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Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Registre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé,
Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 2 novembre 2021
Date d’affichage 2 novembre 2021
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 23 (+ 5 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le HUIT NOVEMBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Dominique MORANCE, M. Eric PAPILLON, Mme Marie DENONELLE, Mme Françoise PELLODI, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Christophe BISI, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Franck POTAUFEUX, M. Gaëtan THOMAS, M. Emmanuel VIGNERON, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas GUILLARD, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés : Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Marie- Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Lionel COURTEMANCHE), M. Thierry BODIN.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
VŒU POUR UNE APPLICATION DE LA LOI RIST ADAPTEE AUX REALITES LOCALES DES HOPITAUX PUBLICS DE PROXIMITE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
L’hôpital public et notre système de santé ont été fragilisés par deux années de travail considérable, de mobilisation et de lutte quotidienne contre le virus du COVID-19, mais risquent de l’être encore davantage par l’application prochaine de la loi RIST, qui prévoit le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires.
Le nombre de Françaises et Français sans médecin traitant est déjà considérable, et en hausse constante. Il est inconcevable que nos établissements de santé de proximité, seuls garants de l’égalité d’accès aux soins entre citoyens aient à faire face à un risque accru de pénurie de médecins. Reçu en
Sous- Préfecture le
15 novembre 2021
La recherche de médecins titulaires nécessite un traitement individualisé de chaque situation mais aussi un temps d’adaptation pour les directeurs d’établissement, et ce, d’autant plus dans les zones déjà reconnues comme sous-dotées.
L’application de la RIST ne sera pas repoussée indéfiniment. Pour un avenir serein de nos hôpitaux publics, des réponses pérennes et adaptées aux réalités locales de chaque territoire sont attendues.
Les élus de la commune de La Ferté-Bernard souhaitent interpeller :
- Le Premier Ministre,
- Le Ministre de la Santé, Monsieur Olivier VERAN,
- L’ensemble des parlementaires
afin :
- De dénoncer le plafonnement généralisé de la rémunération des médecins intérimaires des hôpitaux publics,
- De demander à ce que s’applique le principe de territorialisation, privilégiant le sur-mesure et le cas par cas, afin de sauvegarder les établissements publics de proximité situés en territoires déjà sous-dotés.
Monsieur Le Maire précise que sauf question particulière ou contribution des uns ou des autres, ce vœu pourra être adopté par chacune ou chacun d’entre eux et il le souhaite à l’unanimité.
Monsieur Le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions particulières sur ce vœu, qui sera malheureusement évoquer régulièrement au sein de ce Conseil et plus généralement au sein du Département, de La Région et malheureusement au plan national.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le vœu pour une application de la Loi RIST adaptée aux réalités locales des hôpitaux de proximité.
VALIDATION DU PERIMETRE ET DES STATUTS DU SYNDICAT DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ENTRE LES COMMUNES DE LA FERTE-BERNARD ET DE CHERRE-AU A MONSIEUR LE PREFET DE LA SARTHE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l’article 5211-5, Vu l’arrêté préfectoral délimitant le périmètre et approuvant les statuts produit le 3 novembre 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que les communes de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au souhaitent se regrouper afin de mettre en commun leurs ouvrages de production d’eau potable et également leurs réseaux de distribution,
Considérant que la commune de Cherré-Au a délibéré le 6 septembre 2021 afin de présenter un projet de périmètre et de statuts à Monsieur le Préfet de la Sarthe.
