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Déliberation - registre signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - registre signe)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Santé, Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 9 décembre 2025

Date d'affichage 9 décembre 2025

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 24 + 5procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ

LE SEIZE DECEMBRE à vingt heures,

Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué

en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances

exceptionnelles à la Mairie: salle Annette Moriette, sous la

présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL,

M Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA,

M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL., M. Gérard

GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme

Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra

TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine

LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme

Marie Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE,

Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique

MORANCÉ, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel

COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX,

Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.

Excusés :

M. Gaëtan lHOMAS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)

Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Nicolas GUILLARD Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT)

Il a été, suivant les Ptescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement

à la nomination d’un secrétaire de séance ptis

au sein du Conseil. ‘

Mme Sylvie SEQUILIRA a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle 2 acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2025

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire.Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations suite à la transmission

du procès-verbal du

Conseil municipal du 4 novembre 2025.

Après avoir délibéré,

+ APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 4 novembre 2025.

À l'unanimité des membres votanis,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : Ü

Le Secrétaire de séance Pour Copie conforme Le Maire,

Sylvie SEQUEIRA Didier REVEAU

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS

PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE

Le Conseil municipal ;

Yu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire. 4

Une information a été communiquée aux membres de l'assemblée

concernant les dernières

décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont

été accordées, pour

la période allant du 5 novembre au 8 décembre 2025.

En complément, les décisions prises entre le 29 octobre et le 4 novembre

2025, qui n'avaient pas

pu être portées à la connaissance du Conseil lors de la séance du 4 novembre

2025, ont également

été présentées, celles-ci étant intervenues après Penvoi du rapport aux élus.

L'ensemble de ces décisions est communiqué conformément aux dispositions

de l’article L.2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

*_ Décision du 04/11/2025 n°2025-11-01

Objet : Attribution du marché relatif aux travaux de curage, de dépose d’une

passerelle métal-

lique et de démolition de trottoir à la société DORISON (sise 542 route du

Mans — 72400

CHERRE-AU) pour un montant de 15 500 € HT (18 600 € TTC).

« Décision du 18/11/2025 n°2025-11-02

Obiet : Signature, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction

d’un bâtiment

sinistré — phase reconstruction, d’un avenant aux lots :

_ Lot n° 2 — travaux de terrassement — voirie et réseaux divers, avec

la société FLECHARD

pour un montant de 13 139 € HIT. À ce montant s’ajoutera la TVA au

taux légal en vigueur.Reçu en

préfecture

Le 19/12/2025

— Lot n° 5 - bardage — couverture, avec la société DORISON pour un montant de 5 459,18 €

HT. À ce montant s’ajoutera la TVA au taux légal en vigueur.

+ Décision du 28/11/2025 n°2025-11-03

Qbjet : Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil régional des Pays de la Loire

au titre du Fonds de requalification des centres-bourgs, pour le projet d'aménagement urbain de l'avenue de la République.

Le montant de l’opération s'élève à 418 908 € HT ; une subvention de 30 % de cette dépense

est sollicitée, soit 125 672 €.

*_ Décision du 01/12/2025 n°2025-12-01

Objet: Relative à la signature d’un marché de travaux ayant pour objet la mise aux normes

électriques des bâtiments municipaux avec la société GUERIN Elec Père ct Fils. Le coût des travaux s'élève à 99 427,88 € HT. À ce montant s’ajoutera la TVA au taux légal en vigueur.

+ Décision du 02/12/2025 n°2025-12-02

Objet: Relative à la signature de l'avenant n° 1 fixant les honoraires définitifs du contrat de

maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment ESCAL avec la SARL ATELIER 27 pour un montant de 167 822,14 € FT.

*_ Décision du 04/12/2025 n°2025-12-03

Objet : Relative à la construction d’une passerelle piétonne — structure métallique (5 compris gros œuvre) à la société Bois Loisirs Création pour un montant de 120 643, 75 € HT — 144 772, 50 € TTC (offre variante 2 — garde-corps devant structure métallique).

*_ Décision du 05/12/2025 n°2025-12-04

Qbijet : Relative à la signature d’un acte modificatif avec la SARL RIVE au marché public de

maitrise d'œuvre pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du site du bar-

rage de Quincampoix sur PHuisne, visant à acter la substitution du titulaire au profit de la société ECOHYDRO SCOP à la suite de la cession de la branche d'activité « Bureau d’études — maîtrise d'œuvre, expertises et conseil.

+ _ Décision du 05/12/2025 n°2025-12-05

Objet : Relative au lancement d’une consultation pout une mission d'assistance à maîtrise d’ou- vrage dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’assainissement collectif.

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ESPACE ARTEMIS

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et sui- vants relatifs aux attributions du Conseil municipal ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le projet de règlement intérieur de l'Espace ARTEMIS ;

Vu le rapport du Maire.CONSIDÉRANT :

- Que l'Espace ARTEMIS est constitué de plusicurs salles distinctes pouvant être mises à disposi-

tion pour l’accueil de manifestations culturelles, associatives, festives où événementielles ;

-__ Qu'il convient d’encadrer les conditions de mise à disposition de ces locaux afin d’en garantir une utilisation harmonieuse, optimale et conforme à l'intérêt général ;

- Que le règlement intérieur permet de définir clairement les droits et obligations des utilisateurs, notamment en matière de réservation, de restitution des salles, de respect du matériel, d'hygiène et de sécurité, ainsi que de préciser les responsabilités encourues par les usagers et les sanctions

applicables en cas de manquement.

Après avoir délibéré ;

+ VALIDE le règlement intérieur de l'Espace ARTEMIS.

+ PRÉCISE que toute modification ultérieure du règlement intérieur pourra être effectuée par

avenant, sans nécessité de nouvelle délibération du Conseil municipal.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à sa

mise en œuvre et à son application.

