mécanismes de transfert des polluants ;
e) La réalisation de prélèvements dans les zones et milieux impactés (air, sol, eau,
denrées alimentaires) identifiés comme étant pertinents au regard des points
précédents, et dans une zone estimée non impactée par le sinistre (zone témoin) ;
f) La justification des paramètres à analyser, dans les prélèvements effectués, au
regard des substances concernées par les émissions dues au sinistre.
DEAL - R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 6 4.2- Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la
démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM)' en vue d'identifier une
éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses
diffusées.
Les résultats et leur interprétation sont transmis à l'inspection des installations
classées.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de
gestion et le transmet à l'inspection des installations classées.
Les références pour l'appréciation des risques et la proposition de plan de gestion sont
précisées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 - GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTRE
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de
tous les déchets présents sur le site et issus de l'incendie.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination
conforme à la réglementation et en particulier les bordereaux de suivi des déchets
dangereux (BSDD).
ARTICLE 6 - ÉCHÉANCES
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais
suivants à compter de la notification du présent arrêté :
article 2 : 1 semaine
article 3 : 1 semaine
article 41 : 2 mois
article 4.2 : 3 mois
article 5 : 15 jours.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles R. 514-4 et R. 514-5 du
code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues à l’article L. 171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Fort-de-France :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du
même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté ;
1 Selon la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués visée par la
circulaire du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007
DEAL - R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 7 soit par voie postale, soit via l'application information «Telerecours Citoyens»
accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie
du Lamentin et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum
d'un mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la
Martinique, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Martinique pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire du Lamentin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à
l'exploitant.
Fort-de-France, le 27 JAN
Pour le Préfet et pa délégation
Le Secré : éral
de la Préfec ;
Antoine POUSSIER
1071
DEAL - R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 8 Annexe à l'arrêté du
prescrivant à la société Casse Auto Nouvelle Formule 2 sise 136 chemin Sarrault au
Lamentin des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1
du code de l’environnement.
Précisions concernant l’article 41 Diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire
Le contenu du diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire du sinistre imposé à
l'article 41 est précisé ci-après :
a) Un état des lieux concernant le sinistre : nature et quantité de produits et matières
dangereuses concernés ;
A minima, les éléments suivants sont à collecter et à décrire dans cet état des lieux :
+ _ localisation précise du lieu du sinistre par rapport au site (plan);
+ __ nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés ;
*__ phases de l'incendie : nature des combustibles/volume/surface en feu selon les
périodes de temps, température supposée du feu, présence/hauteur des
flammes, présence et durée de dégagement de fumerolles ;
* dispersion des fumées: hauteur et longueur approximative du panache
(jusqu'où est-il visible?), orientation/direction, coloration, gêne olfactive ou
respiratoire... ;
*__ conditions météorologiques : force et direction des vents sur toute la durée de
l'incendie (feu actif et feu couvant) jusqu'à sa maîtrise complète, pluviométrie
(jusqu'aux dates de prélèvement des échantillons, nébulosité ;
+ moyens d'extinction et gestion des eaux d'extinction.
b) Une évaluation de la nature et ainsi que des quantités de produits et substances de
décomposition susceptibles d’avoir été émis dans l'environnement (air, sol, eau)
compte tenu des conditions de développement de l'accident.
4
Cette évaluation tiendra compte de la quantité et de la composition des produits
impliqués dans le sinistre, de la nature du feu (feu actif ou feu couvant) et de l'absence
de confinement des eaux d'extinction incendie.
c) La détermination des zones maximales d'impact au regard des enjeux en présence ;
La détermination de ces zones doit être justifiée par :
+ une modélisation des retombées atmosphériques où à minima par les
informations météorologiques officielles constatées pendant toute la durée de
l'évènement (direction et force des vents, pluviométrie) ;
+ une modélisation de l'écoulement des eaux d'extinction incendie en grande
partie dans le milieu naturel avoisinant, tenant compte de la façon dont
l'incendie a été attaqué puis maîtrisé par les pompiers, et la durée de leur
intervention.
d) Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre et des
voies de transfert identifiées ;
Les enjeux potentiels à considérer sont les suivants: habitations, établissements
recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraîchères, jardins
potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d'eau potable, activités de
pêche et de cueillette...
Pour l'identification des voies de transfert, un schéma conceptuel devra être élaboré.
DEAL - R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 9 e) La réalisation de prélèvements dans les matrices (air, sol, eau, denrées alimentaires)
identifiées comme étant pertinentes au regard des points précédents, et dans une
zone estimée non impactée par le sinistre (zone témoin).
Le plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) doit être élaboré sur
des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte des zones
maximales d'impact et des cibles répertoriées en d) ci-dessus.
Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées
par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires
pour toutes les matrices échantillonnées).