Le projet de périmètre ainsi que le projet de statuts doivent être soumis pour avis aux communes concernées. A défaut de délibération dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, l’avis est réputé favorable. La création du syndicat sera prononcée à l’issue. Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Après en avoir délibéré,
EMET :
- Un avis favorable au projet de périmètre entre le SIVU de production et de distribution d’eau potable sur les communes de La Ferté-Bernard et Cherré-Au. - Un avis favorable au projet de statuts présenté.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ELECTRICITE ENTRE LA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA RESIDENCE AUTONOMIE « LE CLOSEAU »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-5, Vu la convention de groupement de commandes signée le 23 février 2021 entre la Commune de La Ferté-Bernard, le Centre Communal d’Action Sociale et la Résidence autonomie « Le Closeau »,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la consultation conforme au Code de la commande publique lancée le 22 juillet dernier, puis l’ouverture des plis en date du 16 septembre 2021 qui ont fait l’objet d’une analyse par le cabinet STUDEFFI en date du 17 septembre 2021,
Considérant la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 29 septembre 2021 afin d’attribuer les marchés et qui a désigné la compagnie EDF comme attributaire pour les montants suivants :
Lot Montant annuel Augmentation par rapport aux prix du contrat actuel
1 - Electricité Commune de La Ferté-Bernard 120 552 € + 27,6 %
2 – Electricité Eclairage public Commune de La
Ferté-Bernard 164 279 € + 18 %
3 – Electricité CCAS 23 669 € + 26,6 %
4 – Electricité Résidence Le Closeau 11 547 € + 19,9 %
Après en avoir délibéré,
DECIDE de valider la décision de la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints : Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
- A signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette prestation. - A régler les factures qui en découleront.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CO-FINANCEMENT AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE DEFINIR LES MODALITES DE SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DU PROJET « LES HALLES FERTOISES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la signature du contrat de prestation et fourniture avec la société UTOPIA pour la mise en place du projet « Les Halles Fertoises » en date du 7 avril 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations, partenaire des collectivités territoriales les accompagne dans leurs projets de développement notamment par sa direction de La Banque des Territoires,
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations souhaite renforcer les actions en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, en mobilisant des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le programme Action Cœur de Ville et le programme Petites Villes de Demain.
Dans ce cadre-là, la commune peut bénéficier du soutien financier, sous forme de subvention, apporté par la Caisse des Dépôts et Consignations selon un plan de financement défini ci-dessous.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE dans le cadre du dossier de demande de subvention le plan de financement ci-dessous relatif à la mise en place d’une solution numérique destinée au soutien de commerces de proximité,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A signer la convention de co-financement d’une solution numérique pour les commerces de proximité,
- A effectuer toutes démarches, signer tous documents permettant de mener à bien ce dispositif.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0 DEMANDE DE FINANCEMENT (Caisse des Dépôts et Consignation)
Mise en place de la plateforme UTOPIA
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES Montant total des dépenses HT Montant total des dépenses TTC RECETTES
Opération 21 400,00 € 25 680,00 € SUBVENTIONS/DOTATIONS 14 960,00 €
Banques des territoires 80%
Montant de l'acquisition 16 000,00 € 19 200,00 € Plateforme UTOPIA 16 000,00 €
Frais de fonctionnement 1ère année 2 160,00 €
Plateforme UTOPIA 16 000,00 € 19 200,00 €
Abonnement
Frais de fonctionnement sur 36 mois 5 400,00 € 6 480,00 €
AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 10 720,00 €
total HT total TTC
MONTANT TOTAL DEPENSES 21 400,00 € 25 680,00 € MONTANT TOTAL RECETTES 25 680,00 € Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
VALIDATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES AINSI QUE DU ZONAGE DES EAUX PLUVIALES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de groupement de commande signée entre les communes de La Ferté- Bernard, Cherré et Cherreau en date du 30 septembre 2018 relative au choix d’un Maître d’œuvre pour la mise en place d’un Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,
Vu le rapport du Maire,
Madame Cécile KNITTEL, Maire adjointe en charge du cadre de vie, de l’environnement et de l’urbanisme présente à l’assemblée les conclusions du Schéma Directeur d’Assainissement.
Cette procédure exige que l’ensemble des documents soit présenté au Conseil municipal afin de les valider.
Après en avoir délibéré,
PRENDRE ACTE des conclusions du Schéma Directeur d’Assainissement et Eaux Pluviales et du zonage des eaux pluviales,
VALIDE l’ensemble des documents,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à effectuer toutes démarches correspondantes à ce dossier.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
RETROCESSION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DES VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LA MIHOUDIERE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la demande de la société SIMIL à la commune pour la rétrocession du lotissement de « La Mihoudière »,
Considérant que l’inspection rigoureuse de l’ensemble de ces voiries, espaces verts et réseaux divers a été réalisée de manière contradictoire entre la commune et la SIMIL.