À l'unanimité des membres votants ;

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA MFR

DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DES AJEUX

Le Conseïl municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Recu en Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 validant l’avenant n° 1 à la

préfecture convention 2023-2025 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 validant le document de gestion 2026-2029 relatif à l'Espace Naturel Sensible (ENS) des Ajeux à La Ferté-Bernard ; Vu la convention signée le 20 décembre 2022, avec prise d’effet au ler janvier 2023, conclue pour

une durée de trois ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2023 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le 18/12/2025

CONSIDÉRANT

- Que la commune de La Ferté-Bernard mène une politique active de préservation et de valorisation des milicux naturels situés sur son Espace Naturel Sensible (ENS) des Ajeux ;Reçu ea

préfecture

Le 18/12/2025

Que le plan de gestion quinquenal prévoit la poursuite d’actions de gestion écologique, d'entretien et de valorisation pédagogique du site ;

Que, dans ce cadre, une convention de partenariat a été conclue avec la Maison Familiale

et Rurale (MFR) des Forges de La Ferté-Bernard afin de permettre la mise en œuvre d’in-

terventions concrètes sur le site, dans une logique de gestion durable et éducative ;

Que cette convention expire le 31 décembre 2025 et qu’il convient d’en assurer la continuité au regard des enjeux environnementaux, pédagogiques et opérationnels ;

Qu'il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de quatre ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;

Que le coût des missions prévues s'élève à 6 000 € par an, soit 500 € versés mensuellement à la MFR des Forges.

Après avoir délibéré,

+ VALIDE k poursuite du partenariat avec la MFR des Forges de La Ferté-Bernard.

+ APPROUVE le renouvellement de la convention pour une durée de 4 ans soit du ler janvier 2026 au 31 décembre 2029.

+ APPROUVE les modalités financières, à savoir 500 € par mois, soit 6 000 € par an, versés à la MFR.

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document afférent

à la mise en œuvre dudit règlement.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES

PARCELLES COMMUNALES ZD 281 ET 339 SITUÉES RUE PIERRE-GILLES-DE- GENNES

Le Conseil municipal ;

Vu l'article T..2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « 4 Conseil munici- pal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ; Vu les articles 686 et suivants du Code civil relatifs aux servitudes ;

Vu le plan cadastral et les éléments techniques afférents aux parcelles concernées ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire.

CONSIDÉRANT :

- Qu'afin d'assurer l’accès au bâtiment de M. Fourmaux, situé rue Pierre-Gilles-de-Gennes à La Ferté-Bernard (parcelle ZD n° 425), ainsi qu’à la moitié indivise de la cour cadastrée section ZD n° 426, il est nécessaire que M. Fourmaux emprunte les parcelles communales cadastrées section ZD n° 281 et ZD n° 339;

- Que cet accès permanent doit être garanti par l’érablissement d’une servitude de passage sur lesdites parcelles communales ;Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

.

- Que ledit droit de passage devra être formalisé par un acte notarié ;

- Que les parcelles ZD n° 281 et ZD n° 339 constituent le fonds servant, et les parcelles ZD n° 425 et ZD n° 426 le fonds dominant ;

Après avoir délibéré,

+ AUTORISE la constitution d’une servitude de passage au profit de M. Fourmaux ou de toute société qu’il se subsutuerait.

e CONFIE la rédaction de la constitution de servitude à l'Office Notarial de Mme ALIK-

CHAPDELAINE, Notaire à La Ferté-Bernard (fonds servant : ZD n° 281 et 339 ; fonds

dominant : ZD n° 425 et 426).

+ PREND NOTE que les frais de notaire seront à la charge de M. Fourmaux ou de toute société qu’il se substituerait.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DU CENTRE DE SUPERVISION DE VIDÉOPROTECTION

ENTRE LA COMMUNE DE LA FERTÉ-BERNARD ET CHERRÉ-AU

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°DFF_20_12_15-22 en date du 15 décembre 2020

autorisant la signature d’une convention de coordination relative au centre de supervision de vi-

déoprotection avec la commune de Cherré-Au ;

Vu la convention signée le 16 décembre 2020 pour une durée de cinq ans ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT :

- Que la convention initiale permettait à la commune de Cherré-Au d’héberger ct d’exploiter secs images de vidéoprotection au sein du centre de supervision de La Ferté-Bernard ;

- Que la convention arrive à échéance le 16 décembre 2025 et qu’il est proposé de la renouveler pour cinq ans, moyennant une participation mensuelle de 80 €.

Après avoir délibéré ;

VALIDE les modalités de la convention entre les deux communes.Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à :

-__Renouveler la convention entre les communes de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au relative

à la coordination du centre de supervision de vidéoprotection, pour une durée de cinq ans, moyennant une contribution mensuelle de 80 € versée par la commune de Cherré-Au ; - Signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

ÂAbstention : 0

DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS DE

MOINS DE 6 ANS OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D’'IMPÔT POUR LE TEMPS

MÉRIDIEN

Le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 200 quater B relatif au crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les règles comptables er fiscales applicables aux collectivités territoriales en matière de factura- tion des services publics locaux ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT :

- Que les familles ayant recours au restaurant scolaire peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre du temps méridien qui correspond à la période de surveillance, d'encadrement et d'activités calmes entourant le repas de midi ;

- Que ce crédit d’impôt permet aux parents de déduire 50 % des dépenses réellement engagées pour l’encadrement de leurs enfants de moins de six ans, dans la limite des plafonds réglementaires, à l’exclusion du coût du repas :

- Que la réglementation impose que l'assiette du crédit d'impôt soit fondée sur les seuls frais

de garde et que le contribuable doit être en mesure de produire un justificatif détaillant ces

dépenses ;

- Que pour ce faire, la collectivité doit distinguer clairement, sur Les facrures adressées aux familles, la part correspondant à l'encadrement des enfants de celle afférente au repas :

- Que les frais d'encadrement pour les enfants de moins de six ans représentent 18 % des

dépenses de fonctionnement liées au temps méridien et que ce pourcentage devrait être retenu pour déterminer l’assiette des frais ouvrant droit au crédit d'impôt ;

-_ Qu'il convient, afin de permettre aux familles de bénéficier du dispositif fiscal, de retenir ce pourcentage pour déterminer l'assiette des frais de garde ouvrant droit au crédit d'impôt.Après avoir délibéré ;

APPROUVE la tarification ci-dessous pour le temps méridien.

