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Conseil Municipal - DCM 2019 133 CM du 10 12 2019 Convention type Balisage Chemin randonnee domaine PRIVE CCGST
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2019 133 CM du 10 12 2019 Convention type Balisage Chemin randonnee domaine PRIVE CCGST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2019
Reçu
en
PAT"
le
13/1 301
REPUBLIQUE
FRANCAISE
affiché le À /
DEC,
IQ
JA
24
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID
: 083-218300424-20191210-DCM2019_133-D
F
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
10
DECEMBRE
2019
En
exercice
: 29
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
Le
dix
décembre
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 23
Maire,
Présents
: 21
Représentés
: 2
L
ion
:
2
5
Eee
eee
en
ae InNE
PRESENTS
: Éric MASSON
- Audrey TROIN
- Régine
RINAUDO
- Laëtitia
Date
d'affichage
: 04/12/2019
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Christelle
DUVERNET
-
Anthony
GIRAUD
-
Gaëtan
MULLER
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
- Malika
OUAREZKI
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
POUVOIRS
:
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Patricia
PENCHENAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTS
:
Rémy
FÉLIX
-
Monique
LEBLANC
-
Sébastien
MACREZ
-
Jonathan
LAURITO
- Jeanne
LAURITO
- Manuel
REQUIN
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Par
délibération
du
3
avril
2019,
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
a
validé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
afin
de
préciser
la
compétence
«
Itinéraires
de
randonnée
».
Cette
modification
statutaire
a
été
approuvée
par
notre
commune,
par
délibération
n°
2019/070
du
9 juillet
2019.
Pour
rappel,
les
chemins
considérés
comme
relevant
de
cette
compétence,
répondent
aux
trois
critères
suivants :
N°
2019/133
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
(CCGST)
: CONVENTION
« TYPE
»
RELATIVE
A
L'OUVERTURE
AU
PUBLIC
D'UN
CHEMIN
DE
RANDONNEE
TRAVERSANT
LE
DOMAINE
PRIVE
D'UN
ORGANISME
PUBLIC N°
2019/133
Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2019
Affichée
|
/
DEC.
201 “re
7
ID
: 083-218300424-20191210-DC
ds
CE
132
CM
du
10/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
(CCGST])
:CONVENTION
« TYPE
»
RELATIVE
A
L'OUVERTURE
AU
PUBLIC
D'UN
CHEMIN
DE
RANDONNEE
TRAVERSANT
LE
DOMAINE
PRIVE
D'UN
ORGANISME
PUBLIC
1-
Connexion
intercommunale
Les
chemins
doivent
permettre
une
connexion
intercommunale
ou
se
situer
sur
un
tracé
favorisant
une
connexion
intercommunale
future.
2-
Assise
Foncière
L'assise
foncière
des
chemins
doit
être
composée
de
manière
significative
de
voies
communales
ou
propriétés
d'établissements
publics. Sur
Le
tracé
empruntant
des
voies
privées,
la
situation
foncière
future
doit,
soit
bénéficier
d'une
convention
d'autorisation
de
passage
avec
Les
propriétaires,
soit
être
définie
comme
propice
à
la
signature
d'une
convention 3-
Intérêts
remarquables
Les
chemins
doivent
fournir
un
potentiel
paysager,
patrimonial,
économique
remarquable
et
manifeste
pour
l'ensemble
du
territoire.
IL
est
nécessaire
d'établir
une
convention
de
passage
et
de
balisage
entre
un
organisme
public
et
la
CCGST
lorsque
l'itinéraire
emprunte
le
domaine
privé
de
cet
organisme
public,
afin
de
maintenir
le
chemin
praticable
et
ouvert
du
point
de
départ
au
point
d'arrivée,
ILest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
type
de
passage
et
de
balisage
entre
La
commune
propriétaire
du
chemin
concerné
et
la
CCGST
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
pour
chaque
chemin
concerné.
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
544
et
546
du
Code
civil,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
26/2019-BCLI,
du
25
juillet
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez, Vu
le
modèle
ci-joint
de
convention
relative
à
l'ouverture
au
public
d'un
chemin
de
randonnée
traversant
le
domaine
privé
d'un
organisme
public, Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2019
Reçu
en
pepege
le
13/12/2019
ffiché le
/
BEC.
2019
°
o
: On 2 16900424-2010 4240-20
vos
CM
du
10/12/2019
N°
2019/133
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
(CCGST])
: CONVENTION
« TYPE
»
RELATIVE
A
L'OUVERTURE
AU
PUBLIC
D'UN
CHEMIN
DE
RANDONNEE
TRAVERSANT
LE
DOMAINE
PRIVE
D'UN
ORGANISME
PUBLIC
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal
:
-
APPROUVE
le
modèle
de
convention
relative
à
l'ouverture
au
public
d'un
chemin
de
randonnée
traversant
Le
domaine
privé
d'un
organisme
public,
- _
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
ladite
convention
et toutes
les
pièces
de
nature
administrative
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
les
actes
subséquents,
ainsi
que
d'éventuels
avenants
à venir.
Ainsi
fait
et délibéré, Les
jour,
mois
et an
susdits
À l'UNANIMITE.
Le
Maire,
Ma