Madame Cécile KNITTEL, Maire adjointe en charge du cadre de vie, de l’environnement et de l’urbanisme propose au Conseil municipal de procéder à la rétrocession des voiries et espaces verts du lotissement « La Mihoudière » dans le domaine privé de la commune, comme suit :
- Rues des Châtaigniers, rue des Sorbiers, rue des Eglantines et rue des Muriers cadastrées :
• Section D n° 1088 pour une surface de voirie de 4 548 m² soit 490 ml, Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
- Espaces verts :
• Section D n° 1085 (386 m²), n° 1086 (205 m²), n° 1087 (65 m²), pour une superficie totale de 656 m²,
- Bassin de rétention :
• Section D n° 1089 (2 150 m²).
Madame Cécile KNITTEL, Maire adjointe en charge du cadre de vie, de l’environnement et de l’urbanisme précise que l’acte de rétrocession pourrait être signé chez Maître MULOT VERGNE Notaire à Tuffé, les frais étant à la charge de la SIMIL.
La cession pourrait se faire sur la base d’un prix de 100 € pour l’ensemble rétrocédé.
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la rétrocession des voies et espaces verts du lotissement «La Mihoudière », réalisé par la SIMIL concernant les parcelles ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à :
o Signer l’acte notarié correspondant chez Maître MULOT VERGNE Notaire à Tuffé, les frais étant à la charge de la SIMIL,
o A régler 100 € au titre de l’achat de l’ensemble de ces parcelles.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2020 AU TITRE DE LA VOIRIE ET DE L’ACCESSIBILITE POUR LES RUES J. COURTOIS ET L. DELIBES AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 4 mars 2020 relative à la demande de fonds de concours auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise,
Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise en date 14 décembre 2020 et de la décision en date du 26 juin 2020 relative à l’octroi de deux fonds de concours au titre de la voirie et de l’accessibilité,
Vu le rapport du Maire,
Madame Cécile KNITTEL, Maire adjointe en charge du cadre de vie, de l’environnement et de l’urbanisme précise les éléments définitifs du dossier et les conditions d’obtention de la participation de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à solliciter l’aide maximum auprès de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise d’un montant de :
- 12 500 € au titre de la voirie,
- 12 500 € au titre de l’accessibilité. Conformément au plan de financement ci-dessous.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
DEPENSES
Montant total
des dépenses
HT
Dépenses
subventionnables
FDC 2020 -
Voirie
Dépenses
subventionnables
FDC 2020 -
Accessibilité
RECETTES Montant
Opération MO LFB 1 202 602,15 € 253 000,00 € 106 015,00 € SUBVENTIONS/DOTATIONS 559 358,55 €
Etat - DETR 2020 288 956,55 €
Montant des travaux 1 160 156,15 € 253 000,00 € 106 015,00 € CCHS - fonds de concours 2020
voirie 12 500,00 €
Lot 1 - Terrassement Asst
Voirie 1 046 259,71 € 253 000,00 € 106 015,00 € CCHS - fonds de concours 2020
accessibilité 12 500,00 €
Lot 2 - Adduction Eau Potable 68 433,00 € 0,00 € 0,00 € Europe - LEADER "action 12"
liaisons douces 20 000,00 €
Lot 3 - Eclairage Public 45 463,44 € 0,00 € 0,00 € Conseil Régional - CTR 60 000,00 € Conseil départemental - Fonds
relance territoire 165 402,00 €
DIVERS 2 090,00 € 0,00 € 0,00 €
Parutions JAL 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Publicité médialex 590,00 € 0,00 € 0,00 €
MISSIONS 40 356,00 € 0,00 € 0,00 €
Maitrise d'Œuvre 32 006,00 € 0,00 € 0,00 €
SPS 2 600,00 € 0,00 € 0,00 €
Géomètre 2 150,00 € 0,00 € 0,00 €
CBTP recherche amiante 3 600,00 € 0,00 € 0,00 € AUTOFINACEMENT
COMMUNAL 873 243,60 €
total HT
Participation Travaux CD 230 000,00 €
Rue Jean Courtois 97 000,00 €
Réseaux Electricité 62 000,00 €
Réseaux Téléphoniques 35 000,00 €
Rue Léo Delibes 133 000,00 €
Réseaux Electricité 78 000,00 €
Réseaux Téléphoniques 55 000,00 €
MONTANT TOTAL
DEPENSES 1 432 602,15 € 253 000,00 € 106 015,00 € MONTANT TOTAL
RECETTES 1 432 602,15 € Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU VSF FOOTBALL POUR LA PERIODE DU 1er août au 31 décembre 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 relative à la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le VSF Football,
Vu le rapport du Maire,
Considérant les engagements mutuels définis entre la ville de La Ferté-Bernard et le club du VSF Football,