VALIDE que la facturation fera apparaître, à compter du 1% janvier 2026, la distinction entre la

art « encadrement » et la part « restauration ». P P

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon

déroulement de cette opération.

TEMPS MERIDIEN

Application : à partir du 1er janvier 2026

FERTOIS

QF1 QF2 QF3 OF4 QF5 QF6

Tarifs repas 2,45 € 2,86€ 3,27 € 3,68 € 3,84 € 4,08 €

Tarifs pause méridienne 0,55 € 0,64 € 0,73 € 0,82 € 0,86 € 0,92 €

TOTAL 3,00 € 3,50 € 4,00 € 4,50 € 4,70 € 5,00 €

NON FERTOIS

OFi QrF2 QF3 OF4 QF5 eg

Tarifs repas 2,94 € 3,43 € 3,92 € 4,41 € 4,61€ 4,90 €

Tarifs pause méridienne 0,66 € 0,77 € 0,88 € 0,99 € 1,03 € 1,10€

TOTAL 3,60€ 4,20€ 4,80 € S,40 € 5,64€ 6,00 €

Pénalité forfaitaire par repas en cas de défaut 5,00 € d'inscription a partir du 1er septembre 2026

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

ADHÉSION DE LA COLLECTIVITÉ AU GROUPEMENT DE COMMANDE 2026 -

2030 DE L’ACADÉMIE DE NANTES POUR L’ACCÈS A LA PLATEFORME E-PRIMO

Reçu en Le Conseil municipal ;

préfecture Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le18/12/2025 Vule rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

Que depuis la rentrée 2024, l’école élémentaire Ledru-Rollin expérimente la plateforme E-Primo pour communiquer avec les parents d’élèves ;

Que cette plateforme permet la communication avec les familles, le dépôt de bulletins scolaires, la gestion des élections des parents d'élèves et la valorisation des activités et événements scolaires, tout en offrant un espace dédié aux collectivités pour diffuser des informations municipales ;Que le coût actuel porté par la collectivité pour l’école élémentaire Ledru-Rollin est de 3,50 € par

élève, soit 345 € pour l’année scolaire 2025-2026 ;

Que l'adhésion au futur groupement de commande pour la période 2026-2030, constitué par l’aca-

démie de Nantes, permettrait de bénéficier de tarifs préférentiels (2,52 € par élève et par an) ;

Que deux écoles, Ledru-Rollin et Jules Ferry, souhaitent utiliser la plateforme pour les années sco- laires 2026-2027 et 2027-2028, représentant 167 élèves, pour un coût annuel compris entre 420,84 € et 584,50 €.

Que Pengagement de la collectivité au sein du groupement est fixé à 24 mois, au terme desquels une dénonciation de l’adhésion reste possible.

Après avoir délibéré,

Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

AUTORISE l'adhésion de la collectivité au groupement de commande constitué par l'académie de Nantes pour la période 2026-2030, en vue de l’accès à la plateforme E-Primo.

APPROUVE la signature de la convention d'adhésion correspondante pour une durée de 24

mois, au terme desquels une dénonciation de la collectivité est possible.

PRÉCISE que la plateforme E-Primo sera mise en œuvre pour les écoles Ledru-Rollin (100

élèves) et Jules Ferry (67 élèves) pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028, pour un

montant total annuel compris entre 420,84 € et 584,50 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

AFFECTATION D'UNE ENVELOPPE FINANCIÈRE À CHAQUE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

DE LA COMMUNE, DESTINÉE À L'ACHAT DE PETITES FOURNITURES

SCOLAIRES POUR L'ANNÉE CIVILE 2026

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’il convient d’arrêté le montant affecté à chaque établissement public du 1* degré

(maternelles et élémentaires) de la commune, destiné à l'achat des petites fournitures scolaires durant l’année civile 2026.

Les montants ont été revalorisés de 2 % et sont fixés comme suit :2025 2026

Pour un élève scolarisé 30,44€ | 31,05€

Ecoles maternelles — élémentaires

Pour un élève scolarisé en classe d’inclusion | 43,96 € | 44,84 €

(dispositif adapté)

Après avoir délibéré ;

-__ FIXE le montant des fournitures scolaires, pour l’année scolaire 2026 à :

e 31,05 € par élève des écoles maternelles et élémentaires,

e 44,84€ par élève scolarisé en classe d’inclusion.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au bon dé-

roulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPAR- TEMENTAL DE LA SARTHE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES NUMÉRIQUES EN BIBLIOTHÈQUE

Reçu en Le Conseil municipal,

préfecture

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le recensement INSEE de référence ;

Vu le rapport Maire.

Le 18/12/2025

CONSIDÉRANT

- Que le Conseil départemental de la Sarthe à pour objectif de favoriser la lecture publique sur l’ensemble du territoire en soutenant un réseau de bibliothèques publiques, lesquelles doivent répondre aux nouveaux enjeux liés aux technologies de linformation et de la documentation ;

- Que pour ce faire, le Conseil départemental a adopté un schéma départemental de la lecture pu-

blique qui trace les grandes lignes de son action et précise les modalités d'intervention mises en œuvre par Sarthe Lecture ;

- _ Qu’afin de faire face à l’évolution des pratiques culturelles et aux attentes des usagers, le départe-

ment et les collectivités pattenaires sont engagés depuis 2015 dans un projet de développement et d'accessibilité aux ressources numériques, comprenant notamment la plateforme MédiaBox, la

formation des bibliothécaires et la médiation auprès des publics ;

- Que l'accompagnement mis en place pour la conduite du projet numérique et la mise à disposition des ressources fait l’objet d’une convention de partenariat annuelle et d’une participation finan- cière de la collectivité, calculée sur la base de la population recensée par l'INSEE ;- Que la ville de La Ferté-Bernard compte 9 041 habitants et que, au tarif de 0,15 € par habitant applicable aux communes de plus de 5 000 habitants, la participation financière s’élève à 1 356,15 €.