L'exploitant veille également à mettre en place une surveillance :
- de la qualité des eaux souterraines des substances pertinentes identifiées dans les
études demandées aux points a), b) et c) ci-dessus au droit de son site à partir de
points de prélèvements existants ou par aménagement de piézomètres ;
- de la qualité des eaux de surface des substances pertinentes identifiées dans les
études demandées aux points a), b) et c) en amont et en aval par rapport au rejet
accidentel (surveillance eau / sédiment en fonction des polluants ciblés).
f) La justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées par
les émissions dues au sinistre.
Les paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions
atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre concernent à minima : métaux (plomb,
arsenic, chrome, lithium, nickel, cadmium...), molécules organiques, H:SO:, HAP,
dioxines/furanes, HCI, HCN, HF, COV, aldéhydes, phtalates.
Précisions concernant l'article 4.2 Résultats et interprétation de la surveillance
environnementale
Pour l'appréciation des risques et la proposition de plan de gestion dans le cadre de
l'interprétation de la surveillance environnementale imposée à l’article 4.2, il convient
de prendre en référence les valeurs mesurées à l'état naturel dans l'environnement du
site (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux
de boisson, les denrées alimentaires et l’air extérieur.
En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des
risques sanitaires est réalisée.
Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus
récentes :
Milieu Références
Sol e état initial de l'environnement, si l'information est disponible ou
environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),
e__ fond géochimique naturel local
Eau ° critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)
+ _ critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau
potable
e _NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur
l'eau)
Denrées ali- e destinées à l'homme : Règlement européen CE/1881/2006 modifié
mentaires par celui du 2 décembre 2011 (1259/2011), complété par les recom-
mandations du 23 août 2011 (pour les fruits et légumes)
e destinées à l'alimentation animale : règlement européen du 28
mars 2012
Air e__ valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur
DEAL - R02-2021-01-27-004 - AP prescrivant à CASSE AUTO NF2 sise 136 chemin Sarrault au LAMENTIN des mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 10 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DÉAL)
R02-2021-01-25-005
20210125-Arrêté commun composition CCAPEX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DÉAL) - R02-2021-01-25-005 - 20210125-Arrêté commun composition CCAPEX 11 PRÉFET ,
Collectivite
sie Territorial MARTINIQUE nee
Liberté artinique Égalité a Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT n° 972/DEAL-CTM/ du 25 Janvier 2021
visant la composition de la Commission de Coordination des Actions
de Prévention des Expulsions Locatives de la Martinique (CCAPEX)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA
MARTINIQUE,
VU la loi n° 90 - 449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement
notamment ses articles 4, 71 et 7-2;
VU la loi n° 98 - 657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions prévoyant l'élaboration d'une charte pour la prévention des expulsions locatives
dans chaque département notamment son article 121 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement
(Loi ENL) notamment son article 60 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (loi MOLLE) notamment son article 59 :
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(loi ALUR) notamment ses articles 27 et 28;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ;
VU le décret n° 20071688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour
le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) ;
VU le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la Commission Spécialisée de Coordination
des Actions de Prévention des Expulsions Locatives :
VU le décret modificatif n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ;
VU le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion ;
VU le décret n° 2016 - 748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, Préfet de
la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DÉAL) - R02-2021-01-25-005 - 20210125-Arrêté commun composition CCAPEX 12 VU les circulaires des 9 février 1999, 14 octobre 2008 et 31 décembre 2009 relatives à la
prévention des expulsions locatives :
VU la circulaire DGALN n° 30-2015 du 12 novembre 2015 relative au décret d'application visant
la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VU l'instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la
prévention des expulsions locatives ;
VU l'arrêté conjoint n° 10-04260 du 24 décembre 2010 portant création de la commission
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Ja
Martinique ;
VU l'arrêté conjoint n° 11-03573 du 14 octobre 2011 portant nomination des membres de la
CCAPEX Martinique ;
VU le règlement intérieur de la CCAPEX Martinique validé en date du een ene.
VU le Vième PTALHPD 2019 - 2024/ plan territorial d'actions pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées ;
SUR proposition conjointe du Préfet de la Martinique et du Président du conseil exécutif de la
collectivité territoriale de la Martinique.
ARRETENT
Article 1:
La CCAPEX Martinique a pour objectif d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions
locatives en coordonnant l'action des différents partenaires concernés. Elle est compétente
pour les dossiers situés sur l'ensemble du territoire.
Cette Commission est co-présidée par le Préfet de la Martinique et par le Président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique (CTM) ou leurs représentants.
1) - Outre les co-présidents ou leurs représentants, sont membres de droit avec voix délibérative
au sein de cette commission :
> Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant.
> La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
> La Directrice Générale Adjointe des Solidarités à la CTM ou son représentant.
> Le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique ou son représentant.
> Le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ou son
représentant.
> Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique ou son
représentant.
> Le Président de la Communauté d'Agglomération Centre Martinique ou son
représentant.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DÉAL) - R02-2021-01-25-005 - 20210125-Arrêté commun composition CCAPEX 13 La présidence de la commission est assurée conjointement par le Préfet et le Président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
11) - Sont Membres avec voix consultative de la commission (à leur demande) :
Pour les bailleurs publics sociaux :
> Un représentant de chaque bailleur social implanté sur le territoire ou son suppléant.