Considérant qu’il est nécessaire de verser pour la période du 1er août 2021 au 31 décembre 2021 un règlement de 14 250 € au VSF Football.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le montant de la participation financière s’élève à 14 250 € en faveur du VSF Football pour la période du 1er août au 31 décembre 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer :
- La convention d’exécution financière avec le VSF Football pour la période du 1er août au 31 décembre 2021.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 attribuant aux Départements une responsabilité en matière d’organisation du service public des enseignements artistiques,
Vu la délibération n° DEL-20-09-09-23 en date du 9 septembre 2017 relative à un avenant à la convention de partenariat,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commission permanente du Conseil départemental en date du 22 octobre 2021 a décidé d’allouer une subvention de 22 000 € à la ville de La Ferté-Bernard par un avenant à la convention, jusqu’au 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A signer l’avenant à la convention de partenariat entre la commune et le Conseil départemental.
A l’unanimité des membres votants, Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE SERVICES NUMERIQUES EN BIBLIOTHEQUE / PAIEMENT D’UNE PARTICIPATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que depuis 2015, le Département de la Sarthe et les collectivités partenaires sont engagées dans un projet numérique proposé au sein des bibliothèques, qui permet notamment le déploiement de la plateforme de contenus culturels MédiaBox,
Considérant que l’accompagnement mis en place par le Département de la Sarthe dans la conduite du projet numérique et la mise à disposition des ressources font l’objet d’une participation financière à charge de la collectivité partenaire,
Considérant que le calcul est effectué sur la base de la population du territoire potentiellement bénéficiaire et selon le barème suivant :
- Commune de plus de 5000 habitants : 0,15€/habitant.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A signer la convention, entre la ville et le Conseil départemental de la Sarthe, relative à la mise en place de cette plateforme MédiaBox,
- A payer les frais en découlant.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
DON DE MOBILIER SCOLAIRE A L’ASSOCIATION ESPOIRS (EDUCATION ET SAVOIR-FAIRE PARTICIPANT A DES OBJECTIFS D’INDUSTRIALISATION RAISONNEE AU SENEGAL)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article R3211- 38,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune n’ayant plus l’utilité de certains mobiliers scolaires,
Considérant que la ville de La Ferté-Bernard a fait appel à l’Association ESPOIRS (Education et Savoir-faire Participant à des Objectifs d’Industrialisation raisonnée au Sénégal) pour céder à titre gratuit ce matériel scolaire qui sera destiné à une école publique à DAKAR - SENEGAL dont voici la liste ci-dessous : Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
- 35 petites tables simples,
- 31 chaises,
- 35 petits lits pliants,
- 1 tableau.
Considérant que l’Association ESPOIRS créée en 2007 est une association humanitaire en faveur du SENEGAL, de droit français, type loi de juillet 1901.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le don de mobilier cité ci-dessus à l’Association ESPOIRS,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A effectuer toutes démarches nécessaires à ce don.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le tableau des effectifs,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs et emplois de la ville de La Ferté- Bernard comme suit :
A compter du 1er décembre 2021 :
○ Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps
complet.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
VIREMENTS DE CREDITS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget 2021,
Vu le rapport du Maire, Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Considérant la nécessité d’effectuer des décisions modificatives afin d’autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les virements suivants :
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
EFFACEMENT DE DETTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande du centre de gestion comptable sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable pour un montant de 101,50 €.
Cette dette correspond à des impayés sur les mercredis loisirs pour lesquels la commission de surendettement s’est prononcée favorablement.