Après avoir délibéré,

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à :

- Signer la convention de partenariat, entre la Ville et le Conseil départemental de ja Sarthe, pour le développement de services numériques en bibliothèque, valable pour Vannée 2026.

-__ Payer la contribution correspondante, soit 1 356,15 €.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au bon

déroulement de cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

CONTRAT DE SERVICE D'HÉBERGEMENT ET DE MAINTENANCE DU

LOGICIEL MÉDIATHÈQUE AVEC L’AFI

Le Conseil municipal ;

Reçu en

préfecture Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le18/12/2025 Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

- Que le contrat de service d’hébergemnent et de maintenance du logiciel de la médiathèque con- fère un droit d'accès à l'AFT (Agence Française Informatique), un droit d'utilisation finale des solutions, ainsi qu’un ensemble de services comprenant l’hébergement des données, la mainte- nance des services applicatifs et l'assistance technique ;

- Que ce contrat garantit le maintien en bon état de fonctionnement des logiciels utilisés par la médiathèque ;

- Que pour bénéficier de l’ensemble de ces droits et services, il est nécessaire de conclure le con- trat pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2026, avec tacite reconduction dans la limite de quatre ans, pour un coût annuel de 2 195,09 € HT {soit 2 634,11 € TTC).

Après avoir délibéré ;

+ _ AUTORISE Monsicur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à :

- Renouveler le contrat de service d'hébergement et de maintenance du logiciel de la mé-

diathèque avec l’AFT, pour une durée d’un an à compter du 1" janvier 2026, avec tacite

reconduction dans la limite de quatre ans.Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

- Régler les factures qui découleront de ce contrat.

- Signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : Ü

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN INTERVENANT À

L'ÉCOLE JEAN-ROSTAND

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

Que dans le cadre du déploiement des activités de lESCAL, Antoine Moulin, professeur de cla- rinette, propose un projet de découverte instrumentale auprès des classes de CM1 et CM2 de l'école Jean Rostand, à compter de janvier 2026 ;

Que l'intervention comprendra plusieurs volets : la découverte de l'ancêtre de la clarinette et d’un répertoire musical adapté, la création d'instruments à partir de matériaux divers, ainsi que

l'initiation à l'instrument er à la pratique collective ;

Qu'’afin de conduire l'atelier de création d'instruments, Monsieur Bernard Bonin, spécialisé dans la fabrication de clarinettes et flûtes, interviendra gracieusement et lESCAL prendra en charge

directement ou sur présentation de justificatifs les frais d’accueil, à savoir le trajet aller/retour depuis Paris et le repas de midi.

Après avoir délibéré,

À lu

Voix

Voix

Abst

AUTORISE l'intervention d'Antoine Moulin auprès des classes de CM et CM2 de l’école Jean Rostand dans le cadre du projet de découverte instrumentale à compter de janvier 2026.

VALIDE flintervention de Monsieur Bernard Bonin dans le cadre de l'atelier de création d’ins-

truments.

APPROUVE que la Ville prenne en charge, soit directement, soit sur présentation de justifica-

tifs, les frais d'accueil de Monsieur Bernard Bonin {trajet aller-retour depuis Paris et repas de midi).

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au bon dé-

roulement de cette opération.

nanimité des membres votants,

pour : 29

contre : Ô

ention : ÜReçu en

préfecture

Le 18/12/2025

CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC LES COMMUNES DE BESSÉ-SUR-BRAYE ET ÉCOMMOY DANS LE CADRE DE

L'ACCUEIL DE TONI GALMÈS

Le Conseil municipal ;

Vu le Codec Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° CM2511-DEL12 en date du 4 novembre 2025, relative à la convention de partenariat entre la commune de La Ferté-Bernard et d’autres communes dans le cadre du Festival du Livre de la Jeunesse et de l'accueil de Toni Galmès ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

Que dans le cadre de l'édition 2026 du Festival du Livre de la Jeunesse, la Ville de La Ferté- Bernard accueillera Monsieur Toni Galmès, auteur espagnol ;

Que, pour cet accueil, il a été proposé, par l'intermédiaire de Sarthe Lecture, à plusieurs biblio-

thèques partenaires d'organiser des rencontres avec cet auteur afin de mutualiser les frais liés à son accueil, dont le montant est estimé à 920 € (transport et hébergement) ;

Que les communes de Bessé-sur-Braye et d’Écommoy ont donné leur accord pour participer à ce

partenariat, et que la commune de Connerté s’est désistée ;

Qu'une convention sera conclue entre les communes participantes et la Ville afin de déterminer les modalités du partenariat.

Après avoir délibéré,

APPROUVE le partenariat avec les communes de Bessé-sur-Brayc ct Écommoy pour l’accueil

de Toni Galmès.

PREND ACTE que la commune de Connerré ne fait plus partie du dispositif.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ainsi

que tout document s’y rapportant.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ù

Abstention : O0VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX POUR 2026

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire.

Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

Considérant qu'il convient de fixer la nouvelle tarification des locations et des services munici- ant q

paux, applicable pour 2026.

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE les nouveaux tarifs des activités municipales de la Ville, pour 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout autre document relatif

à la présente décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : O

Abstention : 0

VENTE D’HERBES ET LOCATION DE PARCELLES POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités ‘l'erritoriales ;

Vu l'indice national des fermages 2025 ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

- Que comme chaque année, un état des ventes d’herbes et des locations de parcelles est arrêté par le Coascil municipal ;

Reçu en

préfecture - Que ces ventes d’herbes et locations de parcelles sont fixées en fonction de l’évolution de l'indice

Le 18/12/2025 de fermage ;

- Que la variation de l'indice national des fermages 2025 par rapport à l’année 2024 est de + 0,42

% pour atteindre 123,06.