Pour les propriétaires bailleurs privés :
> Un représentant des propriétaires bailleurs privés de la Martinique ou son suppléant.
Pour les associations de locataires :
> Un représentant de la confédération syndicale des familles, union départementale de la Martinique
ou son suppléant.
Un représentant de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ou son suppléant.
> Un représentant des associations des locataires.
Pour les organismes collecteurs de la participation des employeurs :
> Un représentant du Comité Interprofessionnel du Logement de la Martinique (CIL) ou
son suppléant.
Pour les centres communaux d'action sociale !
> Un représentant de la fédération des CCAS de la Martinique ou son suppléant.
Pour_les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
> Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SI.A.O.) ou son
suppléant.
> Un représentant du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) ou
son suppléant.
> Un représentant de l'Association pour le Logement Social (ALS) ou son suppléant.
Pour l'Union départementale des associations familiales :
> Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son
suppléant.
Pour l'association d'information sur le logement :
> Un représentant de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
OU son suppléant.
Pour la chambre départementale des huissiers de justice :
> Un représentant des Huissiers de Justice - Médiateur professionnel ou son suppléant.
Pour la commission de surendettement :
> Un représentant de la commission de surendettement des particuliers ou son suppléant.
En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d'une tierce personne dont
l'audition ou l'expertise apparaît utile à l'instruction optimale des dossiers soumis en séance
(cf. article 8 du décret du 30 octobre 2015). Cette personne physique ou morale ne participe
Pas au vote,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DÉAL) - R02-2021-01-25-005 - 20210125-Arrêté commun composition CCAPEX 14 Article 2:
SUr décision conjointe des deux Co-responsables et à la demande des instances qui y sont représentées,
la composition des membres de la CCAPEX Martinique peut être modifiée pour tenir compte
des changements intervenus au sein de ces Organismes ou en cas d'évolutions du cadre législatif ou
réglementaire de ce dispositif.
Article 3 :
La commission est constituée d'une instance centrale « CCAPEX plénière » en charge de la mission
de coordination, d'évaluation et d'orientation du dispositif de prévention des expulsions
locatives sur le territoire. Elle peut délivrer des avis et des recommandations aux différentes instances décisionnelles
et sera tenue informée des suites qui y auront été données.
La commission peut, par ailleurs, émettre toutes Suggestions susceptibles d'améliorer le fonctionnement des dispositifs concourant à la prévention des expulsions locatives.
Elle établit chaque année un bilan de ses activités.
Article 4 :
Il est créé une commission technique, co-pilotée par l'État et par la collectivité territoriale de Martinique
et composée d'un représentant des membres avec voix délibérative et d'un représentant avec
voix consultative.
Les co-pilotes de l'instance technique de la CCAPEX peuvent y associer également, avec voix consultative,
toute autre personne qualifiée en fonction des points inscrits à l'ordre du jour à
savoir les représentants des bailleurs publics et privés, les travailleurs sociaux ou les associations et
instances compétents en la matière.
La commission technique se réunit mensuellement et a pour missions principales :
- l'examen et le traitement des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion (avant
le dépôt de la réquisition de la force publique) qu'elles soient liées ou non à des impayés : expulsions
liées à des troubles de voisinage ou à Une reprise de logement en fin de bail,
- la formulation d'avis et de recommandations en vue d'améliorer les dispositifs des expulsions
locatives et l'articulation de l'action des partenaires,
- la production d'un état des lieux actualisé annuellement.
Article 5 :
La commission adopte un règlement intérieur qui traite :
- de ses compétences et de son fonctionnement,
- de ses modalités d'organisation et de saisine.
Le règlement intérieur sera soumis pour validation lors de la séance d'installation des membres
de la CCAPEX Martinique.
Article 6 :
Le secrétariat de la CCAPEX Martinique est assuré à tour de rôle par la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement - service logement et ville durable et par la
collectivité territoriale de Martinique pour une durée d'un an.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DÉAL) - R02-2021-01-25-005 - 20210125-Arrêté commun composition CCAPEX 15 l'est placé pour l'exercice de cette mission sous l'autorité conjointe du Préfet et du Président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 7:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur général des services de la
collectivité territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2 5 JAN Fait à Fort de France , le
Le Préfet de la Martinique,
Pour le Préfet et par délégation
. Ja Secrétaire GGaérale Adjointe
Sous-Préfète Déléguée à Ia espere —
Le Président du conseil exécutif
de la Collectivité Territoriale de
Martinique, |
‘Oùr je Président d{ (à Collsctivit,
Ti h | | E fernito 1a ’ at par délégation
le de m4 C : artinique
OnSeiller Exécuti
Francis ARQLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DÉAL) - R02-2021-01-25-005 - 20210125-Arrêté commun composition CCAPEX 16