Budget VILLE VIREMENTS DE CREDITS
Dépenses
+
Dépenses
-
Investissement
4.13 c/ 2158 progr. 00331 4 500 0.1 c/ 020 4 500
Condenseur Piscine dépenses imprévues
0.20 c/ 2182 progr. 00333 6 600 8.24 c/ 21578 progr. 00352 6 600
Acquisition Camion Mobilier Urbain
3.3 c/ 2184 progr. 00325 300 0.1 c/ 020 300 Mobilier de bureau
Athéna dépenses imprévues
4.11 c/ 2135 progr. 00292 1 500 0.20 c/ 2313 progr. 00327 12 000
Chaudière Maison des Sports Bâtiments
4.11 c/ 2188 progr. 00292 4 500
Tableau Score
4.11 c/ 2313 progr. 00292 6 000
Toitures Dutertre et Boulodrome Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Afin d’apurer ces titres, il convient de les admettre en créances éteintes.
Après en avoir délibéré,
DECIDE D’ADMETTRE en créances éteintes la dette d’un montant de 101,50 € par l’émission d’un mandat au compte 6542 « Créances éteintes ». Réf 3386410979 – 101,50 € - commission de surendettement du 6 Juillet 2021.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
TARIFS ASSAINISSEMENT 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune de La Ferté-Bernard fait appliquer pour 2021 une part variable de 1.0024 € /m3 pour l’assainissement collectif pour l’ensemble de ses abonnés fertois,
Considérant que la commune de La Ferté-Bernard fait appliquer pour 2021 une part variable de 0.4878 €/m3 pour l’assainissement collectif pour l’ensemble des abonnés non fertois,
Considérant qu’afin de pouvoir anticiper sur le financement de futurs gros travaux liés au système d’assainissement par le biais du schéma directeur de territoire, il pourrait être proposé une augmentation de l’ordre de :
- 0.04 € / m3 sur l’assainissement pour les fertois ce qui porterait le montant de la part variable à 1.0424 €.
- 0.04 € / m3 sur l’assainissement pour les non fertois ce qui porterait le montant de la part variable à 0.5278 €.
Il convient comme chaque année, de fixer les nouveaux tarifs qui pourraient être appliqués à compter du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré,
FIXE les nouveaux tarifs pour l’assainissement collectif conformément au tableau ci- dessous. Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
RECUPERATION DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES AUPRES D’UN LOCATAIRE DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
RAPPELLE qu’afin d’assurer le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittée par la commune pour l’année 2021 (avis taxes foncières), il est nécessaire de fixer le montant qui sera demandé aux locataires de propriétés communales.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à demander le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au locataire occupant le bâtiment communal suivant le tableau ci-dessous :
TAXE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES
ANNEE 2021
Nom du locataire Adresse Montant taxe à appeler
colonne OM Taxes foncières
Morais ILIDIO 14 rue d'Huisne 212
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
TARIFS A TRANCHES APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2022
0 à 1000 m3 1001 à 6000 m3 6001 à 12000 m3 12001 à 24000 m3 24001 à 50000 m3 50001 m3 à au-delà
Part variable
assainissement
Tarif
Fertois 1,0424 € 1,0031 € 0,9639 € 0,8774 € 0,8262 € 0,8113 €
Tarif non
Fertois 0,5278 € 0,5278 € 0,5278 € 0,5278 € 0,5278 € 0,5278 € Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
VENTE D’HERBE ET LOCATIONS DE PARCELLES POUR L’ANNEE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
M. Emmanuel BOIS concerné par ce dossier n’a pas pris part au vote.
Un état des ventes d’herbe et des locations sera arrêté par le Conseil municipal.
Ces ventes d’herbe et locations sont fixées en fonction de l’évolution de l’indice de fermage.
La variation de l’indice national des fermages 2021 par rapport à l’année 2020 est de + 1,09 %.
Pour les ventes d’herbe 2021
- Le GAEC Montreteau à La Ferté-Bernard, qui exploite les parcelles C n° 238 devra verser la somme de 341,27 € (3ha 87a 68ca x 88,03 €).