Pour les ventes d’herbes 2025

- SCEA de Montreteau à La Ferté-Bernard, qui exploite la parcelle C n° 238 devra verser la somme de 360,75 € pour 2025 pour 3ha 54a 62ca.

- Le Haras de la Pelois St Martin des Monts 72400, qui exploite les parcelles ZD n° 77, 323,218, 317 devra verser la somme de 1 258 € pour 12ha 36a 60caPour les locations de parcelles 2025

* SCEA de Montreteau à La Ferté-Bernard, qui exploite les parcelles D n° 864, 866 et 868, devra verser la somme de 731,84 € pour 5 ha 61a 44ca

* Le Haras de la Pelois St Martin des Monts 72400, qui exploite les parcelles ZD n°71, devra verser

la somme de 304,76 € pour 2ha 33a 80ca.

* M. Philippe TOURNAT, « La Rivière » à Cherré, qui exploite les parcelles C n° 172, 23 et 26 (sur da commune de Cherré), devra verser la somme de 776,99 € pour 5ha 96 O8ca.

* M. Philippe TOURNAT, « La Rivière » à Cherré, qui exploite les parcelles C n° 126, 127, 135, 136,

164 et D n° 279 et 564 (sur la commune de Cherré), devra verser la somme de 2268,15 € pour 17ha 40a

O5ca.

Après en avoir délibéré,

+ VALIDE les nouveaux montants.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à émettre les titres comptables corres- pondants.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, à signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre :

Abstention : 0

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

S.S.I.A.D ET CCAS

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’il convient d'arrêter les frais de fonctionnement pour l’année 2025 (location, con- sommables, téléphone, ...) relatif au S.S.I.A.D et au CCAS.

- Le Service de Soins Infirmiers à Domicile : 3 402,32 €.

© Entretiens et réparations : 1 379,54 €.

© Frais postaux et télécommunications : 354,75 €.

Oo l'ournitures administratives : 64,77 €.

préfecture © Maintenance informatique : 259,26 €.

Le 18/12/2025 © Location photocopieur : 1344 €.

Reçu en

- Le CCAS :7 844,30 €

© Fournitures administratives et frais d’affranchissement : 6 250,00 €.

© Location et maintenance photocopieur : 1 394,30 €.

Après en avoir délibéré,

°_ AUTORISE monsieur ic Maire, ou l’un de ses Adjoints à émettre les titres de recettes cor- respondants.+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout autre document relatif

à la présente décision.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

ÂAbstention : 0

Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

C.C.A.sS. — O.M.S.L. - REGIE « LA SCENE FERTOISE »

VERSEMENT DE SUBVENTIONS PAR ANTICIPATION

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le Budget Primitif de la Ville ne sera pas voté au 31 décembre prochain, il est donc nécessaire, afin d'assurer le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale, de la Régie Autonome « la Scène Fertoise » et de l'Office Municipal des Sports et Loisirs, d'autoriser le

versement d’une partie de la subvention 2026.

Après en avoir délibéré,

+ _ AUTORISE Monsieur ie Maire ou Pun de ses Adjoints :

- À verser par anticipation, à hauteur de 25 % de la subvention allouée en 2025, les sommes

suivantes :

Subvention allouée en 2025 Montant alloué par

anticipation (25 %)

Centre Communal d'Action Sociale 280.000 € 70.000 €

Régie « la Scène Fertoise » 250.000 € 62 500 €

Office Municipal des Sports et Loisirs 65.000 € 16230 €

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, à

signet tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29Voix contre : 0

Abstention : O0

Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOYER SOCIO-

ÉDUCATIF DU COLLÈGE GEORGES DESNOS DANS LE CADRE D'UN VOYAGE

AU SÉNÉGAL

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

- La demande formulée par les élèves du club « N'Dem Développement Durable» du Collège

Georges Desnos pour le financement d’un voyage pédagogique à N'Dem, village situé dans le

Sahel, au sud du désert du Sahara, prévu du 5 au 13 février 2026 ;

- Que ce projet constitue l'aboutissement de dix années d’échanges scolaires et interculturels entre

les élèves du club « N’Dem Développement Dutable » du Collège Georges Desnos et ceux du Collège N'Dem Maïssa ;

- Que le club mène chaque année des actions concrètes, notamment la collecte de matériel scolaire et de plastique usagé, dont les revenus, gérés par l'association Solidarité N'Dem France, permet-

tent de financer l’achat de légumes et de poissons pour préparer un repas quotidien dans les écoles de N’Dem au Sénégal ;

- Qu’actuellement les élèves du club travaillent sut la conception d’un fout solaire, initiative qui motive ce voyage, offrant aux élèves l'opportunité de partager cette création avec les élèves et enseignants du Collège N'Dem Maïssa, contribuant ainsi à des initiatives solidaires et durables au bénéfice de la communauté de N’Dem ;

- Que six élèves, accompagnés de deux enseignantes, participeront à ce voyage, incluant une im- mersion familiale, des activités scolaires, des travaux maraîchers, des ateliers de construction de fours solaires, ainsi que des visites culturelles et histotiques ;

- Que le Foyer socio-éducatif sollicite une subvention exceptionnelle de 300 € de la commune afin de soutenir financièrement cette mobilité internationale.