- M. Gilles CORBIN, « L’Argencière» à La Chapelle du Bois, qui exploite les parcelles ZD n° 77, 323, 218, 317 devra verser la somme de 991,05 € (11ha 25a 81ca x 88,03 €).
Pour les locations 2021
* Le GAEC Montreteau à La Ferté-Bernard, qui exploite les parcelles D n° 864, 866 et 868, devra verser la somme de 633,09 € (5ha 61a x 5 quintaux x 22,57 €).
* M. Yves FOUASNON « La Grande Pointe » à La Ferté-Bernard, qui exploite les parcelles ZD n° 71, devra verser la somme de 263,84 € (2ha 33a 80ca x 5 quintaux x 22,57 €).
* M. Philippe TOURNAT, « La Rivière » à Cherré, qui exploite les parcelles C n° 172, 23 et 26 (sur la commune de Cherré), devra verser la somme de 672,68 € (5ha 96a 08ca x 5 quintaux x 22,57 €).
* M. Philippe TOURNAT, « La Rivière » à Cherré, qui exploite les parcelles C n° 126, 127, 135, 136, 164 et D n° 279 et 564 (sur la commune de Cherré), devra verser la somme de 1 963,65 € (17ha 40a 05ca x 5 quintaux x 22,57 €).
Après en avoir délibéré,
VALIDE les nouveaux montants,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à émettre les titres comptables correspondants.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 27
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
RUES JEAN COURTOIS ET LEO DELIBES – VOIES DOUCES – PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF / FONDS LEADER
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que les travaux des rues Jean Courtois et Léo Délibes sont achevés depuis le mois de juin dernier,
Considérant que le montant de l’opération s’élève à 1 432 602,15 € HT,
Considérant qu’afin de financer ces aménagements, la commune a déposé des dossiers de subvention auprès de partenaires financiers. A ce jour, le montant des subventions attribué s’élève à 539 358,55 €, soit environ 37,64 % du montant HT des dépenses.
Les partenaires financiers sont les suivants :
- Etat pour 288 956,55 €
- Conseil Régional pour 60 000 €
- Conseil départemental pour 165 402 €
- Communauté de communes : 25 000 € (voirie et accessibilité).
Il convient de déposer un dossier auprès du Perche Sarthois, au titre des Fonds Leader. Le montant de la subvention susceptible d’être octroyé à la collectivité est de 20 000 € (conformément au plan de financement ci-dessous). FONDS LEADER - FICHE ACTION 19.2-12 "Développement des modes de déplacements doux piétons et cyclistes sur le territoire" PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
DEPENSES
Montant total
des dépenses
HT
Dépenses
subventionnables au
titre du LEADER
HT
RECETTES
Opération MO LFB 1 202 602,15 € 525 332,56 € SUBVENTIONS/DOTATIONS 559 358,55 € Etat - DETR 2020 288 956,55 €
Montant des travaux 1 160 156,15 € 525 332,56 € CCHS - fonds de concours 2020 voirie 12 500,00 € Lot 1 - Terrassement Assainissement
Voirie 1 046 259,71 € 525 332,56 € CCHS - fonds de concours 2020 accessibilité 12 500,00 € Lot 2 - Adduction Eau Potable 68 433,00 € 0,00 € Europe - LEADER "action 12" liaisons douces 20 000,00 € Lot 3 - Eclairage Public 45 463,44 € 0,00 € Conseil Régional - CTR 60 000,00 € Conseil dépatemental - Fonds relance territoire 165 402,00 €
DIVERS 2 090,00 € 0,00 €
Parutions JAL 1 500,00 € 0,00 €
Publicité médialex 590,00 € 0,00 €
MISSIONS 40 356,00 € 0,00 €
Maitrise d'Œuvre 32 006,00 € 0,00 €
SPS 2 600,00 € 0,00 €
Géomètre 2 150,00 € 0,00 €
CBTP recherche amiante enrobé
existant 3 600,00 € 0,00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 873 243,60 €
total HT
Participation Travaux CD 72 230 000,00 €
Rue Jean Courtois 97 000,00 €
Réseaux Electricité 62 000,00 €
Réseaux Téléphoniques 35 000,00 €
Rue Léo Delibes 133 000,00 €
Réseaux Electricité 78 000,00 €
Réseaux Téléphoniques 55 000,00 €
MONTANT TOTAL DEPENSES 1 432 602,15 € 525 332,56 € MONTANT TOTAL RECETTES 1 432 602,15 € Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’opération,
ADOPTE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à :
o A solliciter la subvention auprès du Perche Sarthois au titre des Fonds
Leader pour un montant de 20 000 €, et préciser que « dans le cas où les
financements externes seraient inférieurs l’autofinancement prendrait en
charge la différence »,
o Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention
de ces aides financières.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
EGLISE NOTRE-DAME-DES-MARAIS – PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF / FONDS LEADER
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la règle applicable en matière de subvention est que la participation de la commune doit être à minima à 20 % du montant des travaux,
Considérant que l’ampleur des travaux et la caractéristique de l’ouvrage (Monument Historique sur la liste des ouvrages de P. MERIMEE) cette règle peut être dérogée, ainsi le montant des travaux subventionnables peut dépasser les 80 %,
Considérant que ce dossier concerne les travaux supplémentaires qui n’étaient pas prévus au marché initial et dont le montant s’élève à 141 375,33 € HT, à savoir :
- La restauration de deux baies pour un montant de 132 400,83 € HT,
- Le reprise de la protection en cuivre d’une troisième baie pour un montant de
4 274,50 € HT,
- La prise de vue de l’édifice pour un montant de 4 700 € HT,
Considérant que dans le cadre des travaux de restauration de l’Eglise Notre-Dame des Marais, un dossier de demande de subvention peut donc être déposé auprès du Perche Sarthois au titre des fonds Leader, conformément au tableau ci-dessous : RESTAURATION DE L'EGLISE NOTRE DAME DES MARAIS - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
FONDS LEADER
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
DEPENSES
Montant
total des
dépenses
HT
RECETTES
Montant
total des
recettes
Restauration des baies 102 & 104 132 400,83 € Europe - LEADER 16 738,19 €
Vitrail France (marché complémentaire) 86 417,19 € DRAC 56 550,13 €
Lot 1 - Société Lefèvre (avenant) 40 020,64 € Conseil départemental 28 275,07 €
Mission de maitrise d'œuvre (avenant) 5 963,00 € Conseil Régional 28 275,07 €
Reprise de la protection en cuivre
baie 4 274,50 € Autofinancement 11 536,88 €
Lot 1 - Société Lefèvre (avenant) 4 274,50 €
Réalisation d'une prise de vue de
l'édifice 4 700,00 €
(numérisation 3D)
MONTANT TOTAL DEPENSES 141 375,33 €
MONTANT TOTAL
RECETTES 141 375,33 €
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’opération,
ADOPTE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
o Solliciter la subvention auprès du Perche Sarthois au titre des Fonds
Leader pour un montant de 16 738,19 €, et préciser que « dans le cas où
les financements externes seraient inférieurs l’autofinancement prendrait
en charge la différence »,
o Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention
de ces aides financières.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
MAJORATION DU TARIF DE L’ACCUEIL REGULIER ET OCCASIONNEL AU MULTI-ACCUEIL « LES BOUTS D’CHOUX » POUR LES HORS FERTOIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire, Reçu en
Sous- Préfecture le
16 novembre 2021
Considérant que le Multi Accueil des Bouts d’Choux propose deux accueils avec un agrément Protection Maternelle Infantile de 30 places. Un accueil régulier de 15 places uniquement pour les familles fertoises et un accueil occasionnel de 15 places dont 2 d’urgences pour les familles fertoises ou non.
Afin de rendre le service accessible à tous les habitants du bassin de vie, la commune souhaite ouvrir l’accueil régulier aux habitants non fertois. Une tarification différente pourrait être mise en place entre les habitants de La Ferté-Bernard et les hors fertois.
Ainsi, il conviendrait d’appliquer une augmentation de 5% au tarif horaire de l’accueil régulier et pour uniformiser la politique tarifaire d’augmenter également de 5% le tarif occasionnel.
Après en avoir délibéré,
VALIDE le principe de l’accès au service pour le plus grand nombre de famille,
VALIDE une majoration de la tarification à hauteur de 5%,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0