Après avoir délibéré,

+ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € au Foyer

socio-éducatif du Collège Georges-Desnos dans le cadre de ce voyage pédagogique au Sénégal.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à l’exécu- tion de la présente décision.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0AMENAGEMENT URBAIN : LIAISONS DOUCES -REVISION AP/CP

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL 21 04 06_11 en date du 6 avril 2021 ;

Reçu en Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEJI._22_04 06_01 en date du 6 avril 2022 ;

préfecture Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DET._22_07_28_02 en date du 28 juillet 2022 ;

Le 18/12/2025 Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DE. 22_12_19_37 en date du 19 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DE. 23 04 0531 en date du 5 avril 2023 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2404-DET.1 en date du 10 avril 2024 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2410-DEL5 en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2504-DEL9 en date du 9 avril 2025 ; Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2511-DEL20 en date du 4 novembre 2025 ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDERANT

- Que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal a ouvert une autorisation de pro-

gramme pour l’opération Aménagement urbains — liaison douce des rues Moulin à Tan, Florant,

Alfred Marchand. Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement correspondant à l’opé- ration ;

- Que par délibération du 6 Avril 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°1 ;

- Que par délibération du 28 Juillet 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°2 ;

- Que par délibération du 19 décembre 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°3 ;

- Que par délibération du 5 avril 2023, le Conseil municipal a procédé à la révision n°4 ;

- Que par délibération du 10 avril 2024, le Conseil municipal a procédé à la révision n°5 ;

- Que par délibération du 17 décembre 2024, le Conseil municipal a procédé à la révision n°6 ;

- Que délibération du 9 avril 2025, le Conseil municipal a procédé à la révision n°7 ;

- Que par délibération du 4 novembre 2025, le Conseil municipal a procédé à la révision n°8 ;

Révision n° 8 :

N°AP [Montant AP| CP 2021 | CP 2022 | CP2023 | CP 2024 | CP2025 | CP 2026

JAP 01-2021] 1 381 440€ | 96G60€ |792272€ | 9508€ 24 494€ | 480000 € | 65506E€

- Que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peu- vent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limi- tation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ;

- Que Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisa- tion de programme.

Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du bud-

get de Pexercice ou des décisions modificatives :Ÿ_ La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans

le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commen-

cer (signature d’un marché par exemple)

Ÿ Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécu- tion des AP/CP.

Ÿ” Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

- Quele suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) ;

- Qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget {dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice) ;

- Que le bilan annuel d'exécution de l’autorisation de programme est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’année 2025 et les crédits à reprendre ;

- Que compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser l’'AP/CP pour

l'opération Aménagement urbains — liaison douce de la manière suivante :

Révision n° 9:

N°AP [Montant AP| CP2021 | CP 2022 | CP 2023 CP 2024 CP2025 | CP 2026

AP01-2021|1381440€ | 9660€ |792272€ | 9508€ 24 494€ | 208890€ | 336616€

Après avoir délibéré ;

- DECIDE de réviser lAP/CP 01-2021 comme suit :

Révision 9 :

N°AP |Montant AP] CP2021 | CP2022 | CP 2023 CP 2024 CP2025 | CP2026

AP01-2021|1381440€| 9660€ |792272€| 93508€ 24494€ | 208890€ | 336616€

+ PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofi-

nancement.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0BILAN ANNUEL D’EXECUTION DE L’AP/CP 01 — 2021

AP/CP 01 -2021 Aménagement urbains — liaison douce des rues Moulin à Tan, Florant, Alfred Mar-

chand

Crédits votés au Conseil Municipal du 4 novembre 2025 (Révision 8) :

N°AP [Montant AP| CP 2021 | CP2022 | CP 2023 | CP 2024 | CP 2025 | CP 2026

AP 01-2021} 1 381 440€ | 9660€ |792272€| 9508€ | 24494€ | 480 000€ | 65 506€

Situation au 31/12/2025 :

Taux de Taux de

Montant AP |CP 2025 Réalisé| Réalisation [Réalisation sur

annuel AP

1381 440 € 208 890 € 43,52% 75,63%

Situation des crédits à reprendre :

CP 2025 Crédits à

Réalisé reprendre

1 381 440 € 480 000 € 208 890 € 271110 €

Montant AP | CP 2025 PrévuReçu en

préfecture

Le 18/12/2025

TRAVAUX -REVISION AP/CP -

RÉHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_04_06_12 en date du 6 avril 2021 ;

Vu la délibération de la ville de Ta Ferté-Bernard DÉL_22_04_06_02 en date du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération de la ville de Ja Ferté-Bernard DEL_23_04_05_32 en date du 5 avril 2023 ;

Vu la délibération de la ville de Ja Ferté-Bernard CM2404-DELS3 en date du 10 avril 2024 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2410-DFT 45 en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la délibération de la ville de Ta Ferté-Bernard CM2504-DEL11 en date du 9 avril 2025 ;

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2509-DELS en date du 24 septembre 2025 ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

Que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal à ouvert une autorisation de pro-

gramme pour l'opération Réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage). Cette délibération

a mis au vote les crédits de paiement correspondant à l'opération.

Que par délibération du 6 Avril 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°1 ;

Que par délibération du 5 Avril 2023, le Conseil municipal a procédé à la révision n°2 ;

Que par délibération du 10 Avril 2024, le Conseil municipal a procédé à la révision n°3 ;

Que par délibération du 17 décembre 2024, le Conseil municipal a procédé à la révision n°4 ;

Que par délibération du 9 avril 2025, le Conseil municipal a procédé à la révision n°5 ;

Que par délibération du 24 septembre 2025, le Conseil municipal a procédé à la révision n°6 ;

Révision n° 6 :

N° AP |Montant AP | CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP 02-2021 | 2 600 000 € 0€ 1 500 € 37 446 € 318 220€ [2242 834€

Que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisa-

tion de programme ;

Quelles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du

budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans

le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commen-

cer (signature d’un marché par exemple)

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par

délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécu-

tion des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une

délibération.

Qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de

programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice) :

Que le bilan annuel d'exécution de Pautorisation de programme est annexé à cette délibération,

celui-ci présente les réalisations de l'exercice 2025 et les crédits à reprendre ;

Que compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser lAP/CP pour

lopération Réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage) de la manière suivante :Révision n° 7 :

N°AP (Montant AP CP2021 | CP2022 | CP2023 | CP2024 | CP2025 | CP 2026

AP 02-2021 | 2 600 000 € DE 1 500 € 3746€ | 318220€ |2118412€| 124422€

Après avoir délibéré ;

e DECIDE de réviser l'AP/CP 02-2021 comme suit :

Révision n° 7 :

N°AP [Montant AP, CP2021 | CP2022 | CP2023 | CP2024 | CP2025 | CP 2026

AP 02-2021 | 2 600 000 € 0€ 1 500€ 37446€ | 318220€ |2118412€| 124422€

+ PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofi-

nancerment.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0BILAN ANNUEL D'EXECUTION DE L’AP/CP 02 — 2021

AP/CP 02 -2021 Réhabilitation du restaurant scolaire

Crédits votés au Conseil Municipal du 2025 (Révision 6) :

N°AP Montant AP| CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP 02-2021 | 2 600 000 € 0E 1500 € 3146€ | 318220 € |2242834€

Situation au 31/12/2025 :

Taux de Taux de

Montant AP |CP 2025 réalisé| Réalisation | Réalisation

annuel sut AP

2 600 000 € 2118412€ 9445% 95,21%

Situation des crédits à reprendre :

Montant AP |CP 2025 Prévul CP 2025 | Crédits à Réalisé | reprendre

2 600 000 € 2242834€ |2118412€| 124422€DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET VILLE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Reçu en Vu le rapport du Maire.

préfecture

Le 18/12/2025 CONSIDERANT :

Qu'une décision modificative du budget ville est proposée à l'approbation des membres de las- semblée afin d'ajuster le budget ct d'autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffi- samment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires ;

INVESTISSEMENT

Prog Artide Jnutulé BP 2025 Montant DM | Budget aaualisé 2025

005031 2315 Aménagements urbains et hasons douces - Av république 480 000 € - 271110€ 208 890 €

003272 2313 Réhabilitation du restaurant sœlaire 2242854€ - 124 422 € 2118412€

00307 21838 Maire - Marénil informatique 14 009 € + 17000 € 31 000 €

00323 2188 Esail - Immobilisaion œrporelles 5 000 € + 300 € 5300 €

00333 2313 Bâtiment servis techniques 636716E€ + 152782€ 789 498€

00553 21828 Véhicules semics tedhniques 137 846€ + 116 000 € 275 846€

TOTAL DEPENSES -109 450 €

INVESTISSEMENT

Prog Artide Intitulé BD 2025 Montant DM | Budget aqualisé 2025

00317 1328 Barrage Quinampoix - Agen de l'eau 109 450 € 109 450 € DE

TOTAL RECETTES -109 450 €

Qu'au regard de cette décision modificative n°3, le budget Ville 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes Comme suit :

BP 2025 actualisé DM n°3 BP 2025 actualisé

Section de fonctionnement 13 737 488 € 0€ 13 737 488 €

Section d'investissement 8 352 200 € -109 450 € 8 242 750 €

Après avoir délibéré ;

+ __APPROUVE conformément au détail ci-dessus, les modifications budgétaires de la décision mo-

dificative n° 3 du Budget Ville 2025.

°_ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document visant au bon

déroulemenr de cette opération.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : O

Abstention : 0OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2025 PAR ANTICIPATION

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDERANT

- Que dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables ;

- Que selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.

Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

Après avoir délibéré,

+ _ FAIT RECOUR à certe faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026 (Ville), étant en- tendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

Crédits nécessaires pour les projets :

- Extension des vestiaires Roller / Athlétisme :

Imputation budgétaire : opération 00292 fonction 321 compte 2313 : 20 000 €

- Système de vidéo protection :

Imputation budgétaire : opération 00355 fonction 11 compte 2315 : 140 000 €

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document visant au bon

déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre :

Abstention : 0MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conscil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

Reçu Sn - Qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au bon préfecture : nn

fonctionnement de la collectivité ;

Le18/12/2025 - Que pour les emplois susvisés, les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré,

+ _ DECIDE de modifier le tableau des effectifs et d'adopter les modalités de mise en œuvre de la

Ville de la manière suivante :

A compter du 1” janvier 2026 :

+ _ Création de deux postes d’agent de maitrise à temps complet.

°_ Création d’un poste cadre d'emploi des adjoints techniques à temps complet.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Recu en Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction préfecture publique territoriale, notamment ses articles 61 et suivants relatifs à la mise à disposition des

agents publics ;

Le 18/12/2025 Vu les projets de conventions ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDERANT

- Que la mise à disposition de Monsieur David CHALLANGE,, agent de la Ville, auprès de la Scène Fertoise, à raison de deux heures par semaine à compter du ler juillet 2026, fait l’objet d’un

renouvellement ;- Que la mise à disposition de Madame Sandrine LEPRON, agente de la Scène Fertoise, auprès de la Ville, à hauteur de 40 % de son temps de travail à compter du ler janvier 2026, fait l’objet d’un renouvellement ;

- Qu'il convient de formaliser ces renouvellements par des conventions précisant les modalités administratives et financières applicables.

Après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE le renouvellement des conventions de mise à disposition des deux agents dans les

conditions indiquées ci-dessus, pour une nouvelle période de trois ans.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer les conventions correspondantes et tout document relatif à ces mises à disposition.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : Ü

SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE POUR LE TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS D'UN AGENT

Le Conseil municipal ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale ;

Reçu en Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction pu- préfecture blique tertitoriale ;

Le 18/12/2025 Vu les statuts de la Communauté de communes du Perche Emeraude (CCPE) ; Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

- Que dans le cadre de la mutation de Mme Ingrid DESLANDES, éducatrice de jeunes enfants,

vers la Communauté de communes du Perche Emeraude (CCPT), une convention financière

entre la Ville et la CCPE doit être établie ;

- Que Cette convention a pour objet de prévoir le dédommagement financier des jours de congés épargnés par l'agent dans son Compte Fpargne Temps (CET), transférés à la CCPE ;

- Que Mme Ingrid DESLANDIES à épargné cinq jours dans son Compte Épargne Temps, représen- tant un montant de 750 € à compenser financièrement.

Après avoir délibéré ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à :

- Signer la convention financière de reprise du CT de Mme Ingrid DESLANDES par la Com- munauté de Communes du Perche Emeraude.- Régler à la CCPE les sommes correspondantes

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL D'ENTRETIEN AUPRÈS DU PAYS DU PERCHE SARTHOIS

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les dispositions relatives à la mise à disposi-

tion des agents publics ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

Qu'il est nécessaire d'assurer le nettoyage et la désinfection des locaux du Pays du Perche Sarthois

5

Que la mise à disposition des agents d'entretien de la Ville permettra d’assurer cette mission, à

compter du ler mars 2026 et pour une durée de trois ans renouvelables, à raison de trois heures

par semaine ;

Que la rémunération des agents sera assurée par la Ville et que le Pays du Perche Sarthois s’engage à rembourser à la Ville le coût des heures effectuées sur la base du prix de revient de l'heure de travail d’un agent techaique (à titre indicatif: 21,90 € pour l’annéc 2025), réévalué chaque début d'année selon les évolutions salariales et légales ;

Qu'il convient de formaliser cette mise à disposition par une convention précisant les modalités

administratives et financières applicables ;

Après avoir délibéré,

APPROUVE la mise à disposition des agents d'entretien de la Ville auprès du Pays du Perche

Sarthois, à compter du 1er mars 2026, pour une durée de trois ans renouvelables, à raison de trois

heures par semaine, sur la base du prix de revient de l’heure de travail d’un agent technique,

téévalué chaque début d'année selon les évolutions salariales et légales.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention correspondante et

tout document afférent à cette mise à disposition.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0CONVENTION GEMALIS - DURÉE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE BPJEPS ETP

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail et la réglementation relative aux contrats d’apprentissage ;

Vu la délibération CM2410-DEL?8 validant la signature d’une convention avec le Groupement d’Em-

ployeurs des Métiers de l'Animation et du Lien Social ;

Vu la convention signée avec le GEMALIS prévoyant l'accueil d’un apprenti en formation BPJEPS

LTP pour une durée initiale de 15 mois à compter du 1er novembre 2024 ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

-_ Qu’une erreur s’est glissée dans la délibération en date du 9 octobre 2024 concernant la durée du contrat d'apprentissage ;

Reçu en préfecture Que toutes les autres conditions prévues initialement dans la convention restent inchangées :

Le 18/12/2025

Après avoir délibéré ;

+ APPROUVE la convention GEMALIS mentionnant une durée du contrat d'apprentissage

BPJEPS LTP de seize 16 mois.

e AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer cet avenant ainsi que tout docu-

ment afférent.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : O0

ÂAbstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHÉSION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR L’ACCÈS AU SERVICE DE MÉDECINE DU TRAVAIL

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail et la réglementation relative à la santé au travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

- Que, faute de médecins du travail, la ville de La Ferté-Bernard, comme de nombreuses autres col-

lectivités, est depuis un an sans service de médecine professionnelle, ce qui crée des difficultés pour les agents et expose les élus à un risque juridique ;

Reçu en

préfectureQue Santé au l'ravail 72 proposc de réintégrer les collectivités dès janvier 2026, grâce à la création d’une cellule dédiée à la fonction publique territoriale comprenant médecins, infirmiers, assistants et un préventeur, permettant de respecter les délais réglementaires de suivi des agents ;

Que certe réintégration inclut le respect du tiers-remps, des réunions trimestrielles avec le Centre de Gestion de la Sarthe, er fera l'objet d’un cadre juridique établi suite à l’avis formel de la DREFTS

>

Que la mise en place de ce service implique le paiement d’une cotisation annuelle de 138 € par agent présent au er janvier de chaque année, susceptible d’être réévaluée annuellement ;

Qu'il convient de signer une convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Sarthe afin de permettre à la commune d’accéder pleinement au service de Santé au Travail 72 et de bénéficier de l’ensemble des prestations prévues.

Après avoir délibéré,

APPROUVE la signature de la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Sarthe,

permettant à la commune d'accéder au service de Santé au Travail 72 à compter de janvier 2026.

VALIDE le paiement de la cotisation annuelle de 138 € par agent, calculée au ler janvier de

chaque année, couvrant l’ensemble des prestations prévues par le service de Santé au Travail 72.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document afférent à la

mise en œuvre dudit règlement.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : O0

Abstention : 0

REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ENGAGÉES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF

Reçu en

préfecture

Le 18/12/2025

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail et la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs :

Vu le rapport du Maire.

CONSIDÉRANT

Que le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) est un contrat de droit privé spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs, dérogatoire au droit du travail en matière de temps de travail, de repos et de rémunération ;

Qu'il est proposé de revaloriser les rémunérations des animateurs à compter du ler janvier 2026 comme suit :© Animateur BAFD ou animateur BAFA assurant des fonctions de direction : de 92 € à

97 € / jour

o Animateur BAFA : de 80 € à 84,50 € / jour

Stagiaire BATA : de 55 € à 58 € / jour

© Forfait nuitée pour les camps (de 23 h à 7 h) : de 34 € à 36€ / nuit

Oo

Après avoir délibéré ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints, à modifier, à compter du 1% janvier 2026, la rémunération des CEE comme suit :

- Animateur BAFD ou animateur BAFA assurant des fonctions de direction : 97 € / jour.

- Animateur BAFA : 84,50 € / jour.

- Stagiaire BAFA : 58 € / jour.

- Forfait nuitée pour les camps (de 23 h à 7 h} : 36€ / nuit.

+ VALIDE que les contrats en cours seront réactualisés sur la base de ces indices bruts.

+ _ PREND ACTE que les dépenses liées à ces recrutements sont inscrites au Budget Primitif 2026.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document afférent à la

mise en œuvre dudit règlement.

À l'unanimité des membres votants ;

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

re I Le Secrétaire gance Pour Copie cogforme

Le Mate,

A Digi VEALU æ Sylvie SEQ

Le présent acte est sournis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes er doivent être adressés par voie recommandée.